Par Luc Morin, ancien inspecteur d’assurance — Le Portail des Assurés.
L’avis de l’inspecteur
Après un accident médical, la question « qui va payer ? » arrive souvent avant la question essentielle : qu’est-ce qui permet réellement de caractériser une faute et de relier cette faute au dommage ? Une complication, une aggravation ou un résultat décevant ne suffisent pas, à eux seuls, à établir une responsabilité médicale.
— Luc Morin, ancien inspecteur d’assurance
Réponse directe — Qui indemnise en cas de faute médicale ?
Lorsqu’une faute médicale a causé un dommage, l’indemnisation relève en principe du professionnel de santé ou de l’établissement responsable et, en pratique, de son assureur de responsabilité civile médicale. La CCI peut, lorsque les conditions sont réunies, organiser une expertise et rendre un avis sur la responsabilité et l’indemnisation. Si aucune faute n’est retenue, il faut vérifier séparément si le dossier peut relever d’un accident médical non fautif indemnisable par la solidarité nationale.
Et si les faits paraissent relever du pénal ? Une faute médicale susceptible d’ouvrir droit à indemnisation ne constitue pas automatiquement une infraction. Pour distinguer les deux raisonnements : responsabilité pénale du médecin : plainte, faute médicale et indemnisation →
Exemple d’acte de soins à analyser : après un incident lié à une perfusion, la faute ne se déduit pas du dommage seul ; produit, dose, débit, voie, surveillance et réaction doivent être reconstruits. → Accident de perfusion : faute, expertise et indemnisation
Qu’est-ce qu’une faute médicale ?
La responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement ne découle pas du seul fait qu’un soin a eu une mauvaise issue. Il faut examiner si les actes de prévention, de diagnostic ou de soins ont été réalisés conformément aux obligations applicables et si un manquement a causé tout ou partie du dommage.
La faute peut notamment être discutée à propos de l’indication d’un traitement, d’un geste technique, d’un retard de diagnostic, d’un défaut de surveillance, d’une prise en charge tardive ou d’un autre manquement médical. Chaque situation doit être appréciée à partir du dossier et de l’expertise.
Le Test « Acte – Écart – Causalité – Préjudice » du Portail
- Acte : quels soins, décisions ou abstentions sont précisément en cause ?
- Écart : quel manquement aux règles de prise en charge est discuté ?
- Causalité : ce manquement a-t-il causé ou aggravé le dommage ?
- Préjudice : quelles conséquences médicales, personnelles et professionnelles lui sont imputables ?
Greffe de gencive ratée : faute médicale et indemnisation
Une greffe de gencive qui échoue ou donne un mauvais résultat ne prouve pas, à elle seule, une faute médicale. Il faut rechercher ce qui s’est réellement passé : indication de la greffe, information donnée avant l’acte, technique utilisée, conditions de cicatrisation, suivi postopératoire et réaction face à une complication.
Le dossier devient indemnitaire lorsqu’un manquement peut être relié à un dommage : aggravation de la récession gingivale, douleurs persistantes, infection, perte tissulaire, atteinte esthétique, nouvelle intervention ou autres séquelles imputables. L’analyse repose alors sur le dossier médical, les examens et photographies utiles, la chronologie des soins et, si nécessaire, une expertise.
Réflexe GREFFE — Le Portail des Assurés
Indication → geste réalisé → suites immédiates → complication → prise en charge → séquelles. Avant de parler de faute, reconstruisez cette chaîne et distinguez l’échec thérapeutique du manquement susceptible d’avoir causé ou aggravé le dommage.
Si une faute est retenue et qu’elle a causé le dommage, la question de l’indemnisation porte ensuite sur les préjudices réellement imputables au manquement. Si aucune faute n’est démontrée, il faut éviter de déduire automatiquement un droit à indemnisation du seul échec de la greffe.
Qui est responsable en cas d’erreur médicale ?
Réponse directe : le responsable n’est pas automatiquement le médecin qui a réalisé le dernier soin. Selon l’origine du dommage, la responsabilité peut concerner un médecin ou un chirurgien, un autre professionnel de santé, un établissement de santé ou, dans certaines situations, plusieurs intervenants. Il faut d’abord identifier le manquement précis, puis vérifier son lien causal avec le dommage. Lorsqu’aucune responsabilité fautive n’est retenue, un accident médical non fautif peut relever de la solidarité nationale si les conditions légales sont réunies.
