Erreur médicale ou faute médicale : quelle différence et quelle indemnisation ?

Par Luc Morin — Le Portail des Assurés
Ancien inspecteur d’assurance. Qui sommes-nous ?

Erreur médicale et faute médicale : est-ce la même chose ?

Non. Dans le langage courant, « erreur médicale » est souvent utilisé pour désigner tout problème survenu pendant des soins. Juridiquement, il faut aller plus loin : une complication ou un résultat défavorable ne suffit pas à établir une faute.

Pour obtenir une indemnisation, il faut qualifier le dossier : faute engageant une responsabilité, accident médical non fautif pouvant éventuellement relever de la solidarité nationale, infection nosocomiale, produit de santé ou autre régime applicable.

Erreur, faute ou infraction pénale ? Lorsque la victime envisage aussi une plainte, il faut traiter séparément la qualification pénale et le droit à indemnisation. Voir le guide sur la responsabilité pénale du médecin →

Ai-je droit à une indemnisation après une erreur médicale ?

Une erreur médicale supposée ne donne pas automatiquement droit à indemnisation. Il faut d’abord identifier le dommage, établir son lien avec les soins, puis déterminer le régime applicable. Une indemnisation peut notamment être recherchée lorsqu’une faute engage une responsabilité. En l’absence de faute, certains accidents médicaux, affections iatrogènes ou infections nosocomiales peuvent également relever de la solidarité nationale lorsque les conditions légales sont réunies. citeturn0search0

Quels éléments faut-il établir avant de parler de droit à indemnisation ?

• Un dommage : aggravation, séquelles, incapacité, douleurs, pertes économiques ou autres conséquences objectivables.
• Une imputabilité : le dommage invoqué doit être relié médicalement aux soins, à l’acte, à l’omission ou à l’événement discuté.
• Un fondement : faute susceptible d’engager une responsabilité ou, selon le dossier, mécanisme légal d’indemnisation sans faute.
• Des préjudices justifiés : l’existence d’un droit à réparation ne dispense pas de documenter chaque conséquence dont l’indemnisation est demandée.

Peut-on être indemnisé même si aucune faute n’est retenue ?

Dans certaines situations, oui. Le Code de la santé publique prévoit un mécanisme de solidarité nationale pour certains accidents médicaux non fautifs, affections iatrogènes et infections nosocomiales directement imputables aux soins, sous les conditions prévues par la loi, notamment d’anormalité et de gravité pour le régime général de l’article L. 1142-1. Il ne faut donc pas confondre « aucune faute retenue » et « aucune indemnisation possible ».

Droit à indemnisation et montant de l’indemnisation : deux questions différentes

La première question est de savoir si un fondement ouvre droit à réparation. La seconde consiste à déterminer quels préjudices sont imputables et comment les évaluer. Un dossier peut donc être solide sur le principe de l’indemnisation tout en nécessitant encore une expertise et un chiffrage détaillé des préjudices.

Voir ensuite : comment calculer le montant de l’indemnisation d’un accident médical ? →

Quels sont les différents types de fautes médicales ?

Réponse directe : une faute médicale ne se limite pas à un geste technique. Le manquement peut concerner le diagnostic, la décision thérapeutique, l’information du patient, la réalisation d’un acte, la prescription, la surveillance, l’organisation des soins ou la réaction face à une complication. Sa qualification dépend des faits, du dossier médical, de l’expertise et du lien avec le dommage.

TYPOLOGIE FAUTE — Luc Morin / Le Portail des Assurés

Diagnostiquer → Décider → Informer → Réaliser → Prescrire → Surveiller → Organiser → Réagir.

Faute de diagnostic ou retard de diagnostic

Un diagnostic difficile ou initialement erroné ne suffit pas à établir une faute. Il faut rechercher si les symptômes, examens et données disponibles auraient dû conduire à d’autres investigations ou à une autre prise en charge. Un retard peut aussi poser la question d’une perte de chance.

Faute dans le choix du traitement ou la décision médicale

Le débat peut porter sur l’indication d’une intervention, le choix d’un traitement, une contre-indication ou l’absence d’une mesure rendue nécessaire par l’état du patient. Un résultat défavorable ne prouve pas à lui seul un manquement.

Faute technique dans la réalisation d’un acte

Elle peut être discutée lorsqu’un geste opératoire, interventionnel ou médical n’a pas été réalisé conformément aux exigences attendues dans les circonstances du cas. Il faut la distinguer d’une complication pouvant survenir malgré un geste correctement exécuté.

