Par Luc Morin
Ancien inspecteur d’assurance — Le Portail des Assurés.
Qui sommes-nous ? Découvrir Luc Morin et le Portail des Assurés →
Aggravation après une infection nosocomiale : peut-on rouvrir le dossier ?
Réponse directe : oui, une aggravation médicalement objectivable et imputable à une infection nosocomiale déjà reconnue peut justifier une nouvelle demande d’indemnisation. Il ne s’agit pas de refaire l’indemnisation initiale, mais d’identifier ce qui est réellement nouveau : rechute ou réactivation infectieuse, nouvelle intervention, nouvelles séquelles, perte d’autonomie ou autres préjudices supplémentaires.
Méthode AGGRAVATION INFECTIEUSE — Luc Morin / Le Portail des Assurés
Infection initiale → Première consolidation → Élément médical nouveau → Rechute ou réactivation → Imputabilité → Nouvelle expertise → Nouvelle consolidation → Préjudices supplémentaires → Nouvelle demande.
Qu’est-ce qu’une aggravation après une infection nosocomiale ?
Une douleur persistante déjà connue ou un préjudice déjà indemnisé ne suffisent pas à caractériser une aggravation. Il faut rechercher une évolution nouvelle et médicalement documentée : reprise de l’infection, nouvelle atteinte fonctionnelle, réintervention, retrait ou remplacement de matériel, amputation, nouvelle incapacité ou aggravation durable de l’autonomie.
Comment prouver le lien avec l’infection initiale ?
La comparaison entre l’ancienne expertise et les données médicales nouvelles est essentielle. Les comptes rendus opératoires, prélèvements microbiologiques, imagerie, hospitalisations, traitements et avis spécialisés doivent permettre de discuter si la nouvelle dégradation est imputable à l’infection nosocomiale initiale ou à une autre cause.
Faut-il une nouvelle expertise et une nouvelle consolidation ?
Une nouvelle expertise permet de comparer l’état antérieurement consolidé avec l’état aggravé, de discuter l’imputabilité et d’évaluer les nouveaux préjudices. Une nouvelle consolidation peut ensuite servir de point de référence pour apprécier les séquelles supplémentaires.
Qui peut indemniser l’aggravation ?
Le débiteur dépend du régime applicable et de la gravité des dommages. Le Code de la santé publique prévoit notamment un mécanisme spécifique lorsque l’aggravation de dommages résultant d’une infection nosocomiale atteint le niveau de gravité relevant de la solidarité nationale. L’analyse doit donc être faite à partir du dossier, de l’expertise et du régime d’indemnisation applicable.
Pour comprendre le régime général, voir aussi qui indemnise en cas d’infection nosocomiale.
Le réflexe de Luc Morin : « En aggravation, la bonne question n’est pas de savoir si l’infection a déjà été indemnisée, mais ce qui a changé depuis la première consolidation et si ce changement lui est médicalement imputable. »
Aggravation après une erreur médicale : peut-on rouvrir le dossier ?
Réponse directe : une aggravation survenue après un accident ou une erreur médicale peut justifier une nouvelle demande lorsqu’elle correspond à une évolution nouvelle, médicalement objectivable et imputable au dommage initial. Il ne s’agit pas de refaire l’indemnisation déjà acquise : il faut identifier les conséquences supplémentaires apparues depuis l’évaluation ou la consolidation antérieure et déterminer la procédure adaptée au dossier.
Méthode AGGRAVATION MÉDICALE — Luc Morin / Le Portail des Assurés
Ancienne expertise → Consolidation ou état antérieur de référence → Élément médical nouveau → Imputabilité aux soins initiaux → Nouvelle expertise → Nouvelle consolidation → Préjudices supplémentaires → Nouvelle demande d’indemnisation.
1. Qu’est-ce qu’une aggravation après un accident médical ?
L’aggravation doit être distinguée d’une simple persistance des séquelles déjà évaluées. Le dossier doit mettre en évidence un élément nouveau : dégradation fonctionnelle, nouvelle complication, besoin supplémentaire d’aide humaine, nouvelle intervention ou autre conséquence objectivable, puis établir son lien avec le dommage médical initial.
