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Fuite de toiture-terrasse : le syndic ne fait rien depuis un an, quels recours ?

Fuite de toiture-terrasse, syndic inactif, dégâts des eaux qui se répètent : comment obtenir une recherche de fuite et mettre les assureurs face à leurs responsabilités ? Un propriétaire occupant constate depuis près d’un an des infiltrations dans son salon. L’origine n’est pas établie : la garantie de son assureur habitation ne peut donc pas être présumée acquise. Une expertise contradictoire peut permettre de sortir de l’impasse.

Luc Morin, inspecteur d'assurance

Le regard de Luc Morin — ancien inspecteur d’assurance

Infiltrations à répétition, recours conventionnel, convocation contradictoire du syndic et de son assureur : comment déclencher une réaction avant l’aggravation des dommages.

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Vidéo de Pierre Arthur — Fuite de toiture-terrasse : comment faire réagir le syndic ?

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Script intégral de la vidéo — Pierre Arthur

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Bonjour à tous. Aujourd’hui, un cas pratique de copropriété. Depuis près d’un an, un propriétaire subit des infiltrations dans son salon. Le plafond, les papiers peints et la moquette sont endommagés. Il soupçonne la toiture-terrasse, mais le syndic ne fait pas rechercher la fuite.

Son assureur habitation a envoyé un expert. Et cet expert soulève le vrai problème : on ne connaît pas l’origine exacte de l’eau. Tant qu’on ne sait pas ce qui se passe, on ne peut pas considérer que la garantie dégâts des eaux est automatiquement acquise.

Alors comment faire réagir le syndic ? Première étape : rassembler les preuves, les photos et les courriers de relance. Deuxième étape : mettre le syndic en demeure d’organiser la recherche de fuite et de donner une date d’intervention. L’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 impose au syndic de veiller à la conservation de l’immeuble.

Troisième étape, souvent décisive : distinguer les épisodes de pluie et examiner s’ils constituent des sinistres successifs au sens des règles applicables. Il faut demander à l’expert de votre assurance d’évaluer précisément les dommages. Lorsque le montant du sinistre sort du champ de la convention IRSI, notamment au-delà de 5 000 euros hors taxes par local sinistré, une expertise contradictoire hors IRSI peut être envisagée avec les intervenants et assureurs concernés. Dans le cadre IRSI, l’expert convoque les parties impliquées, dont le syndic, mais pas les assureurs.

Pourquoi est-ce important ? Parce que l’assureur de la copropriété découvrira peut-être qu’un problème signalé depuis un an n’a toujours pas été traité et que les dégâts ont continué à s’aggraver. Il pourra demander des explications au syndic, lui rappeler qu’il doit faire rechercher et supprimer la fuite et l’alerter sur les risques assurantiels d’une inaction prolongée. Les exclusions de garantie ne sont cependant jamais automatiques. Cela peut faire avancer les choses.

Attention toutefois : une fuite ancienne ne suffit pas, à elle seule, à supprimer la garantie de l’assurance. Et le syndic ne doit pas être confondu avec le syndicat des copropriétaires. Tout dépend des faits et des contrats.

Le bon réflexe est donc double : exiger la recherche de l’origine de la fuite et faire examiner une expertise contradictoire lorsque les dommages le justifient. C’était Pierre Arthur pour Le Portail des Assurés. À bientôt pour un nouveau cas pratique.

Le cas de Marc : un salon endommagé depuis un an

Cas anonymisé ; prénom fictif. La toiture-terrasse est seulement soupçonnée et les garanties restent à vérifier.

L’essentiel à retenir

  • La toiture-terrasse n’est, à ce stade, qu’une origine hypothétique. Il faut rechercher et caractériser la cause réelle.
  • La garantie dégâts des eaux du propriétaire n’est pas acquise du seul fait des traces d’humidité : l’assureur doit vérifier les circonstances du sinistre et les conditions du contrat.
  • Lorsque le montant des dommages le justifie, une expertise contradictoire avec le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, et l’assureur de l’immeuble peut être un levier décisif.
  • Le syndic doit veiller à la conservation de l’immeuble et faire exécuter les travaux urgents nécessaires à sa sauvegarde.

1. Pourquoi l’expert du propriétaire ne peut-il pas encore confirmer la garantie ?

L’expert voit des dommages réels : auréoles, plafond dégradé, papiers peints décollés et moquette abîmée. Mais voir l’eau ne permet pas encore d’en connaître la cause. Défaut d’étanchéité, évacuation bouchée, canalisation, infiltration par façade ou autre désordre : plusieurs hypothèses sont possibles. Les garanties dégâts des eaux varient selon la nature du fait générateur et les clauses du contrat. Tant que les circonstances ne sont pas suffisamment établies, il serait prématuré de dire que l’assureur du propriétaire doit indemniser.

Il faut distinguer trois opérations : rechercher l’origine, faire cesser le désordre et évaluer les dommages intérieurs. L’évaluation peut être menée sans préjuger de la garantie.

