Par Luc Morin — Le Portail des Assurés
Ancien inspecteur d’assurance. Qui sommes-nous ?
Que doit contenir un dossier CCI pour demander une indemnisation ?
Réponse directe : un dossier CCI doit permettre à la commission de comprendre rapidement les soins concernés, le dommage allégué, sa chronologie et ses conséquences. Il comprend notamment le formulaire de saisine, les pièces médicales utiles et les justificatifs permettant d’étayer la demande.
🔥 L’avis de Luc Morin
Le Portail dispose déjà d’un guide complet pour déposer seul un dossier à la CCI. Cette page ne le répète pas : elle sert de check-list pratique du contenu du dossier, particulièrement utile avant l’envoi.
La Check-list Dossier CCI du Portail des Assurés
| Élément | À quoi sert-il ? |
|---|---|
| Formulaire de saisine | Identifier la demande, les soins concernés et les personnes ou établissements impliqués. |
| Dossier médical utile | Documenter l’état initial, les soins, la complication, les traitements et l’évolution. |
| Chronologie | Permettre de comprendre les événements sans devoir reconstituer seul le parcours médical. |
| Doléances | Décrire concrètement ce qui a changé : douleurs, autonomie, travail, aide, loisirs et vie familiale. |
| Justificatifs | Établir les conséquences professionnelles, financières et personnelles invoquées. |
| Sommaire des pièces | Rendre le dossier lisible et permettre de retrouver immédiatement chaque document. |
Faut-il envoyer tout son dossier médical ?
Le dossier doit contenir les documents permettant de comprendre l’accident médical et son évolution : comptes rendus d’hospitalisation et opératoires, consultations, examens, imagerie, prescriptions, certificats et documents relatifs aux complications ou soins ultérieurs. L’objectif n’est pas d’accumuler des centaines de pages sans ordre, mais de transmettre un ensemble exploitable.
Si vous n’avez pas encore récupéré vos pièces, commencez par le dossier médical avant de finaliser la saisine.
Comment présenter les faits ?
Une chronologie simple est souvent plus utile qu’un long récit. Indiquez les dates essentielles : état de santé avant les soins, intervention ou prise en charge, apparition du dommage, réhospitalisations, traitements ultérieurs et évolution des séquelles.
« Une bonne chronologie doit permettre de comprendre le dossier avant même d’ouvrir la première pièce médicale. » — Luc Morin
Que faut-il écrire sur la faute médicale ?
Vous n’avez pas besoin de démontrer vous-même, dès la saisine, qu’une faute existe. Exposez les faits et ce que vous demandez à la CCI d’examiner : complication, erreur suspectée, retard de diagnostic, infection, accident médical non fautif, défaut d’information ou autre événement lié aux soins. L’expertise sert précisément à éclairer les questions médicales et de causalité.
Quels justificatifs ajouter aux pièces médicales ?
- arrêts de travail et éléments relatifs aux pertes de revenus ;
- factures et frais restés à charge ;
- justificatifs de déplacements ou d’aide humaine lorsque pertinents ;
- documents décrivant les conséquences professionnelles ;
- éléments utiles concernant l’autonomie et les activités devenues impossibles ou difficiles.
Quel formulaire utiliser : CCI ou ONIAM ?
Les anciennes recherches parlent encore souvent de « formulaire CRCI » ou de « formulaires CRCI ONIAM ». Pour un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale relevant de la procédure CCI, le document à utiliser est le formulaire officiel de demande d’indemnisation auprès de la CCI.
À ne pas confondre : l’ONIAM publie plusieurs formulaires correspondant à des dispositifs différents. Le formulaire CCI pour accident médical n’est donc pas interchangeable avec les formulaires destinés, par exemple, à certaines vaccinations obligatoires, contaminations ou autres missions spécifiques de l’ONIAM.
Le bon réflexe : téléchargez toujours la version proposée dans la rubrique officielle « Documents utiles » de l’ONIAM plutôt que de réutiliser un ancien PDF enregistré sur votre ordinateur.
→ Télécharger le formulaire et la fiche pratique sur le site officiel de l’ONIAM
Que demande le formulaire CCI ?