Matrice RESPONSABLE — Luc Morin / Le Portail des Assurés
Reconstituer les faits → Examiner l’acte ou la décision contestée → Situer le manquement éventuel → Prouver le dommage → Observer le lien de causalité → Nommer l’intervenant concerné → Séparer faute et complication → Analyser une éventuelle perte de chance → Bâtir la preuve médicale → Lier chaque préjudice au fait retenu → Engager la voie d’indemnisation adaptée.
Quel professionnel ou établissement peut être responsable ?
| Situation à examiner | Ce que l’expertise doit rechercher | Responsabilité susceptible d’être discutée |
|---|---|---|
| Médecin ou chirurgien | Indication, diagnostic, geste, information, surveillance ou décision médicale | Responsabilité du professionnel si un manquement causal est établi |
| Autre professionnel de santé | Actes réalisés, prescriptions, protocoles, surveillance et réaction aux signes d’alerte | Responsabilité selon le statut du professionnel et les circonstances des soins |
| Clinique ou autre établissement | Organisation, personnel, matériel, surveillance, prise en charge et éventuelle infection nosocomiale | Responsabilité de l’établissement selon le fait générateur et le régime applicable |
| Hôpital public | Prise en charge hospitalière, organisation du service et actes réalisés dans le cadre du service public | Responsabilité de l’établissement public selon le cadre applicable |
| Plusieurs intervenants | Rôle causal de chaque acte, décision ou retard | Plusieurs responsabilités peuvent être discutées ; l’expertise doit individualiser leur rôle |
| Aucune faute retenue | Caractère imputable aux soins, anormalité et critères légaux applicables | Pas de responsable fautif identifié ; examiner séparément une éventuelle indemnisation par la solidarité nationale |
Retard de diagnostic ou de prise en charge : qui peut être responsable ?
En cas de retard, la question n’est pas seulement de savoir qui a vu le patient, mais à quel moment une décision, un examen, une orientation ou un traitement aurait dû intervenir. Il faut reconstruire la chronologie : premiers symptômes, consultations, examens demandés ou non, résultats disponibles, transmission des informations, aggravation et traitement finalement réalisé.
Un retard ne suffit pas à lui seul à engager une responsabilité. L’expertise doit déterminer s’il existait un manquement et ce qu’une prise en charge plus précoce aurait réellement changé. Selon les cas, le débat peut porter sur l’aggravation directement causée par le retard ou sur une perte de chance d’éviter tout ou partie du dommage.
Le réflexe de l’inspecteur
Avant de demander « qui est responsable ? », faites une ligne du temps et placez-y chaque intervenant. Pour chacun : ce qu’il savait → ce qu’il a fait ou n’a pas fait → ce qui aurait dû être discuté → ce que cela a changé pour le patient. C’est cette chaîne qui permet ensuite à l’expertise d’individualiser une responsabilité éventuelle.
— Luc Morin, ancien inspecteur d’assurance
Qui paie lorsque la faute est reconnue ?
| Situation | Question centrale | Voie d’indemnisation à examiner |
|---|---|---|
| Faute d’un professionnel libéral | Faute, causalité et préjudices | Professionnel / assureur de responsabilité |
| Faute imputable à un établissement | Organisation ou prise en charge fautive et causalité | Établissement / assureur selon le régime applicable |
| Dossier relevant de la CCI | Expertise, responsabilité et gravité | Offre du responsable ou de son assureur si l’avis retient une responsabilité |
| Aucune faute retenue | Accident médical non fautif répondant aux conditions légales ? | ONIAM / solidarité nationale si les conditions sont réunies |
Offre d’indemnisation après une faute médicale : que faut-il vérifier ?
Après un avis de CCI retenant une responsabilité, ne contrôlez pas seulement le montant total proposé. Dans le cadre prévu par l’article L. 1142-14 du Code de la santé publique, l’assureur garantissant la personne considérée comme responsable par la commission adresse une offre à la victime ou à ses ayants droit. Cette offre doit détailler l’évaluation retenue pour chaque chef de préjudice et les sommes revenant à la victime après les déductions applicables.
Méthode OFFRE — Luc Morin / Le Portail des Assurés
Opinion de la CCI à relire → Faits et séquelles retenus à l’expertise → Fraction de responsabilité ou perte de chance éventuelle → Réparation poste par poste → Ecarts, déductions et omissions à contrôler.
Quel délai pour recevoir une offre après l’avis de la CCI ?
