Par Luc Morin, ancien inspecteur d’assurance — Le Portail des Assurés.

1. Pourquoi un calculateur ne peut pas donner à lui seul « la bonne indemnité »

Deux victimes ayant le même taux de DFP peuvent recevoir des indemnisations globales différentes. Leur âge, leurs périodes de gêne temporaire, leurs pertes de revenus, leurs besoins d’aide humaine, leur activité professionnelle, leurs loisirs, leurs frais futurs ou encore leurs autres séquelles peuvent différer.

2. La nomenclature Dintilhac : la carte des postes de préjudice

La nomenclature Dintilhac constitue une référence majeure pour organiser les préjudices corporels. Elle distingue notamment les préjudices de la victime directe et ceux des proches, les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux, ainsi que les conséquences temporaires et permanentes.

Elle sert surtout à éviter les oublis : le calcul d’un dossier ne doit pas se résumer au DFP et aux souffrances endurées.

3. Avant la consolidation : calculer les conséquences temporaires

Avant que l’état soit stabilisé, plusieurs postes peuvent déjà être identifiés et documentés. Il faut notamment distinguer la gêne dans la vie quotidienne, les pertes économiques et les besoins d’assistance.

Déficit fonctionnel temporaire (DFT)

Le DFT indemnise la gêne temporaire dans les actes de la vie courante. Il peut être total ou partiel selon les périodes retenues par l’expert. Voir notre guide ITT, DFT et arrêt de travail →

Pertes de gains professionnels actuels

Il ne suffit pas de multiplier le nombre de jours d’arrêt par un salaire. Il faut déterminer la perte économique réellement restée à la charge de la victime en tenant compte des revenus qui auraient été perçus et des prestations ou maintiens de salaire pertinents.

Aide humaine temporaire

L’aide apportée pour les courses, la toilette, les repas, les déplacements ou l’entretien du domicile doit être décrite en fonction du besoin réel. L’aide familiale gratuite ne signifie pas automatiquement que le besoin n’existe pas.

Souffrances endurées

Elles concernent les souffrances physiques et psychiques subies avant la consolidation et sont habituellement évaluées sur une échelle médico-légale. Comprendre le calcul des souffrances endurées →

4. Après consolidation : calculer les séquelles permanentes

La consolidation ne signifie pas guérison. Elle marque le moment où l’état est suffisamment stabilisé pour apprécier les séquelles permanentes et certains besoins futurs.

DFP / AIPP

Le taux médical ne constitue pas, à lui seul, une somme d’argent. Une méthode courante de contrôle consiste à rapprocher le taux d’une valeur de point adaptée à la référence utilisée et à l’âge à la consolidation. Calcul AIPP / DFP et valeur du point →

Pour comprendre précisément ce que recouvre le déficit permanent, consultez aussi notre guide du DFP →.

Préjudice esthétique permanent : évaluation, cotation et indemnisation

Réponse directe : le préjudice esthétique permanent correspond à une altération durable de l’apparence physique qui persiste après la consolidation. Il peut notamment résulter de cicatrices, déformations, asymétries, modifications visibles d’un membre, d’une démarche ou d’autres séquelles ayant un retentissement esthétique objectivable.

Préjudice esthétique temporaire ou permanent : quelle différence ?

Le caractère temporaire ou permanent doit être apprécié en fonction de la période et de la persistance de l’atteinte. Le préjudice esthétique permanent concerne l’altération qui demeure après consolidation. Les atteintes esthétiques subies avant consolidation peuvent, lorsqu’elles sont caractérisées, relever d’un préjudice esthétique temporaire distinct. Il faut donc éviter de fusionner automatiquement les deux périodes.

« Une cicatrice ne se résume pas à une longueur en centimètres. Pour comprendre son retentissement esthétique, il faut regarder où elle se trouve, comment elle se voit, son aspect après stabilisation et ce que l’expertise retient réellement. » — Luc Morin, Le Portail des Assurés

Comment le préjudice esthétique permanent est-il évalué ?