Défaut d’information du patient

Un défaut d’information constitue une question distincte de la qualité technique du geste. Un acte peut avoir été correctement réalisé tout en soulevant un litige sur l’information délivrée au patient avant les soins.

Erreur de prescription ou de traitement

Une faute peut être recherchée à propos d’un médicament, d’une dose, d’une interaction, d’une contre-indication, d’une durée ou d’une adaptation insuffisante. Il faut également établir le lien avec le dommage invoqué.

Défaut de surveillance ou de suivi

Après une opération ou un traitement, le dossier peut soulever une question de surveillance : examens non réalisés, signes d’alerte insuffisamment pris en compte, suivi discuté ou réaction tardive. Une complication connue n’exclut donc pas automatiquement une faute.

Défaut d’organisation ou de coordination des soins

Certains dossiers concernent l’organisation de la prise en charge : transmission d’informations, coordination entre services ou continuité des soins. Il faut identifier précisément le dysfonctionnement et l’acteur auquel il peut être imputé.

Retard ou défaut de réaction face à une complication

La survenue initiale d’une complication peut être non fautive alors que sa détection ou son traitement ultérieur peut être discuté. L’expertise doit donc séparer la survenue de la complication, sa détection et sa prise en charge.

Le réflexe de Luc Morin : « Ne cherchez pas seulement le nom de la faute. Cherchez le moment précis où la prise en charge aurait dû être différente, la pièce médicale qui permet de le discuter et la conséquence que ce manquement a réellement provoquée. »

À retenir : identifier un type de faute ne suffit pas à obtenir une indemnisation. Il faut encore établir le manquement, son lien causal avec le dommage et les préjudices qui en résultent. L’absence de faute n’exclut pas nécessairement une indemnisation au titre d’un accident médical non fautif lorsque les conditions légales sont réunies.

Comment faire reconnaître une erreur médicale ?

Réponse directe : pour faire reconnaître une erreur médicale présumée, il faut partir des faits et des preuves plutôt que de l’accusation. Le dossier doit permettre de reconstituer les soins, d’identifier précisément l’acte, la décision, l’omission ou le retard contesté, puis d’analyser son lien avec le dommage. Une expertise médicale peut ensuite être nécessaire pour distinguer une faute susceptible d’engager une responsabilité, une complication, un accident médical non fautif ou une autre cause.

1. Obtenir les pièces médicales utiles

Le point de départ est le dossier médical : comptes rendus, examens, imagerie, prescriptions, documents opératoires ou anesthésiques lorsqu’ils existent, courriers médicaux et éléments de suivi. La reconnaissance d’un manquement ne peut pas reposer uniquement sur le souvenir du patient ou sur le mauvais résultat des soins.

2. Reconstituer précisément ce qui s’est passé

Une chronologie doit distinguer l’état de santé avant les soins, les informations disponibles au moment des décisions médicales, l’acte réalisé, l’apparition du dommage, sa détection, sa prise en charge et son évolution. Cette reconstruction permet de localiser le véritable point de discussion.

3. Identifier le manquement éventuel

La question n’est pas seulement « y a-t-il eu une erreur ? », mais quelle conduite précise est contestée ? Selon le dossier, l’analyse peut porter sur le diagnostic, l’indication, le geste technique, une prescription, la surveillance, l’information du patient ou le délai de prise en charge d’une complication.

4. Prouver le lien avec le dommage

Même lorsqu’un manquement est discuté, il faut encore déterminer ce qu’il a réellement causé : dommage directement imputable, aggravation ou perte de chance d’éviter une évolution défavorable. La causalité est donc une étape distincte de l’identification d’une faute éventuelle.

5. Utiliser l’expertise pour qualifier le dossier

L’expertise médicale sert notamment à confronter la chronologie et les pièces aux données médicales pertinentes, à discuter l’imputabilité et la causalité et à apprécier un éventuel manquement. Selon la voie engagée, cette analyse peut ensuite éclairer une CCI ou une juridiction. Il faut donc distinguer faire analyser une erreur présumée et obtenir juridiquement la reconnaissance d’une responsabilité.

Expertise médicale CCI : comment la préparer ? →

Qu’est-ce qu’une faute médicale ?

La responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement de santé peut notamment être recherchée lorsqu’une faute est établie dans les conditions prévues par le Code de la santé publique. L’analyse peut porter sur le diagnostic, l’indication, le geste technique, la prescription, la surveillance, l’information ou la prise en charge d’une complication.