Lorsque l’avis de la CCI retient une responsabilité relevant de ce dispositif, l’article L. 1142-14 prévoit que l’assureur adresse une offre dans les quatre mois suivant la réception de l’avis. Si l’état de la victime n’est pas consolidé, l’offre peut être provisionnelle. Une offre définitive doit ensuite être faite dans les deux mois à compter de la date à laquelle l’assureur a été informé de la consolidation.
Comment contrôler une offre d’indemnisation pour faute médicale ?
| Point à contrôler | Question à poser |
|---|---|
| Avis CCI | L’offre respecte-t-elle le régime de responsabilité et l’imputabilité retenus dans l’avis ? |
| Rapport d’expertise | Les périodes, séquelles, besoins d’aide et autres constatations médicales sont-ils correctement repris ? |
| Perte de chance | Si une perte de chance est retenue, son incidence sur les postes indemnisés est-elle clairement expliquée ? |
| Postes de préjudice | Chaque poste pertinent apparaît-il séparément avec son évaluation ? |
| Pertes et frais | Les pertes de revenus, dépenses, aide humaine et besoins futurs justifiés ont-ils été examinés ? |
| Déductions | Les prestations ou indemnités déduites sont-elles identifiées et rattachées au bon poste ? |
Que faire si l’assureur refuse d’indemniser après une faute médicale ?
Un refus d’indemnisation ne doit pas être confondu avec une offre jugée trop faible. Il faut d’abord identifier ce que l’assureur refuse : la responsabilité de son assuré, le lien entre la faute et le dommage, l’imputabilité de certaines séquelles, un poste de préjudice, ou l’obligation même de présenter une offre après un avis de CCI.
Méthode REFUS — Luc Morin / Le Portail des Assurés
Relire le motif du refus → Examiner l’avis de la CCI et l’expertise → Fixer précisément le point contesté → Unir chaque demande à ses preuves médicales et financières → Sélectionner la voie de recours adaptée.
Dans le dispositif CCI, lorsque la commission estime qu’un dommage engage la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement, l’article L. 1142-14 du Code de la santé publique prévoit une offre de l’assureur garantissant la personne considérée comme responsable. En cas de silence ou de refus explicite de l’assureur de faire une offre, l’article L. 1142-15 prévoit, dans les conditions de ce dispositif, la substitution de l’ONIAM à l’assureur.
Refus total, offre insuffisante ou désaccord partiel : trois situations différentes
- Refus total : l’assureur conteste le principe de l’indemnisation ou refuse de présenter une offre.
- Offre insuffisante : une offre existe, mais son montant, certains postes ou certaines déductions sont contestés.
- Désaccord partiel : l’assureur admet une partie du dommage mais conteste, par exemple, certaines séquelles, une perte de revenus, un besoin d’aide humaine ou une fraction de causalité.
La réponse ne sera donc pas la même selon le motif. Avant toute contestation, il faut rapprocher la lettre de refus, l’avis de la CCI, le rapport d’expertise et les justificatifs de préjudice. Si le désaccord porte sur la responsabilité ou la causalité, l’argumentation doit revenir aux constatations médicales et au raisonnement expert. S’il porte sur le chiffrage, le contrôle doit être réalisé poste par poste.
Le réflexe de l’inspecteur
« Face à un refus d’assurance, je commence par isoler une phrase : pourquoi l’assureur dit-il non ? Tant que le motif exact n’est pas identifié, on risque de contester le montant alors que le véritable désaccord porte sur la responsabilité, la causalité ou l’imputabilité. »
— Luc Morin, ancien inspecteur d’assurance
Faut-il accepter immédiatement l’offre ?
Il est utile de rapprocher l’offre de trois documents avant toute décision : le rapport d’expertise, l’avis de la CCI et les justificatifs des préjudices. L’article L. 1142-14 prévoit que l’acceptation de l’offre de l’assureur vaut transaction. Il faut donc comprendre précisément les postes retenus, les éventuelles omissions et les déductions avant d’accepter une offre définitive.
Le contrôle de Luc Morin
« Une offre d’indemnisation médicale ne se contrôle pas en comparant seulement son total à un chiffre espéré. Je repars de l’expertise, je déroule chaque poste, puis je cherche ce qui a été retenu, réduit, déduit ou oublié. »
— Luc Morin, ancien inspecteur d’assurance
Voir aussi : comment se construit le montant d’indemnisation d’un accident médical →
La CCI peut-elle indemniser une faute médicale ?
