IPP, AIPP et DFP : définition, taux, calcul et indemnisation des séquelles permanentes
IPP, AIPP et DFP sont des termes que les victimes rencontrent après la consolidation. Ils ne doivent pas être confondus avec l’invalidité, l’incapacité professionnelle ou l’arrêt de travail. En droit commun du dommage corporel, le déficit fonctionnel permanent (DFP) décrit les conséquences personnelles définitives : atteinte aux fonctions, douleurs permanentes, répercussions psychologiques, perte de qualité de vie et troubles dans les conditions d’existence.
Par Luc Morin, ancien inspecteur d’assurance — Le Portail des Assurés.
IPP : la réponse en 30 secondes
IPP signifie incapacité permanente partielle. Ce vocabulaire reste très utilisé par les victimes, certains contrats, expertises et régimes sociaux. En réparation du dommage corporel de droit commun, on parle aujourd’hui surtout de déficit fonctionnel permanent (DFP) pour les conséquences personnelles qui subsistent après consolidation.
AIPP signifie atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique. Selon le contexte, IPP, AIPP et DFP peuvent désigner des réalités proches, mais ils ne sont pas toujours juridiquement interchangeables. Il faut donc identifier le régime concerné avant de comparer un taux ou une indemnité.
1. Qu’est-ce que l’incapacité permanente partielle (IPP) ?
L’IPP est une expression historique et encore courante pour désigner des séquelles permanentes après un accident, une agression ou une maladie. Le terme peut cependant recouvrir des mécanismes différents selon qu’il apparaît dans un dossier de responsabilité civile, un contrat d’assurance, une garantie accidents de la vie ou le régime des accidents du travail et maladies professionnelles.
2. IPP, AIPP et DFP : quelle différence ?
| Terme | Signification | À retenir |
|---|---|---|
| IPP | Incapacité permanente partielle. | Ancien vocabulaire encore très utilisé ; sa portée dépend du contexte juridique ou contractuel. |
| AIPP | Atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique. | Terme médico-légal encore présent dans certains contrats et expertises. |
| DFP | Déficit fonctionnel permanent. | Poste de préjudice personnel post-consolidation en droit commun. |
| Incapacité permanente AT/MP | Taux relevant du régime des accidents du travail et maladies professionnelles. | Régime spécifique : ne pas transposer mécaniquement son taux au DFP de droit commun. |
| Invalidité | Notion relevant notamment de la capacité de travail ou de gain dans le régime social concerné. | Ne se confond pas automatiquement avec le DFP. |
La jurisprudence illustre cette nécessité de distinguer les régimes : un contrat peut employer « incapacité permanente partielle » pour désigner des séquelles personnelles assimilées au DFP, alors que l’incapacité permanente en matière AT/MP répond à ses propres règles.
Des séquelles psychiques imputables peuvent participer à l’évaluation fonctionnelle après consolidation. Pour comprendre la logique de preuve, voir TSPT, séquelles psychiques et indemnisation après un accident.
3. Qu’est-ce que le déficit fonctionnel permanent ?
Le DFP est un préjudice personnel postérieur à la consolidation. Il vise notamment la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel, les douleurs physiques ou psychologiques permanentes, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence personnelles, familiales et sociales.
La Matrice TCVR™ — « Taux → Composantes → Vie réelle » du Portail des Assurés
Luc Morin utilise la Matrice TCVR™ du Portail des Assurés pour empêcher qu’un dossier soit réduit à un simple pourcentage : taux médical → fonctions atteintes → douleurs permanentes → qualité de vie → restrictions quotidiennes → chiffrage.
« Un taux n’est pas une indemnité. Tant qu’on ne sait pas qui l’a fixé, avec quel barème et dans quel régime, comparer deux pourcentages ne veut presque rien dire. »
— Luc Morin, ancien inspecteur d’assurance, Portail des Assurés.
Cette méthode propriétaire impose donc de rattacher chaque pourcentage à des conséquences concrètes et documentées. Un « 5 % » sans description de la vie réelle permet difficilement de contrôler une expertise ou une offre.
4. Pourquoi la consolidation est-elle indispensable avant de fixer l’IPP, l’AIPP ou le DFP ?
La consolidation correspond au moment où l’état est suffisamment stabilisé pour apprécier les séquelles permanentes. Elle ne signifie pas forcément guérison. Elle marque surtout la frontière entre les préjudices temporaires et les préjudices permanents.