Dans les expertises médico-légales et de nombreuses décisions, le préjudice esthétique est fréquemment exprimé sur une échelle de 1 à 7, avec la possibilité de cotations intermédiaires selon les pratiques d’expertise. Cette cotation décrit l’importance du préjudice : elle ne correspond pas à un tarif automatique en euros. Le montant indemnitaire reste individualisé.

Quels éléments peuvent influencer l’évaluation ?

• nature de l’atteinte : cicatrice, déformation, asymétrie, amyotrophie ou autre modification visible ;
• localisation et visibilité de l’atteinte ;
• dimensions, relief, coloration et aspect d’une cicatrice lorsqu’ils sont pertinents ;
• caractère stable ou susceptible d’évolution ;
• âge et situation personnelle de la victime, appréciés dans le contexte du dossier ;
• multiplicité éventuelle des atteintes esthétiques ;
• conclusions de l’expertise et imputabilité au dommage indemnisable.

Comment documenter une cicatrice ou une déformation ?

Le dossier peut utilement comporter des photographies datées et comparables, les comptes rendus médicaux décrivant les lésions et interventions, les documents relatifs aux reprises chirurgicales et, lorsque cela est pertinent, des éléments antérieurs permettant de comprendre l’état avant le dommage. Les photographies doivent compléter l’examen médical et non s’y substituer.

Une chirurgie correctrice supprime-t-elle automatiquement le préjudice ?

Non. Une possibilité de reprise ou de correction doit être appréciée concrètement : résultat attendu, contraintes, risques, état de la victime et caractère stabilisé ou non de l’atteinte. L’évaluation doit porter sur la situation réellement retenue dans le dossier et éviter de considérer comme acquis un résultat esthétique futur incertain.

Préjudice esthétique, DFP et souffrances endurées : trois postes différents

Le préjudice esthétique permanent concerne l’apparence durable. Le DFP répare d’autres conséquences permanentes du dommage selon sa définition propre. Les souffrances endurées concernent les souffrances physiques et psychiques subies avant consolidation. Une même lésion peut avoir plusieurs conséquences, mais chacune doit être rattachée au poste correspondant sans double indemnisation.

Comment est fixé le montant du préjudice esthétique permanent ?

Il n’existe pas de conversion légale automatique du type « 2/7 = telle somme ». Les décisions antérieures et référentiels peuvent fournir des repères, mais le montant dépend des caractéristiques du cas, de la cotation médico-légale, de l’âge, de la localisation et de la visibilité des séquelles, ainsi que des circonstances retenues par l’expert et le payeur ou la juridiction.

Checklist du préjudice esthétique permanent

• L’état est-il consolidé ?
• Quelles cicatrices, déformations ou modifications visibles persistent ?
• Où sont-elles situées et dans quelles conditions sont-elles visibles ?
• Disposez-vous de photographies datées et comparables ?
• L’expert a-t-il décrit et coté le préjudice esthétique ?
• Une correction ou reprise est-elle envisagée, réalisée ou médicalement discutée ?
• Le montant demandé est-il individualisé plutôt que déduit mécaniquement d’une cotation ?

Préjudice d’agrément : définition, preuve et indemnisation

Réponse directe : le préjudice d’agrément répare l’impossibilité ou la limitation, causée par les séquelles, de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs exercée avant le dommage. Il ne suffit donc pas d’affirmer que la victime « profite moins de la vie » : il faut identifier une pratique antérieure précise et démontrer ce que les séquelles ont changé.

Faut-il avoir totalement arrêté son sport ou son loisir ?

Non. La jurisprudence admet que le préjudice d’agrément peut également correspondre à une limitation de la pratique antérieure. Une victime qui continue une activité dans des conditions sensiblement réduites peut donc devoir faire examiner ce poste, à condition que la pratique antérieure et la limitation imputable aux séquelles soient établies.

Comment prouver la pratique d’une activité avant le dommage ?

