Quel est le montant d’indemnisation d’un accident médical ?

Réponse directe : il n’existe pas de montant forfaitaire pour un accident médical. L’indemnisation dépend d’abord du droit à indemnisation, puis des conclusions de l’expertise et du chiffrage de chaque poste de préjudice. Deux victimes présentant un même taux de déficit fonctionnel permanent peuvent donc recevoir des montants très différents.

La Matrice Indemnisation Accident Médical du Portail des Assurés

Comment calculer l’indemnisation après une erreur chirurgicale ?

Réponse directe : le calcul ne consiste pas à attribuer un prix à « l’erreur du chirurgien ». Il faut d’abord déterminer quelles conséquences sont médicalement imputables au geste fautif ou au manquement retenu, puis chiffrer séparément les préjudices temporaires, permanents, professionnels, financiers et personnels. Une réintervention ou une séquelle importante ne donne donc pas, à elle seule, un montant automatique.

« Après une erreur chirurgicale, on ne chiffre pas le geste contesté : on chiffre ce qu’il a réellement ajouté au dommage de la victime. » — Luc Morin, Le Portail des Assurés

Que faut-il isoler avant de faire le calcul ?

Le point décisif est le dommage imputable. L’expertise doit distinguer l’état antérieur, les conséquences normales de l’intervention qui aurait été nécessaire de toute façon et l’aggravation attribuable au manquement retenu. Le chiffrage porte ensuite sur cette aggravation et sur ses conséquences établies.

Quels postes peuvent entrer dans le calcul ?

Selon le dossier : hospitalisation et soins supplémentaires, déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées, pertes de revenus, assistance par tierce personne, frais, déficit fonctionnel permanent, incidence professionnelle, préjudice esthétique, préjudice d’agrément et autres postes individualisés peuvent devoir être examinés. Ils ne sont pas automatiquement présents dans chaque dossier.

→ Erreur chirurgicale : analyser la faute, la causalité et les séquelles avant le chiffrage

Référentiel indicatif d’indemnisation de l’ONIAM : comment l’utiliser ?

Réponse directe : l’ONIAM utilise un référentiel indicatif d’indemnisation pour élaborer ses offres amiables. Ce document donne des repères de valorisation pour différents postes de préjudice, mais ce n’est pas un barème automatique : les montants restent indicatifs et doivent être adaptés aux circonstances du dossier et aux justificatifs produits.

À quoi sert le référentiel ONIAM ?

Dans le cadre amiable, le référentiel sert à l’ONIAM pour déterminer le montant proposé pour chacun des postes de préjudice retenus. Après un avis de CCI, l’avis décrit la nature et l’étendue des préjudices indemnisables ; le chiffrage de l’offre par l’ONIAM intervient ensuite à partir de ces postes et des éléments du dossier.

Le référentiel ONIAM fixe-t-il obligatoirement le montant ?

Non. L’ONIAM présente lui-même son référentiel comme indicatif. Les valeurs qui y figurent constituent des repères et peuvent évoluer selon les circonstances particulières et les pièces justificatives. Il faut donc éviter de multiplier mécaniquement un taux ou une durée par une valeur sans vérifier la situation personnelle de la victime et la méthode applicable au poste concerné.

Quelle version du référentiel faut-il consulter ?

Le référentiel officiel relatif aux accidents médicaux actuellement publié par l’ONIAM est daté du 1er juillet 2025. Cette version intègre notamment les modifications adoptées par le conseil d’administration de l’ONIAM le 24 juin 2025 : participation forfaitaire moyenne aux frais de conseil portée à 1 500 €, suppression de certains plafonnements concernant les frais d’obsèques et les frais divers des proches, remboursement intégral du forfait hospitalier et revalorisation des taux horaires indicatifs de tierce personne, désormais compris entre 16 € et 21 € selon la nature de l’aide.

→ Consulter le référentiel indicatif d’indemnisation sur le site officiel de l’ONIAM

Quels préjudices sont pris en compte ?

L’évaluation est individualisée. Elle peut notamment porter sur le déficit fonctionnel temporaire (DFT) et permanent, les souffrances endurées, le préjudice esthétique, le préjudice d’agrément, les dépenses de santé, l’assistance par tierce personne, les pertes de gains professionnels, l’incidence professionnelle, les frais d’adaptation du logement ou du véhicule et, lorsque la situation le justifie, d’autres préjudices personnels.