Avant consolidation, on examine notamment le déficit fonctionnel temporaire (DFT). Après consolidation, les séquelles durables peuvent être évaluées au titre du DFP.
Voir : certificat médical de consolidation et conséquences sur l’indemnisation →
5. Comment le médecin expert fixe-t-il le taux ?
L’expert examine les séquelles imputables au dommage : limitations physiques, troubles neurologiques ou sensoriels, séquelles psychiques, douleurs persistantes et autres atteintes durables. Il les confronte au barème médico-légal applicable à sa mission et doit expliquer les constatations qui justifient le taux retenu.
Le taux est une évaluation médico-légale ; ce n’est pas directement une somme d’argent. La traduction financière intervient ensuite.
6. Que signifie un taux d’IPP ou de DFP de 5 %, 10 %, 20 % ou 50 % ?
Un pourcentage exprime l’importance des séquelles selon le référentiel utilisé. Il ne signifie pas qu’une personne serait « invalide à 10 % » dans tous les aspects de sa vie et ne permet pas, à lui seul, de connaître le montant total de son indemnisation.
Deux victimes ayant le même taux peuvent recevoir des montants différents en raison notamment de leur âge à la consolidation, du référentiel de valorisation utilisé, du régime juridique et des autres postes de préjudice.
7. Comment est calculée l’indemnisation du DFP ?
En droit commun, il n’existe pas un prix légal universel du point applicable à toutes les victimes. Une méthode fréquemment rencontrée consiste à rapprocher le taux de DFP d’une valeur du point, souvent appréciée notamment en fonction du taux et de l’âge à la consolidation.
Exemple pédagogique
Si une victime présente 8 % de DFP et qu’une référence pertinente conduit à retenir une valeur de point de 1 500 €, le repère arithmétique serait : 8 × 1 500 € = 12 000 €.
Cet exemple explique uniquement le mécanisme. Il ne constitue ni un tarif obligatoire ni une estimation personnalisée.
Calcul indemnisation AIPP / DFP : estimation indicative de la valeur du point →
8. Existe-t-il un barème officiel de l’IPP ou du DFP ?
Il faut distinguer droit commun, contrat et sécurité sociale. En droit commun, il n’existe pas une table légale nationale imposant une valeur financière identique du point à tous les juges et assureurs. Les décisions judiciaires et référentiels servent de repères, mais l’indemnisation reste individualisée.
Le régime AT/MP dispose, lui, de règles et barèmes spécifiques pour l’incapacité permanente. Ces règles ne doivent pas être transformées en barème général du DFP de droit commun.
9. IPP de la Sécurité sociale et DFP : est-ce la même chose ?
Non, il ne faut pas les confondre. Le taux d’incapacité permanente en accident du travail ou maladie professionnelle est déterminé dans un régime de sécurité sociale spécifique, qui prend notamment en compte des critères prévus par le Code de la sécurité sociale. Le DFP de droit commun est un poste de préjudice personnel dans une logique de réparation du dommage corporel.
Une décision récente de la Cour de cassation rappelle encore en 2026 que le taux d’incapacité permanente AT/MP répond aux critères de l’article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale. Cette actualité renforce l’intérêt de ne pas mélanger les taux issus de régimes différents.
10. IPP et invalidité : quelle différence ?
L’invalidité sociale s’intéresse notamment, selon le régime concerné, à la réduction de la capacité de travail ou de gain. Le DFP s’intéresse aux conséquences personnelles permanentes du dommage. Une personne peut donc rencontrer simultanément plusieurs évaluations répondant à des objectifs différents.
11. Un faible taux de DFP signifie-t-il une faible indemnisation globale ?
Pas nécessairement. Le DFP n’est qu’un poste parmi d’autres. Selon le dossier, peuvent également exister des pertes de revenus, une incidence professionnelle, une assistance par tierce personne, des dépenses de santé, un préjudice esthétique, un préjudice d’agrément, un préjudice sexuel ou d’autres postes autonomes.
12. Peut-on avoir un DFP sans perte de salaire ?
Oui. Un retraité, un enfant ou une personne ayant repris normalement son travail peut conserver des séquelles personnelles permanentes. Le DFP ne se confond pas avec la perte de revenus.