2. Quels documents comparer ?
La démonstration repose notamment sur la comparaison entre les anciennes conclusions médicales et la situation actuelle : rapport d’expertise initial, date et conclusions de consolidation lorsqu’elle a été fixée, examens récents, comptes rendus médicaux, prescriptions, nouvelles limitations fonctionnelles et justificatifs des préjudices supplémentaires.
3. Faut-il une nouvelle expertise ?
Une nouvelle expertise peut être nécessaire pour déterminer si l’évolution constitue réellement une aggravation imputable au dommage initial, fixer une nouvelle consolidation lorsque cela est pertinent et distinguer les préjudices nouveaux de ceux déjà indemnisés. L’enjeu est d’éviter de réclamer une seconde fois un poste déjà réparé tout en identifiant les conséquences supplémentaires.
4. CCI, assureur ou ONIAM : à qui demander la réouverture ?
La démarche dépend de la procédure et du payeur intervenus dans le dossier initial. Dans le dispositif des accidents médicaux, la CCI peut notamment être saisie à nouveau lorsque l’état n’était pas consolidé lors d’un premier avis, afin qu’une nouvelle expertise et un nouvel avis puissent intervenir après consolidation. Pour une aggravation postérieure à une indemnisation, il faut examiner les décisions, avis, transactions et expertises antérieurs afin d’identifier la voie de nouvelle demande et le payeur concerné. Des règles particulières existent pour certaines situations, notamment l’aggravation de dommages liés à une infection nosocomiale.
5. Une aggravation donne-t-elle automatiquement droit à une nouvelle indemnisation ?
Non. Il faut démontrer le caractère nouveau de l’aggravation, son imputabilité au dommage initial et les préjudices supplémentaires qu’elle entraîne. Le montant éventuel dépend ensuite de l’expertise et du chiffrage de ces seules conséquences nouvelles.
Le réflexe de Luc Morin : « En aggravation, la bonne question n’est pas seulement : mon état est-il pire ? Il faut pouvoir montrer ce qui a changé depuis la dernière expertise, pourquoi ce changement reste lié au dommage initial et quels nouveaux préjudices il entraîne. »
La réponse simple
Oui, un dossier de dommage corporel déjà indemnisé peut être rouvert lorsqu’une aggravation nouvelle, médicalement objectivable et imputable à l’accident apparaît. Il ne s’agit pas de refaire l’indemnisation initiale : la nouvelle demande porte sur les conséquences supplémentaires de l’aggravation.
Le point juridique majeur est le délai : l’article 2226 du Code civil prévoit une prescription de dix ans à compter de la consolidation du dommage initial ou aggravé. Une aggravation ancienne ne doit donc pas être traitée avec la formule imprécise « aucune prescription » : il faut identifier la nouvelle aggravation, sa consolidation et les actes éventuellement interruptifs ou suspensifs.
← Guide général : accident de la route et loi Badinter
Lorsque l’accident initial était qualifié d’« AVP », il peut être utile de reprendre d’abord les circonstances et le statut de la victime avant d’étudier l’état nouveau. Voir notre guide AVP : accident de la voie publique, preuves, expertise et indemnisation.
1. Qu’est-ce qu’une aggravation du préjudice corporel ?
L’aggravation correspond à une détérioration nouvelle de l’état ou de ses conséquences après la consolidation initiale. Elle peut être médicale — nouvelles douleurs, limitation fonctionnelle, intervention chirurgicale, complication, dégradation d’une articulation — mais aussi modifier concrètement les besoins d’aide, l’autonomie ou la situation professionnelle.
Une douleur persistante déjà connue et indemnisée n’est pas automatiquement une aggravation. Il faut mettre en évidence un élément nouveau par rapport à l’état retenu lors de la précédente consolidation.
Matrice État initial → Consolidation → Élément nouveau™ de Luc Morin : comparez 1. l’état indemnisé, 2. les conclusions de l’ancienne expertise, 3. ce qui a réellement changé depuis.
Grille pratique du Portail des Assurés ; ce n’est ni une définition légale autonome ni un barème médical.
2. Peut-on rouvrir un dossier après avoir signé une indemnisation définitive ?
Oui, si une véritable aggravation survient. Une transaction ou une indemnisation définitive règle les préjudices connus à la date où ils ont été évalués ; elle n’interdit pas par principe une demande portant sur une aggravation ultérieure imputable au même accident.
