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Mon maire n’a pas demandé l’arrêté de catastrophe naturelle : que faire ?

Portrait de Luc Morin

Luc Morin — auteur

Pour aller plus loin : consultez le guide complet sécheresse et fissures : indemnisation, expertise et recours pour comprendre les démarches d’assurance et les règles applicables à votre dossier.

Ancien inspecteur d’assurance, ancien expert d’assurances et ancien coordinateur catastrophes naturelles de l’APSAD (Assemblée plénière des sociétés d’assurances dommages).

Qui sommes-nous ? · Les remarques de Luc Morin sur la sécheresse et les fissures

Votre maire n’a pas encore demandé la reconnaissance de catastrophe naturelle pour la sécheresse ? Vous pouvez lui signaler officiellement les dommages et solliciter une demande communale, tout en informant votre assureur et en constituant vos preuves. En revanche, un particulier ne dépose pas lui-même la demande de reconnaissance à la place de la commune. Voici les étapes concrètes à suivre.

Qui fait quoi ? Le propriétaire signale ses dommages et sollicite sa mairie ; la commune peut ensuite déposer une demande de reconnaissance ; l’État décide de la reconnaissance par arrêté ; enfin, l’assureur examine les conditions de prise en charge du sinistre. Ces quatre démarches sont distinctes et aucune reconnaissance ne garantit, à elle seule, une indemnisation.

Le cas fictif de Philippe : sa maison se fissure, mais la mairie n’a rien demandé

Philippe vit dans le Gers. Après une période de sécheresse, des fissures apparaissent sur sa façade. Quelques mois plus tard, une porte commence à frotter. Lorsqu’il interroge sa mairie sur une éventuelle demande de reconnaissance de catastrophe naturelle, il apprend qu’aucune démarche n’a encore été engagée.

Il s’inquiète : doit-il attendre, peut-il saisir directement l’État et risque-t-il de perdre ses droits à l’assurance ? La réponse tient à la distinction entre la demande communale de reconnaissance, la déclaration du sinistre à l’assureur et la preuve de l’origine des fissures.

Le Portail des Assurés · En vidéo

Sécheresse : votre maire ne demande pas l’arrêté Cat Nat, que faire ?

Pierre Arthur, expert en indemnisation, explique comment solliciter votre mairie, prévenir votre assureur et conserver les preuves de fissures en attendant une éventuelle reconnaissance de catastrophe naturelle. Texte rédigé par les juristes du Portail des Assurés.

Lire le texte de la vidéo

Texte intégral de la vidéo de Pierre Arthur

Bonjour à toutes et à tous.

Je suis Pierre Arthur, expert en indemnisation.

Aujourd’hui, je réponds à une question que beaucoup de propriétaires se posent après une sécheresse.

Que faire lorsque le maire n’a pas encore demandé la reconnaissance de catastrophe naturelle ?

Pour vous répondre, voici la question fictive de Philippe, propriétaire dans le Gers.

Bonjour, je m’appelle Philippe et j’habite une maison dans le Gers.

Depuis la dernière sécheresse, des fissures sont apparues sur ma façade.

Certaines semblent s’agrandir et une porte ferme moins bien.

J’ai contacté la mairie pour savoir si une demande de reconnaissance de catastrophe naturelle avait été déposée.

On m’a répondu que rien n’avait encore été fait.

Est-ce que je dois simplement attendre ?

Est-ce que je peux déposer la demande à la place du maire ?

Et comment éviter de perdre mes droits auprès de mon assurance ?

Philippe, votre question est essentielle.

Première chose : vous pouvez agir, même si la commune n’a pas encore engagé sa démarche.

La demande communale de reconnaissance de catastrophe naturelle est portée par le maire auprès des services de l’État.

En tant que particulier, vous ne remplacez pas le maire pour cette procédure.

Mais vous pouvez signaler officiellement les dommages et solliciter le dépôt d’une demande.

Commencez par écrire à votre mairie, idéalement avec une preuve de réception.

Expliquez où se situe votre maison et à quelle période les fissures sont apparues.

Joignez quelques photographies datées et vos coordonnées.

Demandez si la commune envisage de solliciter la reconnaissance au titre de la sécheresse pour la période concernée.

Vous pouvez également demander un accusé de réception ou une réponse écrite.

Deuxième chose : n’attendez pas un arrêté pour prévenir votre assureur.

Signalez les désordres et demandez quelles démarches il recommande à ce stade.

Conservez votre courrier, votre déclaration et les réponses reçues.

Attention, un premier signalement ne dispense pas de respecter les délais légaux de déclaration après la publication éventuelle d’un arrêté.