La preuve doit être adaptée à l’activité concernée. Selon le dossier, elle peut notamment être recherchée dans des licences ou adhésions, attestations, inscriptions, résultats ou participations à des événements, photographies, factures de matériel, réservations, carnets ou historiques d’activité. Aucun de ces éléments n’est à lui seul obligatoire dans tous les dossiers : l’objectif est de rendre crédibles la nature et la régularité de la pratique antérieure.

« Pour défendre un préjudice d’agrément, ne commencez pas par donner un montant. Commencez par montrer l’activité d’avant, sa fréquence, puis ce que les séquelles ont concrètement supprimé ou limité. » — Luc Morin, Le Portail des Assurés

Préjudice d’agrément et DFP : pourquoi faut-il les distinguer ?

Le préjudice d’agrément ne doit pas devenir une seconde indemnisation générale de la perte de qualité de vie. Le déficit fonctionnel permanent (DFP) et le préjudice d’agrément répondent à des objets distincts : pour l’agrément, il faut individualiser l’activité spécifique sportive ou de loisirs affectée. Une gêne générale dans la vie quotidienne ne suffit donc pas, à elle seule, à caractériser ce poste.

Comment est chiffré le préjudice d’agrément ?

Il n’existe pas de montant forfaitaire universel. L’évaluation dépend des éléments du dossier : activité concernée, régularité et niveau de pratique avant le dommage, âge, nature des séquelles, impossibilité totale ou simple limitation, possibilités d’adaptation et qualité des preuves produites. Le rapport d’expertise est important, mais les pièces décrivant la pratique antérieure le sont également.

Checklist du préjudice d’agrément

• Quelle activité sportive ou de loisirs pratiquiez-vous avant le dommage ?
• À quelle fréquence et depuis combien de temps ?
• Quelles pièces permettent de prouver cette pratique ?
• Quelles séquelles empêchent ou limitent précisément l’activité ?
• L’activité est-elle arrêtée, réduite ou adaptée ?
• Cette conséquence est-elle correctement décrite dans l’expertise médicale ?

Préjudice d’établissement : définition, conditions et indemnisation

Réponse directe : le préjudice d’établissement correspond à la perte d’espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap. Il s’agit d’un poste permanent autonome : son analyse ne doit pas être confondue avec la gêne générale dans la vie quotidienne, le préjudice sexuel ou le préjudice d’agrément.

Que recouvre concrètement le préjudice d’établissement ?

L’analyse porte sur la possibilité de construire ou de poursuivre un projet de vie familiale : former un couple durable, se marier ou organiser une vie commune, fonder une famille, élever des enfants ou, selon la situation personnelle, réaliser un nouveau projet familial. Le fait d’avoir déjà vécu en couple ou d’avoir déjà des enfants n’exclut donc pas nécessairement ce poste : il faut examiner le projet familial réellement compromis par le handicap.

« Le préjudice d’établissement ne se déduit pas mécaniquement d’un taux de séquelles. Il faut raconter le projet familial qui existait ou pouvait raisonnablement se construire, puis montrer ce que le handicap a concrètement compromis. » — Luc Morin, Le Portail des Assurés

Préjudice d’établissement et DFP : quelle différence ?

Le déficit fonctionnel permanent indemnise notamment les atteintes permanentes aux fonctions, les douleurs permanentes et les troubles dans les conditions d’existence selon les règles applicables. Le préjudice d’établissement vise spécifiquement la perte d’espoir ou de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap. La Cour de cassation reconnaît son caractère distinct : il ne faut donc ni l’absorber automatiquement dans le DFP ni le réclamer sans démontrer une conséquence familiale spécifique.

Préjudice d’établissement et préjudice sexuel : ne pas les confondre

Le préjudice sexuel concerne les atteintes à la vie sexuelle et, selon les composantes retenues dans le dossier, à la fonction sexuelle ou reproductive. Le préjudice d’établissement concerne le projet de vie familiale. Une même situation médicale peut soulever les deux questions, mais chaque poste doit correspondre à un préjudice distinct afin d’éviter une double indemnisation.

Comment prouver un préjudice d’établissement ?