La CCI ne verse pas elle-même l’indemnisation. Elle peut être saisie lorsque les conditions légales sont réunies, faire organiser une expertise et rendre un avis. Si cet avis retient la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement, l’assureur du responsable est appelé à présenter une offre dans le cadre prévu par le Code de la santé publique.
Comprendre la procédure CCI, l’expertise et l’avis →
Quels cas médicaux peuvent être examinés par la CCI ? →
Faute médicale ou simple complication ?
C’est l’une des distinctions les plus importantes. Un événement indésirable peut être une complication connue sans qu’une faute soit démontrée. À l’inverse, une complication connue n’exclut pas automatiquement une faute : il faut examiner les circonstances concrètes de la prise en charge.
Erreur chirurgicale : comment analyser le geste et préparer l’expertise →
Et si aucune faute médicale n’est retenue ?
L’absence de faute ne signifie pas automatiquement qu’aucune indemnisation n’est possible. Certains accidents médicaux non fautifs peuvent relever de la solidarité nationale lorsque les conditions légales sont réunies.
Aléa thérapeutique : CCI, ONIAM et moyens d’indemnisation →
Il faut également distinguer les régimes propres aux infections nosocomiales et aux affections iatrogènes.
Faute médicale : les 5 étapes pour obtenir une indemnisation
- Récupérer le dossier médical complet. Demandez les comptes rendus, prescriptions, examens, imageries, feuilles de surveillance et documents utiles pour reconstituer les soins.
- Construire une chronologie précise. Séparez l’état antérieur, l’acte médical discuté, l’apparition de la complication, les soins correctifs et les séquelles.
- Faire analyser la faute et la causalité. Il faut déterminer quel manquement est éventuellement retenu et s’il a causé le dommage, aggravé l’état ou fait perdre une chance d’éviter certaines conséquences.
- Choisir la voie de recours adaptée. Selon le dossier : réclamation amiable, assureur de responsabilité, CCI ou procédure judiciaire. La bonne voie dépend notamment de la gravité, des responsabilités discutées et des éléments médicaux.
- Évaluer tous les préjudices avant l’indemnisation. L’offre doit être confrontée aux séquelles retenues à l’expertise et aux conséquences personnelles, professionnelles et financières réellement imputables.
Quelles preuves réunir pour démontrer une faute médicale ?
- dossier médical complet ;
- comptes rendus de consultations, hospitalisations et interventions ;
- prescriptions et traitements ;
- imageries, analyses et résultats d’examens ;
- courriers entre professionnels ;
- documents retraçant l’état antérieur ;
- preuves des complications et soins correctifs ;
- arrêts de travail, pertes de revenus et frais ;
- éléments décrivant les séquelles et leurs conséquences quotidiennes.
Expertise CCI : les 8 questions à préparer en cas de faute médicale présumée
- Quel acte ou quelle décision médicale est précisément contesté ?
- Quel était l’état du patient avant cet acte ?
- Quelle conduite aurait dû être adoptée selon l’expert ?
- Quel écart ou manquement est éventuellement retenu ?
- Le dommage serait-il survenu de la même manière sans ce manquement ?
- Quelle part des séquelles est imputable à l’état initial et quelle part au fait médical discuté ?
- La consolidation est-elle acquise et quels préjudices temporaires et permanents sont retenus ?
- Les constatations conduisent-elles à examiner une responsabilité, une perte de chance ou un accident médical non fautif ?
La chronologie médico-légale d’une page
Préparez une synthèse : état avant → décision médicale → acte ou absence d’acte → premier signe d’aggravation → réaction des soignants → soins correctifs → état actuel → séquelles.
Conseil de Luc Morin : « Pour discuter une faute médicale, ne partez pas de la conclusion que vous voulez obtenir. Partez de la chronologie et demandez où se situe précisément l’écart entre ce qui a été fait et ce qui aurait dû être fait. »
La perte de chance : pourquoi est-elle importante ?
Une faute n’est pas toujours considérée comme la cause de l’intégralité du dommage. Dans certains dossiers, elle peut avoir fait perdre au patient une chance d’éviter le dommage ou d’en limiter les conséquences. L’expertise doit alors permettre de discuter précisément le lien causal ; les conséquences indemnisables peuvent dépendre de cette analyse.
Cas pratiques anonymisés : comment analyser une faute médicale présumée ?
Les situations suivantes sont inspirées de demandes reçues par Le Portail des Assurés. Elles sont anonymisées, reformulées et simplifiées. Elles illustrent une méthode d’analyse et ne permettent pas, à elles seules, de conclure à une faute.
