Votre maison présente des fissures répétées et votre assureur augmente la cotisation ou menace de résilier ? Ces décisions sont possibles dans certaines conditions, mais elles n’obéissent pas toutes aux mêmes règles. Une fissure n’entraîne pas automatiquement une résiliation : il faut examiner le contrat, le motif invoqué et les notifications.
Le cas fictif de Martine et Bernard : deux épisodes de fissures et une prime qui augmente
Martine et Bernard vivent dans le Lot-et-Garonne. Après une première sécheresse, ils déclarent des fissures sur leur maison. Deux ans plus tard, d’autres désordres apparaissent. Leur nouvelle cotisation d’assurance habitation est plus élevée et un conseiller évoque une possible résiliation. Ils se demandent s’ils sont pénalisés pour avoir déclaré leurs sinistres.
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Fissures répétées : votre assureur peut-il augmenter la prime ou résilier ?
Dans cette vidéo, Pierre Arthur, expert en indemnisation, explique les différences entre hausse de cotisation, résiliation après sinistre et aggravation du risque, ainsi que les démarches pour vérifier et contester une décision de l’assureur. Texte rédigé par les juristes du Portail des Assurés.
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Texte intégral de la vidéo de Pierre Arthur
Bonjour à toutes et à tous.
Je suis Pierre Arthur, expert en indemnisation au Portail des Assurés.
Aujourd’hui, une question inquiète beaucoup de propriétaires : mon assureur peut-il augmenter ma prime ou résilier mon contrat si ma maison se fissure plusieurs fois ?
Voici le cas fictif de Martine et Bernard, dans le Lot-et-Garonne.
Ils habitent leur maison depuis vingt ans.
Après une première sécheresse, des fissures apparaissent sur la façade.
Un dossier est ouvert auprès de l’assureur, mais les désordres reviennent après une nouvelle période sèche.
Puis arrive l’avis d’échéance : la cotisation a augmenté.
Martine se demande si l’assureur cherche à les pousser vers la sortie.
Bernard redoute une résiliation et de ne plus trouver d’assurance.
Peut-on les pénaliser simplement parce que leur maison présente des fissures répétées ?
Première réponse : une augmentation de prime n’est pas une résiliation.
Il faut demander à l’assureur la raison précise de la hausse.
Une évolution tarifaire générale, une modification contractuelle et une aggravation du risque ne se traitent pas exactement de la même façon.
Vérifiez l’avis d’échéance, les conditions générales et les éventuels avenants.
Ne supposez pas qu’une hausse provient nécessairement des fissures.
Deuxième réponse : l’assureur peut, sous conditions, résilier à l’échéance annuelle.
Pour un contrat habitation de particulier, il doit normalement notifier sa décision par lettre recommandée au moins deux mois avant l’échéance.
Cette faculté ne signifie pas que les fissures sont forcément la raison de sa décision.
Troisième réponse : la résiliation après un sinistre suit des règles distinctes.
En règle générale, il faut une clause de résiliation après sinistre dans le contrat.
La notification doit respecter un délai d’un mois avant la prise d’effet.
Il existe aussi une limite lorsque l’assureur a accepté, dans les conditions prévues par le Code des assurances, une cotisation couvrant une période postérieure au sinistre.
Il faut donc examiner les dates et les courriers, pas seulement le motif indiqué au téléphone.
Quatrième réponse : l’aggravation du risque obéit encore à un autre mécanisme.
L’article L113-4 du Code des assurances permet, dans certaines conditions, une proposition de nouvelle prime ou une résiliation.
Mais la présence de fissures ne suffit pas à démontrer automatiquement une aggravation juridiquement caractérisée.
Le dossier technique, les circonstances déclarées et les réactions antérieures de l’assureur comptent.
Si une augmentation est proposée au titre de cet article, le courrier doit expliquer les conséquences d’un refus ou d’une absence de réponse.
Cinquième réponse : un sinistre déclaré n’est pas nécessairement un sinistre indemnisé.
La déclaration, la reconnaissance éventuelle de catastrophe naturelle et la prise en charge effective sont trois étapes différentes.
Un arrêté de catastrophe naturelle ne garantit pas automatiquement le remboursement de toutes les fissures.
Inversement, une absence d’indemnisation ne suffit pas à elle seule à répondre à la question de la résiliation.
Sixième réponse : que faire concrètement ?
Martine et Bernard réunissent leur contrat, leurs avis d’échéance, les déclarations de sinistre et les courriers de l’assureur.
Ils demandent par écrit le fondement précis de la hausse ou de la résiliation.
Ils vérifient les dates de notification et les clauses invoquées.
Ils gardent également les rapports techniques et les photographies des fissures.
