Après une agression sur la voie publique, faut-il saisir la CIVI pendant l’instruction pénale ou attendre le procès ? Comment analyser une offre de 4 710 € pour un déficit fonctionnel permanent de 5 % chez un jeune adulte ?
Cas pratique anonymisé et librement adapté. Les identités et éléments personnels permettant de reconnaître la famille ne sont pas reproduits.
Les 3 points à retenir
- CIVI : le jugement pénal n’est pas un préalable obligatoire ; vérifier immédiatement recevabilité et délais.
- DFP : 4 710 € pour 5 % représentent 942 € par point uniquement s’il s’agit d’un capital consacré au DFP ; faire préciser le mot « rente ».
- Comparaison : le référentiel indicatif Mornet (grille 2020 reprise dans l’édition 2025) donne 1 960 € par point pour 21–30 ans et 1 à 5 % de DFP, soit 9 800 € pour 5 %, sans valeur obligatoire.
Le cas : instruction pénale en cours et proposition de 4 710 € pour 5 % de DFP
Un jeune adulte a été agressé sur la voie publique. L’affaire est encore à l’instruction, plusieurs années après les faits. Son assurance conseille à la famille de saisir la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI), mais celle-ci se demande s’il vaut mieux attendre le jugement pénal. Elle reçoit également une proposition présentée comme une « rente » de 4 710 € pour un taux de déficit fonctionnel permanent (DFP) de 5 %. Le jeune homme avait 21 ans au moment des faits et 23 ans lors de la demande.
Vidéo de Pierre Arthur : CIVI avant le procès et valeur du point de DFP
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Bonjour, ici Pierre Arthur pour le Portail des Assurés.
Une famille nous interroge après l’agression de son fils sur la voie publique. L’instruction pénale est toujours en cours. Son assureur lui propose de saisir la CIVI. Faut-il attendre le jugement ? La famille souhaite aussi comprendre une offre de 4 710 euros pour 5 % de déficit fonctionnel permanent.
Première réponse : non, il n’est pas nécessaire d’attendre systématiquement le procès pénal pour saisir la CIVI. Si les conditions légales sont réunies, la commission peut être saisie avant la fin de la procédure pénale. Elle peut décider de surseoir à statuer, et les délais doivent être examinés très attentivement. Les règles de l’article 706-5 du Code de procédure pénale tiennent compte notamment de la date des faits et des suites pénales. Attendre sans vérifier la prescription ou la forclusion est une mauvaise stratégie.
Deuxième réponse : il faut vérifier les conditions d’accès à la CIVI. Toutes les agressions ne sont pas indemnisables de la même manière par ce dispositif. La nature des blessures, les conséquences médicales et les conditions de l’article 706-3 doivent être étudiées. Le taux de DFP de 5 % ne suffit pas à lui seul pour décider de la recevabilité.
Troisième réponse : comment comprendre les 4 710 euros ? Si cette somme représente un capital uniquement pour les 5 % de DFP, elle équivaut à 942 euros par point : 4 710 divisés par cinq. Mais la famille parle d’une rente. Il faut donc demander si les 4 710 euros sont une somme unique ou un versement périodique, et connaître dans ce second cas sa fréquence, sa durée et les conditions de capitalisation.
Quatrième réponse : quel âge doit servir au calcul ? Pour les référentiels indicatifs de réparation du dommage corporel, on retient généralement l’âge à la date de consolidation médicale. Ce n’est pas nécessairement l’âge au moment de l’agression ni l’âge à la date de l’offre. La date de consolidation doit être demandée au médecin expert.
Cinquième réponse : une offre au titre du DFP ne couvre pas nécessairement tous les préjudices. Il faut vérifier les souffrances endurées, le déficit fonctionnel temporaire, les frais de soins, les pertes de revenus et les autres postes justifiés. Une garantie contractuelle d’assurance peut prévoir des calculs différents de ceux de la réparation intégrale.
