Charte de référencement et d’engagement en ligne

À l’attention des Avocats Partenaires du Portail des Assurés

Préambule

Le Portail des Assurés est une plateforme indépendante d’information, de visibilité numérique et de mise en relation destinée aux assurés et aux victimes de sinistres. La présente charte définit les conditions d’une collaboration fondée sur des engagements réciproques, dans le respect des règles légales et déontologiques applicables à la profession d’avocat.

En contrepartie de l’abonnement prévu par la présente charte, le Portail des Assurés assure au partenaire la mise à disposition d’une infrastructure technique dédiée, l’hébergement de son profil professionnel, ainsi que la maintenance de son espace de visibilité géolocalisé. La plateforme permet également aux utilisateurs qui le souhaitent d’entrer volontairement en relation avec les professionnels référencés.

Le référencement constitue une prestation technique et de visibilité. Il ne comporte aucune garantie quant au nombre de consultations du profil, de demandes de contact, de dossiers susceptibles d’être confiés à l’avocat ou à leur transformation effective en clientèle.

De son côté, l’avocat partenaire s’engage à respecter les exigences de compétence, de transparence, de disponibilité et de qualité de prise en charge définies par la présente charte.

Cette collaboration ne constitue ni un partage d’honoraires, ni la rémunération d’un apport de clientèle. Le Portail des Assurés n’intervient ni dans le choix définitif de l’avocat par le justiciable, ni dans l’acceptation ou le traitement des dossiers, ni dans la fixation ou la perception des honoraires. L’avocat demeure pleinement indépendant dans l’exercice de sa mission et seul responsable de la relation avec son client.

Les parties s’engagent enfin à préserver strictement l’indépendance de l’avocat, le libre choix du justiciable, le secret professionnel et la confidentialité des échanges, principes essentiels auxquels aucune disposition de la présente charte ne saurait porter atteinte.

Article 1 — Compétence et champ d’intervention

L’avocat partenaire, ou le cabinet d’avocats auquel il appartient, certifie disposer d’une compétence approfondie et d’une pratique régulière dans l’un ou plusieurs des domaines suivants, en lien avec la défense des assurés ou des victimes :

Le dommage corporel : notamment accidents de la circulation, accidents de la vie et agressions ;
Les accidents du travail et le contentieux de la Sécurité sociale (CPAM) ;
La faute inexcusable de l’employeur ;
Les maladies professionnelles.

L’avocat partenaire demeure seul juge, dans le respect de son indépendance professionnelle, des affaires qu’il est en mesure d’accepter. Il s’engage à ne pas accepter, par l’intermédiaire du Portail des Assurés, une mission pour laquelle il estime ne pas disposer des compétences appropriées.

Les éventuelles demandes de contact initiées volontairement par les utilisateurs ne constituent ni une attribution de dossier ni une obligation d’acceptation. L’utilisateur conserve le libre choix de son avocat et l’avocat demeure libre d’accepter ou de refuser toute mission.

Article 2 — Modalités de prise en charge des assurés et premier échange d’orientation

Afin de favoriser l’accès au droit et de permettre à l’assuré ou à la victime d’obtenir une première appréciation de sa situation, l’avocat partenaire intervient dans le strict respect de son indépendance professionnelle et de ses obligations déontologiques.

1. Premier échange d’orientation non facturé : L’avocat partenaire décide, en toute indépendance et selon son appréciation souveraine, de ne pas facturer le premier échange avec l’assuré ou la victime, qu’il soit réalisé physiquement ou par téléphone.

Cet échange constitue exclusivement une consultation d’orientation et de faisabilité technique du dossier de sinistre. Il permet notamment à l’avocat de prendre connaissance des éléments essentiels de la situation, d’en apprécier la nature juridique et d’évaluer les suites susceptibles d’être envisagées.

Ce premier échange ne vaut ni acceptation définitive du dossier ni engagement de l’avocat à assurer une procédure ou une prise en charge complète du litige. L’avocat demeure libre, à son issue et dans le respect de ses règles professionnelles, d’accepter ou de refuser la mission.

2. Transparence des honoraires : Lorsque l’avocat accepte la mission, les conditions de son intervention et de sa rémunération sont déterminées librement et directement entre l’avocat et son client, dans le respect de son indépendance et des règles professionnelles applicables.

L’avocat partenaire veille à proposer, dans les conditions prévues par les textes applicables, une convention d’honoraires écrite, claire et transparente, permettant au client de connaître les modalités financières de son intervention.