Il n’existe pas une pièce unique permettant de prouver ce poste. L’analyse doit être individualisée. Peuvent notamment être utiles, selon le cas, les éléments relatifs à la situation familiale avant le dommage, aux projets de couple ou de parentalité, aux démarches déjà entreprises, ainsi que les éléments médicaux et fonctionnels montrant comment les séquelles compromettent concrètement ce projet. Les attestations doivent décrire des faits et non se limiter à affirmer qu’un préjudice existe.

Comment est chiffré le préjudice d’établissement ?

Il n’existe pas de montant forfaitaire universel. L’évaluation dépend de la situation personnelle de la victime, de son âge, de la gravité et des conséquences du handicap, de la réalité du projet familial compromis et de la qualité des éléments produits. Une comparaison avec des décisions antérieures peut servir de repère, mais elle ne remplace pas l’analyse individualisée.

Checklist du préjudice d’établissement

• Quelle était la situation familiale avant le dommage ?
• Quel projet de vie familiale est invoqué ?
• Quels éléments permettent d’en établir la réalité ou la cohérence ?
• Quelles séquelles compromettent concrètement ce projet ?
• Le rapport d’expertise décrit-il ces conséquences ?
• La demande est-elle clairement distinguée du DFP, du préjudice sexuel et du préjudice d’agrément ?

Préjudice sexuel

Ce poste doit être individualisé lorsqu’une atteinte durable à la vie sexuelle est réellement présente et médicalement documentable. Voir notre guide du préjudice sexuel →

Préjudices professionnels futurs

Une victime peut conserver son emploi tout en subissant une pénibilité accrue, une dévalorisation sur le marché du travail, une perte de chance professionnelle ou, selon le dossier, des pertes de gains futurs. Ces postes nécessitent une démonstration économique et professionnelle propre au cas.

5. Calcul du préjudice corporel : les formules de contrôle à connaître

Pour concurrencer une simple page de simulation, cette page du Portail des Assurés distingue ce qui peut réellement être calculé de ce qui doit être apprécié à partir d’une expertise et de références indemnitaires. Les formules ci-dessous sont des outils de contrôle, pas des tarifs obligatoires.

6. Exemple chiffré complet : comment contrôler une estimation sans inventer un barème

Imaginons, uniquement pour comprendre la mécanique, qu’un rapport retienne 30 jours de DFT à 50 %, 20 heures d’aide humaine temporaire et un DFP de 5 %. Supposons que la proposition reçue utilise une base de DFT de 30 € par jour, une aide humaine à 20 € par heure et une valeur de point DFP de 1 500 €. Ces montants sont ici des hypothèses pédagogiques, pas des barèmes conseillés.

8 350 € n’est pas « l’indemnisation de l’accident ». Ce n’est que le sous-total de trois lignes calculées avec les hypothèses choisies. Il faut encore rechercher les autres postes réellement établis : souffrances endurées, pertes de revenus, frais, préjudice esthétique, agrément, incidence professionnelle, préjudice sexuel ou autres conséquences selon le dossier.

7. Exemple pédagogique de calcul poste par poste

Prenons une victime consolidée avec plusieurs conséquences retenues par l’expertise : périodes de DFT, souffrances endurées, quelques heures d’aide humaine temporaire et un DFP permanent.

La mauvaise méthode serait de chercher immédiatement « combien vaut mon accident ? ». La bonne méthode consiste à créer une ligne pour chaque poste :

Le total n’est calculé qu’après ce contrôle ligne par ligne. Cette méthode évite qu’un chiffre global séduisant masque un poste oublié ou sous-évalué.

6. Le « Test des Six Lignes » du Portail des Assurés

7. Barème Mornet, jurisprudence et valeur du point : à quoi servent les références ?

Les référentiels servent à comparer et à contrôler. Ils ne doivent pas être transformés en tarif obligatoire. Le référentiel Mornet, les décisions de juridictions et d’autres références indemnitaires peuvent aider à apprécier une proposition, à condition de connaître leur date, leur champ et le poste réellement comparé.