Un taux ancien n’est pas nécessairement figé pour toujours si l’état s’est réellement aggravé après la consolidation. Notre dossier réouverture pour aggravation du préjudice corporel explique comment comparer l’ancien état consolidé avec l’élément nouveau sans confondre aggravation et simple persistance des séquelles.
13. Comment contester un taux d’IPP, d’AIPP ou de DFP jugé trop faible ?
Il faut d’abord contester sur le terrain médical et factuel : quelles séquelles ont été oubliées ? Une limitation est-elle mal mesurée ? Les douleurs persistantes sont-elles décrites ? Les séquelles psychiques, cognitives ou sensorielles sont-elles prises en compte ? La consolidation est-elle prématurée ?
Le Protocole C.S.B.V.™ de Luc Morin — les 4 contrôles avant acceptation
Le Protocole C.S.B.V.™ du Portail des Assurés contrôle quatre étages avant de discuter les euros : C — Consolidation : l’état était-il réellement stabilisé ? S — Séquelles : toutes les atteintes persistantes sont-elles décrites ? B — Barème : quel référentiel médico-légal a été utilisé ? V — Valorisation : quel référentiel financier et quelle valeur du point ont été retenus ?
« Contester seulement la valeur du point alors que le taux médical est sous-évalué, c’est discuter le prix avant d’avoir vérifié ce que l’on vend. »
— Luc Morin, Portail des Assurés.
Un médecin-conseil de victime peut aider à discuter la dimension médico-légale.
14. Que vérifier dans un contrat GAV qui parle d’AIPP ou d’IPP ?
Dans une garantie accidents de la vie, le contrat peut prévoir un seuil d’intervention : par exemple, aucune garantie en dessous d’un certain taux d’AIPP. Il faut donc lire précisément la définition contractuelle du taux, le barème prévu, le seuil et la méthode d’indemnisation.
Un écart d’un seul point peut parfois avoir une conséquence contractuelle majeure lorsqu’il fait passer la victime au-dessus ou au-dessous du seuil de garantie.
Le Test du Seuil GAV™ du Portail des Assurés
Avant toute acceptation, le Test du Seuil GAV™ confronte quatre données : taux retenu par l’expert → seuil contractuel → définition contractuelle de l’AIPP/DFP → barème prévu au contrat. Il permet d’identifier les dossiers dans lesquels quelques points de taux changent non seulement le montant, mais potentiellement l’ouverture de la garantie.
« Dans une GAV à seuil, un point médical peut valoir beaucoup plus qu’un point financier : il peut décider si le contrat intervient ou non. »
— Luc Morin, Portail des Assurés.
15. Quelles pièces faut-il réunir pour contrôler son taux et son indemnisation ?
| Pièce | Ce qu’elle permet de contrôler |
|---|---|
| Rapport d’expertise complet | Consolidation, séquelles, taux et motivation. |
| Dossier médical | Lésions, traitements et évolution. |
| Examens spécialisés | Objectivation des séquelles physiques, neurologiques ou psychiques. |
| Contrat d’assurance | Définition de l’IPP/AIPP, seuil et barème contractuel. |
| Offre détaillée | Taux, valeur du point et calcul retenu. |
| Justificatifs professionnels et personnels | Identifier les autres postes de préjudice qui ne doivent pas être absorbés dans le DFP. |
Cas réels anonymisés — Trois situations utiles
Cas n°1 — Deux victimes du même accident, deux valeurs du point très différentes
Deux personnes d’un même foyer sont blessées dans le même accident. Leurs âges et dates de consolidation sont proches. L’une obtient un DFP de 3 %, l’autre de 2 %, mais les valeurs du point proposées diffèrent fortement.
Réponse du Portail
Le même accident n’impose pas la même indemnité. En revanche, lorsque âge, date de consolidation et taux sont voisins, un écart important mérite une explication. Il faut demander le référentiel utilisé, son édition, la tranche d’âge, la tranche de taux et la valeur du point correspondante.
Cas n°2 — DFP de 2 % et douleurs cervicales persistantes
Après un accident de la circulation, une victime conserve une raideur cervicale. L’expertise retient un DFP de 2 % et l’assureur propose 2 600 € pour ce poste.