Lorsque la nature du dossier le permet et que cette organisation apparaît appropriée, l’avocat peut favoriser une structure équilibrée associant un honoraire fixe modéré à un honoraire complémentaire de résultat, sans que la totalité de sa rémunération puisse dépendre exclusivement du résultat obtenu.

L’avocat veille également à informer son client, lorsque sa situation s’y prête, des possibilités de mobilisation d’une garantie de protection juridique ou de défense-recours, ainsi que des autres dispositifs de prise en charge auxquels celui-ci pourrait être éligible.

Ces orientations ne constituent aucunement une fixation ou une recommandation tarifaire imposée par le Portail des Assurés. L’avocat demeure seul responsable, en accord avec son client et conformément à ses obligations professionnelles, de la détermination de ses honoraires.

3. Réactivité : L’avocat partenaire s’engage à prendre contact avec l’assuré ou la victime dans un délai maximal de 48 heures ouvrées suivant la réception d’une demande de contact initiée par celui-ci par l’intermédiaire de la plateforme.

Article 3 — Conditions financières du référencement technique

Le présent partenariat a pour objet la mise à disposition, par le Portail des Assurés, de services techniques, d’un espace de communication et d’un référencement au sein de la plateforme.

Montant du forfait : L’accès aux services techniques de la plateforme et le référencement du profil du partenaire fait l’objet d’un abonnement mensuel et forfaitaire de 450,00 € (Montant Net à payer). La facturation est établie dans le cadre d’une prestation de services internationale entre professionnels. Aucune TVA française n’est facturée par le Portail des Assurés ; le partenaire accomplit, lorsqu’elles lui sont applicables, les obligations fiscales lui incombant en France, notamment en matière d’autoliquidation de la TVA.
Nature du forfait : L’abonnement rémunère exclusivement les prestations techniques, d’hébergement, de maintenance et de visibilité numérique mises à disposition du partenaire. Son montant ne dépend ni du nombre de visites du profil, ni du nombre de demandes de contact, ni du nombre de dossiers éventuellement acceptés par l’avocat, ni de leur nature ou de leur issue.
Absence de garantie de volume : Le référencement ne comporte aucune garantie de fréquentation, de nombre de demandes de contact, de conversion en clientèle, de chiffre d’affaires ou de résultat économique pour le partenaire.
Révision tarifaire : Le montant de l’abonnement est révisable annuellement par le Portail des Assurés. Toute modification tarifaire est notifiée par écrit au partenaire au moins deux mois avant son entrée en vigueur. En cas de refus du nouveau tarif, le partenaire peut résilier son abonnement sans pénalité, avant la date d’application de la modification.
Modalités de règlement : L’abonnement est exigible mensuellement à la date anniversaire de la validation du partenariat et réglé par prélèvement automatique, au moyen de la solution de paiement sécurisée mise à disposition par le Portail des Assurés.
Indépendance financière : Le Portail des Assurés ne perçoit aucune commission, rémunération proportionnelle ou quote-part des honoraires de l’avocat. Le forfait demeure totalement indépendant de la relation susceptible de se former entre l’avocat et l’utilisateur.

Article 4 — Écosystème numérique, sécurité et conformité

Afin d’assurer aux assurés et victimes de sinistres un environnement numérique cohérent, sécurisé et respectueux de la confidentialité de leurs données, le Portail des Assurés applique une politique de maîtrise de son écosystème numérique fondée sur les principes suivants :

Sécurisation de l’environnement numérique : Le Portail des Assurés veille à maintenir, sur les espaces placés sous sa maîtrise technique, un niveau homogène de sécurité, de confidentialité et de conformité aux règles applicables en matière de protection des données personnelles.
Maîtrise des redirections externes : Afin de préserver cette chaîne de confiance numérique, les espaces de présentation des avocats partenaires ne comportent pas de liens sortants vers leurs sites internet ou vers des infrastructures tierces dont le Portail des Assurés ne maîtrise ni l’hébergement, ni les mesures de sécurité, ni les traitements de données éventuellement réalisés. Cette politique définit exclusivement les règles applicables aux espaces exploités par le Portail des Assurés et ne porte pas atteinte à la liberté de communication de l’avocat sur ses propres supports.
Solution technique optionnelle « clés en main » : Les avocats qui souhaitent unifier leur présence numérique ou disposer d’une infrastructure répondant aux exigences techniques, graphiques et de sécurité de l’écosystème peuvent solliciter une solution de site vitrine conçue et intégrée par le Portail des Assurés. Cette prestation constitue une faculté exclusivement optionnelle et n’est en aucun cas une condition du référencement.
Transparence et indépendance financière : La création, l’intégration ou la maintenance d’un tel site vitrine constitue une prestation distincte de l’abonnement prévu à l’Article 3 et fait l’objet d’un devis préalable et d’une facturation séparée, expressément acceptés par le partenaire.

