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Dégât des eaux par façade : pourquoi l’assurance refuse-t-elle d’indemniser les murs tachés ?

Des taches d’humidité apparaissent sur le mur de la chambre et celui du salon. Après plus de vingt ans de fidélité, l’assureur habitation refuse l’indemnisation : « Ce n’est pas couvert. » La victime répond que les infiltrations ne figurent pas dans les exclusions. Qui a raison ? La réponse dépend d’une distinction essentielle en assurance : le domaine de la garantie n’est pas la même chose que ses exclusions.

Luc Morin, ancien inspecteur d'assurance

Le regard de Luc Morin — ancien inspecteur d’assurance

Comprendre pourquoi un dégât des eaux peut être refusé sans qu’une exclusion spécifique soit écrite dans le contrat.

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Vidéo de Pierre Arthur — Infiltration par façade : absence de garantie ou exclusion ?

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Script intégral de la vidéo — Pierre Arthur

Bonjour à tous. Aujourd’hui, une question que beaucoup d’assurés se posent : « J’ai des taches sur les murs de ma chambre et de mon salon à cause d’un dégât des eaux. Mon assureur, chez qui je suis depuis plus de vingt ans, refuse de m’indemniser. Je lui ai répondu que ce dégât ne figurait pas dans les exclusions. Il m’a dit que cela ne changeait rien. Est-ce normal ? »

Il est possible que l’eau s’infiltre par la façade, par exemple à travers une fissure ou un défaut d’étanchéité du mur extérieur. Mais attention : on ne peut pas conclure à cette origine sans recherche de fuite ou constat technique.

Voici la distinction capitale : une assurance ne couvre pas tous les dégâts des eaux possibles. Elle garantit les événements définis dans son contrat. C’est ce que j’appelle le domaine de la garantie.

Prenons un exemple simple, purement illustratif. Votre contrat garantit les dommages causés par les fuites de canalisations. Il exclut expressément les fuites provenant de canalisations enterrées. Les fuites de canalisations font partie du domaine de garantie ; les canalisations enterrées constituent une restriction à cette garantie, dont la validité doit être examinée selon les règles des exclusions.

Maintenant, imaginons que le contrat énumère les fuites de canalisations et les infiltrations par toiture, mais ne prévoie aucune garantie pour les infiltrations par façade. Si la cause réelle est une infiltration par façade et qu’aucune autre clause ne la couvre, le refus peut être justifié, même si la façade n’est pas nommée dans la liste des exclusions. Il n’est pas nécessaire d’exclure un risque qui n’entre pas, dès le départ, dans le champ de la garantie.

Mais attention à un autre point : une clause présentée comme une simple définition de garantie peut parfois être, en réalité, une exclusion. Son effet et sa rédaction doivent être examinés. L’article L. 113-1 du Code des assurances impose notamment des conditions aux exclusions de garantie.

Que faire ? Demandez la clause exacte qui fonde le refus, les conditions générales et particulières applicables, et un diagnostic sérieux de l’origine de l’eau. Vérifiez aussi si une option infiltration par façade, une garantie dommages immobiliers ou une assurance de copropriété peut intervenir selon les circonstances.

Vingt ans de fidélité ne suffisent pas à créer une garantie absente du contrat. Mais l’assureur doit expliquer précisément sa décision. Ne vous contentez pas d’un simple « ce n’est pas couvert ».

C’était Pierre Arthur pour Le Portail des Assurés.

La question de la victime : « Ce n’est pas dans les exclusions, pourquoi refuse-t-on ? »

« J’ai un dégât des eaux sur le mur de la chambre et le mur du salon. La peinture est toute tachée. Mon assureur, chez qui je suis depuis plus de vingt ans, refuse de m’indemniser. Il dit que ce n’est pas couvert. Je lui ai répondu que ce n’était pas dans les exclusions, mais il m’a dit que cela ne changeait rien. Qu’en pensez-vous ? »

Cas anonymisé. L’origine de l’humidité et les clauses du contrat n’ont pas été communiquées : l’analyse ci-dessous expose les hypothèses à vérifier, et non un diagnostic certain.