2. Le syndic peut-il laisser la fuite sans investigation pendant un an ?

Le syndic représente le syndicat des copropriétaires et veille à la conservation de l’immeuble. L’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit notamment qu’il fasse exécuter, de sa propre initiative en cas d’urgence, les travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble. La toiture-terrasse est souvent une partie commune, mais le règlement de copropriété et les constatations techniques doivent être vérifiés. Une réfection complète peut nécessiter un vote ; cela ne justifie pas l’absence de diagnostic ou de mesures conservatoires adaptées.

Après un an de relances, il faut formaliser la situation par courrier recommandé avec accusé de réception, en demandant sous huit jours une réponse écrite, le nom de l’entreprise chargée de la recherche de fuite, une date d’intervention et les coordonnées de l’assureur de l’immeuble. Ce délai de huit jours est une demande pratique, non un délai légal automatique.

3. La stratégie : évaluer les dommages et organiser, si nécessaire, une expertise contradictoire

La convention IRSI s’applique sous conditions à certains sinistres dégâts des eaux et incendie dans les immeubles d’habitation, notamment avec un plafond conventionnel de 5 000 € HT de dommages matériels par local sinistré. Au-delà de son champ, la gestion doit être examinée selon les règles et contrats applicables, sans présumer de la garantie ni des responsabilités.

Lorsque les dommages sont importants, l’expert de l’assureur du propriétaire peut envisager de convoquer à une expertise contradictoire le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic et l’assureur de l’immeuble. La convocation n’est pas automatique : elle dépend de l’appréciation technique et du dossier. Elle permet de confronter les observations, de chiffrer les dommages et de discuter l’origine des infiltrations.

Pourquoi cette démarche peut-elle faire bouger le syndic ? L’assureur de l’immeuble sera informé de l’importance potentielle des dommages et de leur aggravation après les alertes. Il pourra demander à son assuré quelles mesures ont été prises. Cette mise en visibilité peut favoriser une recherche de fuite rapide et des mesures de sauvegarde.

Pour comprendre les garanties discutées dans d’autres situations, lire également notre dossier sur le refus d’indemnisation et la contestation de l’expertise (cas distinct : sécheresse).

4. L’assureur de la copropriété pourrait-il refuser sa garantie en raison de l’inaction ?

Il faut être précis. Une infiltration ancienne ou une négligence du syndic ne rend pas automatiquement le sinistre « non accidentel » et ne permet pas automatiquement à l’assureur de refuser sa garantie. Les conditions de couverture, les éventuelles exclusions et les circonstances concrètes doivent être examinées. L’article L. 113-1 du Code des assurances encadre les exclusions de garantie, qui doivent notamment être formelles et limitées.

En revanche, l’absence de réaction à des signalements répétés peut soulever des questions de responsabilité et compliquer la discussion avec l’assureur. Si une exclusion valable s’applique, le syndicat des copropriétaires peut rester responsable de certains dommages. Une faute personnelle du syndic professionnel peut aussi être recherchée, mais elle doit être démontrée. Il ne faut pas confondre les patrimoines : le syndic n’est pas automatiquement tenu de payer « de sa poche » les dommages causés par les parties communes.

Si l’expert sous-évalue les dommages, consultez aussi notre cas pratique pour contester le chiffrage d’un expert d’assurance.

5. Les démarches concrètes à engager maintenant

  1. Rassembler les preuves : photographies datées, dates des épisodes de pluie, relances au syndic, déclaration à l’assureur, conclusions de l’expert, devis et règlement de copropriété.
  2. Écrire à l’expert de son assureur : demander le chiffrage des dommages actuels et prévisibles, la position écrite sur la garantie et l’opportunité d’une expertise contradictoire avec le syndicat des copropriétaires et l’assureur de l’immeuble.
  3. Mettre en demeure le syndic : exiger une recherche de fuite, les mesures conservatoires adaptées, le calendrier d’intervention et les références du sinistre déclaré à l’assureur de l’immeuble.
  4. Informer le conseil syndical et demander, si nécessaire, l’inscription du sujet à l’ordre du jour d’une assemblée générale.
  5. En cas d’inaction persistante : consulter un avocat sur l’opportunité d’un référé, d’une mesure d’expertise judiciaire ou d’une demande de travaux urgents.

6. Modèle de courrier à adresser au syndic

Objet : Mise en demeure — infiltrations persistantes et absence de recherche de fuite

Madame, Monsieur,

Depuis environ un an, je constate des infiltrations récurrentes dans mon appartement, ayant endommagé le plafond, les papiers peints et la moquette de mon salon. Je vous ai alerté à plusieurs reprises, sans qu’une recherche de fuite ait été organisée à ma connaissance.

L’origine semble pouvoir se situer au niveau de la toiture-terrasse, mais elle n’est à ce jour pas identifiée. L’expert de mon assureur habitation a souligné la nécessité de déterminer cette origine.

Je vous demande de me communiquer sous huit jours les mesures engagées pour identifier la cause des infiltrations, le nom de l’entreprise missionnée, un calendrier d’intervention et les références de la déclaration à l’assureur de l’immeuble. Je vous rappelle les obligations de conservation de l’immeuble prévues à l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965.