« Le mot erreur décrit souvent le ressenti de la victime. Le mot faute répond à une question juridique qui doit être démontrée. » — Luc Morin, Le Portail des Assurés

Une erreur médicale peut-elle exister sans faute ?

Une évolution défavorable, un diagnostic initial finalement infirmé ou une complication ne démontrent pas automatiquement une faute. La médecine comporte des risques et des incertitudes. L’expertise doit comparer les faits, les connaissances disponibles au moment des soins et la conduite effectivement adoptée.

Qu’est-ce qu’un accident médical non fautif ?

Un dommage peut survenir à l’occasion d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soins sans qu’une faute soit retenue. Dans certaines conditions prévues par la loi, un accident médical non fautif peut relever d’une indemnisation au titre de la solidarité nationale.

Accident médical non fautif et aléa thérapeutique : moyens d’indemnisation →

Le Triple Filtre FAIT → FAUTE → CAUSALITÉ du Portail

1. FAIT : que s’est-il réellement passé, selon le dossier médical ?
2. FAUTE : existe-t-il un manquement susceptible d’engager une responsabilité ?
3. CAUSALITÉ : ce manquement a-t-il causé le dommage ou fait perdre une chance de l’éviter ?

Signature du Portail : Complication ≠ Faute ≠ Préjudice automatiquement imputable.

Exemples : erreur, faute ou complication ?

Situation	Question à poser
Complication après une opération	Était-elle inhérente au geste ou liée à une faute technique, de surveillance ou de prise en charge ?
Diagnostic initial incorrect	Les examens et symptômes disponibles justifiaient-ils d’autres investigations ou une autre conduite ?
Effet indésirable d’un médicament	S’agit-il d’un risque du traitement, d’une erreur de prescription/dosage, d’une interaction ou d’un défaut de surveillance ?
Infection après des soins	S’agit-il d’une infection nosocomiale et quel régime d’indemnisation s’applique ?
Retard de traitement	Le délai était-il fautif et a-t-il aggravé le dommage ou fait perdre une chance ?

Le Test MORIN des 7 questions avant de parler de faute médicale

1. Quel est le dommage médical précis ?
2. Quelle était la situation avant les soins ?
3. Quel acte, décision ou retard est contesté ?
4. Quelle pièce du dossier permet de le documenter ?
5. Existe-t-il une complication connue pouvant expliquer le dommage sans faute ?
6. Quel est le lien entre le fait contesté et les séquelles ?
7. Quel régime d’indemnisation correspond finalement aux conclusions de l’expertise ?

Qui décide s’il y a faute médicale ?

La victime n’a pas à transformer seule son dossier en expertise juridique et médicale. Selon la procédure engagée, des experts peuvent analyser les soins et leur causalité ; la CCI peut rendre un avis dans son champ de compétence, tandis qu’une juridiction peut trancher un contentieux de responsabilité.

Expertise médicale CCI : déroulement, préparation et rapport →

Faute médicale : qui indemnise ?

Lorsque la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement est engagée, l’indemnisation dépend notamment de son statut et du cadre du recours. Il faut distinguer cette situation des mécanismes de solidarité nationale applicables à certains accidents médicaux non fautifs.

Qui indemnise en cas de faute médicale ? →

Erreur chirurgicale : pourquoi le résultat ne suffit-il pas ?

Après une opération, une douleur, une infection, une lésion nerveuse, une reprise chirurgicale ou un décès peuvent conduire à suspecter une erreur. Mais le résultat ne suffit pas. Il faut reconstruire l’indication, le geste, la surveillance, la complication et la réponse médicale.

Erreur chirurgicale : que faire et comment être indemnisé ? →

Négligence médicale grave : que signifie réellement cette expression ?

Erreur médicale grave : faute grave ou dommage grave ?

L’expression « erreur médicale grave » peut recouvrir deux questions différentes : l’existence d’un manquement médical ayant causé ou aggravé un dommage, et la gravité du dommage lui-même, notamment pour l’accès à certaines voies d’indemnisation. Une conséquence très lourde ne prouve pas automatiquement une faute particulièrement grave.

Lorsque le mot « grave » vise en réalité l’accès à la CCI, il faut examiner les critères réglementaires de gravité et non le seul qualificatif utilisé pour décrire l’événement. Voir les critères de gravité CCI et le seuil de 24 % →

Réponse directe : l’expression « négligence médicale grave » est couramment utilisée par les victimes pour décrire un manquement aux conséquences importantes. Mais, pour construire un dossier d’indemnisation, il ne suffit pas de qualifier la négligence de « grave ». Il faut identifier le fait précis reproché, le manquement médical, son lien avec le dommage et les préjudices qui en résultent.

