Le Portail des Assurés — Données officielles CatNat
Recherchez les arrêtés de catastrophe naturelle par département
Consultez les arrêtés de catastrophe naturelle publiés au Journal officiel et vérifiez rapidement si votre commune bénéficie d’une reconnaissance CatNat. Après publication de l’arrêté, identifiez sa date et les événements reconnus afin d’effectuer votre déclaration de sinistre auprès de votre assureur dans le délai de 30 jours prévu en matière de catastrophe naturelle.
L’expertise de Luc
Ancien inspecteur d’assurances et ancien expert IRD, Luc a également exercé comme coordinateur CatNat pour l’APSAD pour le Doubs (25), les Deux-Sèvres (79) et le Territoire de Belfort (90).
Cette expérience de terrain lui permet d’apporter aux assurés un éclairage pratique sur la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et les premières démarches à accomplir après un sinistre.
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Le conseil de l’expert après la publication d’un arrêté CatNat
« Après une sécheresse, l’apparition de fissures sur une maison ou une inondation, l’une des premières choses à vérifier est la publication d’un arrêté de catastrophe naturelle concernant votre commune. Ne regardez pas uniquement si votre commune est citée : vérifiez également la date de publication au Journal officiel, la période reconnue et la nature du phénomène.
La date de publication est particulièrement importante, car elle déclenche le délai prévu pour déclarer le sinistre à votre assureur. Une reconnaissance CatNat ne signifie pas automatiquement que tous les dommages seront indemnisés : les circonstances du sinistre, les garanties du contrat et le lien entre les dommages et le phénomène reconnu devront notamment être examinés.
C’est précisément pour faciliter cette première vérification que nous avons organisé les arrêtés CatNat par département et par commune. Utilisez l’annuaire ci-dessous pour retrouver rapidement votre département, votre commune et les arrêtés qui peuvent concerner votre sinistre. »
Luc — Ancien inspecteur d’assurances, ancien expert IRD et ancien coordinateur CatNat APSAD
Comment consulter les arrêtés CatNat ?
Choisissez votre région et votre département
Les pages départementales seront ajoutées progressivement. Les départements ci-dessous constituent l’architecture du futur annuaire national des arrêtés CatNat.
Auvergne-Rhône-Alpes
Sécheresse géotechnique, inondations et mouvements de terrain alimentent les sinistres IRD régionaux.
Bourgogne-Franche-Comté
Retrait-gonflement des argiles, crues et mouvements de terrain exposent les biens assurés.
Bretagne
Inondations, submersions et érosion côtière concentrent les principaux risques littoraux et sinistres IRD.
Centre-Val de Loire
Sécheresse géotechnique et crues de Loire peuvent générer fissures, inondations et sinistres IRD.
Corse
Crues torrentielles, mouvements de terrain et risques littoraux caractérisent l’exposition CatNat insulaire.
Grand Est
Crues, inondations et sécheresse géotechnique constituent des expositions récurrentes des sinistres IRD.
Hauts-de-France
Inondations, ruissellements et retrait-gonflement des argiles affectent régulièrement les biens assurés.
Île-de-France
Sécheresse géotechnique, fissures et inondations concernent fortement l’habitat et les sinistres IRD.
Normandie
Inondations, mouvements de terrain et risques littoraux exposent bâtiments, falaises et zones côtières.
Nouvelle-Aquitaine
Sécheresse géotechnique, inondations et risques littoraux structurent une forte exposition des biens.
Occitanie
Sécheresse géotechnique, crues méditerranéennes et mouvements de terrain génèrent de nombreux sinistres IRD.
Pays de la Loire
Inondations, sécheresse géotechnique et risques littoraux concernent particulièrement habitat et sinistres IRD.
Provence-Alpes-Côte d’Azur
Crues méditerranéennes, sécheresse géotechnique et mouvements de terrain dominent les expositions CatNat.
Guadeloupe
Inondations, mouvements de terrain et phénomènes cycloniques concentrent l’exposition CatNat des biens assurés.