Que faire maintenant ? Demandez le rapport d’expertise complet, la date de consolidation, l’offre écrite et son mode de calcul, les conditions générales du contrat et les informations disponibles sur l’instruction pénale. Un avocat pourra vérifier les délais CIVI, l’opportunité d’une demande de provision et la portée de toute proposition transactionnelle.
Le Portail des Assurés peut proposer une mise en relation avec un avocat référencé qui accepte un premier entretien gratuit pour examiner ces points avant toute décision.
C’était Pierre Arthur pour le Portail des Assurés.
Tableau pratique : CIVI, DFP et offre d’assurance
| Question | Ce qu’il faut vérifier |
|---|---|
| Saisir la CIVI avant le procès ? | Possible sous conditions ; vérifier immédiatement les délais légaux. |
| 4 710 € pour 5 % de DFP | 942 € par point uniquement s’il s’agit d’un capital affecté au DFP. |
| Rente ou capital ? | Nature de la proposition, périodicité, durée et capitalisation éventuelle. |
| Âge à retenir | En principe, âge à la consolidation pour les référentiels indicatifs. |
| Autres postes de préjudice | Souffrances endurées, DFT, dépenses et pertes justifiées. |
| Prochaines démarches | Rapport médical, contrat, proposition écrite et état de la procédure pénale. |
Comparaison chiffrée du DFP : référentiel Mornet et proposition de l’assurance
Le référentiel indicatif Mornet, édition 2025, reproduit la grille de valeurs 2020. Pour la tranche d’âge 21 à 30 ans et un DFP de 1 à 5 %, il affiche 1 960 € par point. Ce repère est publié dans la présentation du référentiel Mornet 2025 par l’AASV et repris dans une grille explicitement datée septembre 2025 (table établie en 2020).
| Hypothèse | Prix du point | Total pour 5 % |
|---|---|---|
| Proposition, si capital DFP exclusivement | 942 € | 4 710 € |
| Référentiel Mornet, tranche 21–30 ans, taux 1–5 % | 1 960 € | 9 800 € |
| Écart arithmétique | 1 018 € | 5 090 € |
L’écart représente environ 52 % de moins que le repère Mornet. Il ne prouve pas à lui seul une sous-indemnisation : le référentiel est indicatif, l’âge à la consolidation doit être confirmé et une prestation contractuelle ne suit pas nécessairement le droit commun. Si 4 710 € désigne une rente plutôt qu’un capital, cette comparaison n’est pas pertinente sans conversion actuarielle et examen des modalités de versement.
Autre point : le référentiel ONIAM daté du 1er juillet 2025 indique, pour un homme de 20 ans et un DFP de 5 %, 6 027 € ; il relève d’un cadre d’indemnisation distinct et ne constitue pas un tarif applicable automatiquement à une agression. Ces références ne doivent pas être mélangées.
Délais de saisine de la CIVI : ce que change une instruction toujours en cours
Principe : l’article 706-5 du Code de procédure pénale prévoit un délai de trois ans à compter de l’infraction. Lorsque des poursuites pénales sont exercées, le délai est prolongé et n’expire qu’un an après la décision de la juridiction ayant statué définitivement sur l’action publique ou l’action civile devant le juge pénal. La simple affirmation qu’une « instruction est en cours » doit être corroborée par les actes et dates de la procédure.
Application au cas : les faits datent de 2023 et l’instruction serait encore en cours en 2026. Il faut faire confirmer par l’avocat qu’il existe bien des poursuites pénales au sens du texte, demander les références du dossier et identifier les décisions éventuelles. La saisine peut être envisagée dès maintenant : selon l’article 706-7, la CIVI peut statuer avant la fin du procès pénal et doit surseoir à statuer si la victime le demande.