Pour la garantie catastrophes naturelles, le délai légal de déclaration après publication de l’arrêté est en principe de trente jours, sous réserve des règles applicables au sinistre.

Troisième chose : constituez un dossier de preuves dès maintenant.

Prenez des photographies régulières, avec des dates et des points de vue comparables.

Notez les mouvements constatés, par exemple une porte qui coince ou une fissure qui évolue.

Conservez les factures de travaux antérieurs et les éventuels rapports techniques.

Évitez de reboucher définitivement les fissures avant d’avoir documenté leur état et échangé avec l’assureur.

Bien entendu, si la sécurité du bâtiment est menacée, il faut agir sans attendre et faire évaluer la situation en urgence.

Quatrième chose : renseignez-vous sur la procédure de votre commune.

La mairie peut utiliser les dispositifs prévus par l’administration pour transmettre une demande de reconnaissance.

La décision de reconnaissance relève ensuite de l’État et fait l’objet d’un arrêté publié au Journal officiel.

Le maire ne décide donc pas seul qu’une commune est reconnue en catastrophe naturelle.

Et la reconnaissance n’est pas automatique, même si plusieurs maisons présentent des fissures.

Cinquième chose : surveillez la publication des arrêtés concernant votre commune et la période de sécheresse.

Vous pouvez consulter les informations officielles et demander à la mairie de vous tenir informé.

Si un arrêté paraît, vérifiez précisément le phénomène et les dates retenues.

Puis contactez votre assureur dans le délai applicable, même si vous aviez déjà signalé les fissures.

Sixième chose : comprenez les limites de la garantie.

Un arrêté de catastrophe naturelle n’entraîne pas automatiquement l’indemnisation de toutes les fissures.

L’assureur doit examiner les conditions de la garantie et l’origine des dommages.

Pour la sécheresse, l’analyse du lien avec les mouvements de terrain et les autres facteurs techniques est déterminante.

Une expertise peut être nécessaire.

Et si la mairie ne répond pas ?

Relancez-la par écrit, en conservant les échanges.

Vous pouvez aussi demander des informations à la préfecture sur la procédure applicable, sans confondre cette démarche avec le dépôt communal.

Si la situation reste bloquée, un professionnel du droit public pourra examiner les options adaptées à votre cas.

Mais ne présumez pas qu’un refus ou un retard de la mairie donne automatiquement droit à une indemnisation.

Dans notre exemple, Philippe choisit de ne pas rester passif.

Il écrit à son maire, informe son assureur et rassemble ses preuves.

Il garde aussi une trace de l’évolution des fissures.

Ce sont des démarches utiles quelle que soit la suite donnée à la demande communale.

Retenez donc trois idées simples.

Vous pouvez solliciter le maire, mais vous ne déposez pas la demande communale à sa place.

Vous pouvez informer votre assureur et préparer votre dossier avant la reconnaissance.

Et un arrêté de catastrophe naturelle, s’il est publié, ne suffit pas à garantir la prise en charge des fissures.

Je suis Pierre Arthur, expert en indemnisation.

Si vous rencontrez des difficultés avec votre dossier sécheresse, Le Portail des Assurés peut vous aider à mieux comprendre vos démarches et les recours possibles.

Rendez-vous sur www.portail-des-assures.fr.

Défendez-vous ! À très bientôt sur Le Portail des Assurés.

1. Écrivez au maire pour demander une démarche officielle

Préparer une demande identifiable et exploitable : indiquez votre nom et vos coordonnées, l’adresse du bâtiment, la période approximative d’apparition des désordres et le phénomène naturel suspecté. Décrivez brièvement les fissures et leurs conséquences, joignez quelques photographies datées, puis demandez expressément si la commune envisage de déposer une demande de reconnaissance pour la période concernée. Conservez le courrier, ses pièces jointes et une preuve d’envoi ou de réception ; cette sollicitation ne vaut pas dépôt de la demande communale.

La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est décidée par l’État à l’issue d’une procédure engagée au niveau communal. Le maire transmet la demande de sa commune selon les modalités administratives en vigueur. Le propriétaire peut solliciter la mairie, mais il ne peut pas déposer lui-même la demande communale à sa place.

Adressez un courrier ou courriel identifiable à la mairie : adresse du bien, phénomène soupçonné, période d’apparition des fissures, photographies et demande explicite de dépôt d’une demande de reconnaissance au titre de la sécheresse. Conservez la preuve d’envoi et de réception.