Cas n°1 — Prothèse de genou, mauvais positionnement suspecté, reprise et infection
Après la pose d’une prothèse totale de genou, une patiente présente d’importantes douleurs. Elle s’interroge sur l’absence d’imagerie postopératoire et sur un défaut d’alignement de la prothèse. Une reprise chirurgicale est réalisée mais les difficultés persistent. Une infection à staphylocoque est ensuite diagnostiquée, conduisant à une prise en charge en plusieurs temps avec prothèse provisoire, antibiothérapie puis nouvelle prothèse définitive.
Lecture du Portail : ce dossier doit être décomposé en plusieurs questions : indication et réalisation de la première intervention, positionnement de l’implant, surveillance postopératoire, justification de la première reprise, puis origine et conséquences de l’infection. L’absence alléguée d’une radiographie postopératoire ou un défaut d’axe ne suffisent pas isolément à démontrer une faute. L’expertise doit comparer les imageries, comptes rendus opératoires et données cliniques, puis distinguer les conséquences d’un éventuel défaut technique de celles de l’infection.
Cas n°2 — Décès après chirurgie vasculaire et dossier médical incomplet
Après le décès d’un patient au cours d’une hospitalisation pour une intervention vasculaire, un proche cherche à comprendre si les complications relèvent d’une faute ou d’un accident médical non fautif. Il ne dispose que d’un compte rendu d’hospitalisation et de récits familiaux, sans dossier médical complet.
Lecture du Portail : il ne faut pas tenter de trancher la responsabilité à partir d’un récit partiel. La première étape consiste à obtenir les pièces médicales disponibles : dossier d’hospitalisation, compte rendu opératoire et anesthésique, examens préopératoires, surveillance, prescriptions et éléments relatifs à la complication. Un écrit d’un proche peut contribuer à reconstituer la chronologie factuelle, mais il ne remplace pas les pièces médicales nécessaires à l’analyse technique. L’expertise devra notamment examiner l’indication opératoire, l’évaluation préopératoire, le déroulement de l’intervention, la complication et sa causalité.
Cas n°3 — Décès, griefs multiples et expertise CCI déjà fixée
Une famille saisit la CCI après un décès et évoque plusieurs manquements possibles : refus ou arrêt de certains soins, information ou consentement discutés, diagnostics contestés, traitements potentiellement inadaptés et prise en charge de la douleur. Une expertise contradictoire est programmée.
Lecture du Portail : lorsque de nombreux griefs sont avancés, il est important de ne pas les présenter comme un bloc. Préparez pour chacun une fiche très courte : fait précis → date → pièce médicale correspondante → conséquence alléguée → question à poser à l’expert. Un médecin-conseil de victime peut aider à hiérarchiser les questions médicales et à distinguer ce qui relève d’un manquement éventuel, de la causalité et des préjudices.
Cas n°4 — Soins infirmiers postopératoires, infection et nouvelle intervention
Après une opération, des soins infirmiers sont réalisés à domicile. Le patient estime que certains protocoles postopératoires n’ont pas été respectés et qu’une infection en a résulté, nécessitant une nouvelle intervention chirurgicale.
Lecture du Portail : une procédure disciplinaire devant un ordre professionnel et une demande d’indemnisation n’ont pas le même objet. Pour la réparation du dommage, il faut documenter les prescriptions de soins, les actes réellement effectués, la chronologie des premiers signes infectieux, les prélèvements, les traitements et la réintervention. L’expertise devra ensuite discuter le manquement éventuel, le lien causal avec l’infection et les conséquences imputables.
La méthode « Grief – Pièce – Causalité – Conséquence » du Portail
Pour chaque faute supposée, créez une ligne distincte : ce que vous reprochez → la pièce qui permet de le vérifier → le dommage que ce fait aurait provoqué → la question médicale à soumettre à l’expert.
Cette méthode évite qu’un dossier comportant dix reproches différents devienne une accusation générale impossible à expertiser précisément.
Quels préjudices peuvent être indemnisés ?
Lorsque la responsabilité est établie, l’indemnisation peut porter, selon le dossier, sur les dépenses de santé, pertes professionnelles, assistance par tierce personne, déficit fonctionnel temporaire et permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique, agrément, incidence professionnelle et les autres postes directement imputables au dommage.
Faut-il un médecin-conseil ou un avocat ?