Attention à la date de l’agression : la loi du 20 novembre 2023 a modifié l’article 706-5, avec des dispositions transitoires liées à la date des faits. Pour une agression commise avant l’entrée en vigueur de cette modification, il faut contrôler la version applicable du texte. Ne pas déduire la recevabilité d’une date approximative ni supposer que l’assureur a vérifié les délais. Une demande de relevé de forclusion peut être examinée dans les cas légalement prévus, mais ne doit jamais être présumée acquise.
Pièces prioritaires : date exacte de l’agression, plainte, constitution de partie civile éventuelle, actes attestant des poursuites, coordonnées du juge d’instruction, rapport médical, date de consolidation, offre d’assurance et contrat.
La distinction essentielle entre indemnisation contractuelle et réparation intégrale
Il n’existe pas de valeur légale unique du point de DFP. Les référentiels de réparation du dommage corporel sont indicatifs. Si l’assureur intervient au titre d’un contrat de garantie des accidents de la vie ou d’une autre garantie individuelle, le calcul peut être encadré par le contrat. Il faut donc connaître le fondement exact de l’offre avant de la comparer à une indemnisation de droit commun.
Avant d’accepter ou de signer une offre : demandez par écrit si les 4 710 € correspondent à un capital ou à une rente et, dans ce dernier cas, selon quelle périodicité et pour quelle durée. Faites préciser les postes de préjudice couverts, le fondement contractuel ou juridique du calcul, le rapport d’expertise médicale et la date de consolidation. Vérifiez enfin la portée de toute signature, quittance ou transaction, notamment les possibilités de contestation ultérieure.
FAQ : saisir la CIVI et comprendre le DFP
Peut-on saisir la CIVI pendant une instruction pénale ?
Une saisine peut être envisagée avant le jugement lorsque les conditions légales sont réunies. Il faut établir les dates des faits et des actes de poursuite, contrôler la version applicable des textes et vérifier les délais avec les pièces de procédure ; l’existence d’une instruction ne garantit pas, à elle seule, la recevabilité.
Un DFP de 5 % ouvre-t-il automatiquement droit à la CIVI ?
Non. Ce taux décrit une évaluation médico-légale mais ne suffit pas à établir l’éligibilité. La nature de l’infraction, les conséquences corporelles et les autres critères légaux doivent être examinés indépendamment de ce seul pourcentage.
La valeur du point de DFP est-elle fixe ?
Non. Les référentiels, dont le référentiel Mornet, sont des outils indicatifs et non des tarifs légaux obligatoires. Une offre contractuelle et une évaluation en réparation de droit commun peuvent suivre des méthodes distinctes ; il faut comparer les postes réellement couverts.
Les 4 710 € sont-ils suffisants ?
Impossible de le conclure sans connaître le rapport médical, la date de consolidation, la nature de la somme et les postes couverts.
Faut-il signer l’offre immédiatement ?
Il est prudent de faire vérifier la portée de l’acceptation, notamment si elle constitue une transaction définitive.
Indépendance éditoriale et libre choix : Ce guide indépendant expose les règles et les points de contrôle documentaires, sans promettre une indemnisation ni remplacer un avis individualisé. Les démarches peuvent être entreprises sans intermédiaire ; le recours à un professionnel est facultatif, non exclusif, avec libre choix et vérification préalable des honoraires.
Vérifier les pièces et les options avant toute décision
Avant de décider, rassemblez la chronologie pénale, les justificatifs de poursuites, les pièces médicales, le contrat et le détail écrit de l’offre. Vérifiez séparément les conditions de recevabilité à la CIVI, les délais et la portée d’une éventuelle transaction. Une consultation juridique individualisée peut être utile dans un dossier complexe, mais elle reste facultative et librement choisie, sans obligation de mise en relation.
Informations sur les orientations juridiques facultatives
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Sources officielles
Code de procédure pénale, articles 706-3, 706-5 et 706-7 · Fonds de garantie des victimes
Informations générales. Les conditions d’indemnisation et les délais doivent être vérifiés au regard des pièces du dossier.