Pour approfondir le chiffrage, consultez également notre guide sur le calcul du préjudice corporel et de l’indemnisation. La nomenclature Dintilhac est couramment utilisée pour organiser ces postes. Elle ne constitue pas un tarif automatique.

Quels préjudices peut-on indemniser après une erreur médicale ?

Réponse directe : lorsqu’une erreur médicale a causé un dommage indemnisable, la victime ne reçoit pas une somme forfaitaire pour « l’erreur » elle-même. Il faut identifier chaque conséquence imputable au dommage médical : atteinte à la vie quotidienne, douleurs, séquelles, pertes de revenus, dépenses, besoin d’aide, conséquences professionnelles, esthétiques, personnelles ou familiales. L’expertise médicale sert à décrire et quantifier ces conséquences ; le chiffrage intervient ensuite poste par poste.

Préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux : quelle différence ?

Les préjudices patrimoniaux correspondent principalement aux conséquences économiques du dommage : dépenses de santé restant à charge, pertes de gains, incidence professionnelle, aide humaine, frais de logement ou de véhicule adapté et autres dépenses justifiées selon la situation.

Les préjudices extrapatrimoniaux correspondent aux conséquences personnelles du dommage sur le corps et la vie de la victime : gêne fonctionnelle, douleurs, séquelles permanentes, esthétique, impossibilité ou difficulté à pratiquer certaines activités, atteinte à la vie sexuelle et, lorsque les conditions sont réunies, d’autres préjudices personnels spécifiques.

Quels sont les préjudices extrapatrimoniaux après une erreur médicale ?

Après une erreur médicale, les préjudices extrapatrimoniaux doivent être examinés avant et après la consolidation. La consolidation est le moment où l’état est considéré comme suffisamment stabilisé pour apprécier les séquelles permanentes. Elle ne signifie pas nécessairement guérison.

Comment prouver ses préjudices après une erreur médicale ?

Le rapport d’expertise est central, mais il ne remplace pas les preuves du dossier. Conservez notamment le dossier médical, les comptes rendus d’hospitalisation et d’intervention, les prescriptions, arrêts de travail, justificatifs de revenus, factures, documents relatifs à l’aide humaine et aux adaptations, ainsi que les éléments permettant de décrire les activités et limitations avant et après le dommage.

La bonne méthode : construire un tableau avec quatre colonnes : préjudice → période → preuve → conséquence concrète. Cela permet de contrôler ce qui a été retenu par l’expert puis ce qui est effectivement repris dans l’offre d’indemnisation.

Le taux d’AIPP ou de DFP permet-il de connaître le montant ?

Non. Le déficit fonctionnel permanent est un élément important, mais il ne résume pas l’indemnisation. L’âge, les conséquences professionnelles, l’aide humaine, les dépenses futures et les autres préjudices peuvent modifier considérablement le montant global.

« Deux dossiers à 20 % de déficit permanent ne sont pas nécessairement deux dossiers de même valeur. Le pourcentage ne raconte ni la carrière perdue, ni l’aide nécessaire, ni la réalité quotidienne de la victime. » — Luc Morin

Quel rôle joue l’expertise médicale CCI ?

L’expertise médicale CCI est déterminante : elle analyse notamment l’état antérieur, l’imputabilité du dommage aux soins, la consolidation, les séquelles et les différents postes médico-légaux. C’est sur cette base que le dossier indemnitaire peut ensuite être construit.

Comprendre la procédure CCI, l’expertise, l’avis et l’offre →

CCI, assureur ou ONIAM : qui verse l’indemnisation ?

La CCI examine le dossier et rend un avis ; elle ne verse pas elle-même l’indemnité. Lorsque la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement est retenue, l’offre relève en principe de l’assureur concerné. Lorsqu’un accident médical non fautif remplit les conditions de la solidarité nationale, l’ONIAM peut intervenir.

Voir les moyens d’indemnisation en matière d’aléa thérapeutique →

Comment se calcule l’indemnisation d’un aléa thérapeutique ?

Le calcul ne consiste pas à appliquer un pourcentage unique au dommage. Une fois l’accident médical non fautif reconnu et le droit à indemnisation établi, il faut chiffrer séparément chacun des préjudices imputables à l’accident médical. Le rapport d’expertise fournit les données médico-légales ; les justificatifs permettent ensuite d’évaluer les conséquences économiques et les besoins futurs.