Le médecin-conseil de victime intervient sur les questions médicales : causalité, imputabilité, séquelles et préparation de l’expertise. Un avocat intervenant en erreur médicale peut analyser la responsabilité, la procédure, la perte de chance et l’indemnisation. Leur intervention doit être appréciée selon la complexité et l’enjeu du dossier.
L’essentiel à retenir
- Un mauvais résultat médical ne prouve pas automatiquement une faute.
- Il faut identifier le manquement précis et établir son lien avec le dommage.
- En cas de responsabilité, l’indemnisation relève généralement du responsable et de son assureur.
- La CCI peut permettre une expertise et un avis lorsque les conditions de saisine sont réunies.
- L’absence de faute doit conduire à examiner séparément les régimes d’accident médical non fautif, d’infection nosocomiale ou d’affection iatrogène.
Questions fréquentes
Une erreur de diagnostic est-elle forcément une faute ?
Non. Il faut examiner les symptômes disponibles, les examens réalisés, les connaissances médicales applicables et la conduite qui pouvait raisonnablement être attendue dans les circonstances.
Une faute suffit-elle pour être indemnisé ?
Il faut également établir un dommage et un lien causal. Selon les circonstances, la discussion peut porter sur l’intégralité du dommage ou sur une perte de chance.
Peut-on saisir la CCI sans connaître le responsable ?
La victime n’a pas à trancher seule toutes les responsabilités avant de constituer son dossier. L’expertise a précisément vocation à éclairer les circonstances médicales et les liens de causalité.
Une complication connue exclut-elle une faute ?
Non. Le caractère connu d’une complication ne règle pas à lui seul la question de la qualité de la prise en charge. Il faut examiner les faits.
Conclusion
En cas de faute médicale présumée, la priorité n’est pas de désigner immédiatement un payeur mais de construire la démonstration : acte médical → manquement éventuel → causalité → séquelles → préjudices → responsable.
Si une responsabilité est retenue, l’indemnisation relève en principe du professionnel ou de l’établissement responsable et de son assureur. Si aucune faute n’est démontrée, il faut vérifier si un autre régime peut s’appliquer, notamment celui de l’accident médical non fautif, de l’infection nosocomiale ou de l’affection iatrogène.
Le conseil du Portail : avant l’expertise, transformez le dossier médical en chronologie. Une chronologie précise permet de discuter beaucoup plus efficacement le manquement, la causalité et les séquelles.
Cas particulier — chirurgie du rachis : une lésion nerveuse après une opération, une compression ou un matériel d’arthrodèse nécessite une analyse spécifique du mécanisme et de l’imputabilité. Voir le guide sur l’atteinte d’un nerf spinal ou rachidien →
Exemple de responsabilité à examiner : une chute pendant un transfert, un défaut de sécurisation ou une surveillance inadaptée peut nécessiter une analyse spécifique. Chute à l’hôpital : qui est responsable ? →
Après une arthrodèse cervicale : indication, geste, matériel, imagerie et surveillance doivent être examinés avant de qualifier une éventuelle faute. Voir le dossier arthrodèse cervicale →
Après une cœlioscopie compliquée : il faut distinguer la lésion opératoire elle-même d’un éventuel retard de diagnostic ou de prise en charge. Complication de cœlioscopie : faute ou accident médical ? →
Après une coronarographie compliquée : il faut distinguer la survenue de l’incident d’un éventuel problème dans sa détection ou sa prise en charge. Complication de coronarographie : faute ou accident médical ? →
Après une arthrodèse de cheville : il faut distinguer l’état initial, le geste chirurgical, l’anesthésie, une éventuelle infection et les séquelles réellement imputables. Voir l’analyse dédiée →
Sources officielles
Information générale : cette page ne permet pas de conclure à l’existence d’une faute ou d’un droit à indemnisation dans un dossier individuel. L’analyse des pièces et, souvent, l’expertise médico-légale sont nécessaires.
À propos de l’expertise CCI : qui peut ordonner l’expertise, quel est le rôle de l’expert et comment la préparer ? →
Vous suspectez une faute médicale ? Pour la partie pratique de la saisine, consultez notre guide pour déposer seul un dossier à la CCI.
À lire également : Choc anaphylactique après un soin ou un médicament : faute, CCI et indemnisation.
À lire également : Événement indésirable grave après des soins : que faire et peut-on être indemnisé ?
À lire également : Complication ou erreur en radiothérapie : faute médicale et indemnisation ?
À lire également : faute médicale après la pose ou le suivi d’un anneau gastrique.