8. Accident de la route, accident de la vie, agression : le calcul n’obéit pas toujours au même cadre

La liste des conséquences corporelles peut se ressembler, mais le droit à indemnisation et le payeur changent selon l’événement. Un accident de la circulation impliquant un véhicule, une garantie accidents de la vie, une responsabilité civile, une agression indemnisable par la CIVI/FGTI ou un accident médical ne doivent pas être traités comme un seul mécanisme.

Le Portail appelle ce contrôle « Même dommage, pas forcément même droit » : avant de chiffrer, identifier le régime d’indemnisation applicable.

Pour un accident impliquant un véhicule terrestre à moteur, le cadre Badinter ajoute des questions propres au droit à indemnisation et aux délais d’offre. Le guide Montant indemnisation accident de la route : comment le calculer ? applique cette méthode de calcul spécifiquement aux victimes d’accidents de la circulation.

Préjudices patrimoniaux temporaires : quelles pertes avant la consolidation ?

Les préjudices patrimoniaux temporaires correspondent aux dépenses et pertes économiques supportées entre le dommage et la consolidation. Ils doivent être distingués des préjudices patrimoniaux permanents, qui concernent les conséquences économiques durables après consolidation.

Factures, décomptes, bulletins de salaire, attestations, justificatifs de déplacement ou autres pièces utiles doivent être conservés. Une dépense réellement supportée mais non documentée peut devenir beaucoup plus difficile à établir au moment du chiffrage.

Tierce personne après un accident médical : comment évaluer l’aide humaine ?

Après un accident médical, la victime peut avoir besoin de l’aide d’une autre personne pour certains actes de la vie quotidienne. Ce besoin d’assistance par tierce personne doit être décrit concrètement lors de l’expertise : nature de l’aide, fréquence, durée et période concernée.

Le fait que l’aide soit apportée par un proche ne doit pas conduire à la rendre invisible dans la préparation du dossier. Il faut décrire ce qui est effectivement réalisé et permettre à l’expert d’en apprécier la nécessité en lien avec les séquelles imputables à l’accident médical.

Préjudices patrimoniaux permanents après un accident médical : quels postes vérifier ?

Après la consolidation, certaines conséquences d’un accident médical peuvent continuer à produire des pertes ou dépenses économiques durables. Ces préjudices patrimoniaux permanents doivent être examinés séparément des atteintes personnelles comme le déficit fonctionnel permanent ou les souffrances endurées.

Dans un dossier d’accident médical ou devant la CCI, ces postes ne doivent pas être ajoutés mécaniquement. Ils doivent correspondre aux conséquences réellement imputables au dommage et être étayés par l’expertise, les justificatifs et la situation personnelle et professionnelle de la victime.

Préjudices extrapatrimoniaux après un accident médical : lesquels examiner ?

Après un accident médical, l’évaluation ne se limite pas aux pertes financières. Les préjudices extrapatrimoniaux correspondent aux atteintes personnelles subies par la victime. Leur examen dépend de la situation concrète, des conclusions de l’expertise médicale et, notamment, de la distinction entre la période antérieure et la période postérieure à la consolidation.

Dans un dossier CCI, l’étape essentielle consiste à relier chaque préjudice invoqué aux constatations médicales, à la chronologie et aux justificatifs disponibles. Le fait qu’un poste existe dans la nomenclature ne signifie pas qu’il sera automatiquement retenu ou indemnisé dans chaque dossier.

Calcul du préjudice corporel après une erreur médicale ou devant la CCI

Dans un dossier d’accident médical, le calcul ne commence pas par un montant. Il faut d’abord établir les conséquences médicales imputables aux soins, identifier le mécanisme d’indemnisation applicable puis reprendre les préjudices poste par poste. Lorsque le dossier relève de la CCI, l’expertise médicale constitue une étape centrale : elle éclaire notamment la nature du dommage, son imputabilité, sa gravité, la consolidation et les séquelles à prendre en compte.