Martinique
Inondations, glissements de terrain et phénomènes cycloniques structurent les principaux risques CatNat.
Guyane
Inondations, ruissellements et mouvements de terrain constituent les principales expositions CatNat locales.
La Réunion
Pluies intenses, inondations et mouvements de terrain dominent les sinistres CatNat insulaires.
Mayotte
Pluies intenses, inondations, mouvements de terrain et risques littoraux exposent fortement les biens.
Les astuces de l’inspecteur
Bien comprendre ce qu’est une indemnisation CatNat
Par qui est-elle payée ? Par vous et moi !
L’indemnisation CatNat ne « tombe pas du ciel ». Le régime est financé par une cotisation additionnelle obligatoire, appelée surprime CatNat, intégrée aux contrats d’assurance dommages concernés. Depuis le 1er janvier 2025, son taux est notamment de 20 % de la prime afférente aux garanties dommages pour les biens autres que les véhicules terrestres à moteur.
Les compagnies d’assurance collectent cette surprime pour financer le régime d’indemnisation. Le dispositif repose sur un partenariat entre les assureurs et la Caisse Centrale de Réassurance (CCR), réassureur public bénéficiant de la garantie de l’État. Les assureurs conservent une part du risque et peuvent en céder une partie à CCR : il est donc plus exact de parler d’un système de mutualisation et de solidarité nationale que d’une caisse dans laquelle l’intégralité des surprimes serait simplement reversée à CCR.
Le principe d’indemnisation repose sur la solidarité nationale, mais ce n’est pas parce qu’un arrêté est publié que tout est automatiquement pris en charge.
Les 4 conditions à vérifier pour l’indemnisation CatNat
- La reconnaissance administrative : la commune doit avoir fait l’objet d’une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle par un arrêté interministériel publié au Journal officiel pour le phénomène et la période concernés.
- Le lien direct avec l’événement : les dommages déclarés doivent avoir pour cause déterminante l’intensité anormale de l’agent naturel reconnu. Un dommage préexistant ou provenant d’une autre cause peut être exclu de l’indemnisation CatNat.
- Des biens effectivement assurés : les biens endommagés doivent être couverts par un contrat d’assurance dommages entrant dans le champ de la garantie CatNat. Un bien ou un élément non garanti par le contrat ne devient pas automatiquement assuré du seul fait de l’arrêté.
- Un événement relevant bien du régime CatNat : certains phénomènes disposent déjà de garanties contractuelles spécifiques. Les dommages dus au vent lors d’une tempête relèvent par exemple généralement de la garantie tempête et ne nécessitent pas, pour ce seul phénomène, une reconnaissance CatNat.
Tableau pratique : mon sinistre peut-il relever de la garantie CatNat ?
| Situation | CatNat ? | Ce que l’assuré doit vérifier |
|---|---|---|
| 🏠 Fissures dues à la sécheresse-réhydratation des sols | Possible | Commune, période et phénomène reconnus, puis lien de causalité avec les fissures. |
| 🌊 Inondation ou coulée de boue | Possible | Libellé exact du phénomène et période figurant dans l’arrêté. |
| ⛰️ Mouvement de terrain | Possible | Nature du mouvement de terrain reconnue et causalité avec les dommages. |
| 🌬️ Dommages causés directement par le vent ou une tempête | Généralement une autre garantie | Vérifier en priorité la garantie tempête du contrat. |
| 🏡 Bien ou aménagement non assuré au contrat | Non, en principe | Vérifier précisément les biens et éléments couverts par le contrat. |
| 🔨 Dommage antérieur au phénomène reconnu | Pas automatiquement | Expertise, historique du bâtiment, photographies et preuve d’une éventuelle aggravation imputable au phénomène. |
| 📍 Commune absente de l’arrêté | Pas au titre de cet arrêté | Rechercher un autre arrêté et vérifier si une procédure de reconnaissance est en cours. |
| 📅 Sinistre hors de la période reconnue | Pas automatiquement | Comparer précisément la date ou période des dommages avec celle retenue par l’arrêté. |
À retenir : ce tableau constitue une grille de première lecture. La prise en charge effective dépend de l’arrêté publié, du contrat d’assurance, de la nature des dommages et de leur lien avec le phénomène reconnu.