Le formulaire sert notamment à identifier la victime et le demandeur, préciser les soins et établissements concernés et présenter la demande d’indemnisation. Il doit être accompagné des justificatifs nécessaires à l’étude du dossier.
D’après l’ONIAM, doivent notamment être joints les documents médicaux ou administratifs établissant le lien entre le dommage et l’acte médical, un certificat décrivant la nature et la gravité du dommage, un justificatif de la qualité d’assuré social, les éléments permettant d’apprécier les préjudices et leur gravité, ainsi que les documents relatifs aux éventuelles indemnisations déjà reçues ou à recevoir.
Comment transmettre le formulaire et ses pièces ?
Pour la procédure CCI, le formulaire et les pièces sont adressés à la commission compétente pour le lieu de réalisation de l’acte médical concerné. Les informations officielles prévoient une transmission par lettre recommandée avec accusé de réception ou par dépôt contre récépissé auprès du secrétariat de la CCI.
Cette formalité explique pourquoi le Portail recommande de préparer deux ensembles identiques : le dossier transmis et le double conservé par la victime.
Comment déposer concrètement le dossier CCI ?
Une fois le dossier constitué, utilisez le formulaire officiel de saisine CCI et adressez l’ensemble à la commission territorialement compétente, déterminée en fonction du lieu où les soins concernés ont été réalisés. Avant l’envoi, vérifiez les coordonnées à jour de la commission sur notre page Adresses des CCI.
Le Portail recommande de conserver une copie intégrale de la saisine, du formulaire et de toutes les pièces, ainsi qu’une preuve datée de la transmission. Cette copie servira ensuite pour répondre aux demandes de pièces et préparer l’expertise.
Avant l’envoi : vérifier si le dommage peut relever de la CCI
Un dossier bien présenté ne suffit pas à garantir son examen au fond. La CCI vérifie également les conditions de recevabilité et de gravité prévues pour ce dispositif. Ces critères peuvent notamment concerner le déficit fonctionnel permanent, la durée du déficit fonctionnel temporaire ou de l’arrêt des activités professionnelles, ainsi que certaines conséquences particulièrement graves sur les conditions d’existence.
Pour éviter de surcharger cette page et de dupliquer notre dossier principal, retrouvez les critères détaillés ici : Quels cas médicaux peuvent être acceptés par la CCI ?
Conseil du Portail : ne confondez pas dossier complet et dossier recevable. Vous pouvez avoir réuni toutes les pièces nécessaires mais devoir encore vérifier si le dommage entre dans les critères permettant à la CCI d’engager la procédure d’indemnisation.
Exemple de sommaire d’un dossier CCI prêt à envoyer
Il n’existe pas un ordre unique imposé pour numéroter les pièces. L’objectif est surtout que la commission et, le cas échéant, l’expert puissent retrouver immédiatement le document auquel vous faites référence. Voici un exemple de classement pratique à adapter à votre situation :
SOMMAIRE DES PIÈCES — DOSSIER CCI
- Pièce n°1 : formulaire de saisine complété et signé ;
- Pièce n°2 : chronologie synthétique des faits et des soins ;
- Pièce n°3 : compte rendu de l’intervention ou de l’hospitalisation concernée ;
- Pièce n°4 : comptes rendus médicaux antérieurs utiles à la compréhension de l’état initial ;
- Pièce n°5 : examens, imagerie et résultats biologiques utiles ;
- Pièce n°6 : documents relatifs à la complication et aux soins correctifs ;
- Pièce n°7 : certificats médicaux et éléments relatifs aux séquelles ;
- Pièce n°8 : arrêts de travail et justificatifs professionnels ;
- Pièce n°9 : justificatifs de frais et dépenses en lien avec le dommage ;
- Pièce n°10 : document de doléances décrivant les conséquences dans la vie quotidienne.
Astuce : reprenez exactement la même numérotation dans votre chronologie. Exemple : « Réhospitalisation le 12 mars — voir pièce n°6 ». Le lecteur peut ainsi passer du fait à sa preuve sans rechercher le document.
