CCI de Bordeaux : adresse, contact et informations pratiques

Réponse directe : le pôle CCI de Bordeaux regroupe plusieurs commissions territoriales. La commission compétente dépend du lieu où l’acte de soins a été réalisé, et non simplement du domicile de la victime.

Adresse de la CCI de Bordeaux

50 rue Nicot
33000 Bordeaux

Téléphone : 05 57 59 28 50
Fax : 05 57 59 28 51

Quelles commissions sont rattachées au pôle de Bordeaux ?

Aquitaine, Limousin, Midi-Pyrénées et Poitou-Charentes.

Adresses e-mail utiles

• Aquitaine : aquitaine@commissions-crci.fr
• Limousin : limousin@commissions-crci.fr
• Midi-Pyrénées : m-p@commissions-crci.fr
• Poitou-Charentes : p-ch@commissions-crci.fr

Le Protocole Adresse CCI du Portail des Assurés

1. Identifiez le lieu exact des soins concernés.
2. Vérifiez la commission territoriale compétente.
3. Contrôlez les coordonnées officielles avant l’envoi.
4. Conservez une copie complète du dossier et une preuve de transmission.
5. Préparez séparément votre chronologie médicale et vos préjudices pour l’expertise.

« Trouver la bonne adresse est la première étape. Présenter un dossier médical lisible et chronologique est celle qui donnera ensuite du sens à votre saisine. » — Luc Morin

Comprendre toute la procédure CCI

CCI : procédure, expertise, ONIAM, délais et indemnisation →

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Cas pratique CCI : retard de diagnostic d’un cancer du sein et perte de chance

La situation

Une patiente réalise une mammographie et une échographie mammaire dont les résultats conduisent à préconiser des investigations complémentaires, notamment une biopsie. Lors d’une consultation ultérieure, les examens réalisés dans un autre centre ne sont pas retenus pour poursuivre immédiatement les investigations. La patiente doit alors refaire des examens avant qu’une biopsie soit finalement pratiquée plusieurs mois plus tard.

Un cancer du sein agressif est diagnostiqué. La prise en charge nécessite notamment une chirurgie importante et la maladie connaît ensuite une nouvelle évolution. La patiente s’interroge sur une éventuelle perte de chance liée au retard de diagnostic et sur l’intérêt de saisir la CCI afin qu’une expertise médicale analyse la chronologie.

La réponse du Portail des Assurés

Une aggravation constatée après plusieurs mois ne suffit pas, à elle seule, à démontrer juridiquement une perte de chance. L’expertise devra notamment déterminer si la conduite médicale contestée a réellement retardé le diagnostic, si ce retard était fautif au regard des informations disponibles à l’époque et, surtout, s’il a privé la patiente d’une probabilité réelle d’obtenir une évolution ou une prise en charge plus favorable.

Le dossier doit permettre de comparer deux chronologies : ce qui s’est réellement passé et ce qui aurait vraisemblablement pu se passer si les investigations recommandées avaient été poursuivies sans le délai contesté. C’est cette comparaison médico-légale qui permet d’aborder sérieusement la notion de perte de chance.

Pour préparer une éventuelle saisine CCI, il est utile de réunir les premiers comptes rendus de mammographie et d’échographie, les classifications radiologiques successives, les courriers et consultations intervenus entre les examens, les prescriptions, le compte rendu de biopsie, l’anatomopathologie, le bilan d’extension, les comptes rendus opératoires et oncologiques ainsi que les éléments relatifs à l’évolution ultérieure.

« La perte de chance ne se mesure pas simplement au nombre de mois écoulés. La vraie question est de savoir ce que ce délai a médicalement changé dans les probabilités de la patiente. » — Luc Morin

La Matrice Perte de Chance CCI du Portail des Assurés

• Point de départ : que montraient les premiers examens ?
• Conduite attendue : quelles investigations étaient alors recommandées ?
• Décision contestée : pourquoi et quand la poursuite des investigations a-t-elle été différée ?
• Délai : quand le diagnostic a-t-il finalement été posé ?
• Évolution : quelles modifications objectives de la maladie sont documentées ?
• Conséquence : une prise en charge plus précoce aurait-elle offert une probabilité réelle d’un résultat plus favorable ?

