MOBILISATION DES ASSURÉS ET DES VICTIMES
Le lobbying des assureurs est très puissant : citoyens, révoltons-nous !
Nous dénonçons une atteinte aux droits de l’homme et à l’esprit de 1789 : la liberté du citoyen de choisir qui peut l’informer, l’accompagner et défendre ses intérêts.
Aux armes, citoyens victimes !
Nous demandons une réforme profonde du système de défense et d’indemnisation des victimes.
✍️ Signez la pétition
Le système actuel ne protège pas suffisamment l’indépendance de la défense des victimes. Nous demandons au Parlement de le réformer.
LE NOMBRE DE SIGNATURES FERA LA FORCE DE CETTE DEMANDE.
Le problème est simple
Une victime doit pouvoir être défendue par une personne réellement indépendante de celui qui doit payer son indemnisation.
Or l’assurance reste au cœur du règlement des sinistres et l’assurance de protection juridique peut elle-même fournir des services destinés à défendre l’assuré ou à obtenir la réparation amiable de son dommage.
Le Code des assurances a prévu des correctifs : libre choix de l’avocat ou d’une personne qualifiée, règles en cas de conflit d’intérêts et procédure en cas de désaccord avec l’assureur.
Pour nous, ces correctifs sont des pansements. Ils ne règlent pas le problème de fond.
Le payeur ne doit pas organiser la défense de la victime
L’assureur a un intérêt économique évident dans le coût d’un sinistre. La victime, elle, a besoin que tous ses droits et tous ses préjudices soient défendus.
Ces intérêts ne sont pas les mêmes.
Nous dénonçons donc un système dans lequel l’assurance peut occuper une place centrale à la fois dans la gestion du sinistre et dans les mécanismes censés aider l’assuré à défendre ses intérêts.
Nous demandons une séparation claire : celui qui paie ne doit pas contrôler la défense de celui qui doit être indemnisé.
Le libre choix de l’avocat ne suffit pas
Oui, le Code des assurances reconnaît à l’assuré le libre choix de son avocat ou, dans les conditions prévues par la loi, d’une personne qualifiée. Il prévoit également des mécanismes lorsque survient un conflit d’intérêts ou un désaccord avec l’assureur.
Mais ce sont précisément des mécanismes destinés à corriger les conflits et désaccords produits par le système.
Pour l’AVF et Le Portail des Assurés, ajouter des garanties autour d’une organisation structurellement déséquilibrée ne suffit pas. Après des années de dossiers et de témoignages, nous constatons que les victimes continuent à arriver perdues, mal informées et incapables de savoir seules si leurs intérêts ont réellement été défendus.
À minima : laisser les associations et les bénévoles éclairer librement les victimes
Notre demande ne concerne pas seulement l’ouverture à de nouveaux professionnels. À minima, une association ou un bénévole expérimenté doit pouvoir expliquer, informer, transmettre son expérience et éclairer gratuitement une victime, sans que la peur de franchir la frontière de la « consultation juridique » ne réduise au silence ceux qui veulent aider les plus faibles.
L’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 place la libre communication des pensées et des opinions parmi les droits les plus précieux de l’homme. Nous soutenons que faire obstacle de manière excessive à la transmission bénévole de connaissances et d’expérience au bénéfice d’une victime pose une question fondamentale de liberté d’expression et d’accès à l’information.
Nous demandons donc au législateur de garantir explicitement un espace de liberté permettant aux associations et aux bénévoles d’informer et d’éclairer gratuitement les victimes, tout en maintenant les règles nécessaires contre l’incompétence, les conflits d’intérêts et les abus.
Et si l’on considère que seuls les avocats doivent pouvoir apporter cette aide, alors il faut regarder jusqu’au bout la conséquence pratique de ce choix : qui apportera gratuitement cette assistance à toutes les victimes qui n’ont pas les moyens de la payer, et comment garantir une connaissance réellement approfondie des mécanismes internes de l’assurance ?