Que faire en l’absence d’arrêté ? Les 3 réflexes de l’assuré
- Signalez les dommages à la mairie : informez officiellement la commune des dégâts constatés. Pour les phénomènes nécessitant une reconnaissance CatNat, la commune constitue et transmet la demande aux services de l’État.
- N’attendez pas indéfiniment : une demande communale de reconnaissance ne peut en principe être recevable lorsqu’elle intervient plus de 24 mois après le début de l’événement naturel. Signaler rapidement les dommages facilite donc les démarches et la constitution du dossier.
- Vérifiez immédiatement les autres garanties du contrat : même en l’absence d’arrêté CatNat, une garantie classique peut parfois intervenir selon la cause des dommages : tempête, grêle, neige, dégât des eaux ou autre garantie prévue au contrat.
Astuce : ne vous contentez jamais de vérifier le nom de votre commune dans un arrêté. Comparez également le phénomène reconnu, la période retenue et la date de publication au Journal officiel avec votre propre sinistre.
Quels risques peuvent faire l’objet d’un arrêté CatNat ?
Débordements, ruissellements et phénomènes associés selon la qualification officielle.
Mouvements de terrain liés à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Glissements, effondrements, affaissements ou chutes de blocs selon les situations.
Remontées de nappe, séismes, avalanches, vents cycloniques ou phénomènes littoraux.
Que vérifie exactement un arrêté de catastrophe naturelle ?
L’arrêté interministériel identifie les communes concernées, le phénomène naturel retenu et la période reconnue. Il ne garantit pas à lui seul l’indemnisation de chaque dommage : le bien doit être couvert par un contrat comportant la garantie CatNat et les dommages déclarés doivent entrer dans son champ d’application. La causalité entre le phénomène reconnu et les désordres constatés peut être discutée lors de l’expertise.
Que faire après la publication d’un arrêté CatNat ?
- Vérifiez que votre commune, le risque et la période du sinistre figurent dans l’arrêté.
- Déclarez rapidement le sinistre à votre assureur et conservez la preuve de l’envoi.
- Photographiez les dommages et rassemblez les factures, devis et éléments chronologiques utiles.
- Évitez les réparations importantes avant les constatations nécessaires, sauf mesures conservatoires urgentes.
- Demandez une position écrite et motivée en cas de refus ou de désaccord sur l’expertise.
Cas pratique reçu au Portail des Assurés
La toiture s’est envolée pendant une violente tempête : faut-il attendre un arrêté CatNat ?
« Je suis victime du “mini-ouragan” dont on a parlé aux informations le mois dernier. Nous n’avions jamais connu ça dans la région. Le toit de ma maison s’est envolé. J’ai installé provisoirement une bâche et j’ai déclaré le sinistre dans les délais. L’assureur est passé aujourd’hui, mais il émet des réserves sur la garantie car il dit que je suis le seul dans le secteur à avoir subi des dommages. Il me dit qu’il faudrait peut-être attendre un arrêté de catastrophe naturelle. Que dois-je faire ? »
Il faut d’abord distinguer la garantie tempête de votre contrat et le régime des catastrophes naturelles. Pour les contrats entrant dans son champ d’application, le Code des assurances prévoit une garantie contre les effets du vent dus aux tempêtes, ouragans et cyclones. Il ne faut donc pas conclure trop vite qu’un arrêté CatNat est nécessaire.
Commencez par récupérer et lire l’intégralité de votre contrat : conditions particulières, conditions générales et tous les avenants intervenus depuis la souscription. Avec le temps, un contrat peut avoir été modifié et un avenant peut avoir ajouté ou amélioré certaines garanties.
