Contester une offre ONIAM : refus, recours et indemnisation

Réponse directe : si vous estimez qu’une offre de l’ONIAM est insuffisante, vous n’êtes pas obligé de l’accepter. Avant toute décision, comparez l’offre avec l’avis de la CCI, le rapport d’expertise, les justificatifs et le référentiel indicatif de l’ONIAM. En cas de désaccord persistant sur l’avis et/ou l’offre dans le cadre d’un accident médical, l’ONIAM indique que la victime peut engager une demande d’indemnisation devant le tribunal compétent.

Proposition d’indemnisation après un aléa thérapeutique : que peut envoyer l’ONIAM ?

Réponse directe : après un avis CCI retenant une indemnisation par la solidarité nationale, la proposition reçue doit être lue selon sa portée. Avant de comparer les montants, identifiez si elle règle provisoirement certains préjudices ou si elle intervient après consolidation.

La Carte des 4 offres ONIAM du Portail des Assurés

• Provisionnelle : certains préjudices sont évalués avant consolidation.
• Partielle : tous les éléments nécessaires au chiffrage ne sont pas encore réunis.
• Complémentaire : elle complète une proposition antérieure à partir de nouveaux éléments.
• Définitive : elle intervient lorsque les préjudices concernés peuvent être définitivement évalués.

Quels éléments contrôler dans la proposition ?

Comparez la proposition avec l’avis CCI, le rapport d’expertise et les justificatifs. Vérifiez notamment les préjudices retenus, les périodes, les taux, l’aide humaine, les pertes professionnelles et les frais avant de vous concentrer sur le total.

Absence d’offre d’indemnisation après un avis CCI : que faire ?

Réponse directe : il faut d’abord identifier qui, selon l’avis de la CCI, doit présenter l’offre. Lorsque la commission retient la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement de santé, l’assureur concerné dispose en principe d’un délai de quatre mois à compter de la réception de l’avis pour adresser une offre à la victime ou à ses ayants droit. L’absence d’offre ne doit donc pas être confondue avec une offre reçue mais jugée insuffisante.

Assureur silencieux ou refusant de faire une offre : quel rôle pour l’ONIAM ?

Dans le mécanisme prévu par le Code de la santé publique, lorsque l’assureur qui devrait faire une offre garde le silence ou refuse de présenter une offre dans les conditions légales, la victime ou ses ayants droit peuvent saisir l’ONIAM afin d’examiner sa substitution à l’assureur. Ce mécanisme doit être distingué du cas dans lequel l’avis CCI oriente dès l’origine l’indemnisation vers la solidarité nationale.

« Après un avis CCI, ne relancez pas au hasard. Identifiez d’abord qui doit payer, la date à laquelle l’avis a été reçu et si le problème est une absence totale d’offre, un refus explicite ou une offre contestable. » — Luc Morin, Le Portail des Assurés

Quelles pièces conserver en cas d’absence d’offre ?

• l’avis complet de la CCI ;
• le rapport d’expertise ;
• les courriers indiquant la date de notification ou de réception de l’avis lorsqu’ils sont disponibles ;
• les échanges avec l’assureur, l’établissement, le professionnel ou l’ONIAM ;
• les relances et leurs preuves d’envoi ;
• tout courrier exprimant un refus de faire une offre ou contestant la prise en charge.

Absence d’offre et offre insuffisante : deux situations différentes

Absence d’offre : aucune proposition n’est présentée alors qu’une offre est attendue selon le mécanisme applicable. Offre insuffisante : une proposition existe, mais son montant, les postes retenus ou les hypothèses de calcul sont contestés. Dans le second cas, il faut analyser l’offre poste par poste ; dans le premier, la priorité est de documenter le délai, le débiteur et les démarches déjà accomplies.

Checklist après un avis CCI sans offre

• Que dit exactement l’avis de la CCI sur le droit à indemnisation ?
• Qui est désigné pour présenter l’offre ?
• Quelle est la date de réception de l’avis par le débiteur concerné ?
• Une offre, même partielle ou provisionnelle, a-t-elle été reçue ?
• Existe-t-il un refus écrit ou seulement un silence ?
• Les relances et preuves d’envoi sont-elles conservées ?
• Les conditions d’une intervention par substitution de l’ONIAM doivent-elles être examinées ?

Faut-il accepter ou refuser l’offre ONIAM ?