Si la décision paraît injustifiée, ils adressent une réclamation écrite au service compétent de l’assureur.
Après les démarches requises, ils peuvent envisager la Médiation de l’assurance.
Septième réponse : attention à ne pas laisser le logement sans couverture.
Si une résiliation est annoncée, commencez rapidement à rechercher un nouveau contrat.
Déclarez sincèrement les informations demandées par le nouvel assureur.
Ne cachez pas les antécédents de sinistres ni les désordres lorsqu’ils font l’objet de questions.
Une déclaration inexacte peut créer des difficultés bien plus importantes.
Huitième réponse : comment Offensive Expertise peut intervenir ?
Lorsque les fissures ou leur origine sont contestées, un avis technique indépendant peut aider à documenter le risque réel et les dommages.
Le cabinet Offensive Expertise peut étudier, selon le dossier, une prestation d’expertise ou d’analyse technique.
Cela ne garantit pas qu’un assureur renoncera à une hausse ou à une résiliation.
Et si la difficulté est principalement juridique, une analyse du contrat et des notifications reste indispensable.
Revenons à Martine et Bernard.
Au lieu de supposer qu’ils sont sanctionnés pour leurs fissures, ils demandent la justification écrite de la décision.
Ils distinguent le débat technique sur les désordres du débat contractuel sur l’assurance.
C’est la meilleure manière de savoir quels arguments faire valoir.
Retenez trois choses.
Une hausse de cotisation et une résiliation ne sont pas la même décision.
Une résiliation après sinistre ou pour aggravation du risque doit respecter des règles précises.
Et si vous recevez un courrier de résiliation, vérifiez-le rapidement tout en recherchant une couverture de remplacement.
Je suis Pierre Arthur, expert en indemnisation.
Pour vous aider à constituer votre dossier et comprendre les démarches, retrouvez Le Portail des Assurés.
Si un examen technique des fissures est nécessaire, vous pouvez également vous renseigner sur les prestations du cabinet Offensive Expertise, présentées sur notre portail.
Défendez-vous ! À très bientôt sur Le Portail des Assurés.
En bref : un assureur peut, sous certaines conditions, augmenter une cotisation ou résilier un contrat d’habitation. Mais la répétition des fissures ne suffit pas, à elle seule, à établir que sa décision est légalement justifiée : il faut examiner la clause applicable, le fondement juridique invoqué et le respect des délais de notification.
1. L’assureur peut-il augmenter la prime à cause des fissures ?
Identifier la nature exacte de la hausse : une évolution du tarif à l’échéance, une modification des conditions contractuelles et une proposition de cotisation liée à une aggravation du risque ne relèvent pas nécessairement du même mécanisme. Comparez l’ancien et le nouvel avis d’échéance, les garanties et franchises, les avenants éventuels et le motif communiqué par l’assureur. Ne déduisez pas de la seule hausse que les fissures ont été retenues comme cause ; demandez une explication écrite et vérifiez les possibilités de refus ou de résiliation selon le contrat et les textes applicables.
Une cotisation peut évoluer à l’échéance selon les conditions du contrat et la politique tarifaire de l’assureur. Il faut distinguer une hausse tarifaire générale d’une proposition liée à une aggravation du risque. Dans ce second cas, l’article L.113-4 du Code des assurances encadre les options de l’assureur et les conséquences du refus de l’assuré. Une augmentation ne signifie pas automatiquement que la cause en est la répétition des fissures.
Demandez une explication écrite de la hausse, puis comparez les conditions générales, particulières et les avis d’échéance.
2. Peut-il résilier l’assurance habitation à l’échéance annuelle ?
Contrôler le calendrier de résiliation : repérez la date d’échéance annuelle prévue au contrat, la date d’envoi de la notification et son mode de transmission. Pour la résiliation annuelle à l’initiative de l’assureur, vérifiez notamment le respect du préavis normalement applicable de deux mois et les éventuelles règles particulières propres au contrat ou à la situation. Conservez le courrier et son enveloppe, ou toute preuve de notification, sans confondre ce mécanisme avec une résiliation après sinistre.
En règle générale, oui : pour un contrat habitation souscrit par un particulier, l’assureur peut résilier à l’échéance annuelle, avec notification par lettre recommandée au moins deux mois avant la date d’échéance. Ce droit est distinct de la résiliation après sinistre. Les règles particulières, notamment en Alsace-Moselle, doivent être examinées le cas échéant.
3. Peut-il résilier le contrat après un sinistre de fissures ?
Vérifier chaque condition de la résiliation après sinistre : recherchez d’abord la clause qui autorise expressément cette résiliation, puis confrontez la date du sinistre, celle de la notification et la date de prise d’effet annoncée au délai prévu par l’article R.113-10. Examinez aussi les quittances et encaissements postérieurs au sinistre, car l’acceptation d’une cotisation dans les conditions visées par ce texte peut limiter l’exercice de cette faculté. La validité de la décision ne se déduit ni du seul nombre de fissures ni d’une annonce téléphonique.