Regardez ensuite précisément les conditions prévues pour mobiliser la garantie tempête. Les contrats peuvent prévoir des critères permettant de caractériser l’événement et d’en apporter la preuve. L’assureur peut notamment s’intéresser aux dommages constatés sur des bâtiments alentour et aux données météorologiques disponibles, telles que les vitesses de vent enregistrées par une station représentative du secteur. Le fait d’être apparemment le seul sinistré ne suffit donc pas, à lui seul, à clore l’analyse : il faut confronter les réserves de l’assureur aux clauses exactes du contrat et aux éléments objectifs disponibles.
Concernant une éventuelle reconnaissance CatNat, renseignez-vous auprès de la mairie si vous pensez qu’un phénomène susceptible de relever de ce régime s’est produit. Mais pour les dommages directement causés par le vent lors d’une tempête, la garantie tempête du contrat doit être examinée en priorité ; l’arrêté CatNat n’est pas la voie habituelle pour ce seul phénomène.
Constituez dès maintenant un dossier complet : photographies de la toiture et des alentours, preuve des mesures conservatoires et de la pose de la bâche, factures et devis, échanges avec l’assureur, rapport ou observations de l’expert, témoignages éventuels, informations sur les dommages alentour et données météorologiques utiles. Demandez également à l’assureur de confirmer par écrit les réserves émises et les clauses contractuelles sur lesquelles il s’appuie.
Lorsque tous ces éléments sont réunis, si la garantie reste contestée, un avocat en droit des assurances pourra étudier le contrat et le dossier et vous dire si une contestation sérieuse est possible.
Questions fréquentes
Une commune reconnue CatNat entraîne-t-elle une indemnisation automatique ?
Non. La reconnaissance constitue une condition essentielle, mais la garantie du contrat, la nature des dommages et leur lien avec le phénomène reconnu doivent également être établis.
Pourquoi rechercher la date de publication au Journal officiel ?
Cette date permet notamment de déterminer le point de départ du délai légal de déclaration applicable après la reconnaissance CatNat.
Les données du Portail des Assurés remplacent-elles l’arrêté officiel ?
Non. Elles facilitent la recherche, mais l’arrêté publié au Journal officiel et les documents officiels restent les références à consulter.
Essentiel à retenir
Un arrêté CatNat ne déclenche pas à lui seul une indemnisation automatique. La commune et la période doivent être reconnues, le phénomène visé par l’arrêté doit être la cause déterminante des dommages et les biens concernés doivent être couverts par un contrat ouvrant droit à la garantie catastrophes naturelles.
Après la publication de l’arrêté au Journal officiel, l’assuré doit déclarer son sinistre à son assureur dès qu’il en a connaissance et, au plus tard, dans le délai légal de 30 jours. Conservez les photographies, factures, devis, rapports et toute preuve permettant d’établir la chronologie et la cause des dommages.
Le régime CatNat repose sur un mécanisme de solidarité nationale financé notamment par une surprime intégrée aux contrats d’assurance concernés. Les assureurs gèrent les contrats et les sinistres, tandis que la CCR participe à la réassurance du régime avec la garantie de l’État.
Conclusion
Face à une sécheresse, des fissures, une inondation ou un mouvement de terrain, le bon réflexe consiste donc à vérifier précisément la commune, le phénomène reconnu, la période de l’événement et la date de publication de l’arrêté, puis à déclarer rapidement le sinistre. L’annuaire CatNat du Portail des Assurés est conçu pour faciliter cette première vérification ; les textes officiels restent la référence juridique.
Sources officielles et ressources de référence
Code des assurances — article L.125-1 sur la garantie catastrophes naturelles
Légifrance — ensemble des dispositions relatives à l’assurance des catastrophes naturelles
CCR — fonctionnement et financement du régime CatNat
CCR — portail des catastrophes naturelles et bilans du régime CatNat
Géorisques — données officielles sur les procédures CatNat
Sources : données publiques de la base GASPAR diffusées par Géorisques, arrêtés interministériels publiés au Journal officiel et Code des assurances, notamment les articles L.125-1 et L.125-2. Cette page fournit une information générale et ne remplace pas l’étude d’un contrat ou d’un sinistre particulier. Consultez également la base officielle Géorisques.