À lire également : faute médicale à l’origine d’une paraplégie.
À lire également : faute médicale discutée après une perforation du ventricule droit.
À lire également : faute médicale discutée après une complication d’ostéosynthèse.
À lire également : Comprendre l’expertise médicale judiciaire, le sapiteur et le rapport
Arachnoïdite après une opération : faute médicale ou complication ? →
Complications après hystérectomie : faute médicale ou complication ? →
Hernie hiatale opérée : complication ou faute médicale ? →
Prothèse de hanche : complication ou faute médicale ? →
Urétéroscopie compliquée : complication ou faute médicale ? →
Arthrodèse lombaire compliquée : faute médicale ou accident médical ? →
Hernie ombilicale : complication, faute médicale et indemnisation →
Compresse oubliée ou textilome : responsabilité et indemnisation →
Décès après une faute médicale : causalité, perte de chance et indemnisation →
Erreur médicale ou faute médicale : quelle différence ? →
Droit à indemnisation après une erreur chirurgicale →
Échec d’arthrodèse cervicale : quand rechercher une faute médicale ? →
Erreur chirurgicale grave : faute, gravité et indemnisation →
Opération de la prostate : complication ou faute médicale ? →
Erreur d’un chirurgien orthopédiste : faute médicale et indemnisation →
Descellement de prothèse : faute médicale ou complication ? →
Opération du genou : faute médicale et indemnisation →
Prothèse du genou : faute médicale, complication ou dispositif ? →
Prothèse d’épaule : faute médicale ou complication ? →
Complication après chirurgie des hémorroïdes : faute médicale ? →
Faute de diagnostic : l’indemnisation suppose d’analyser les informations disponibles au moment des soins, le manquement éventuel et ce qu’un diagnostic plus précoce aurait réellement changé. Voir le guide sur l’indemnisation d’une erreur de diagnostic →
Erreur de diagnostic et orchidectomie : lorsqu’une ablation testiculaire est reprochée à un retard diagnostique ou à des investigations insuffisantes, il faut distinguer faute, perte de chance et préjudices réellement imputables. Voir l’analyse pratique →
Diagnostic radiologique tardif : l’indemnisation suppose de distinguer l’erreur de lecture de ses conséquences réelles sur le traitement, le pronostic ou les séquelles. Voir le guide erreur radiologique →
AVC, hémiplégie et faute médicale : même lorsqu’un retard est établi, l’indemnisation dépend de la chance réellement perdue d’éviter ou de réduire les séquelles. Voir l’analyse hémiplégie →
Négligence médicale grave : la gravité des séquelles ne suffit pas à prouver une faute. Il faut identifier le manquement, la causalité et les préjudices imputables. Voir la méthode NÉGLIGENCE →
Erreur de diagnostic : une fois la faute et la causalité analysées, l’indemnisation doit encore distinguer le dommage total de la part réellement imputable au retard. Voir la procédure d’indemnisation spécifique →
Retard de prise en charge : l’indemnisation suppose d’identifier le délai fautif, son rôle causal et la perte de chance ou l’aggravation imputable. Voir le guide dédié →
Abdominoplastie compliquée : l’analyse distingue mauvais résultat, faute éventuelle, défaut d’information, retard de prise en charge et préjudices imputables. Voir la méthode ABDOMEN →
Accident d’accouchement : avant de déterminer qui indemnise, il faut distinguer complication, faute éventuelle, perte de chance et accident médical non fautif. Voir le guide obstétrical →
Identifier le responsable ne suffit pas : un recours doit aussi démontrer le manquement, le lien causal et les préjudices imputables sans négliger l’expertise. Voir les 9 pièges à éviter →
Perforation colique : l’identité du payeur dépend d’abord de la qualification retenue après expertise : faute, complication non fautive et conditions d’indemnisation. Voir perforation colique : responsabilité et indemnisation →
Responsabilité et AIPP sont deux questions distinctes : une fois le droit à indemnisation analysé, l’AIPP/DFP peut intervenir dans l’évaluation des séquelles permanentes. Voir AIPP/DFP et erreur médicale →
Préjudices des proches : lorsque l’accident médical affecte aussi le conjoint, les enfants ou d’autres proches, leurs demandes personnelles doivent être distinguées de celle de la victime directe. Voir victime indirecte d’une erreur médicale →
Victime d’un accident médical fautif : qui doit indemniser ?