Une situation peut notamment concerner un retard de diagnostic ou de traitement, un défaut de surveillance, un résultat d’examen non pris en compte, une prescription inadaptée, une complication insuffisamment prise en charge ou un geste médical fautif. À l’inverse, la gravité des séquelles ne démontre pas à elle seule une faute.

« Plus les conséquences sont graves, plus il faut éviter les accusations générales. Une expertise utile part d’un fait précis, d’une pièce précise et d’une conséquence précise. » — Luc Morin, Le Portail des Assurés

Exemple : infection qui s’aggrave après un retard de prise en charge

Si une infection initialement localisée évolue vers une septicémie avec réanimation et séquelles importantes, la question n’est pas seulement de constater la gravité finale. Il faut reconstruire les symptômes, prélèvements et résultats biologiques, traitements prescrits, réponses au traitement, signes d’aggravation, examens complémentaires et horaires de décision. L’expertise devra déterminer si une prise en charge différente était indiquée et si elle aurait eu une chance d’éviter ou de réduire les complications.

Le contrôle « Manquement → Aggravation → Préjudice »

Étape	Question
Manquement	Qu’aurait dû faire le professionnel ou l’établissement dans les circonstances du dossier ?
Aggravation	Le retard ou la faute a-t-il causé le dommage, aggravé son évolution ou fait perdre une chance de l’éviter ?
Préjudice	Quelles séquelles et conséquences sont imputables à ce manquement plutôt qu’à l’état initial ?

Faute grave et dommage grave : ne pas confondre

La gravité du dommage et l’existence d’une faute sont deux questions différentes. L’article L. 1142-1 du Code de la santé publique pose, en principe, une responsabilité des professionnels et établissements pour les conséquences dommageables des actes de prévention, diagnostic ou soins lorsqu’une faute est établie, sous réserve des régimes particuliers prévus par la loi. Les critères de gravité jouent par ailleurs un rôle propre dans l’accès à certains dispositifs d’indemnisation au titre de la solidarité nationale.

Source officielle — Code de la santé publique, article L. 1142-1 →

Que faire si vous suspectez une négligence médicale ?

1. demander le dossier médical complet ;
2. établir une chronologie avant / pendant / après le fait contesté ;
3. identifier les documents qui prouvent le manquement allégué ;
4. séparer l’état initial de l’aggravation et des nouvelles séquelles ;
5. préparer des questions précises pour l’expertise ;
6. choisir ensuite la voie de recours adaptée au dossier.

→ Préparer l’expertise médicale CCI — → Erreur ou retard de diagnostic — → Erreur chirurgicale

FAQ — Différence entre erreur et faute médicale

Une complication est-elle une faute médicale ?

Pas automatiquement. Il faut rechercher si sa survenue ou sa prise en charge révèle un manquement et si celui-ci a causé un préjudice.

Une erreur de diagnostic est-elle forcément fautive ?

Non. L’analyse dépend notamment des symptômes, examens, informations disponibles et diligences accomplies au moment du diagnostic.

Peut-on être indemnisé sans faute médicale ?

Oui, dans certaines situations. La loi prévoit notamment un mécanisme de solidarité nationale pour certains accidents médicaux non fautifs répondant aux conditions légales.

Faut-il une expertise pour savoir s’il y a faute ?

Dans les dossiers contestés ou médicalement complexes, l’expertise joue souvent un rôle central pour analyser les actes, la causalité et les séquelles.

Erreur médicale et aléa thérapeutique sont-ils synonymes ?

Non. Le terme « erreur médicale » est souvent employé de façon générale par les victimes, alors qu’un accident médical non fautif suppose précisément que le dommage puisse être analysé sans faute retenue.

Maillage pratique : approfondir selon votre situation

• Erreur de diagnostic : recours, CCI et indemnisation
• Infection nosocomiale : qui indemnise ?
• Affection iatrogène : responsabilité et indemnisation
• Décès après une opération : erreur chirurgicale et responsabilité
• Déposer un dossier seul à la CCI
• Que doit contenir un dossier CCI ?