Réponse du Portail
Le calcul correspond à 1 300 € par point, mais cela ne suffit pas à dire si l’offre est correcte. Il faut contrôler l’âge à la consolidation, la référence financière utilisée et surtout vérifier que les séquelles ont été correctement décrites dans le taux de 2 %. Le contrôle de l’offre doit ensuite être effectué poste par poste.
Cas n°3 — GAV : 4 % d’AIPP alors que le contrat intervient à 5 %
Le médecin mandaté par l’assureur retient un taux d’AIPP inférieur d’un point au seuil prévu par le contrat.
Réponse du Portail
Dans ce type de situation, la question n’est pas seulement financière : le taux médical conditionne potentiellement l’ouverture même de la garantie. Il faut vérifier le rapport, le barème contractuel et les séquelles retenues. Une contre-lecture par un médecin-conseil de victime peut être particulièrement pertinente avant d’accepter les conclusions.
La Règle des 3 Taux™ du Portail des Assurés
Avant toute comparaison, la Règle des 3 Taux™ de Luc Morin oblige à identifier la nature exacte du pourcentage : IPP sociale ? AIPP contractuelle ? DFP de droit commun ? Si cette première question n’est pas résolue, la comparaison des montants peut être trompeuse.
Solution Portail des Assurés : inscrire en tête du dossier le nom du taux, le régime qui le produit, le barème médical utilisé et sa fonction indemnitaire. Cette fiche d’identité du taux devient ensuite le point de départ du contrôle de l’offre.
FAQ — IPP, AIPP et DFP
IPP de 10 % : combien d’indemnisation ?
Il n’existe pas de réponse universelle. Il faut connaître le régime concerné, l’âge à la consolidation, la nature du taux, le référentiel financier et les autres postes de préjudice.
Un taux d’IPP est-il définitif ?
Il décrit les séquelles à la date et dans le cadre où il a été fixé. Une aggravation médicalement constatée peut, selon le régime et les actes déjà intervenus, conduire à de nouvelles démarches.
Peut-on avoir une IPP sans être en invalidité ?
Oui. Ces notions répondent à des définitions et objectifs différents.
Peut-on travailler avec un DFP de 10 % ?
Oui. Le DFP mesure un préjudice personnel permanent et ne signifie pas automatiquement impossibilité de travailler.
Le taux suffit-il pour accepter l’offre de l’assureur ?
Non. Il faut contrôler la valeur du point, mais aussi tous les autres postes de préjudice et les éventuelles conditions contractuelles.
Dictionnaire express
| Terme | Définition courte |
|---|---|
| IPP | Incapacité permanente partielle ; terme dont la portée dépend du régime. |
| AIPP | Atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique. |
| DFP | Préjudice personnel permanent après consolidation en droit commun. |
| Consolidation | Stabilisation permettant d’évaluer les séquelles permanentes. |
| Valeur du point | Repère financier utilisé dans certaines méthodes de chiffrage du DFP. |
| Barème médico-légal | Outil d’évaluation du taux, distinct d’un référentiel financier. |
L’essentiel à retenir
- IPP, AIPP et DFP ne doivent jamais être interprétés sans connaître le contexte.
- En droit commun, le DFP concerne les conséquences personnelles permanentes après consolidation.
- Le taux médico-légal n’est pas directement un montant en euros.
- IPP de sécurité sociale et DFP de droit commun relèvent de logiques différentes.
- Une faible différence de taux peut être décisive dans certains contrats GAV comportant un seuil.
- Avant de contester le montant, contrôlez la consolidation, les séquelles, le taux, le barème et la valeur du point.
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Sources officielles et références
- Cour de cassation, 2e civ., 8 décembre 2016, n°15-26.072 — exemple de contrat utilisant IPP et DFP pour les séquelles personnelles.
- Cour de cassation, 2e civ., 19 février 2026, n°23-16.705 — incapacité permanente dans le régime AT/MP et critères de l’article L. 434-2.
- Décision publiée sur le déficit fonctionnel permanent — définition du DFP et illustration du chiffrage.
Information générale vérifiée en septembre 2026. La signification d’un taux d’IPP, d’AIPP ou de DFP dépend du régime juridique, social ou contractuel concerné. Les exemples sont pédagogiques et les cas ont été anonymisés. Cette page ne remplace ni une expertise médicale contradictoire ni un avis juridique individualisé.