Dans le cas général, l’assureur peut invoquer un sinistre si une clause contractuelle prévoit la résiliation après sinistre. L’article R.113-10 du Code des assurances impose notamment un délai d’un mois entre la notification et la prise d’effet. Il prévoit aussi une limite lorsque l’assureur a accepté, après le délai prévu, une cotisation pour une période d’assurance postérieure au sinistre. Vérifiez la clause, les dates et les encaissements. La seule présence de fissures ne permet pas de conclure à la validité d’une résiliation.
4. Qu’en est-il de l’aggravation du risque ?
Ne pas présumer l’aggravation du risque : l’application de l’article L.113-4 suppose l’examen de circonstances nouvelles pertinentes au regard du risque déclaré et des conditions légales. Demandez à l’assureur de préciser les faits retenus et le fondement de sa décision. Distinguez la proposition d’une prime plus élevée, avec les conséquences attachées à la réponse de l’assuré, de la résiliation directement notifiée sur ce fondement : les délais et formalités ne sont pas identiques. Un constat de fissures répétées ne remplace pas cette démonstration.
L’article L.113-4 autorise, dans certaines circonstances, l’assureur à proposer une prime plus élevée ou à résilier lorsque des circonstances nouvelles constituent une aggravation du risque au sens de la loi. Si une nouvelle prime est proposée, l’assureur doit notamment informer l’assuré des conséquences d’un refus ou d’une absence de réponse dans les trente jours. En cas de résiliation directe sur ce fondement, le texte prévoit un délai de dix jours après notification. Les circonstances précises et l’attitude antérieure de l’assureur doivent être examinées.
Les fissures répétées ne suffisent pas, à elles seules, à établir que toutes ces conditions sont réunies. Pour documenter les dommages, consultez notre article sur les jauges de fissures et celui sur l’origine des fissures de sécheresse.
Tableau : quatre décisions de l’assureur à ne pas confondre
| Situation | Point à vérifier | Réaction utile |
|---|---|---|
| Hausse à l’échéance | Contrat, avis d’échéance, motif tarifaire | Demander le détail et comparer les offres |
| Résiliation annuelle | Échéance et préavis normalement de deux mois | Vérifier la notification et anticiper le remplacement |
| Résiliation après sinistre | Clause contractuelle, notification et délai d’un mois | Examiner les dates et les primes acceptées |
| Aggravation du risque | Circonstances nouvelles, proposition et délais légaux | Demander le fondement précis et les pièces |
Attention à ne pas confondre les motifs : la résiliation à l’échéance, la résiliation après sinistre et les mesures prises pour aggravation du risque reposent sur des mécanismes juridiques différents. Demandez à l’assureur d’indiquer par écrit celui qu’il invoque, sans déduire le motif de la seule existence des fissures.
5. Que faire dès réception d’une lettre de résiliation ou d’une forte augmentation ?
Procéder à une vérification écrite et datée : relevez le motif exact, l’article ou la clause invoqués, la date de notification, la date d’effet et les éventuelles modalités de contestation. Joignez à votre demande d’explication les références du contrat et les éléments utiles, sans envoyer d’originaux irremplaçables. Si la réponse ne résout pas le désaccord, adressez une réclamation motivée au service compétent, conservez son accusé de réception et vérifiez ensuite les conditions de saisine de la Médiation de l’assurance. Une contestation ne doit pas vous faire négliger la recherche d’une couverture de remplacement.
Demandez par écrit la base contractuelle et légale de la décision. Conservez la lettre recommandée, l’enveloppe, les avis d’échéance, les quittances, les déclarations de sinistre et les rapports techniques. Ne cessez pas de payer une prime due sans avoir vérifié les conséquences. En cas de désaccord, saisissez d’abord le service de réclamation de l’assureur, puis envisagez, selon les conditions applicables, la Médiation de l’assurance.
6. Comment retrouver une assurance si le contrat est résilié ?
Préparer une souscription sans interruption de garantie : commencez les demandes de devis dès l’annonce de la résiliation, en indiquant la date à laquelle le contrat actuel prendra fin. Comparez non seulement les prix, mais aussi les garanties, franchises, plafonds, exclusions et déclarations exigées. Répondez sincèrement aux questions précises posées sur les sinistres antérieurs et l’état du bâtiment, en conservant une copie des réponses et propositions. Ne considérez pas qu’un devis ou une demande d’adhésion vaut automatiquement prise d’effet d’une nouvelle couverture.