En revanche, l’aggravation n’est pas un moyen de renégocier ce qui a déjà été indemnisé sans élément nouveau.
3. Quel délai de prescription en cas d’aggravation ?
L’article 2226 du Code civil prévoit que l’action en responsabilité née d’un événement ayant entraîné un dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage initial ou aggravé. Pour une nouvelle aggravation, la question essentielle devient donc la date de consolidation de ce dommage aggravé.
4. Comment prouver l’aggravation ?
La preuve commence par la comparaison. Conservez l’ancien rapport d’expertise, la quittance ou transaction, les certificats de consolidation et les pièces médicales d’origine. Ajoutez ensuite les documents nouveaux : consultations, imagerie, comptes rendus opératoires, traitements, arrêts de travail, rééducation et certificat médical décrivant l’évolution.
Test des 3 Ruptures™ du Portail des Assurés : cherchez une rupture médicale (nouvelle lésion ou dégradation), fonctionnelle (nouvelle limitation) ou de vie (nouveau besoin d’aide, perte professionnelle, perte d’autonomie).
5. Faut-il un certificat médical pour demander la réouverture ?
Un certificat médical circonstancié est une pièce particulièrement utile. Il doit décrire ce qui s’est modifié et, lorsque le médecin peut médicalement l’apprécier, le lien envisagé avec les séquelles de l’accident. Une formule vague du type « état aggravé » sera moins utile qu’une description clinique précise.
6. À qui demander la réouverture du dossier ?
Il faut retrouver l’interlocuteur qui supporte l’indemnisation : assureur concerné, organisme ou responsable selon le dossier. Pour un accident de la circulation relevant de la loi Badinter, repartez du dossier initial : numéro de sinistre, assureurs, procès-verbal, transaction, quittance, rapports médicaux et correspondances.
Si l’ancien assureur a changé de nom, fusionné ou disparu, ne concluez pas trop vite que le droit a disparu : il faut rechercher son successeur ou l’organisme aujourd’hui compétent.
7. Que faire si l’assureur dit ne plus avoir l’ancien dossier ?
C’est précisément pourquoi l’archivage personnel est essentiel. La victime doit pouvoir reconstituer l’accident et l’indemnisation antérieure : rapport d’expertise, transaction, quittance, décisions de justice, procès-verbal, courriers et pièces médicales.
Principe de Luc Morin — Le Portail des Assurés : « Un dossier corporel indemnisé n’est pas un dossier à jeter. L’archive d’aujourd’hui peut devenir la preuve de l’aggravation dans dix ou vingt ans. »
8. Une nouvelle expertise médicale est-elle nécessaire ?
Très souvent, oui. L’expertise doit comparer l’état antérieurement consolidé avec l’état nouveau, rechercher l’imputabilité à l’accident et déterminer les conséquences propres à l’aggravation. Une nouvelle consolidation peut ensuite être fixée.
La victime peut préparer cette expertise et, selon le dossier, se faire assister par un médecin-conseil de victime.
9. Que doit examiner l’expert en aggravation ?
L’expert ne doit pas seulement constater que la victime va moins bien. Il faut répondre à quatre questions : qu’est-ce qui est nouveau ? est-ce imputable à l’accident ? depuis quand ? quelles conséquences supplémentaires en résultent ?
Protocole A.G.G.R.A.V.™ de Luc Morin : Ancien rapport, Griefs nouveaux, Genèse médicale, Relation avec l’accident, Autonomie et travail, Valorisation des préjudices nouveaux.
Méthode éditoriale du Portail des Assurés, sans valeur de règle médico-légale officielle.
10. Quels préjudices peuvent être indemnisés à nouveau ?
Seules les conséquences nouvelles de l’aggravation doivent être évaluées, sans payer une seconde fois ce qui l’a déjà été. Selon le cas, l’aggravation peut générer une nouvelle période de déficit fonctionnel temporaire, des souffrances supplémentaires, de nouvelles dépenses de santé, un besoin accru d’aide humaine, des pertes de revenus, une incidence professionnelle nouvelle ou une augmentation des séquelles permanentes.
Pour le chiffrage, consultez notre guide Montant d’indemnisation après un accident de la route.