À retenir : une saisine de la CCI peut permettre une analyse expertale du dossier si les conditions de compétence et de gravité applicables sont réunies. Le Portail des Assurés ne peut pas conclure à une faute ou à un taux de perte de chance à partir du seul récit : ces questions nécessitent l’étude contradictoire du dossier médical.

Cas pratique CCI : séquelles sévères après une chirurgie du rectum

La situation

Une personne traitée pour une tumeur du haut rectum subit une chirurgie avec exérèse du rectum et du mésorectum. Après l’intervention, elle présente notamment un syndrome de résection antérieure basse (LARS) sévère, avec des conséquences importantes sur sa vie quotidienne.

Le dossier lui paraît complexe. Avant d’envisager une saisine de la CCI, elle souhaite faire analyser la prise en charge par un médecin-conseil maîtrisant la chirurgie colorectale et l’oncologie, et se demande également si l’intervention d’un juriste ou d’un avocat serait opportune.

La réponse du Portail des Assurés

La présence d’un LARS sévère après une chirurgie rectale ne permet pas, à elle seule, de conclure à une faute médicale. Ce syndrome est une complication fonctionnelle connue après certaines chirurgies du rectum. La question médico-légale est donc plus précise : au regard de la localisation et des caractéristiques de la tumeur, la stratégie thérapeutique et l’étendue de la chirurgie étaient-elles adaptées, quelles alternatives étaient raisonnablement envisageables et quelle information avait été donnée au patient sur les conséquences fonctionnelles possibles ?

Dans un dossier aussi spécialisé, demander d’abord l’avis d’un médecin-conseil de victime ayant une compétence pertinente en chirurgie digestive ou colorectale peut être utile. Son rôle sera notamment de relire le dossier, la stratégie thérapeutique, les comptes rendus opératoires et anatomopathologiques et d’identifier les véritables questions à poser en expertise.

L’intervention d’un avocat pratiquant le dommage corporel peut également être pertinente si l’analyse médicale fait apparaître une question de responsabilité, d’information, de perte de chance ou d’indemnisation. L’objectif est d’éviter de saisir la CCI avec une simple insatisfaction sur le résultat de l’opération alors que le dossier nécessite d’abord une analyse médicale spécialisée.

« Une séquelle grave n’est pas automatiquement la preuve d’une erreur. Dans un dossier chirurgical complexe, il faut d’abord déterminer si le dommage relève du risque de l’intervention, d’une complication, d’un défaut d’information ou d’une prise en charge médicalement contestable. » — Luc Morin

La Matrice Chirurgie complexe CCI du Portail des Assurés

• Diagnostic initial : localisation, caractéristiques de la tumeur et bilan réalisé.
• Stratégie thérapeutique : pourquoi cette intervention a-t-elle été retenue ?
• Alternatives : d’autres options étaient-elles médicalement envisageables dans ce cas précis ?
• Information : les risques fonctionnels et séquelles possibles avaient-ils été expliqués ?
• Technique opératoire : que décrivent exactement le compte rendu opératoire et les pièces médicales ?
• Séquelles : quelle est la gravité réelle du LARS et quelles conséquences entraîne-t-il au quotidien ?
• Imputabilité : quelles séquelles sont directement liées à la maladie, au traitement nécessaire ou à un éventuel événement médical contestable ?

À préparer : dossier oncologique complet, imagerie, réunion de concertation pluridisciplinaire si disponible, comptes rendus opératoire et anatomopathologique, consultations préopératoires, document d’information/consentement, suivi postopératoire et pièces objectivant les conséquences fonctionnelles.

Les autres pôles CCI

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Source officielle

ONIAM — Trouver ma commission