La première étape consiste à déterminer la nature de l’offre : provisionnelle, partielle ou définitive. Une offre provisionnelle intervient notamment lorsque l’état n’est pas consolidé. Une offre peut également être partielle lorsque certaines pièces manquent encore. Il faut donc éviter de traiter de la même manière une avance avant consolidation et une offre définitive portant sur les préjudices retenus.

Attention : l’ONIAM précise que l’acceptation de son offre vaut transaction pour les préjudices concernés. Avant de signer une offre définitive, il est donc essentiel de comprendre précisément ce qu’elle règle.

Le Test des 7 Écarts ONIAM du Portail des Assurés

Le Test des 7 Écarts ONIAM est la grille de contrôle éditoriale utilisée par Le Portail des Assurés pour lire une offre sans se laisser enfermer par son montant total. Son principe : rechercher sept écarts possibles entre avis CCI, expertise, données personnelles, justificatifs et offre.

Comment préparer la contestation de l’offre ?

1. Conserver l’offre complète et ses annexes.
2. Mettre à côté l’avis CCI et le rapport d’expertise.
3. Créer un tableau avec une ligne par poste de préjudice.
4. Inscrire le montant proposé par l’ONIAM et le calcul que vous estimez justifié.
5. Joindre à chaque désaccord la pièce qui l’étaye : bulletin de salaire, facture, devis, attestation, justificatif d’aide ou document médical.
6. Demander une explication précise pour les postes absents ou les données différentes de l’expertise.
7. Avant de refuser une offre définitive et d’engager un recours contentieux, mesurer les conséquences procédurales et financières de cette décision.

Peut-on négocier l’offre de l’ONIAM ?

Réponse directe : il est préférable de ne pas raisonner comme dans une négociation commerciale avec un assureur. Avant toute décision, contrôlez l’offre poste par poste et identifiez les différences vérifiables entre l’avis CCI, le rapport d’expertise, vos justificatifs et les montants proposés.

Le Protocole Contrôler avant de contester du Portail

1. Identifier la nature de l’offre : provisionnelle, partielle, complémentaire ou définitive.
2. Reprendre l’avis CCI : vérifier les préjudices que la commission a retenus.
3. Relire l’expertise : contrôler taux, périodes, aide humaine et conséquences professionnelles.
4. Comparer l’offre : rechercher un poste absent, une durée différente ou une donnée mal reprise.
5. Documenter chaque désaccord : rattacher la critique à une pièce précise.
6. Décider ensuite : accepter l’offre ou examiner la voie de contestation adaptée.

Peut-on simplement négocier avec l’ONIAM ?

Il est utile de signaler les erreurs matérielles, les pièces manquantes ou les divergences de calcul et de demander des explications. Mais il ne faut pas présenter comme certaine l’existence d’une procédure de « négociation » identique à celle d’un règlement commercial avec un assureur. Lorsque le désaccord porte durablement sur l’avis et/ou l’offre dans le dispositif CCI, la voie de contestation indiquée par l’ONIAM est la saisine du tribunal compétent.

Quel tribunal saisir pour contester l’offre ONIAM ?

La juridiction compétente dépend du cadre juridique du dossier et de la nature de la contestation. L’ONIAM indique, pour les recours liés à un désaccord sur l’avis CCI et/ou l’offre d’indemnisation d’un accident médical, que la victime peut saisir le tribunal et doit alors recourir à un avocat. Il est prudent de faire déterminer la juridiction compétente à partir du dossier concret plutôt que de choisir un tribunal sur la seule base d’un modèle trouvé en ligne.

Avocat et aléa thérapeutique : rôle dans la procédure CCI et ONIAM →

Que se passe-t-il si l’offre est acceptée ?

L’ONIAM précise que l’acceptation de l’offre vaut transaction au sens du Code civil pour les préjudices concernés. La victime ne peut donc plus demander ensuite au juge l’indemnisation de ces mêmes préjudices. Cette conséquence justifie de contrôler une offre définitive avant signature.

Et si l’offre est provisionnelle ou partielle ?

Lorsque l’état de santé n’est pas consolidé, l’ONIAM peut présenter une offre provisionnelle portant sur les préjudices avant consolidation. Lorsque le dossier est incomplet, une offre peut être partielle dans l’attente des pièces demandées, puis être complétée. Il faut donc lire précisément la portée du document reçu avant de conclure qu’il s’agit de l’indemnisation définitive.