11. Une augmentation du DFP ou de l’AIPP suffit-elle ?
Elle peut constituer un élément de l’aggravation, mais elle ne résume pas tout le dossier. Une aggravation peut modifier l’aide humaine, la capacité professionnelle, les loisirs ou l’autonomie. À l’inverse, une nouvelle plainte subjective sans modification objectivable ni imputabilité démontrée peut être contestée.
12. Aggravation ou simple évolution naturelle : le point de conflit
L’un des débats les plus fréquents porte sur l’imputabilité. Arthrose, vieillissement, pathologie antérieure ou événement intercurrent peuvent être invoqués pour expliquer l’évolution. Il faut alors comparer les données médicales avant l’accident, après l’accident, à la consolidation initiale et au moment de la nouvelle demande.
Principe de Luc Morin — Le Portail des Assurés : « En aggravation, dire “j’ai plus mal” ne suffit pas. Il faut montrer ce qui a changé depuis la consolidation et pourquoi ce changement reste relié au dommage d’origine. »
13. Que faire si le médecin de l’assureur refuse l’aggravation ?
Un refus n’interdit pas de faire analyser le dossier par un autre médecin. La contestation doit cibler le motif : absence d’élément nouveau, absence d’imputabilité, état antérieur, consolidation inchangée ou autre explication. Une expertise contradictoire ou une expertise judiciaire peut être envisagée selon l’enjeu et la procédure.
14. Pourquoi la nouvelle consolidation est-elle importante ?
La consolidation du dommage aggravé permet de distinguer la nouvelle phase temporaire des séquelles désormais stabilisées. Elle a aussi une importance particulière pour la prescription puisque l’article 2226 vise expressément la consolidation du dommage initial ou aggravé.
Voir également notre guide sur le certificat médical de consolidation.
15. Jurisprudence : une nouvelle aggravation peut ouvrir une nouvelle séquence
La Cour de cassation a déjà censuré une décision qui avait déclaré prescrite une demande alors que l’action visait une aggravation postérieure à une précédente consolidation, notamment caractérisée par de nouvelles interventions chirurgicales. Cette décision illustre la nécessité de distinguer chaque aggravation et sa consolidation au lieu de raisonner uniquement à partir de la consolidation initiale.
Cas pratique fortement anonymisé — Accident ancien et nouvelle opération
Une victime a été indemnisée plusieurs années auparavant après une fracture importante. Bien après la consolidation, l’articulation se dégrade et une intervention avec pose de prothèse devient nécessaire. Le chirurgien évoque un lien possible avec les séquelles traumatiques anciennes.
Réponse du Portail des Assurés : il faut récupérer le rapport initial, la consolidation et la transaction, puis faire documenter précisément la dégradation nouvelle. L’enjeu n’est pas de refaire le dossier d’origine mais de comparer l’état indemnisé avec l’état actuel et d’établir l’imputabilité de cette différence. Si l’aggravation est retenue, ses conséquences propres devront être expertisées puis chiffrées.
Cas pratique fortement anonymisé — Dossier ancien introuvable chez l’assureur
Une victime souhaite rouvrir un dossier ancien pour de nouveaux soins dentaires liés, selon elle, à un accident de circulation. L’assureur indique ne plus disposer des archives permettant d’identifier correctement le dossier initial.
Réponse du Portail des Assurés : reconstituez la chaîne de preuve : ancien assureur, responsable, procès-verbal, rapport médical, quittance ou transaction, décisions éventuelles et justificatifs de l’indemnisation. La preuve de l’accident et du règlement initial devient ici le préalable à la discussion médicale sur l’aggravation.
Trois nouvelles situations fortement anonymisées : la réponse du Portail
Ces situations sont inspirées de demandes reçues. Les noms, coordonnées, dates, âges, lieux, assureurs et plusieurs circonstances ont été supprimés ou modifiés. Elles sont présentées uniquement comme cas pédagogiques adaptés.
Cas n°1 — Accident très ancien et invalidité apparue des décennies plus tard
Situation anonymisée. Une personne a subi un grave accident de la circulation pendant l’enfance, il y a plusieurs décennies. Aujourd’hui reconnue en invalidité, elle estime que son état s’est fortement dégradé et cherche à savoir si un recours en aggravation reste envisageable.