L’essentiel à retenir

  • Un dommage visible ne suffit pas à déclencher une garantie : il faut identifier son origine et vérifier les événements assurés.
  • Le domaine de garantie décrit les risques couverts par le contrat.
  • Une exclusion retire, sous certaines conditions, un risque qui entrerait autrement dans la garantie.
  • Les infiltrations par façade ne sont pas systématiquement couvertes par la garantie dégâts des eaux : cela dépend de la rédaction et des options souscrites.
  • Un refus doit être apprécié à partir des clauses précises du contrat et des constatations techniques, pas seulement d’une formule orale.

1. Première hypothèse : une infiltration d’eau par la façade

Des taches sur les murs du salon et de la chambre peuvent provenir d’une infiltration par un mur extérieur, notamment après des pluies, mais aussi d’une fuite de canalisation, d’un défaut de toiture, d’une condensation persistante ou d’un autre phénomène. Il faut donc rechercher l’origine de l’eau avant de discuter définitivement de la garantie.

Un autre cas illustre les démarches lorsque l’origine touche les parties communes : notre dossier sur les infiltrations et l’inaction du syndic. Si le logement est en copropriété, la façade peut relever des parties communes selon le règlement de copropriété. Une recherche de fuite et, le cas échéant, des travaux sur la façade peuvent alors nécessiter l’intervention du syndic. La prise en charge de la réparation de la cause et celle des peintures endommagées sont deux questions différentes.

2. Domaine de garantie et exclusion : deux notions à ne pas confondre

Le contrat définit d’abord les événements couverts. Par exemple, une garantie dégâts des eaux peut viser les fuites de canalisations, les débordements d’appareils à effet d’eau et certaines infiltrations par toiture. Cette liste, selon sa rédaction, délimite le champ initial de la garantie.

Une exclusion retire ensuite certains cas qui seraient autrement couverts. Elle doit respecter les règles applicables, notamment celles de l’article L. 113-1 du Code des assurances pour les exclusions formelles et limitées, et les exigences de présentation du contrat.

Exemple concret : les canalisations enterrées

Domaine de garantie : « Sont garantis les dommages causés par les fuites de canalisations. »

Exclusion : « Sont exclus les dommages causés par les fuites de canalisations enterrées. »

Dans cet exemple fictif, les fuites de canalisations entrent initialement dans la garantie ; les canalisations enterrées en sont ensuite retirées par une exclusion dont la rédaction et la validité doivent être vérifiées.

Autre exemple : si le contrat ne garantit que les fuites de canalisations et les infiltrations par toiture, sans prévoir les infiltrations par façade, un sinistre provenant exclusivement de la façade peut rester hors du domaine de garantie. Il n’est pas nécessaire de l’inscrire dans une liste d’exclusions pour qu’il ne soit pas couvert.

Nuance juridique importante : le nom donné à une clause ne suffit pas. Une limitation rédigée comme une « condition de garantie » peut, selon son mécanisme réel, être analysée comme une exclusion. Il faut donc lire les clauses dans leur ensemble et, en cas de litige, examiner leur portée exacte.

3. Pourquoi vingt ans de fidélité ne suffisent pas à créer une garantie

La durée de la relation avec l’assureur mérite un traitement sérieux du dossier, mais elle ne transforme pas à elle seule un événement non garanti en sinistre couvert. Ce sont les stipulations contractuelles applicables, les éventuels avenants et les règles légales qui permettent de déterminer les droits de l’assuré.

Pour distinguer un refus de garantie d’un désaccord sur le montant de l’indemnité, voir notre cas pratique sur la proposition d’indemnité et la quittance. En revanche, l’assureur doit pouvoir indiquer sur quelle clause précise il fonde son refus. Un simple « ce n’est pas couvert » ne permet pas de contrôler la décision.