Pour le parcours médical lui-même, consultez Expertise médicale CCI : déroulement, préparation et rapport →. Pour le chiffrage propre aux accidents médicaux, voir Montant d’indemnisation d’un accident médical →.

9. GAV : pourquoi le contrat peut changer le résultat

Une garantie accidents de la vie est contractuelle. Seuil d’intervention, plafond, définition des postes, exclusions et méthode d’indemnisation doivent être lus dans le contrat. Une simulation en droit commun ne permet donc pas automatiquement de connaître ce que la GAV versera.

Calcul de l’indemnisation après un accident de la vie →

10. Quand faire contrôler le rapport d’expertise ?

Le chiffrage financier arrive trop tard si le rapport médical a déjà oublié une séquelle, une gêne, une aide humaine ou une conséquence professionnelle importante. En cas d’enjeu significatif ou de désaccord médical, l’assistance d’un médecin-conseil de victime peut permettre de discuter les conclusions avant de négocier les montants.

Comprendre le rôle du médecin expert →

12. La Grille des 15 postes à vérifier avant d’accepter une offre

Une page de calcul utile doit permettre de repérer ce qui manque. Le Portail des Assurés recommande donc de passer systématiquement l’offre au filtre suivant, en ne retenant que les postes réellement applicables au dossier :

Cette grille n’est pas une promesse que quinze postes seront indemnisés. C’est une liste de contrôle destinée à empêcher qu’un poste pertinent disparaisse du raisonnement avant même d’être discuté.

Pertes de gains professionnels actuels (PGPA) : calcul et justificatifs

Réponse directe : les pertes de gains professionnels actuels (PGPA) correspondent aux revenus professionnels perdus entre le dommage et la consolidation. Elles constituent un préjudice patrimonial temporaire. Le calcul doit partir des revenus que la victime aurait normalement perçus pendant cette période, les comparer à sa situation professionnelle réelle et traiter séparément les prestations versées par les tiers payeurs selon les règles applicables.

PGPA et PGPF : où se situe la frontière ?

La date de consolidation constitue la frontière essentielle : les pertes de revenus professionnels subies jusqu’à la consolidation relèvent des PGPA ; les pertes ou diminutions de revenus postérieures sont examinées au titre des PGPF lorsqu’elles sont imputables aux séquelles. Une même période ne doit pas être comptée dans les deux postes.

« Pour contrôler une perte de revenus, commencez par tracer la ligne de consolidation : avant, vous reconstruisez la perte temporaire ; après, vous analysez les conséquences professionnelles durables. » — Luc Morin, Le Portail des Assurés

Comment calculer les pertes de gains professionnels actuels ?

Le raisonnement consiste à déterminer un revenu de référence justifiable, puis à mesurer la perte correspondant aux périodes pendant lesquelles le dommage a réellement affecté l’activité avant consolidation. Un arrêt total, une reprise à temps partiel ou une reprise avec baisse de rémunération ne produisent pas le même calcul. Les revenus effectivement maintenus ou repris doivent donc être documentés.

Quelles pièces fournir pour justifier les PGPA ?

• bulletins de salaire antérieurs et couvrant la période concernée ;
• avis d’imposition et, si nécessaire, éléments permettant d’établir le revenu habituel ;
• arrêts de travail et justificatifs des périodes d’absence ou de reprise partielle ;
• attestation de l’employeur sur les salaires maintenus, perdus ou repris ;
• décomptes des indemnités journalières et autres prestations versées ;
• pour un indépendant : déclarations fiscales et comptables, bilans, recettes, charges et tout élément permettant d’isoler la perte réellement imputable à l’arrêt ou à la réduction d’activité.

Indemnités journalières et tiers payeurs : attention au calcul net

Les prestations indemnitaires ne doivent pas être mélangées au calcul de façon approximative. Le préjudice doit être évalué, puis les créances des tiers payeurs sont examinées et imputées poste par poste selon le régime juridique applicable. Les indemnités journalières versées au titre de la période antérieure à la consolidation peuvent notamment concerner le poste PGPA. Il faut donc disposer des décomptes détaillés avant de déterminer ce qui revient effectivement à la victime.