Le référentiel ONIAM suffit-il à prouver que l’offre est trop basse ?

Non. Le référentiel ONIAM est indicatif. Une contestation solide doit relier le désaccord aux données du dossier : expertise, avis CCI, âge, périodes, besoins d’aide, pertes économiques et justificatifs. Le référentiel sert de repère de contrôle, pas de preuve unique qu’un montant déterminé serait automatiquement dû.

Calculer et contrôler une indemnisation ONIAM poste par poste →

Cas réels : les difficultés rencontrées après un avis CCI favorable

Les situations suivantes sont inspirées de demandes reçues par Le Portail des Assurés. Elles ont été anonymisées et reformulées. Elles montrent que le désaccord avec l’ONIAM ne porte pas toujours sur le seul montant global de l’offre.

Cas n°1 — Certains proches indemnisés, d’autres refusés après un décès

Après le décès d’une patiente à la suite d’un accident médical reconnu comme non fautif, l’ONIAM formule des offres à certains proches. D’autres membres de la famille, estimant avoir entretenu une relation tout aussi étroite avec la défunte, reçoivent un refus au motif que la proximité affective ne serait pas suffisamment démontrée.

Le point à contrôler : en cas de décès, l’ONIAM peut indemniser les ayants droit et son référentiel prévoit le préjudice d’affection des proches. Mais l’existence d’un lien familial ne dispense pas toujours de documenter la réalité de la relation invoquée, notamment pour les proches dont la situation n’est pas appréciée de manière identique. Il faut comparer les motifs du refus, les situations respectives et les preuves disponibles : fréquence des contacts, aide apportée, proximité géographique, attestations et organisation familiale.

Un refus individuel de l’ONIAM ne doit donc pas être confondu avec une nouvelle décision de la CCI : il faut identifier qui a pris la décision contestée et sur quel préjudice avant de choisir le recours.

Cas n°2 — Avis favorable mais offre ONIAM toujours attendue

Une victime obtient un avis CCI favorable au titre d’un accident médical non fautif. L’ONIAM demande ensuite des renseignements complémentaires et annonce qu’une offre doit être adressée prochainement, mais plusieurs semaines passent sans proposition.

Le repère utile : l’article L. 1142-17 du Code de la santé publique prévoit, lorsque le dommage relève de la solidarité nationale, une offre dans les quatre mois suivant la réception de l’avis par l’ONIAM. L’Office indique également ce délai de quatre mois dans ses informations destinées aux victimes. Le calcul concret du délai suppose donc de connaître la date de réception de l’avis par l’ONIAM, et pas seulement la date de la réunion CCI ou celle d’un échange avec le gestionnaire.

Si le dossier n’est pas complet, l’ONIAM précise que l’offre peut être partielle dans l’attente des pièces demandées. Conservez donc l’avis, les demandes de pièces, les réponses envoyées et toutes les relances.

Cas n°3 — L’expertise mentionne une perte de chance mais l’avis CCI semble dire le contraire

Dans un dossier de décès après infection nosocomiale, l’expertise relève à la fois le mécanisme ouvrant droit à indemnisation et un manquement dans la prise en charge. La famille constate ensuite que l’avis CCI semble écarter toute perte de chance alors que le rapport d’expertise en mentionnait une.

Le point à contrôler : il faut mettre côte à côte le rapport et l’avis, puis repérer exactement la contradiction : causalité, pourcentage éventuel de perte de chance, préjudices concernés et payeur désigné. L’ONIAM rappelle que son offre amiable ne prend en compte que les préjudices retenus dans l’avis CCI. Une divergence entre expertise et avis peut donc avoir des conséquences concrètes sur le chiffrage et mérite d’être identifiée avant l’acceptation d’une offre.

Cas n°4 — Préjudice d’affection des enfants et petits-enfants très présents

Après le décès d’une personne âgée vivant seule à domicile, ses enfants expliquent avoir assuré quotidiennement une grande partie de son maintien à domicile, en complément d’une aide professionnelle. Les petits-enfants étaient également très présents. La famille souhaite connaître, avant la première offre, le montant qui pourrait être proposé au titre du préjudice d’affection.

Le bon réflexe : ne pas transformer une proximité familiale réelle en montant garanti avant réception de l’offre. Le référentiel ONIAM donne des repères indicatifs pour le préjudice d’affection, mais l’indemnisation reste individualisée. La famille a intérêt à documenter la relation concrète avec la personne décédée : aide quotidienne, fréquence des visites, accompagnement aux rendez-vous, organisation du maintien à domicile et attestations utiles.