« Le meilleur sommaire n’est pas le plus sophistiqué : c’est celui qui permet de retrouver une pièce en quelques secondes. » — Luc Morin, Le Portail des Assurés
Le Test des 6 vérifications avant envoi
- Le formulaire est-il complètement rempli et signé ?
- Les soins et établissements concernés sont-ils clairement identifiés ?
- La chronologie tient-elle sur un document facile à suivre ?
- Chaque pièce importante est-elle numérotée et lisible ?
- Les conséquences du dommage sont-elles décrites concrètement ?
- Avez-vous conservé une copie intégrale et une preuve de l’envoi ?
Que se passe-t-il après le dépôt du dossier ?
Après réception, la CCI peut demander des éléments complémentaires avant de poursuivre l’instruction. Si le dossier entre dans le dispositif, une expertise peut être décidée afin d’examiner notamment le lien entre les soins et le dommage, l’existence éventuelle d’une faute ou d’un accident médical non fautif et les préjudices de la victime.
La commission vérifie le dossier et peut demander des pièces complémentaires. Lorsque les conditions sont réunies, une expertise médicale CCI peut être organisée. Il faut donc conserver un double parfaitement exploitable du dossier transmis.
Pour la procédure complète — recevabilité, expertise, avis et indemnisation — consultez la page Commission de conciliation et d’indemnisation (CCI).
CCI ou CRCI : quelle différence ?
Le terme CRCI reste très présent dans les anciennes pages, courriers et recherches sur Internet. Il désigne l’ancienne appellation des commissions aujourd’hui appelées CCI. Pour préparer une nouvelle demande, utilisez les documents et coordonnées actuellement en vigueur.
Vous cherchez le guide étape par étape ?
Cette page est volontairement centrée sur le contenu du dossier. Pour savoir comment le préparer, le classer, le déposer seul et anticiper l’expertise, consultez notre guide principal.
→ Déposer un dossier seul à la CCI : étapes, conseils et erreurs à éviter
FAQ pratique sur le dossier CCI
Combien de pages doit contenir un dossier CCI ?
Il n’existe pas de nombre idéal de pages. Un dossier doit être suffisamment complet pour documenter les faits et les conséquences du dommage, sans être artificiellement allongé. La lisibilité, le classement et la pertinence des pièces comptent davantage que le volume.
Faut-il envoyer les originaux des documents médicaux ?
Conservez vos documents originaux et votre propre dossier complet. Pour la saisine, suivez les indications du formulaire et de la CCI concernant les pièces à transmettre. Dans tous les cas, gardez une copie exacte de ce qui a été envoyé.
Comment envoyer le dossier à la CCI ?
Utilisez les modalités indiquées sur le formulaire officiel et vérifiez les coordonnées actuelles de la commission compétente avant l’envoi. Conservez une preuve datée de la transmission. Vous pouvez retrouver les coordonnées utiles dans notre guide des adresses des CCI.
Que se passe-t-il si le dossier est incomplet ?
Des éléments complémentaires peuvent être demandés au cours de l’instruction. Une demande de pièces ne signifie donc pas, à elle seule, que le fond du dossier a été rejeté. Répondez de manière structurée en reprenant la référence du dossier et en identifiant clairement les nouveaux documents transmis.
Peut-on ajouter des pièces après avoir saisi la CCI ?
Le dossier peut évoluer et des documents complémentaires peuvent devenir utiles, notamment si de nouveaux soins, examens ou justificatifs apparaissent. Il faut alors les transmettre dans le cadre de l’instruction en respectant les indications reçues de la commission et en conservant une copie de chaque envoi.
Conclusion
Un dossier CCI efficace n’est pas nécessairement volumineux. Il doit surtout être complet, chronologique et immédiatement compréhensible. Le formulaire ouvre la demande ; les pièces médicales documentent les faits ; la chronologie les relie ; les doléances et justificatifs montrent les conséquences pour la victime.
La règle du Portail : un fait → une date → une pièce → une conséquence.
À lire également sur le Portail des Assurés
- Déposer seul un dossier à la CCI
- Quels cas médicaux peuvent être acceptés par la CCI ?