Exemple simplifié de construction du calcul

Une victime présente après un accident médical non fautif plusieurs mois de gêne temporaire, des souffrances évaluées lors de l’expertise, puis des séquelles permanentes après consolidation. Si elle subit en plus une perte de revenus et a besoin d’une aide humaine, ces éléments ne doivent pas être fondus dans un montant global arbitraire : chacun doit être identifié, justifié et chiffré selon sa nature.

Le total de l’indemnisation correspond alors à l’addition des postes indemnisables retenus, après prise en compte des règles applicables et, selon les postes, des prestations ou créances de tiers payeurs. C’est pourquoi un même taux de DFP/AIPP peut conduire à des montants globaux très différents.

Existe-t-il un barème d’indemnisation de l’aléa thérapeutique ?

Oui, il existe un référentiel indicatif de l’ONIAM, mais il ne s’agit pas d’un tarif automatique. Lorsqu’un accident médical non fautif est retenu au titre de la solidarité nationale, l’ONIAM chiffre les postes de préjudice reconnus en s’appuyant notamment sur son référentiel indicatif d’indemnisation. Le montant final reste individualisé selon les conclusions de l’expertise, les périodes retenues, l’âge de la victime, ses pertes économiques, ses besoins d’aide et les justificatifs produits.

Il faut donc distinguer trois notions souvent confondues : le seuil de gravité permettant l’examen du dossier CCI, le taux d’AIPP/DFP fixé médicalement et le barème ou référentiel utilisé ensuite pour chiffrer les préjudices.

Barème ONIAM : quels postes faut-il contrôler ?

Le seuil de 24 % est-il un barème d’indemnisation ?

Non. Le seuil réglementaire lié à l’atteinte permanente sert à apprécier la gravité du dommage dans le dispositif CCI ; il ne donne pas le montant de l’indemnisation. Une fois le droit à indemnisation établi, le chiffrage porte sur l’ensemble des préjudices reconnus.

AIPP et aléa thérapeutique : comprendre le seuil de 24 %, le DFP et les critères de gravité →

Comment calculer une indemnisation ONIAM à partir du rapport d’expertise ?

Pour faire une première estimation, commencez par recopier dans un tableau toutes les conclusions chiffrées de l’expert : périodes et taux de DFT, date de consolidation, taux de DFP/AIPP, souffrances endurées, préjudice esthétique, heures de tierce personne et éventuelles conséquences professionnelles. Ajoutez ensuite les frais et pertes justifiés par des pièces.

Peut-on obtenir un montant ONIAM avant l’expertise ?

On peut préparer des hypothèses, mais pas obtenir une estimation fiable de l’indemnisation globale sans connaître les conclusions médico-légales. Avant consolidation, certains postes restent provisoires ; après expertise, le calcul devient plus structuré parce que les périodes, taux, cotations et besoins sont identifiés.

Exemple d’indemnisation ONIAM : comment construire une simulation ?

Un exemple ONIAM n’est pas une promesse d’indemnisation. Le Portail des Assurés utilise une méthode pédagogique appelée Grille de Construction ONIAM : Expertise → Avis CCI → Preuves → Référentiel → Offre.

Exemple 1 — DFP/AIPP, DFT et souffrances

Si l’expertise retient des périodes de DFT, un taux permanent et des souffrances endurées, il faut créer une ligne distincte pour chaque poste. Le pourcentage d’AIPP/DFP ne doit jamais être transformé, à lui seul, en indemnisation globale.

Exemple 2 — Besoin de tierce personne

Si l’expertise retient une aide humaine, la simulation doit reprendre séparément le nombre d’heures, la durée et la nature de l’aide. Une différence sur le volume hebdomadaire peut produire un écart important lorsque le besoin se prolonge.

Exemple 3 — Pertes professionnelles

Lorsque le dommage entraîne une perte de revenus, le calcul doit partir des revenus et périodes réellement justifiés et distinguer les conséquences temporaires des conséquences durables. Ce poste ne se déduit pas du taux de DFP.

La Grille de Construction ONIAM du Portail

• Expertise : relever périodes, taux, cotations et besoins.
• Avis CCI : identifier les préjudices retenus.
• Preuves : rattacher frais, revenus et besoins aux justificatifs.
• Référentiel : utiliser le repère ONIAM correspondant au poste.
• Offre : comparer le chiffrage proposé avec les quatre étapes précédentes.