Conclusion

Erreur médicale et faute médicale ne veulent pas dire la même chose. Une victime peut légitimement parler d’« erreur » lorsqu’un soin produit un résultat inattendu ou grave, mais le recours indemnitaire exige une qualification plus précise. Il faut établir les faits, rechercher une faute éventuelle, vérifier le lien causal et identifier le régime d’indemnisation applicable.

La méthode du Portail des Assurés consiste donc à ne pas partir de l’étiquette « erreur médicale », mais de la chaîne de preuves : Fait médical → Preuve → Imputabilité → Faute éventuelle → Préjudice → Indemnisation.

Sources officielles et textes de référence

Les distinctions présentées sur cette page s’appuient notamment sur les textes organisant la responsabilité médicale, la solidarité nationale et la procédure d’indemnisation des accidents médicaux.

• Code de la santé publique, article L.1142-1 — responsabilité pour faute des professionnels et établissements de santé et conditions de prise en charge de certains accidents médicaux non fautifs.
• Code de la santé publique, article L.1142-8 — avis de la commission sur les circonstances, causes, nature et étendue des dommages ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable.
• Code de la santé publique, article L.1142-17 — offre d’indemnisation de l’ONIAM dans les situations relevant de la solidarité nationale après avis de la commission.
• ONIAM — Accidents médicaux — présentation institutionnelle du dispositif d’indemnisation.

Lecture du Portail : ces textes montrent pourquoi il faut éviter de traiter « erreur médicale », « faute médicale » et « accident médical non fautif » comme trois expressions interchangeables.

Erreur chirurgicale : quand existe-t-il un droit à indemnisation ? →

Opération de la prostate : distinguer complication, erreur et faute →

Prothèse du genou : distinguer complication et faute médicale →

Opération des hémorroïdes : complication ou faute médicale ? →

Cas particulier — erreur de diagnostic : un diagnostic finalement erroné n’est pas automatiquement une faute ; l’expertise doit reconstruire les signes, examens, décisions et conséquences du délai. Erreur de diagnostic : recours et indemnisation →

Exemple — erreur radiologique : une anomalie visible mais non signalée peut constituer une faute sans entraîner automatiquement un dommage indemnisable : la perte de chance doit être démontrée séparément. Voir l’analyse radiologique →

Exemple neurologique : une hémiplégie ne prouve pas en elle-même une faute ; il faut séparer pathologie initiale, retard éventuel et conséquences imputables à la perte de chance. Voir le contrôle Faute → Fenêtre utile → Séquelle →

Retard de diagnostic : le diagnostic tardif ne suffit pas ; il faut établir un manquement et son effet sur les chances d’éviter ou de réduire le dommage. Voir les recours et les 3 preuves à construire →

Retard de prise en charge médicale : quand peut-il constituer une faute ?

Réponse directe : un délai de soins n’est pas automatiquement fautif. Il faut déterminer ce qui devait être fait, à quel moment, pourquoi cela n’a pas été fait plus tôt et ce que ce temps perdu a changé. Le retard peut concerner le diagnostic, mais aussi un traitement, un transfert, une intervention chirurgicale, la prise en charge d’une complication ou une surveillance insuffisamment réactive.

« Un retard de prise en charge ne se mesure pas seulement en heures ou en jours. Il se mesure entre le moment où une action devenait médicalement nécessaire et celui où elle a réellement été réalisée. » — Luc Morin, Le Portail des Assurés

Retard de diagnostic ou retard de traitement : quelle différence ?

Retard de diagnostic : la pathologie ou la complication n’est pas identifiée assez tôt. Retard de prise en charge : le problème peut déjà être identifié, mais l’examen, le transfert, le traitement, la surveillance renforcée ou l’intervention nécessaire tarde. Les deux peuvent aussi se cumuler.

→ Retard de diagnostic : preuves et recours

Les 4 questions à faire trancher par l’expertise

1. À quelle date ou heure une autre prise en charge était-elle médicalement indiquée ?
2. Quel délai était raisonnablement acceptable compte tenu de l’urgence et du contexte ?
3. Quelle est la cause du délai : diagnostic, organisation, transfert, surveillance, décision ou disponibilité du traitement ?
4. Une prise en charge plus rapide aurait-elle eu une chance d’éviter le dommage ou d’en réduire la gravité ?

Retard fautif et perte de chance

Lorsqu’un retard fautif n’est pas la cause certaine de tout le dommage mais a compromis une possibilité d’amélioration ou d’éviter une aggravation, l’indemnisation peut porter sur une perte de chance. Le taux ne se déduit pas de la durée du retard : il doit être apprécié à partir des données médicales et de l’expertise.

