1. CHU Besançon Franche-Comté — Hôpital Jean-Minjoz

Pour une urgence médicale, le CHU dispose notamment d’un service d’accueil des urgences et du SAMU–Centre 15. Après un accident ou une agression, les documents médicaux établis lors de la prise en charge peuvent être importants pour décrire les lésions et conserver une trace médicale de leur évolution.

Attention : l’ITT au sens pénal n’est pas un document à obtenir systématiquement pour toute procédure d’indemnisation. Selon la situation, la constatation médico-légale relève d’une prise en charge spécifique.

Informations officielles du CHU →

2. Commissariat de police de Besançon

Une victime peut se rendre dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie pour déposer plainte. En cas d’urgence nécessitant l’intervention des forces de l’ordre, il faut appeler le 17 ou le 112.

Les horaires et modalités d’accueil pouvant évoluer, il est préférable de les vérifier avant un déplacement non urgent.

3. Procureur de la République — Tribunal judiciaire de Besançon

Il est également possible d’adresser une plainte par courrier au procureur de la République territorialement compétent. Service-Public précise qu’elle peut être envoyée par lettre simple ou recommandée avec avis de réception et qu’il est utile d’y joindre les éléments de preuve disponibles : certificats médicaux, photographies, factures, constats ou autres pièces pertinentes.

Coordonnées officielles du tribunal →  |  Porter plainte auprès du procureur →

4. CCI — Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux

Pour un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale concernant des soins réalisés en Franche-Comté, la commission compétente est la CCI de Franche-Comté. Ses services administratifs sont localisés à Nancy.

La procédure devant la CCI permet notamment d’examiner certaines demandes liées aux accidents médicaux. La commission compétente est celle de la région où exerce le professionnel de santé ou l’établissement concerné.

Coordonnées officielles de la CCI de Franche-Comté — ONIAM →

ONIAM — quand faut-il saisir directement l’Office ?

La CCI n’est pas la seule voie possible. Certaines missions d’indemnisation relèvent d’une saisine directe de l’ONIAM. C’est notamment le cas des demandes concernant une contamination par le virus de l’hépatite C (VHC), de l’hépatite B (VHB) ou du HTLV lorsqu’elle est imputée à une transfusion de produits sanguins ou à une injection de médicaments dérivés du sang. Pour ces contaminations transfusionnelles, l’ONIAM précise que la demande doit lui être adressée directement et que la CCI n’est pas compétente pour instruire cette demande. Les autres modes de contamination, notamment iatrogènes ou nosocomiaux, obéissent à d’autres règles et peuvent, selon le dossier, relever de la CCI ou d’une juridiction.

Avant d’envoyer un dossier depuis Besançon, vérifiez donc si votre situation relève de la CCI territorialement compétente ou d’une mission spécifique nécessitant une saisine directe de l’ONIAM.

Coordonnées officielles de l’ONIAM →  |  Contaminations VHC, VHB et HTLV — ONIAM →

CIVI — Commission d’indemnisation des victimes d’infractions

Après une agression, des violences ou une autre infraction ayant causé un préjudice, une demande d’indemnisation peut, selon les conditions prévues par la loi, être présentée à la CIVI. La commission compétente peut notamment être celle du domicile de la victime ou celle du tribunal pénal saisi de l’infraction. La demande est adressée au greffe de la CIVI avec les pièces justificatives.

Pour une victime domiciliée à Besançon, cette adresse constitue le point de contact local du tribunal pour la CIVI. La compétence doit néanmoins être vérifiée selon le domicile et la juridiction pénale éventuellement saisie.

Coordonnées officielles du Tribunal judiciaire de Besançon →  |  Justice.fr — indemnisation des victimes d’infractions et CIVI →

FGAO — accident avec un conducteur non assuré ou non identifié

Après un accident de la circulation à Besançon, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) peut notamment intervenir lorsque le responsable est non assuré ou n’a pas pu être identifié, sous réserve des conditions applicables au dossier. Il peut également intervenir dans certaines autres situations prévues par ses missions.

Il n’existe pas d’adresse FGAO spécifique à la Bourgogne-Franche-Comté indiquée par le Fonds pour l’envoi de ces dossiers : l’adresse officielle publiée est celle de Vincennes. Il ne faut donc pas confondre le FGAO avec la CIVI ou la CCI, qui répondent à d’autres mécanismes d’indemnisation.

Site officiel du Fonds de Garantie des Victimes →

Pourquoi une adresse à Vincennes ? Le FGAO est un organisme national : il n’existe pas un fonds distinct pour chaque ville. Les victimes de Besançon utilisent donc les coordonnées nationales du Fonds pour leurs démarches, selon la procédure applicable à leur dossier.

Accident de la route à Besançon : deux situations pour défendre son indemnisation

Deux cas reconstitués et anonymisés, situés à Besançon pour illustrer les démarches d’indemnisation et d’expertise médicale dans le Doubs.

À Besançon : première offre d’indemnisation après un accident de la route

Après un accident de la circulation en janvier 2026, une famille reçoit en septembre une première offre de son assureur et souhaite savoir s’il faut l’accepter. Avant de signer, il convient de vérifier la consolidation, le rapport d’expertise, la nature provisionnelle ou définitive de l’offre et la prise en compte de tous les postes de préjudice : dépenses de santé restant à charge, pertes de revenus, souffrances, déficit fonctionnel, assistance et éventuelles séquelles. Une offre peut être discutée avec l’assureur et examinée par un médecin-conseil de victimes ou un professionnel du dommage corporel. Conserver la proposition et la preuve de sa réception permet aussi d’examiner les délais prévus par la loi du 5 juillet 1985 selon le dossier.

À Besançon : aggravation des séquelles après un accident et expertise judiciaire

Une victime d’un accident survenu en août 2020 indique avoir subi une aggravation de son état et être convoquée à une expertise ordonnée par un tribunal. Elle doit remettre prochainement ses documents médicaux et se demande si un avocat est utile. Il faut réunir le dossier initial, les décisions ou rapports d’expertise antérieurs, les examens récents, les certificats décrivant l’aggravation, les traitements, les dépenses et les répercussions sur la vie quotidienne et professionnelle. Respectez les délais fixés par l’expert ou le tribunal et conservez une copie du bordereau de pièces ; si le délai est trop court, sollicitez sans attendre un aménagement motivé. Un avocat peut vérifier le cadre de la procédure, les délais et les demandes ; un médecin-conseil indépendant peut assister la victime lors des opérations d’expertise. L’existence d’une aggravation indemnisable dépend de sa réalité médicale, de son lien avec l’accident et des éventuelles décisions précédentes.

Dans le Doubs, une orientation peut être recherchée auprès des professionnels intervenant devant le tribunal judiciaire de Besançon. Pour préparer les postes de préjudice, consulter l’évaluation du dommage corporel et les recours en cas de litige avec un assureur.