Commencez les recherches dès réception de la notification afin de limiter tout risque de période sans couverture. Répondez avec exactitude aux questions du nouvel assureur sur l’état du bien et les antécédents de sinistres. Comparez les garanties, franchises, exclusions et conditions particulières. Ne dissimulez pas des fissures ou des déclarations antérieures lorsqu’elles vous sont demandées.
Tableau : les documents à rassembler
| Document | Utilité |
|---|---|
| Conditions générales et particulières | Identifier les clauses de résiliation et les garanties |
| Avis d’échéance anciens et récents | Comparer les cotisations et les dates |
| Courriers de résiliation ou de majoration | Vérifier les motifs et les délais |
| Déclarations et décisions sur les sinistres | Reconstituer les antécédents |
| Photographies et rapports techniques | Documenter la nature et l’évolution des fissures |
7. Un arrêté de catastrophe naturelle protège-t-il contre la résiliation ?
La reconnaissance CatNat concerne les conditions de mobilisation de la garantie, et non une immunité générale contre toute résiliation du contrat habitation. Il faut donc analyser séparément le droit à indemnisation et la validité d’une éventuelle résiliation. Pour les démarches, voir que faire si le maire n’a pas demandé la reconnaissance et les démarches exposées dans ce dossier.
Questions fréquentes
Une déclaration de fissures provoque-t-elle automatiquement une hausse de prime ?
Non. Il faut connaître la raison de la hausse et les modalités contractuelles. La déclaration ne suffit pas à établir le motif de la tarification.
Une résiliation après sinistre est-elle toujours valable ?
Non. La clause contractuelle, la notification, les délais et les circonstances doivent être vérifiés, notamment au regard de l’article R.113-10.
Puis-je contester une résiliation ?
Oui, lorsqu’il existe un motif de contestation. Adressez une réclamation écrite et conservez les preuves ; la médiation ou une action en justice peuvent être envisagées selon le dossier.
Dois-je déclarer mes anciennes fissures au nouvel assureur ?
Répondez sincèrement et précisément aux questions posées lors de la souscription. Une omission ou une déclaration inexacte peut avoir des conséquences sur le contrat.
Le conseil du Portail des Assurés
Ne confondez pas la réalité technique des fissures et le droit de l’assureur de modifier ou de résilier le contrat. Faites préciser le fondement de la décision, vérifiez les délais et gardez votre maison assurée. Vous pouvez contacter Le Portail des Assurés.
Transparence éditoriale : le recours au cabinet d’expertise présenté ci-dessous est facultatif et le choix du professionnel reste libre. Un examen technique des fissures ne remplace pas l’analyse juridique du contrat, des motifs et des notifications de l’assureur.
Fissures répétées : quand une analyse technique indépendante peut-elle être utile ?
Deux analyses complémentaires, mais distinctes : un professionnel technique peut examiner l’origine, l’étendue et l’évolution des fissures ; il ne décide pas, à lui seul, si une clause de résiliation est valable ou si une majoration respecte le Code des assurances. Cette dernière question relève de l’examen du contrat, des notifications et, si nécessaire, d’un conseil juridique. L’assuré reste libre de choisir son expert ou son conseil : avant toute mission facultative, il convient de vérifier par écrit son périmètre, ses honoraires et les frais supplémentaires possibles, sans garantie de maintien du contrat ni de baisse de prime.
En cas de hausse de cotisation ou de résiliation, la priorité est de vérifier les clauses du contrat, le motif invoqué par l’assureur et les délais de notification. Lorsque la nature ou l’évolution des fissures est également contestée, une analyse technique indépendante peut apporter des éléments complémentaires, sans remplacer l’examen juridique de la décision. Le Portail des Assurés présente, à titre documentaire, Offensive Expertise, cabinet extérieur dont les prestations sont facultatives. Les missions et tarifs doivent être vérifiés directement auprès du prestataire, sans garantie de maintien du contrat ni de modification de la prime.
Sources officielles
- Service-Public — résiliation de l’assurance habitation après sinistre.
- Service-Public — résiliation du contrat habitation.
- Légifrance — Code des assurances, article L.113-4.
- Légifrance — Code des assurances, article R.113-10.
- DGCCRF — droits et obligations en matière d’assurance.
Exemple fictif et informations générales : l’analyse d’une résiliation dépend du contrat, des circonstances et des textes applicables.
À lire aussi : mon assurance augmente : puis-je refuser la hausse ou changer d’assureur ? Les droits de résiliation et les précautions avant de changer de contrat.
Pour aller plus loin : assurance auto ou habitation en hausse : peut-on refuser ou changer d’assureur ? Découvrez également l’assurance solidaire et le Groupement des Victimes des Assurances (GVA) pour comparer les protections utiles.