On parle couramment d’« accident médical fautif » lorsqu’un dommage lié à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins est imputable à une faute d’un professionnel ou d’un établissement de santé. Juridiquement, l’analyse doit identifier le manquement, le dommage et le lien de causalité. Lorsque la faute est la cause du dommage corporel, la réparation incombe en principe au responsable et à son assureur selon le cadre applicable.
Fait médical contesté → Anomalie ou manquement → Utilité de l’expertise → Traçabilité dans le dossier → Imputabilité du dommage → Faute retenue → Indemnisation et débiteur.
Accident médical fautif ou accident médical non fautif : quelle différence ?
La différence ne dépend pas uniquement de la gravité des séquelles. Un dommage grave peut résulter d’une faute, mais aussi d’un accident médical non fautif remplissant éventuellement les conditions de la solidarité nationale. L’expertise doit donc rechercher la cause du dommage avant de déterminer qui peut devoir indemniser.
Qui paie lorsque la faute est retenue ?
Lorsque le dommage est directement imputable à une faute engageant la responsabilité du professionnel ou de l’établissement, l’indemnisation relève en principe du responsable et de son assureur. L’intervention de l’ONIAM au titre de la solidarité nationale obéit à un régime distinct et subsidiaire.
Et si une faute n’explique qu’une partie du dommage ?
Certains dossiers associent un accident médical non fautif et une faute ayant seulement augmenté le risque ou fait perdre une chance d’éviter le dommage ou d’en limiter les conséquences. Dans ces situations, il ne faut pas appliquer mécaniquement une règle « assureur ou ONIAM » : la part causale de la faute et les conditions de la solidarité nationale doivent être analysées séparément.
→ Erreur médicale ou faute médicale : comprendre la différence
→ Accident médical non fautif et aléa thérapeutique
Après une réduction mammaire : un mauvais résultat ne suffit pas à établir une faute ; l’expertise doit rechercher un éventuel manquement et son lien avec les séquelles. Voir réduction mammaire ratée et faute médicale →
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Vous êtes confronté à une situation similaire ?
Lorsqu’une faute médicale est envisagée, il faut d’abord identifier le manquement discuté, son lien avec le dommage et les conséquences indemnisables. Si vous ne savez pas quelle démarche engager, vous pouvez présenter votre situation au Portail des Assurés.
Vous pouvez notamment indiquer : les soins concernés, la chronologie, le manquement que vous suspectez, les documents médicaux, le rapport d’expertise s’il existe et les séquelles.
Premier regard sur votre situation. Le Portail des Assurés ne remplace ni une consultation médicale ni une consultation juridique.
Questions complexes & Cas particuliers
1. Une complication médicale prouve-t-elle nécessairement une faute du professionnel ?
- Une complication ne suffit pas à caractériser une faute ; il faut analyser les soins, les règles de l’art et le lien causal.
- Certains accidents médicaux non fautifs peuvent relever de dispositifs spécifiques si les conditions légales sont remplies.
- Le dossier médical et une expertise contradictoire sont déterminants pour distinguer les hypothèses.
2. Qui indemnise lorsque la responsabilité d’un établissement public est discutée ?
- Identifier le statut du professionnel et de l’établissement ainsi que le juge compétent selon les faits.
- Les régimes de responsabilité hospitalière et les procédures amiables de la CCI ne se confondent pas.
- Conserver la chronologie des soins et les courriers adressés aux établissements et assureurs.
3. Quand l’ONIAM peut-il intervenir après un accident médical sans faute ?
- L’intervention au titre de la solidarité nationale suppose des conditions légales de nature et de gravité du dommage, notamment prévues par le Code de la santé publique.
- Une expertise peut être nécessaire pour discuter l’imputabilité, le caractère anormal et les seuils applicables.
- Ne pas présenter l’ONIAM comme payeur automatique de toute complication grave.
4. Comment éviter une double indemnisation entre organisme social, assureur et ONIAM ?
- Recenser indemnités journalières, prestations, provisions et paiements déjà perçus.
- Vérifier l’imputation des tiers payeurs et les règles propres au dispositif d’indemnisation.
- Demander un décompte poste par poste avant d’accepter une offre définitive.
Pour examiner les pièces médicales et les conséquences de votre situation, vous pouvez demander une analyse gratuite de votre dossier.
Repères éditoriaux au 18 octobre 2026 : nomenclature Dintilhac et, selon le dossier, dispositions du Code de la santé publique. Les conditions juridiques et médicales doivent être appréciées au cas par cas.