AIPP et aléa thérapeutique : seuil de 24 %, CCI et indemnisation

Réponse directe : en matière d’aléa thérapeutique, le taux d’AIPP — aujourd’hui souvent rapproché du déficit fonctionnel permanent (DFP) — est un élément important pour apprécier la gravité du dommage. Le seuil réglementaire de référence est fixé à 24 %. Mais un taux inférieur à 24 % ne signifie pas automatiquement qu’un dossier est exclu : d’autres critères de gravité prévus par le Code de la santé publique peuvent être examinés.

AIPP, DFP et aléa thérapeutique : de quoi parle-t-on ?

L’AIPP désigne l’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique constatée après consolidation. Dans la pratique actuelle du dommage corporel, le terme déficit fonctionnel permanent (DFP) est fréquemment utilisé pour évaluer les séquelles permanentes.

Après un accident médical non fautif, l’expertise médicale doit notamment apprécier l’imputabilité du dommage aux soins, l’état antérieur, la consolidation et les séquelles conservées. Le pourcentage retenu ne correspond pas directement à une somme d’argent.

Pourquoi le seuil de 24 % est-il important ?

L’article D.1142-1 du Code de la santé publique fixe à 24 % le pourcentage d’atteinte permanente mentionné dans le dispositif de réparation des accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales.

Ce seuil intervient dans l’appréciation de la gravité permettant, lorsque les autres conditions légales sont réunies, d’examiner une indemnisation au titre de la solidarité nationale.

Peut-on être indemnisé avec moins de 24 % d’AIPP ?

Un taux inférieur à 24 % ne suffit pas, à lui seul, à écarter le dispositif. Le Code de la santé publique prévoit d’autres critères de gravité.

Peuvent notamment être examinés un arrêt temporaire des activités professionnelles ou un déficit fonctionnel temporaire d’au moins 50 % pendant la durée prévue par les textes. À titre exceptionnel, l’inaptitude professionnelle définitive ou des troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence peuvent également entrer en considération.

Il faut donc examiner l’ensemble des conclusions de l’expertise et non seulement le taux de séquelles permanentes.

Quels sont les critères de gravité pour une indemnisation CCI / ONIAM ?

Réponse directe : la gravité ne se résume pas au taux permanent. Le dispositif prévoit plusieurs voies permettant de caractériser un dommage suffisamment grave.

Les 4 portes de gravité CCI du Portail des Assurés

1. Atteinte permanente : le seuil réglementaire est fixé à 24 %.
2. Arrêt des activités professionnelles : au moins 6 mois consécutifs ou 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois.
3. Déficit fonctionnel temporaire : DFT supérieur ou égal à 50 % pendant au moins 6 mois consécutifs ou 6 mois non consécutifs sur 12 mois.
4. Situations exceptionnelles : inaptitude définitive à l’activité professionnelle antérieure ou troubles particulièrement graves, y compris économiques, dans les conditions d’existence.

Comment l’expert détermine-t-il le taux d’AIPP ou de DFP ?

Le taux est déterminé à partir des séquelles qui persistent après consolidation. L’expert analyse notamment les limitations fonctionnelles, douleurs permanentes, troubles neurologiques ou psychiques et, plus largement, le retentissement permanent du dommage sur la vie de la victime.

Deux personnes ayant subi une complication médicale comparable peuvent donc conserver des séquelles différentes et recevoir des taux différents.

Comprendre le déroulement de l’expertise médicale CCI →

Le taux d’AIPP détermine-t-il le montant de l’indemnisation ?

Non. Le taux permanent n’est qu’un élément du dossier indemnitaire. Le montant global peut également dépendre des souffrances endurées, pertes de revenus, incidence professionnelle, assistance par tierce personne, dépenses de santé, préjudice esthétique, préjudice d’agrément et autres conséquences reconnues.

Voir comment est calculé le montant d’indemnisation d’un accident médical →

Aléa thérapeutique et affection iatrogène : quel rapport avec l’AIPP ?

Le Code de la santé publique vise notamment les accidents médicaux, les affections iatrogènes et les infections nosocomiales. Une affection iatrogène peut être liée aux conséquences d’un traitement ou d’un médicament. L’analyse doit cependant déterminer précisément l’origine du dommage, son imputabilité et l’existence éventuelle d’une responsabilité.

Lorsqu’une responsabilité est retenue, le régime d’indemnisation n’est pas le même que lorsque les conditions d’une réparation au titre de la solidarité nationale sont réunies.

Qui indemnise en cas d’affection iatrogène ? →

La Matrice AIPP / CCI du Portail des Assurés

Exemple : AIPP de 15 %, le dossier est-il automatiquement rejeté ?

Non. Supposons qu’une expertise retienne 15 % de déficit permanent après un accident médical non fautif. Le seuil de 24 % n’est pas atteint. Il faut néanmoins vérifier si un autre critère légal de gravité est satisfait, par exemple au regard de la durée d’arrêt professionnel ou du déficit fonctionnel temporaire.

La bonne méthode consiste donc à lire toutes les conclusions médico-légales avant de conclure sur la recevabilité ou l’indemnisation.

Quelle différence entre le seuil CCI et le montant d’indemnisation ?

Il faut distinguer deux questions. La première est celle de l’accès au dispositif et des conditions de gravité. La seconde est celle du chiffrage des préjudices une fois le droit à indemnisation établi.