- Expertise médicale CCI : préparation et rapport
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Chirurgie de la prostate : quelles pièces joindre au dossier CCI ? →
Dossier CCI après une opération du genou : pièces et preuves →
Prothèse du genou : quelles pièces joindre au dossier CCI ? →
Prothèse d’épaule : quelles pièces pour le dossier CCI ? →
Opération des hémorroïdes : pièces à joindre au dossier CCI →
Dossier CCI après une prise en charge du SAMU contestée : réunissez la chronologie des appels, les documents des secours et des urgences, puis les pièces permettant d’analyser les conséquences du retard. Voir le guide SAMU →
Un dossier complet ne suffit pas : il faut aussi éviter les erreurs de causalité, de chronologie et de stratégie qui peuvent affaiblir le recours. Voir les pièges à éviter →
Dossier CCI après coloscopie : ajoutez le compte rendu de l’examen, la surveillance au réveil, les appels ou consultations ultérieurs et les documents du traitement de la complication. Voir les complications après coloscopie →
Dossier CCI en gynécologie : joignez notamment comptes rendus opératoires, imagerie, surveillance, résultats anatomopathologiques et chronologie des complications. Voir erreur médicale en gynécologie →
Dossier CCI pour diagnostic contesté ou tardif : joignez la chronologie, les consultations, analyses, imageries, courriers et documents correspondant au diagnostic finalement retenu. Voir le guide erreur de diagnostic →
Dossier déposé par les proches après un décès : joignez les pièces médicales utiles et identifiez séparément les préjudices personnels de chaque victime indirecte. Voir victime indirecte d’une erreur médicale →
Vous êtes confronté à une situation similaire ?
Un dossier CCI utile doit permettre de comprendre rapidement les soins en cause, le dommage, sa chronologie et les conséquences subies. Si vous ne savez pas quelle démarche engager, vous pouvez présenter votre situation au Portail des Assurés.
Vous pouvez notamment indiquer : les soins concernés, les dates essentielles, les pièces médicales disponibles, les séquelles et les démarches déjà engagées.
Premier regard sur votre situation. Le Portail des Assurés ne remplace ni une consultation médicale ni une consultation juridique.
Questions complexes & Cas particuliers
1. Le dossier médical remis par l’hôpital doit-il inclure les feuilles de surveillance et comptes rendus d’anesthésie ?
- Les pièces utiles peuvent comprendre comptes rendus opératoires, d’anesthésie, prescriptions, résultats, observations et documents de surveillance pertinents.
- L’article L.1111-7 du Code de la santé publique encadre l’accès aux informations de santé dans les conditions légales.
- Vérifier les périodes manquantes et demander les documents précisément identifiés.
2. Comment présenter un dommage dont les symptômes apparaissent plusieurs semaines après les soins ?
- Établir une chronologie datée des premiers signes, consultations, examens et traitements.
- Distinguer succession temporelle et preuve d’un lien causal médical.
- Joindre les documents qui permettent à l’expert de discuter les causes alternatives et l’état antérieur.
3. Faut-il joindre des justificatifs de perte de revenus dès la saisine CCI ?
- Réunir bulletins de paie, attestations d’employeur, déclarations fiscales ou pièces comptables selon le statut professionnel.
- Distinguer pertes actuelles, conséquences futures et incidence professionnelle.
- Présenter les prestations déjà perçues pour permettre un calcul cohérent des sommes restant dues.
4. Que faire lorsqu’un établissement refuse ou tarde à communiquer une pièce essentielle ?
- Formuler une demande précise, datée, et conserver les preuves d’envoi et de réponse.
- Signaler à la commission les documents manquants et leur rôle dans la discussion médico-légale.
- L’article L.1142-12 prévoit des pouvoirs de demande de pièces dans le cadre de l’expertise CCI.
Pour confronter ces éléments à vos pièces médicales et aux délais de votre dossier, vous pouvez demander une analyse gratuite de votre dossier.
Références : Code de la santé publique sur Légifrance, notamment articles L.1111-7 et L.1142-1 et suivants selon les sujets. Repères au 18 octobre 2026 ; vérifier les conditions et délais propres à chaque dossier.