PGPA d’un travailleur indépendant : pourquoi le calcul est-il plus délicat ?

Pour un artisan, commerçant, professionnel libéral ou dirigeant, le chiffre d’affaires ne correspond pas automatiquement à une perte de gains. Il faut examiner la structure réelle de l’activité : recettes, charges variables ou maintenues, rémunération, résultat, saisonnalité et éventuel remplacement. Plusieurs exercices peuvent être nécessaires pour construire une référence pertinente plutôt que d’extrapoler un seul mois.

Les erreurs à éviter sur les PGPA

• prolonger les PGPA au-delà de la consolidation ;
• confondre chiffre d’affaires et revenu professionnel réellement perdu ;
• oublier une reprise partielle ou des revenus maintenus ;
• déduire des prestations sans vérifier leur nature et leur période ;
• utiliser un revenu de référence non justifié ;
• compter deux fois une même perte dans les PGPA et les PGPF.

Pertes de gains professionnels futurs (PGPF) : comment les calculer ?

Réponse directe : les pertes de gains professionnels futurs (PGPF) correspondent à la perte ou à la diminution de revenus professionnels subie après la consolidation lorsque les séquelles du dommage réduisent durablement la capacité de la victime à exercer son activité ou à obtenir les revenus qu’elle aurait normalement pu percevoir. Le calcul ne consiste donc pas à appliquer un forfait : il faut comparer une trajectoire de revenus sans le dommage avec les revenus réellement conservés ou raisonnablement attendus après consolidation.

PGPF et incidence professionnelle : quelle différence ?

Les deux postes ne réparent pas la même chose. Les PGPF visent la perte ou la diminution de revenus professionnels futurs. L’incidence professionnelle concerne d’autres répercussions durables sur la vie professionnelle, par exemple une pénibilité accrue, une dévalorisation sur le marché du travail, l’abandon d’une profession ou, selon le dossier, une perte de chance d’évolution professionnelle. Il faut individualiser les conséquences invoquées afin de ne pas indemniser deux fois le même préjudice.

« Pour chiffrer un PGPF, ne partez pas du handicap en lui-même : partez de la trajectoire professionnelle que les pièces permettent de démontrer avant le dommage, puis mesurez ce qui reste réellement possible après consolidation. » — Luc Morin, Le Portail des Assurés

Quelles pièces réunir pour prouver une perte de revenus futurs ?

• bulletins de salaire et avis d’imposition antérieurs ;
• contrat de travail, éléments de carrière et justificatifs d’évolution professionnelle lorsqu’ils sont pertinents ;
• avis d’inaptitude, restrictions médicales ou éléments relatifs à un reclassement ;
• justificatifs de licenciement, temps partiel, changement de poste ou reconversion lorsqu’ils sont en lien avec le dommage ;
• revenus effectivement perçus après consolidation ;
• rapport d’expertise et éléments établissant le lien entre les séquelles et les limitations professionnelles.

Comment raisonner sur le calcul du PGPF ?

Le dossier doit d’abord déterminer un revenu de référence justifiable, puis apprécier la perte annuelle réellement imputable au dommage. Lorsque la perte doit être projetée dans le futur, son évaluation peut nécessiter une capitalisation adaptée à la situation de la victime. Une perte totale d’activité, un passage durable à temps partiel et une baisse partielle de revenus ne conduisent donc pas au même calcul.

PGPF : les erreurs à éviter

• confondre perte de revenus avant consolidation et perte de revenus après consolidation ;
• présumer une carrière future sans pièces permettant de l’étayer ;
• confondre PGPF et incidence professionnelle ;
• capitaliser une perte annuelle avant d’avoir établi son montant et sa durée ;
• raisonner uniquement à partir du taux de DFP/AIPP alors que le préjudice professionnel doit être démontré concrètement.