Quel délai pour recevoir une offre ONIAM après l’avis CCI ?

Lorsque la CCI estime que le dommage relève de la solidarité nationale, le Code de la santé publique prévoit que l’ONIAM adresse à la victime ou à ses ayants droit une offre dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis. L’ONIAM indique également qu’après acceptation, le paiement intervient en principe dans le mois.

Ce délai ne doit pas être calculé automatiquement à partir de la date figurant en tête de l’avis : en pratique, il faut rechercher la date à laquelle l’ONIAM l’a reçu. Si des pièces sont demandées, conservez la chronologie complète des échanges pour savoir si le dossier était considéré comme complet et comprendre la nature d’une éventuelle offre partielle.

La Matrice Preuve → Écart → Recours du Portail

Pour rendre une contestation lisible, Le Portail des Assurés recommande de ne pas mélanger les niveaux du dossier. Utilisez la séquence PREUVE → ÉCART → DEMANDE → RECOURS : identifier la pièce source, mesurer l’écart avec l’offre, formuler la correction ou l’explication demandée, puis seulement déterminer la suite procédurale si le désaccord demeure.

Parcours ONIAM du Portail des Assurés

• Comprendre la CCI et son rôle dans l’indemnisation
• Préparer et comprendre l’expertise médicale CCI
• Comprendre AIPP/DFP et le seuil de gravité de 24 %
• Calculer et contrôler le montant d’une indemnisation ONIAM
• Comprendre le rôle de l’avocat en cas de désaccord CCI / ONIAM

Questions fréquentes

Suis-je obligé d’accepter l’offre ONIAM ?

Non. Une victime qui n’est pas satisfaite de l’offre peut la contester. Il faut toutefois mesurer les conséquences d’un refus et de la voie contentieuse avant de prendre une décision.

Une offre ONIAM acceptée peut-elle encore être contestée ?

L’ONIAM indique que l’acceptation vaut transaction pour les préjudices concernés. C’est pourquoi la vérification doit intervenir avant l’acceptation d’une offre définitive.

Peut-on contester uniquement un poste ?

Il faut examiner la portée exacte de l’offre reçue et du protocole proposé. En pratique, le contrôle poste par poste permet d’identifier précisément le désaccord avant de décider de la suite à donner.

Faut-il un avocat pour contester devant le tribunal ?

Pour le recours contentieux décrit par l’ONIAM en cas de désaccord sur l’avis CCI et/ou l’offre, l’Office indique que la victime doit recourir à un avocat.

Sources officielles

Information générale. La juridiction compétente, les délais et la stratégie de recours dépendent du cadre précis du dossier. Cette page ne remplace pas un conseil juridique individualisé.

Exemple pratique : voir un exemple d’indemnisation ONIAM et la Grille de Construction ONIAM du Portail →

Vaccination Covid-19 : comprendre une décision ONIAM →

Dépakine : contrôler une offre partielle ou définitive de l’ONIAM →

Exemple — perte de vision après cataracte : lorsqu’un avis CCI est suivi d’une offre pour une séquelle visuelle grave, il faut confronter l’offre au rapport d’expertise et aux conséquences concrètes de la perte d’usage de l’œil. Voir le dossier Cataracte et perte de vision →

Après un désaccord sur l’indemnisation : une contestation peut conduire à s’interroger sur la voie juridictionnelle compétente. Voir le comparatif CCI ou tribunal →

Offre après erreur de diagnostic : avant de contester le montant, vérifiez la perte de chance retenue, le périmètre d’imputabilité et chaque poste de préjudice. Voir la méthode de contrôle →

Avant d’accepter ou de contester une offre : replacez-la dans l’ensemble du parcours — expertise, causalité et postes de préjudice. Voir les pièges à éviter dans un recours médical →

Offre après une erreur de diagnostic : vérifiez que l’offre correspond aux préjudices réellement imputables et, lorsqu’elle est retenue, à la perte de chance discutée dans l’expertise. Voir le guide erreur de diagnostic →

Offre et victimes indirectes : vérifiez si les préjudices personnels des proches concernés ont été identifiés séparément et selon le régime d’indemnisation applicable. Voir les droits des victimes indirectes →