Un critère permettant l’examen d’un dossier ne constitue donc pas un barème d’indemnisation.

Deux situations réelles reçues par le Portail des Assurés

Les situations suivantes sont inspirées de messages réellement reçus par Le Portail des Assurés. Elles ont été anonymisées et reformulées. Elles illustrent surtout pourquoi il ne faut pas décider, avant expertise, qu’une complication constitue nécessairement une faute médicale ou un aléa thérapeutique.

Que faut-il rechercher dans un tel dossier ?

La chronologie rend indispensable une analyse médico-légale, mais elle ne permet pas à elle seule d’affirmer qu’une faute a été commise. L’expertise doit notamment rechercher où se situe la lésion nerveuse, quand elle est survenue et par quel mécanisme : traumatisme initial, geste chirurgical, positionnement, anesthésie, complication postopératoire ou autre cause.

Si la récupération neurologique se poursuit, la consolidation peut ne pas être acquise. Le taux définitif d’AIPP/DFP ne doit donc pas être fixé artificiellement trop tôt. En revanche, les conséquences temporaires — déficit fonctionnel, douleurs, besoin d’aide, impossibilité de travailler ou de mener les activités habituelles — doivent déjà être documentées.

Pourquoi l’AIPP ne suffit-elle pas à analyser cette situation ?

Dans un dossier de ce type, une difficulté essentielle consiste à distinguer les conséquences de la maladie initiale de celles imputables au traitement et à sa complication. L’expertise doit notamment étudier la chronologie des traitements, l’apparition de la fistule, son imputabilité, les interventions devenues nécessaires et les conséquences permanentes de la stomie.

La stomie peut avoir des répercussions fonctionnelles, personnelles, sociales et parfois professionnelles importantes. Ces conséquences peuvent intervenir dans l’évaluation médico-légale et dans différents postes de préjudice. Mais la présence d’une séquelle grave ne permet pas, à elle seule, de conclure juridiquement à un aléa thérapeutique indemnisable : les autres conditions du dispositif doivent également être vérifiées.

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Questions fréquentes

Faut-il obligatoirement 24 % d’AIPP pour saisir la CCI ?

Le seuil de 24 % est un critère important de gravité, mais les textes prévoient également d’autres critères. Il ne faut donc pas apprécier un dossier uniquement à partir de ce pourcentage.

Une AIPP de 20 % interdit-elle toute indemnisation par l’ONIAM ?

Pas nécessairement. Il faut rechercher si les autres conditions légales, notamment les critères alternatifs de gravité, sont réunies et vérifier le fondement exact du droit à indemnisation.

Qui fixe le taux d’AIPP ?

Il résulte d’une évaluation médicale des séquelles permanentes après consolidation. Dans la procédure CCI, l’expertise médicale joue un rôle central.

AIPP et DFP sont-ils la même chose ?

Les deux notions renvoient à l’évaluation des séquelles permanentes, même si le vocabulaire médico-légal a évolué et que le terme DFP est aujourd’hui couramment employé en réparation du dommage corporel.

24 % d’AIPP donnent-ils droit à un montant fixe ?

Non. Le montant dépend de l’ensemble des préjudices reconnus et de la situation de la victime.

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Sources officielles

• Code de la santé publique — article L.1142-1
• Code de la santé publique — article D.1142-1
• ONIAM — indemnisation des accidents médicaux

Information générale. L’analyse d’un dossier dépend des faits, de la date des soins, des conclusions de l’expertise et du régime juridique applicable.

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Questions complexes & Cas particuliers

1. Un taux d’AIPP de 23 % exclut-il automatiquement la solidarité nationale ?

• Le seuil de 24 % constitue une voie d’appréciation de la gravité dans le cadre réglementaire applicable.
• D’autres critères légaux et réglementaires de gravité peuvent être pertinents selon la situation.
• La seule comparaison entre 23 % et 24 % ne suffit donc pas à conclure à l’inéligibilité.

2. Quel taux utiliser lorsque plusieurs séquelles concernent des fonctions différentes ?

• L’expert doit expliquer l’évaluation globale des atteintes permanentes selon le référentiel pertinent.
• Additionner arithmétiquement des taux par organe peut produire une valeur erronée.
• Demander une motivation sur les fonctions affectées, les recouvrements et la consolidation.

3. La gravité s’apprécie-t-elle seulement au jour de l’accident médical ?

• Les critères peuvent tenir compte de la durée et de l’intensité des conséquences ainsi que des séquelles après consolidation.
• Réunir arrêts de travail, déficits temporaires, restrictions professionnelles et bilans médicaux.
• Ne pas confondre gravité médicale, conditions de recevabilité CCI et droit final à indemnisation.

4. Un taux d’AIPP élevé garantit-il que l’ONIAM indemnisera le dossier ?

• La gravité est une condition distincte de l’imputabilité aux soins et de l’anormalité des conséquences.
• Le fondement de la demande et les éventuelles responsabilités doivent être analysés.
• Exiger un avis motivé sur chaque critère plutôt que de déduire le droit à réparation du taux seul.

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Repères au 18 octobre 2026 : articles L.1142-1 et suivants du Code de la santé publique, et textes réglementaires applicables aux critères de gravité. Chaque dossier nécessite une analyse des faits et des règles en vigueur.