4. Les cinq vérifications à faire avant d’accepter le refus

  1. Identifier la cause : infiltration par façade, fuite de canalisation, toiture, condensation ou autre origine ? Demander un constat ou une recherche de fuite si nécessaire.
  2. Relire la définition de la garantie dégâts des eaux : quels événements sont expressément garantis ? Existe-t-il une option « infiltrations par façades » ou « murs extérieurs » ?
  3. Examiner les exclusions : si l’événement entre dans le champ initial, une exclusion est-elle invoquée ? Est-elle rédigée et présentée conformément aux règles applicables ?
  4. Vérifier les autres intervenants : en copropriété, contacter le syndic pour l’origine possible dans une partie commune ; selon les faits, d’autres responsabilités ou assurances peuvent être concernées.
  5. Exiger une réponse écrite : demander à l’assureur les références exactes des clauses et les constatations qui justifient le refus. En cas de désaccord, utiliser le service réclamations, puis les voies de médiation ou de recours appropriées.

Pour les démarches de déclaration, de recherche de fuite et de constat, consultez notre guide complet sur les dégâts des eaux. Si le litige porte sur l’évaluation des peintures ou du coût des réparations, lisez aussi comment contester le chiffrage de l’expert d’assurance.

5. Modèle de courrier : demander les motifs précis du refus

Objet : Demande de motivation du refus de garantie — dégât des eaux

Madame, Monsieur,

À la suite de ma déclaration de sinistre concernant les traces d’humidité et les dégradations de peinture dans ma chambre et mon salon, vous m’avez indiqué que les dommages n’étaient pas garantis.

Je vous remercie de me communiquer par écrit la cause du sinistre retenue par vos services, la clause exacte des conditions générales ou particulières sur laquelle repose votre position et, le cas échéant, le rapport d’expertise ou les constatations techniques utilisés.

Je vous demande également de préciser si votre décision repose sur l’absence de couverture de l’événement dans le domaine de garantie ou sur une exclusion contractuelle, et de réexaminer ma demande au regard des garanties et options souscrites.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer mes salutations distinguées.

L’avis de l’inspecteur — Luc Morin

« Ne cherchez pas seulement si votre sinistre figure dans les exclusions. Commencez par vérifier qu’il entre dans le domaine de la garantie. »

En pratique, les assurés lisent souvent le chapitre des exclusions avant celui des événements garantis. C’est compréhensible, mais cela peut conduire à une mauvaise analyse. Si l’eau a traversé une façade et que le contrat ne couvre pas cette cause, le refus peut être cohérent. Encore faut-il que l’origine soit établie et que le contrat soit interprété correctement. C’est cette double vérification que je recommande avant de contester ou d’accepter la décision.

FAQ : refus de garantie pour une infiltration

Une infiltration par façade est-elle toujours exclue ?

Non. Certains contrats ou options la garantissent. D’autres ne la prévoient pas dans le champ des événements couverts. Il faut vérifier la police d’assurance applicable.

Si ce n’est pas dans les exclusions, suis-je forcément couvert ?

Non. L’absence d’exclusion ne suffit pas : il faut d’abord établir que le sinistre relève d’une garantie souscrite.

Et si l’assureur se trompe sur la cause de l’humidité ?

Une recherche de fuite ou une expertise peut être utile. La qualification technique de l’origine peut modifier l’analyse des garanties.

Le syndic peut-il intervenir si la façade est en cause ?

Oui, si la façade relève des parties communes ou si les obligations de la copropriété sont concernées, sous réserve du règlement de copropriété et des circonstances.

Conclusion : le contrat définit d’abord ce qui est couvert

Le refus peut être justifié si le dégât des eaux provient d’une infiltration par façade non prévue par les garanties souscrites. Mais il serait prématuré de conclure sans connaître l’origine exacte de l’eau et les clauses du contrat. Il faut distinguer le domaine de garantie des exclusions, puis demander à l’assureur de motiver précisément sa décision.

Votre assureur refuse d’indemniser des murs tachés par l’humidité ?

Faites analyser les conditions générales, les conditions particulières, la cause du sinistre et le courrier de refus.

Faire analyser mon dossier

Sources et références

Information générale à partir d’une question anonymisée. L’analyse définitive dépend de l’origine du sinistre, des garanties et exclusions réellement souscrites et des circonstances du dossier.