Nous posons volontairement la question de manière provocatrice : faudrait-il alors demander aux avocats qui revendiquent cette exclusivité de s’engager à aider gratuitement toute personne qui en a besoin et d’acquérir une véritable expérience de terrain du fonctionnement des compagnies d’assurance ? Notre proposition, elle, est plus simple : reconnaître et encadrer la pluralité des compétences au service des victimes.
La loi de 1971 ferme aussi l’accès à ceux qui connaissent le système
La loi du 31 décembre 1971 réglemente la consultation juridique. Son article 54 encadre notamment l’exercice habituel et rémunéré de la consultation juridique et renvoie aux catégories de personnes autorisées par les articles suivants.
Nous contestons le résultat de cette organisation lorsqu’elle empêche des personnes ayant une véritable expérience de l’assurance, du dommage corporel et de l’indemnisation d’accompagner les victimes dans un cadre professionnel légalement reconnu.
La compétence ne devrait pas dépendre uniquement de l’appartenance à une profession.
Nous demandons la création d’un véritable statut de conseiller indépendant des victimes, avec des conditions sérieuses de compétence, d’indépendance, d’assurance professionnelle, de confidentialité et de responsabilité.
Députés, sénateurs : venez une semaine sur le terrain
Nous vous invitons à passer une semaine à l’Association d’Aide aux Victimes de France (AVF) ou au Portail des Assurés.
Pas une conférence. Pas une audition d’une heure. Une semaine.
Venez écouter les appels. Venez regarder les dossiers avec les personnes qui nous sollicitent. Venez entendre leurs difficultés et observer concrètement leur parcours.
Venez constater par vous-mêmes si le système fonctionne.
Ce que nous demandons
1. Séparer réellement le payeur de la défense de la victime.
2. Garantir dès le premier jour une assistance indépendante.
3. Réformer la loi du 31 décembre 1971 afin d’ouvrir l’accompagnement des victimes à de nouveaux professionnels compétents et contrôlés.
4. Créer un statut national de conseiller indépendant des victimes.
5. Permettre aux associations spécialisées répondant à des critères précis de compétence et d’indépendance d’accompagner réellement les victimes.
6. Donner enfin à la victime un véritable choix entre plusieurs formes de défense indépendante.
Soutenue par l’Association d’Aide aux Victimes de France (AVF)
Proposition de résolution
Nous demandons aux députés et aux sénateurs d’engager une réforme structurelle de l’indemnisation et de la défense des victimes.
Cette réforme doit garantir une séparation effective entre l’organisme qui supporte la charge financière du sinistre et ceux qui défendent les intérêts de la victime.
Elle doit également réexaminer le cadre issu de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 afin de permettre l’émergence de nouveaux professionnels indépendants dont la compétence serait objectivement vérifiée et la responsabilité encadrée.
Notre principe est simple : celui qui doit payer ne doit pas contrôler la défense de celui qu’il doit indemniser, et la victime doit pouvoir choisir librement une personne compétente et indépendante pour défendre ses intérêts.
Citoyens, faites entendre votre voix
Cette réforme ne viendra pas sans mobilisation. Signez et partagez cette pétition.
Références juridiques : Code des assurances, articles L.127-1 à L.127-5 ; loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, notamment articles 54 et suivants.
Vous êtes confronté à une situation similaire ?
Au-delà du débat porté par cette pétition, les assurés et victimes peuvent rencontrer des difficultés concrètes pour comprendre leurs droits, choisir un accompagnement ou contester une indemnisation. Vous pouvez présenter votre situation au Portail des Assurés.
Vous pouvez notamment indiquer : la nature de votre dossier, les démarches déjà engagées, les professionnels ou organismes concernés, les documents reçus et la difficulté précise que vous rencontrez.
Premier regard sur votre situation. Le Portail des Assurés ne remplace ni une consultation médicale ni une consultation juridique.