Si l’offre reçue présente un écart : appliquer le Test des 7 Écarts ONIAM du Portail →

Comment utiliser le référentiel ONIAM pour contrôler une offre ?

1. Reprendre l’avis de la CCI et identifier les préjudices dont l’indemnisation a été retenue.
2. Comparer avec le rapport d’expertise : périodes de DFT, consolidation, DFP, souffrances, esthétique, aide humaine et conséquences professionnelles.
3. Contrôler l’offre ligne par ligne plutôt que son seul montant global.
4. Vérifier les justificatifs économiques : revenus, frais, aide humaine, dépenses futures et adaptations.
5. Identifier ce qui manque ou diffère entre l’expertise, l’avis et l’offre avant toute acceptation.

Le référentiel ONIAM donne-t-il le montant exact ?

Le référentiel d’indemnisation de l’ONIAM fournit des indications de chiffrage pour certains postes. Il ne transforme pas pour autant un dossier corporel en calcul automatique : il faut d’abord savoir quels postes sont reconnus et avec quelles données médicales, personnelles et économiques.

Le Protocole Indemnisation du Portail des Assurés

1. Identifier précisément le régime d’indemnisation applicable.
2. Obtenir et relire le rapport d’expertise médicale.
3. Relever tous les postes de préjudice retenus.
4. Rassembler les justificatifs personnels, professionnels et financiers.
5. Chiffrer séparément chaque poste.
6. Comparer le chiffrage avec l’offre de l’assureur ou de l’ONIAM.
7. Vérifier les conséquences juridiques d’une acceptation avant de signer.

Exemple : pourquoi deux victimes peuvent-elles recevoir des montants différents ?

Prenons deux victimes ayant un déficit fonctionnel permanent comparable. La première reprend son activité sans perte de revenus et reste autonome. La seconde ne peut plus exercer son métier, a besoin d’une aide régulière et doit adapter son logement. Le taux médical peut être proche alors que les conséquences indemnisables sont très différentes.

C’est pourquoi un « montant moyen » isolé peut être trompeur lorsqu’il est appliqué à un dossier individuel.

Peut-on recevoir une provision avant l’indemnisation définitive ?

Lorsque le droit à indemnisation est suffisamment établi mais que l’état de santé n’est pas encore consolidé, une indemnisation peut, selon le dossier, prendre une forme provisionnelle. Une nouvelle évaluation peut ensuite être nécessaire après consolidation.

Comment contrôler une offre d’indemnisation ?

Quels documents préparer pour chiffrer le dossier ?

• rapport d’expertise et pièces médicales essentielles ;
• arrêts de travail et bulletins de salaire ;
• avis d’imposition et éléments permettant d’établir les pertes de revenus ;
• factures de soins, déplacements et dépenses restant à charge ;
• justificatifs d’aide humaine ;
• devis ou factures d’adaptation du logement ou du véhicule lorsque nécessaires ;
• éléments permettant de démontrer le retentissement professionnel et personnel.

Simulation du déficit fonctionnel temporaire (DFT)

Le tableau ci-dessous permet de comprendre l’effet du taux de DFT et de la base journalière. Il s’agit d’une simulation pédagogique, et non d’un barème obligatoire. Le montant retenu dépend du rapport d’expertise, des circonstances du dossier et de l’appréciation de l’organisme payeur ou du juge.

Exemple sur 376 jours : à 25 €/jour, 5 % donnent 470 €, tandis qu’une classe I à 10 % donne 940 €. Avec une base de 28 €/jour, une classe I à 10 % donnerait 1 052,80 € ; avec 30 €/jour, 1 128 €.

Que montrent les décisions de justice sur le DFT ?

Les décisions ne fixent pas un tarif national obligatoire. Elles montrent toutefois concrètement les méthodes utilisées. Plusieurs juridictions ont retenu une classe I à 10 %. Les bases journalières varient selon les dossiers : on trouve notamment 25 €, 28 € ou 30 € par jour pour un DFT total.

Question réelle d’une victime : comment contester le calcul du déficit fonctionnel temporaire ?