La jurisprudence l’illustre dans des situations très différentes : retard de chirurgie pour syndrome de la queue de cheval, retard thérapeutique ayant contribué à des amputations ou retard de prise en charge postopératoire. Ces décisions ne constituent pas un barème applicable à d’autres dossiers.

→ CAA Nantes, 13 octobre 2023, n° 21NT01707 — → CAA Douai, 6 juillet 2021, n° 20DA00022

Quelles pièces réunir ?

Récupérez les dossiers médicaux avec leurs horaires lorsqu’ils existent : urgences, prescriptions, résultats d’examens, transmissions, feuilles de surveillance, demandes d’avis, comptes rendus de transfert, bloc opératoire et traitements. Construisez ensuite une chronologie « alerte → décision attendue → décision réelle → conséquence ».

→ Préparer l’expertise médicale CCI — → Comprendre la procédure CCI

Exemple — abdominoplastie dite « ratée » : un résultat décevant ne suffit pas à caractériser une faute ; l’analyse porte sur l’information, le geste, les complications, leur prise en charge et les séquelles. Voir la méthode ABDOMEN →

Complication après cholécystectomie : une lésion biliaire ou une complication postopératoire ne suffit pas à prouver une faute ; le geste initial et le délai de diagnostic doivent être analysés séparément. Voir l’analyse après ablation de la vésicule →

Après une hystérectomie compliquée : une lésion d’uretère ou de vessie ne permet pas, à elle seule, de conclure à une faute ; le geste, la détection, la correction et les séquelles doivent être expertisés. Voir le Contrôle ORGANE VOISIN →

Mauvais médicament remis en pharmacie : l’analyse doit identifier précisément ce qui était prescrit, ce qui a été délivré et les conséquences médicales avant de qualifier une faute. Voir le Contrôle PRESCRIT → REMIS → PRIS →

Erreur de régulation du SAMU : un diagnostic finalement différent ne suffit pas à lui seul à prouver une faute ; l’analyse doit revenir aux informations disponibles lors de l’appel. Voir la Méthode SAMU →

Complication en chirurgie urologique : vessie, uretère, prostate ou rein peuvent être concernés sans que le mauvais résultat suffise à établir une faute. Voir la Méthode URO →

Avant d’engager un recours : plusieurs erreurs de méthode peuvent fragiliser un dossier pourtant sérieux : qualification trop rapide, chronologie incomplète, causalité supposée ou expertise mal préparée. Voir les 9 pièges à éviter après une erreur médicale →

Perforation après un acte médical : la gravité de la complication ne suffit pas à établir une faute ; il faut analyser le geste, la détection et le délai de traitement. Voir l’exemple de la perforation colique →

Exemple après coloscopie : perforation ou hémorragie ne signifient pas automatiquement faute médicale ; l’expertise doit analyser le geste et sa prise en charge. Voir les complications après coloscopie →

Exemple en gynécologie : lésion d’un organe, complication opératoire ou diagnostic tardif ne suffisent pas, à eux seuls, à caractériser une faute. Voir erreur médicale en gynécologie →

Exemple dentaire : un échec d’implant, une infection ou une douleur persistante ne prouvent pas automatiquement une faute du praticien. Voir erreur d’un dentiste →

AIPP/DFP après une négligence médicale : le taux mesure les séquelles permanentes imputables, et non la gravité de la faute. Voir AIPP, DFP et négligence médicale →

AIPP après une erreur médicale : le taux décrit les séquelles permanentes imputables après consolidation ; il ne correspond pas au pourcentage de responsabilité du médecin. Voir AIPP/DFP après erreur médicale →

Victime indirecte : les droits du proche dépendent aussi du régime retenu pour le dommage médical ; faute et solidarité nationale ne doivent pas être confondues. Voir victime indirecte d’une erreur médicale →

Accident médical fautif : lorsqu’une faute est retenue et qu’elle est causalement liée au dommage, il faut ensuite identifier le responsable et le débiteur de l’indemnisation. Voir qui indemnise un accident médical fautif →

Exemple en urologie : une grossesse ou une complication après vasectomie ne prouve pas automatiquement une faute ; le geste, l’information et le contrôle postopératoire doivent être analysés. Voir vasectomie ratée →

Réduction mammaire : Une réduction mammaire jugée ratée illustre pourquoi mauvais résultat et faute médicale ne sont pas synonymes. Voir réduction mammaire ratée →