Réponse du Portail des Assurés. L’ancienneté de l’accident ne permet pas, à elle seule, de répondre oui ou non. Il faut d’abord retrouver le dossier d’indemnisation initial, le rapport d’expertise, la date de consolidation, la transaction ou la décision ayant fixé les préjudices. Ensuite, il faut identifier ce qui est réellement nouveau depuis cet état consolidé et documenter médicalement le lien avec les séquelles de l’accident.
Le classement actuel en invalidité peut constituer une information importante sur la situation de la personne, mais il ne prouve pas à lui seul l’aggravation imputable à l’accident ancien. Il faut distinguer la reconnaissance sociale ou professionnelle de l’invalidité de l’analyse médico-légale du dommage corporel. La prescription doit enfin être étudiée à partir de la chronologie réelle du dommage aggravé et de sa consolidation.
Cas n°2 — Offre contestée, problème cervical et demande d’invalidité
Situation anonymisée. Après un accident de circulation relativement récent dont elle se considère non responsable, une victime conteste l’évaluation médico-légale et l’offre de son assureur. Elle souhaite également faire examiner une évolution de troubles cervicaux et mène parallèlement une démarche auprès de l’assurance maladie concernant une pension d’invalidité. Elle n’a pas accepté l’offre proposée.
Réponse du Portail des Assurés. Avant de parler de « recours en aggravation », il faut vérifier si le premier dommage a réellement fait l’objet d’une consolidation et d’une indemnisation définitive. Si l’offre n’a pas été acceptée et que l’état est encore discuté, le problème peut relever d’abord de l’évaluation du dommage initial plutôt que d’une réouverture pour aggravation.
Il faut donc auditer le rapport d’expertise : état antérieur cervical, lésions retenues après l’accident, imputabilité, doléances, date de consolidation, séquelles et postes de préjudice. La question de la pension d’invalidité suit par ailleurs ses propres règles : une décision de l’assurance maladie et une expertise d’indemnisation du dommage corporel ne répondent pas exactement aux mêmes questions. Les deux démarches doivent être coordonnées sans être confondues.
Cas n°3 — Ancienne passagère blessée et limitations persistantes à l’âge adulte
Situation anonymisée. Une personne a été blessée comme passagère d’un deux-roues alors qu’elle était mineure. Une atteinte vertébrale avait été indemnisée. Plus de dix ans après, elle décrit des douleurs et des limitations pour marcher longtemps, porter des charges, courir, sauter et pratiquer certains sports. Elle souhaite une nouvelle expertise afin de savoir si son état constitue une aggravation.
Réponse du Portail des Assurés. Des limitations importantes aujourd’hui ne suffisent pas à établir une aggravation si elles existaient déjà lors de l’indemnisation initiale. Le bon réflexe est d’appliquer la Matrice État initial → Consolidation → Élément nouveau™ : que retenait précisément l’ancienne expertise ? Quelles limitations étaient déjà indemnisées ? Existe-t-il depuis une dégradation objectivable, une nouvelle lésion, une nouvelle intervention ou un retentissement fonctionnel supplémentaire ?
Une consultation avec un médecin-conseil de victime peut être utile pour comparer les données anciennes et actuelles avant d’engager une demande de réouverture. L’objectif n’est pas seulement de constater que les séquelles persistent, mais de déterminer si elles se sont aggravées depuis la consolidation antérieure.
Tableau pratique : aggravation du préjudice corporel, que faut-il vérifier ?