La situation suivante est inspirée d’un message reçu par Le Portail des Assurés. Elle a été anonymisée et reformulée afin de supprimer tout élément permettant d’identifier la personne.

« Quand l’offre de l’assureur ne semble pas correspondre au rapport d’expertise, ne commencez pas par négocier au hasard. Demandez d’abord à l’assureur de rattacher son calcul à une conclusion précise de l’expert. » — Luc Morin, Le Portail des Assurés

Seuil de gravité et séquelles permanentes : AIPP et aléa thérapeutique : comprendre le seuil de 24 %, le DFP et les autres critères de gravité CCI →

Barème CCI et barème ONIAM : quelle différence ?

Il n’existe pas de « barème CCI » qui fixerait elle-même une somme à verser. La CCI rend un avis sur le régime d’indemnisation et sur la nature et l’étendue des préjudices. Lorsque l’ONIAM est le payeur au titre de la solidarité nationale, c’est ensuite l’Office qui chiffre les postes retenus dans l’avis à l’aide de son référentiel indicatif.

Cette distinction est essentielle : CCI = expertise et avis ; ONIAM = offre et chiffrage lorsqu’il doit indemniser.

Le référentiel ONIAM est-il obligatoire ?

Dans la procédure amiable, l’ONIAM utilise son référentiel pour établir ses offres. Le document officiel précise toutefois qu’il s’agit d’un référentiel indicatif. Les montants moyens peuvent évoluer selon les circonstances particulières et les justificatifs du dossier. Si la victime choisit la voie contentieuse, le montant est fixé, le cas échéant, par la juridiction saisie.

Offre jugée insuffisante : comment contester une offre ONIAM, la refuser et connaître les voies de recours →

Accepter une offre ONIAM : que faut-il vérifier avant de signer ?

Il faut contrôler que l’offre reprend correctement les préjudices retenus dans l’avis CCI, les conclusions de l’expertise et les justificatifs économiques. L’ONIAM précise qu’une offre acceptée vaut transaction pour les préjudices concernés. Une offre peut aussi être provisionnelle lorsque l’état de santé n’est pas consolidé.

Questions fréquentes

Comment calculer soi-même l’indemnisation d’un aléa thérapeutique ?

On peut préparer un tableau poste par poste à partir du rapport d’expertise et des justificatifs, mais il ne faut pas multiplier simplement le taux d’AIPP/DFP par une valeur unique. Le calcul doit intégrer séparément les préjudices temporaires, permanents, économiques et personnels reconnus.

Existe-t-il un barème d’indemnisation ONIAM ?

Oui. L’ONIAM publie un référentiel indicatif d’indemnisation utilisé pour élaborer ses offres amiables. Ce référentiel décrit les principaux postes de préjudice et leurs modalités d’évaluation ; il ne constitue pas un tarif automatique applicable sans tenir compte du dossier.

Existe-t-il un tableau d’indemnisation par taux d’AIPP ?

Des référentiels et pratiques de chiffrage existent, mais un taux seul ne permet pas de déterminer l’indemnisation globale d’une victime.

La CCI fixe-t-elle le montant qui sera payé ?

La CCI rend un avis. Selon le régime retenu, l’offre est ensuite présentée par l’assureur ou l’ONIAM.

Dois-je accepter la première offre ?

Une offre peut être contrôlée poste par poste avant acceptation. Il faut notamment vérifier qu’elle correspond aux conclusions de l’expertise et aux conséquences réellement justifiées.

Un accident médical sans faute peut-il être indemnisé ?

Oui, dans certaines situations. Un accident médical non fautif peut relever de la solidarité nationale lorsque les conditions légales sont réunies.

Sources officielles et liens utiles

Information générale. Chaque indemnisation dépend des faits, des conclusions médicales, des justificatifs et du régime juridique applicable. Cette page ne remplace pas une analyse individualisée.