13. Combien peut-on toucher pour un préjudice corporel ?

Il n’existe pas de montant sérieux sans connaître au minimum le fait générateur, le droit à indemnisation, le rapport médical, la consolidation, l’âge, les pertes économiques et les postes retenus. Deux dossiers avec un DFP identique peuvent aboutir à des totaux très différents.

Pour une recherche du type « combien pour 5 % d’AIPP ? », la seule réponse techniquement correcte est donc de distinguer la valorisation indicative du DFP de l’indemnisation corporelle totale. Notre page dédiée permet de contrôler la première : calcul AIPP / DFP selon le taux et la valeur du point →.

14. Calcul préjudice corporel : les erreurs qui font baisser une estimation

1. Calculer avant d’avoir identifié le régime d’indemnisation.
2. Confondre arrêt de travail, ITT, DFT et DFP.
3. Transformer un taux médical en indemnisation globale.
4. Oublier l’aide apportée gratuitement par les proches.
5. Ne chiffrer que les postes visibles dans le rapport de l’assureur.
6. Utiliser un barème sans vérifier son année, son champ ou la tranche d’âge.
7. Additionner des postes qui se recouvrent ou oublier les imputations propres au régime.
8. Accepter un total sans demander comment chaque ligne a été calculée.

15. Questions fréquentes sur le calcul du préjudice corporel

Existe-t-il un barème officiel unique d’indemnisation corporelle ?

Non. Il existe des nomenclatures, référentiels et pratiques d’évaluation, mais pas un tarif légal universel permettant de connaître automatiquement l’indemnité globale d’une victime à partir de quelques données.

Peut-on calculer l’indemnisation avant consolidation ?

On peut évaluer et documenter les préjudices temporaires et certaines pertes déjà connues. En revanche, le chiffrage définitif des séquelles permanentes suppose en principe que l’état soit consolidé et que ces séquelles aient été médicalement évaluées.

Le taux d’AIPP ou de DFP correspond-il au pourcentage de l’indemnisation ?

Non. Un taux de DFP est une donnée médico-légale. Il ne signifie pas que la victime recevra le même pourcentage d’un capital ou d’un plafond, sauf mécanisme contractuel particulier qui le prévoirait.

Une note de souffrances endurées donne-t-elle automatiquement un montant ?

Non. La note décrit une intensité médico-légale ; sa valorisation financière doit ensuite être appréciée au regard des références pertinentes et du dossier.

Faut-il additionner tous les chiffres d’un simulateur ?

Seulement si les postes correspondent réellement au dossier, reposent sur les bonnes données et ne créent ni oubli ni double compte. Une addition exacte de données erronées reste une mauvaise estimation.

Après une chute à l’hôpital : le chiffrage doit isoler l’aggravation imputable à l’événement, notamment en matière d’aide humaine et de perte d’autonomie. Voir le guide Chute à l’hôpital →

Séquelles après arthrodèse cervicale : lorsque l’imputabilité est établie, l’évaluation doit individualiser les nouvelles limitations et leurs conséquences personnelles et professionnelles. Voir le guide dédié →

Séquelles après coronarographie : AVC, atteinte rénale, perte d’autonomie ou autres conséquences doivent être évalués en fonction de leur imputabilité. Voir le dossier Coronarographie →

Séquelles après arthrodèse de cheville : douleurs, difficultés de marche, perte d’autonomie et incidence professionnelle doivent être évaluées selon leur imputabilité. Voir le dossier Arthrodèse de cheville →

Séquelles après laminectomie : déficit fonctionnel, aide humaine, pertes professionnelles et autres conséquences doivent être évalués après analyse de leur imputabilité. Voir le dossier dédié →

Sources officielles et références

• Ministère de la Justice — rapport Dintilhac et nomenclature des préjudices corporels
• Ministère de la Justice — indemnisation du dommage corporel

Information générale vérifiée en septembre 2026. Les exemples et méthodes de contrôle présentés sur cette page sont pédagogiques et ne constituent ni un barème obligatoire, ni une expertise médicale, ni une consultation juridique individualisée. Le chiffrage dépend du régime applicable, des conclusions médicales, des preuves et des références pertinentes au dossier.