| Question | Ce qu’il faut établir | Pièces utiles | Point de vigilance |
|---|---|---|---|
| État initial | Ce qui avait déjà été reconnu et indemnisé. | Ancien rapport d’expertise, transaction, quittance, décision. | Ne pas réclamer une seconde fois un préjudice déjà réparé. |
| Élément nouveau | Une dégradation ou conséquence nouvelle depuis la consolidation. | Certificats, imagerie, comptes rendus, nouvelle opération, traitements. | Une douleur déjà connue n’est pas automatiquement une aggravation. |
| Imputabilité | Le lien entre l’évolution nouvelle et l’accident initial. | Historique médical, examens comparatifs, avis médicaux. | Distinguer aggravation traumatique, état antérieur et évolution naturelle. |
| Nouvelle expertise | La différence entre l’ancien état consolidé et l’état aggravé. | Ancien et nouveau dossiers médicaux, doléances, justificatifs de vie réelle. | L’expertise doit isoler les conséquences propres à l’aggravation. |
| Nouvelle consolidation | La stabilisation du dommage aggravé. | Certificat ou rapport fixant la consolidation. | Date importante notamment pour la prescription. |
| Préjudices supplémentaires | Les conséquences nouvelles : santé, autonomie, travail, aide, douleurs, séquelles. | Factures, arrêts, revenus, attestations, justificatifs d’aide. | Chiffrer seulement le différentiel imputable à l’aggravation. |
| Prescription | La date de consolidation du dommage initial ou aggravé et la chronologie procédurale. | Rapports, courriers, actes de procédure, décisions. | L’article 2226 du Code civil prévoit un délai de dix ans à compter de la consolidation du dommage initial ou aggravé. |
FAQ
Une aggravation peut-elle apparaître vingt ans après l’accident ?
Oui, une évolution nouvelle peut apparaître très longtemps après l’accident. Mais une demande d’indemnisation reste soumise aux règles de prescription applicables ; l’article 2226 fixe le délai à dix ans à compter de la consolidation du dommage initial ou aggravé.
Puis-je rouvrir le dossier si j’ai déjà signé une transaction ?
Une aggravation ultérieure peut justifier une nouvelle demande. Il faut distinguer les nouveaux préjudices de ceux déjà indemnisés.
Dois-je repasser une expertise ?
Très souvent, car l’expert doit comparer l’ancien état consolidé au nouvel état et apprécier l’imputabilité et les conséquences de l’aggravation.
Une nouvelle opération prouve-t-elle automatiquement l’aggravation ?
Non. Elle constitue un élément important, mais il faut encore établir son lien avec l’accident et déterminer les conséquences nouvelles.
Que faire si l’assureur refuse de rouvrir le dossier ?
Demandez le motif précis du refus, rassemblez les pièces médicales et l’ancien dossier, puis envisagez selon le cas un avis médical de victime, une expertise contradictoire ou une voie judiciaire.
Conclusion : en aggravation, il faut comparer avant de chiffrer
Une aggravation ne consiste pas à rouvrir indistinctement toute l’indemnisation passée. Il faut démontrer un état antérieurement consolidé, un élément nouveau, son lien avec l’accident et les conséquences supplémentaires qui en résultent.
La méthode du Portail des Assurés tient en une chaîne : Ancien dossier → Élément nouveau → Imputabilité → Nouvelle expertise → Consolidation aggravée → Préjudices supplémentaires → Chiffrage.
Principe de Luc Morin — Le Portail des Assurés : « L’aggravation ne se mesure pas à la distance avec l’accident, mais à la différence démontrée entre l’état déjà indemnisé et l’état nouveau. »
L’essentiel à retenir
- Une aggravation peut justifier une indemnisation complémentaire après un règlement initial.
- Il faut prouver un élément nouveau et son imputabilité à l’accident.
- Les préjudices déjà indemnisés ne sont pas payés une seconde fois.
- Une nouvelle expertise et une nouvelle consolidation peuvent être nécessaires.
- L’article 2226 du Code civil prévoit dix ans à compter de la consolidation du dommage initial ou aggravé.
- Conservez durablement l’intégralité du dossier initial.
Sources officielles
- Légifrance — Code civil, article 2226 : prescription du dommage corporel initial ou aggravé
- Cour de cassation, 2e civ., 13 décembre 2012, n° 11-13.104 — nouvelle aggravation postérieure à une précédente consolidation
Votre état s’est aggravé après une ancienne indemnisation ?
Commencez par récupérer l’ancien dossier et faire documenter médicalement ce qui a changé depuis la consolidation.
Information générale mise à jour en septembre 2026. Chaque aggravation dépend de l’ancien dossier, de l’évolution médicale, de l’imputabilité, des actes de procédure et des règles de prescription applicables.
À lire également : Expertise médicale judiciaire : expert, sapiteur, rapport et délais
Question d’une assurée — situation fortement anonymisée
Le médecin qui suivait la victime à l’époque est-il obligatoire pour établir le certificat d’aggravation ?