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Préjudice visuel après cataracte : une perte d’usage d’un œil ne se chiffre pas à partir d’un montant forfaitaire ; il faut partir des conclusions d’expertise et des conséquences fonctionnelles retenues. Voir le guide Cataracte : perte de vision et indemnisation →

Après une abdominoplastie compliquée : le chiffrage doit isoler les séquelles réellement imputables : soins supplémentaires, pertes professionnelles, souffrances et préjudice esthétique notamment. Voir l’exemple abdominoplastie →

Après un accident d’accouchement : les préjudices de la mère et ceux de l’enfant doivent être documentés séparément, même lorsqu’ils proviennent de la même chronologie obstétricale. Voir le contrôle MÈRE + ENFANT →

Séquelles après ablation de la vésicule : réintervention, hospitalisation prolongée, douleurs et autres conséquences doivent être documentées poste par poste après stabilisation du dossier médical. Voir le dossier vésicule biliaire →

Séquelles après cimentoplastie : douleurs, déficit neurologique, nouvelle intervention et retentissement fonctionnel doivent être documentés poste par poste. Voir le guide cimentoplastie →

Séquelles après hystérectomie : troubles urinaires, atteinte rénale, douleurs et conséquences d’une réintervention doivent être objectivés avant leur chiffrage. Voir le guide hystérectomie →

Avant de chiffrer : ne réduisez pas le dossier à un taux ou à un montant global ; vérifiez d’abord causalité, expertise et postes de préjudice. Voir les pièges à éviter dans un recours médical →

Erreur ou retard de diagnostic : le calcul peut nécessiter d’évaluer d’abord les préjudices puis d’appliquer une fraction lorsqu’une perte de chance est retenue. Voir le calcul spécifique à l’erreur de diagnostic →

Erreur ou retard de diagnostic : avant de chiffrer, il faut distinguer l’évolution normale de la maladie de l’aggravation ou de la perte de chance imputable au retard. Voir erreur de diagnostic et perte de chance →

AIPP/DFP et faute médicale : le déficit fonctionnel permanent participe au chiffrage des séquelles mais ne constitue ni un taux de responsabilité ni un barème global d’indemnisation. Voir comment interpréter l’AIPP/DFP →

Préjudices des proches : le conjoint, les enfants ou d’autres proches peuvent, selon le régime applicable, faire valoir certains préjudices personnels distincts de ceux de la victime directe. Voir victime indirecte d’une erreur médicale →

Accident médical fautif : avant de chiffrer les préjudices, identifiez le manquement, son lien causal avec le dommage et le débiteur de l’indemnisation. Voir qui indemnise en cas de faute médicale →

Réduction mammaire : lorsque des séquelles persistent après l’intervention, leur indemnisation doit être étudiée poste par poste après avoir établi l’imputabilité et le régime de responsabilité. Voir réduction mammaire ratée et indemnisation →

Questions complexes & Cas particuliers

1. Un taux de DFP de 10 % permet-il de calculer automatiquement l’indemnisation d’un accident médical ?

• Le déficit fonctionnel permanent n’est qu’un poste parmi d’autres ; les référentiels de valeur du point sont indicatifs.
• Frais, pertes de revenus, assistance humaine, souffrances et préjudices futurs doivent être documentés séparément.
• Le droit à indemnisation dépend d’abord de la responsabilité ou des conditions de solidarité nationale.

2. Comment chiffrer une aide humaine assurée gratuitement par la famille ?

• Décrire les tâches, le nombre d’heures, la fréquence et les besoins prévisibles.
• La présence d’un proche ne dispense pas d’évaluer les besoins d’assistance réellement liés au dommage.
• Éviter les doublons avec d’autres postes et vérifier les prestations pertinentes.

3. Pourquoi l’offre de l’assureur après avis CCI peut-elle être provisionnelle ?

• L’article L.1142-14 du Code de la santé publique prévoit notamment le caractère provisionnel de l’offre lorsque l’assureur n’a pas été informé de la consolidation.
• Une provision ne doit pas être confondue avec un règlement définitif de tous les préjudices.
• Contrôler les postes chiffrés, les sommes déjà versées et la portée d’une acceptation.

4. Comment vérifier les déductions de prestations sociales dans une offre d’indemnisation ?

• Demander un décompte poste par poste des prestations prises en compte et des montants proposés.
• L’article L.1142-14 organise les déductions de certaines prestations et indemnités concernant le même préjudice.
• Ne pas soustraire indistinctement toute prestation du montant global sans examiner son objet.

Pour confronter ces éléments à vos pièces médicales et aux délais de votre dossier, vous pouvez demander une analyse gratuite de votre dossier.

Références : Code de la santé publique sur Légifrance, notamment articles L.1111-7 et L.1142-1 et suivants selon les sujets. Repères au 18 octobre 2026 ; vérifier les conditions et délais propres à chaque dossier.