Article 5 — Durée, résiliation et suspension

Le référencement est conclu pour une durée indéterminée, sans engagement de durée minimale.

L’avocat partenaire peut mettre fin à son abonnement à tout moment, sans avoir à justifier d’un motif, par simple notification adressée par courrier électronique au Portail des Assurés, sous réserve d’un préavis de 30 jours. Les sommes correspondant aux prestations effectivement fournies jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation demeurent dues.

Le Portail des Assurés peut suspendre temporairement tout ou partie des services ou la visibilité du profil en cas d’impayé, de manquement aux engagements de la présente charte ou de situation susceptible de compromettre la sécurité, l’intégrité ou la réputation de la plateforme.

Lorsque la nature du manquement le permet, le partenaire est informé afin de pouvoir régulariser sa situation dans un délai raisonnable.

Article 6 — Dispositions techniques, responsabilité et cadre juridique

Continuité technique : Le Portail des Assurés met en œuvre les moyens raisonnablement nécessaires au maintien de l’accessibilité de ses services, sans pouvoir garantir une disponibilité permanente ou ininterrompue. Des interruptions temporaires peuvent notamment intervenir pour maintenance, mise à jour, sécurité ou en raison d’événements techniques indépendants de sa volonté.
Responsabilité : Le Portail des Assurés est responsable des prestations techniques relevant directement de son contrôle, dans les limites prévues par le droit applicable. Il ne saurait être tenu responsable des décisions professionnelles de l’avocat, de l’acceptation ou du refus d’une mission, de l’issue d’un dossier, ni des relations contractuelles établies directement entre l’avocat et son client. Aucune stipulation de la présente charte n’a pour objet d’exclure une responsabilité qui ne pourrait légalement l’être.
Données personnelles : Chaque partie traite les données personnelles relevant de sa responsabilité dans le respect de la réglementation qui lui est applicable. Le Portail des Assurés n’a pas vocation à constituer ou conserver des dossiers médicaux ou des données de santé détaillées dans le cadre du service de référencement. À compter de la mise en relation et de la transmission directe d’informations à l’avocat, celui-ci assure, sous sa propre responsabilité professionnelle, la confidentialité, la sécurité et la licéité des traitements qu’il réalise dans le cadre de la relation avec son client.
Droit applicable : La présente relation contractuelle entre professionnels est régie par le droit andorran, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables. En cas de différend, les parties privilégient préalablement une recherche de solution amiable avant l’exercice de toute voie de recours.

Article 7 — Démarche de validation du partenariat

Afin de permettre à chaque avocat ou cabinet intéressé d’examiner sereinement les conditions du partenariat et de s’assurer de leur adéquation avec son organisation professionnelle, le Portail des Assurés privilégie une démarche transparente, progressive et respectueuse des contraintes inhérentes à l’exercice de la profession d’avocat.

À compter de la réception de la présente charte, le professionnel dispose d’un délai de 14 jours pour en prendre connaissance, solliciter toute précision utile et faire connaître sa décision.

En cas d’accord, la validation de la charte formalise l’adhésion du partenaire à ses principes et permet au Portail des Assurés d’engager les démarches nécessaires à la préparation et à la mise en place de son espace de référencement.

La finalisation du référencement suppose la transmission des éléments nécessaires à sa mise en œuvre, notamment la charte dûment acceptée, un justificatif d’inscription au Barreau en cours de validité ainsi que les éléments nécessaires à la mise en place du règlement de l’abonnement.

En l’absence de réponse à l’issue du délai précité, aucune adhésion ne sera présumée. Le Portail des Assurés pourra reprendre contact avec le professionnel afin de déterminer s’il souhaite poursuivre ou non la démarche de partenariat.

Cette procédure repose sur une volonté commune de construire une relation professionnelle claire, équilibrée et durable, dans le respect de l’indépendance de chacune des parties.

Fait à ____________________________, le ____ / ____ / ______.

(Faire précéder la signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé – Bon pour engagement »)

Signature de l’Avocat :