Après un accident de circulation ancien ayant entraîné plusieurs fractures et une indemnisation sur la base d’un taux de séquelles, une victime décrit aujourd’hui une dégradation importante d’un genou déjà opéré : douleurs accrues, difficultés à rester debout ou assise, impossibilité de s’accroupir ou de porter certaines charges, fatigue et retentissement professionnel. Son ancien chirurgien n’exerce plus et son médecin traitant actuel ne connaissait pas le dossier initial. Un chirurgien récemment consulté a rédigé un courrier décrivant l’état actuel et les difficultés d’une éventuelle nouvelle intervention.
Question : faut-il absolument retrouver le médecin de l’époque ? Un médecin-conseil de victime peut-il établir un certificat médical utile à une demande d’aggravation ? Et comment financer avocat et accompagnement lorsque les ressources sont faibles ?
Le médecin de l’époque n’est pas, par principe, le seul médecin pouvant constater l’état actuel. L’article R.4127-76 du Code de la santé publique prévoit qu’un médecin établit les certificats conformément aux constatations médicales qu’il est en mesure de faire. Un médecin qui examine aujourd’hui la victime peut donc décrire les constatations actuelles qu’il peut personnellement attester. En revanche, il ne doit pas présenter comme personnellement constatés des faits anciens qu’il connaît seulement par le récit de la victime.
Dans un dossier d’aggravation, la difficulté n’est donc pas seulement « qui signe ? », mais comment comparer l’ancien état consolidé avec l’état actuel. Le rapport d’expertise initial, la transaction ou décision, les anciennes imageries et les nouvelles constatations doivent être rapprochés. Un médecin-conseil de victime peut examiner le dossier, réaliser ses propres constatations et rédiger un avis ou document médical dans les limites de sa mission ; il faut toutefois vérifier avec lui, avant la consultation, s’il accepte d’établir le document destiné à la demande de réouverture et sous quelle forme.
Le courrier d’un chirurgien récemment consulté peut également constituer une pièce utile même s’il n’a pas suivi la victime depuis l’accident : ce qui compte est ce qu’il constate aujourd’hui, les examens sur lesquels il s’appuie et, s’il se prononce sur l’imputabilité, les éléments médicaux lui permettant de le faire.
Faibles revenus : trois vérifications avant d’avancer les frais
- Protection juridique / Défense-Recours : vérifier les anciens et actuels contrats susceptibles de prendre en charge tout ou partie d’un avocat ou d’un médecin-conseil.
- Aide juridictionnelle : si une procédure judiciaire est envisagée, elle peut prendre en charge tout ou partie des frais sous conditions de ressources et de patrimoine. Les critères sont actualisés chaque année.
- Avocat acceptant l’aide juridictionnelle : demander explicitement, dès le premier contact, si le cabinet intervient en dommage corporel et accepte l’aide juridictionnelle pour la procédure envisagée.
Une RQTH, une allocation ou une situation d’hébergement ne permettent pas, à elles seules, de déterminer les droits à l’aide juridictionnelle ou à d’autres prestations. Il faut vérifier les conditions propres à chaque dispositif.
Le réflexe du Portail : avant de payer plusieurs intervenants, rassemblez l’ancien rapport d’expertise, le document ayant fixé l’indemnisation, les nouvelles imageries et le courrier du spécialiste actuel. Faites ensuite vérifier si les éléments décrivent une aggravation nouvelle ou la persistance de séquelles déjà indemnisées.
Source : Légifrance — article R.4127-76 du Code de la santé publique · Service-Public — aide juridictionnelle
Vous êtes confronté à une situation similaire ?
Une aggravation ne consiste pas seulement à constater que l’état est plus difficile : il faut objectiver un élément nouveau et le comparer à l’état retenu lors de la précédente consolidation. Si vous ne savez pas quelle démarche engager, vous pouvez présenter votre situation au Portail des Assurés.
Vous pouvez notamment indiquer : l’ancien rapport d’expertise ou accord d’indemnisation, les nouveaux examens, la date d’aggravation et les nouvelles limitations dans votre vie quotidienne.
Premier regard sur votre situation. Le Portail des Assurés ne remplace ni une consultation médicale ni une consultation juridique.