À défaut d’action appropriée, je me réserve la possibilité de faire examiner les recours nécessaires pour préserver mes droits.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

7. La stratégie du dossier : utiliser l’expertise pour sortir du blocage

La démarche utile ne consiste pas à exiger une indemnisation avant même de connaître l’origine de la fuite. Il faut d’abord objectiver la cause et le montant du préjudice. Si les dommages dépassent le champ de la convention IRSI, une expertise amiable contradictoire peut réunir les intervenants concernés selon les règles applicables. Dans le cadre d’une expertise pour compte commun IRSI, c’est le syndic qui est convoqué en tant que partie impliquée, et non son assureur. Ce dernier aura alors connaissance de la chronologie des alertes et de l’aggravation des dégâts. Cette pression technique et assurantielle peut contribuer à obtenir l’intervention qui manque depuis un an.

L’avis de l’inspecteur — Luc Morin

« Une infiltration à chaque épisode de pluie : attention aux sinistres successifs. »

Lorsque de nouvelles entrées d’eau se produisent lors de pluies distinctes, il faut examiner si l’on est en présence d’un sinistre continu ou de plusieurs sinistres successifs. Cette qualification ne découle pas automatiquement de chaque pluie : elle dépend des constatations, de la cause des infiltrations et des règles conventionnelles applicables.

La convention IRSI prévoit des mécanismes particuliers de gestion et de recours pour les sinistres répétitifs. Attention, la règle écrite est celle du deuxième sinistre, et non du troisième : l’article 7.1.2 de la convention IRSI permet un recours dès le deuxième sinistre, si moins de 24 mois séparent les événements et si le même auteur conventionnel est en cause. Ce mécanisme concerne la tranche 1 et suppose notamment les justificatifs prévus par la convention. Chaque pluie ne constitue pas automatiquement un sinistre distinct. Voir la convention IRSI, article 7.1.2, page 27.

Mon conseil d’ancien inspecteur : l’expert de l’assureur du propriétaire devrait examiner sans attendre la possibilité d’une convocation officielle à expertise contradictoire du syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, et de l’assureur de l’immeuble. Pour une expertise conventionnelle, il convient de respecter les modalités et le préavis de convocation applicables ; un délai de trois semaines est à vérifier dans le cadre conventionnel concerné avant de l’annoncer comme obligatoire.

Le jour de l’expertise, l’expert de l’assureur de la copropriété pourra demander au syndic pourquoi la recherche de fuite n’a pas été réalisée malgré des alertes répétées et rappeler la nécessité de supprimer rapidement la cause. Il pourra également l’alerter sur le risque de contestation de garantie en cas d’inaction persistante, selon les circonstances et les clauses du contrat. Mais le sinistre ne perd pas automatiquement son caractère accidentel du seul fait de la répétition des pluies ou de la négligence alléguée.

Cette démarche donne une réalité technique et financière au dossier : les dégâts sont chiffrés, la chronologie est discutée et l’assureur de l’immeuble est directement informé du risque d’aggravation.

8. Questions fréquentes

La toiture-terrasse est-elle toujours une partie commune ?

Non. Elle l’est fréquemment, notamment pour l’étanchéité, mais le règlement de copropriété et les aménagements privatifs doivent être examinés.

Mon assureur doit-il indemniser le plafond dès maintenant ?

Pas nécessairement : les dommages sont constatés, mais la garantie dépend des circonstances exactes et des clauses du contrat.

Le seuil IRSI de 5 000 € HT déclenche-t-il automatiquement une expertise contradictoire ?

Non. Il délimite le champ de la convention, mais la stratégie d’expertise dépend des faits et des intervenants.

Le syndic devra-t-il personnellement payer les dégâts ?

Pas automatiquement. Le syndicat des copropriétaires et le syndic professionnel sont deux personnes distinctes ; les responsabilités doivent être établies.

Pour mieux comprendre le fonctionnement de l’expertise en assurance habitation, consultez notre guide sur les dégâts des eaux et les démarches auprès des assureurs.

Conclusion

Après un an d’infiltrations, le copropriétaire ne doit pas rester prisonnier de l’attente entre assureur et syndic. L’origine doit être identifiée, la garantie examinée et les dommages chiffrés. La mise en demeure du syndic et, si le montant le justifie, l’expertise contradictoire sont deux leviers complémentaires.

Votre syndic laisse une infiltration s’aggraver ?

Faites examiner les courriers adressés au syndic, les conclusions de votre expert et les possibilités de recherche de fuite ou d’expertise contradictoire.

Faire analyser mon dossier

Sources et références

Information générale à partir d’un cas anonymisé : l’analyse définitive dépend des constatations, du règlement de copropriété et des contrats.

Lorsque la toiture subit un sinistre, il faut aussi vérifier les déclarations du contrat : notre cas pratique sur une toiture arrachée par la tempête et un différend de cinq ou sept pièces déclarées explique la règle proportionnelle.