2. Prévenez votre assureur sans attendre la reconnaissance

Tenir deux échéanciers distincts : conservez la date du premier signalement à l’assureur, sa référence de dossier et les réponses reçues, puis surveillez séparément une éventuelle publication d’arrêté. Si votre commune et la période concernée sont reconnues, vérifiez sans délai les formalités de déclaration et le délai légal applicable à la date du sinistre, même si vous aviez déjà écrit à l’assureur. Une preuve d’envoi, un accusé de réception et la copie des pièces transmises permettent de retracer précisément vos démarches.

Un premier signalement écrit permet de dater vos démarches et de demander les instructions de l’assureur. Attention : il ne remplace pas nécessairement la déclaration à effectuer dans le délai légal applicable après la publication d’un arrêté. Pour la garantie catastrophes naturelles, l’article L. 125-2 du Code des assurances prévoit en principe un délai de 30 jours après publication de l’arrêté pour déclarer le sinistre à l’assureur.

Vérifiez votre contrat, les échanges déjà effectués et la date de publication éventuelle de l’arrêté. Pour approfondir, consultez notre guide sur les démarches d’indemnisation des fissures de sécheresse.

Prudence sur les délais : le délai de 30 jours indiqué ci-dessus doit être apprécié au regard des textes applicables, de la date de publication de l’arrêté et des circonstances du sinistre. Un signalement avant la reconnaissance est utile, mais ne dispense pas de vérifier et d’accomplir les formalités de déclaration requises ensuite.

3. Constituez un dossier technique dès l’apparition des fissures

Construire une chronologie vérifiable : photographiez les mêmes fissures depuis des points de vue comparables, avec dates, repères d’échelle et localisation sur un plan simple. Notez les changements constatés sur les portes, fenêtres et sols, ainsi que les périodes de sécheresse observées, sans en déduire à vous seul la cause technique. Classez les anciennes photographies, factures de travaux, constats, échanges avec l’assureur et rapports d’experts, afin de distinguer les désordres préexistants des évolutions récentes. En cas de risque pour la stabilité ou les occupants, la mise en sécurité et l’avis urgent d’un professionnel priment sur la collecte de preuves.

Photographiez les désordres à intervalles réguliers, conservez les factures et notez l’évolution des portes, fenêtres et revêtements. Une fissure n’est pas automatiquement causée par la sécheresse : d’autres causes peuvent intervenir. Consultez notre cas pratique Comment savoir si mes fissures viennent de la sécheresse ?.

Ne masquez pas les désordres par des réparations définitives avant leur documentation et les échanges nécessaires avec l’assureur. En cas de danger immédiat pour les occupants, la sécurité prime : faites évaluer la situation en urgence.

4. Suivez la procédure et la publication des arrêtés

Suivre la demande sans confondre les compétences : demandez à la mairie si une demande a été déposée, pour quel phénomène et quelle période, et conservez sa réponse. Vous pouvez vous renseigner auprès des services préfectoraux sur la procédure ou les informations disponibles, mais cette prise de contact ne remplace pas le dépôt communal. Lorsqu’un arrêté paraît, vérifiez soigneusement l’identité de la commune, le type de phénomène et les dates retenues : une reconnaissance concernant une autre période ou un autre risque ne suffit pas à établir la couverture de votre sinistre.

La mairie peut déposer une demande de reconnaissance de catastrophe naturelle, mais la décision appartient à l’État. Si un arrêté est publié, vérifiez le nom de la commune, la nature du phénomène et la période retenue. Les arrêtés sont publiés au Journal officiel et consultables via les sources publiques. Retrouvez également notre rubrique de suivi des arrêtés de catastrophe naturelle.

Tableau : ce que vous pouvez faire, et ce qui dépend de la mairie

Démarche Qui peut agir ? Objectif
Signaler les fissures à la mairie Le propriétaire Faire connaître les dommages et demander une réponse écrite
Déposer la demande communale de reconnaissance Le maire, pour la commune Saisir les services de l’État
Déclarer les dommages à l’assureur L’assuré Préserver les éléments de son dossier et respecter les délais
Décider de la reconnaissance CatNat L’État Déterminer les communes, phénomènes et périodes reconnus
Examiner la prise en charge des fissures L’assureur, selon le contrat et les règles applicables Vérifier les conditions de garantie et la cause des dommages

5. Si la mairie ne répond pas, relancez-la et renseignez-vous

Documenter l’absence de réponse : effectuez une relance écrite faisant référence à votre premier courrier, en rappelant les dommages et en demandant l’état de la démarche communale. Archivez les échanges et les dates. Si une difficulté administrative persiste, un professionnel du droit public librement choisi pourra examiner les faits, les textes et les voies de droit éventuellement ouvertes ; une absence de réponse ou un retard de la mairie ne constitue pas, en soi, la preuve d’une faute indemnisable ni d’un droit automatique à la reconnaissance CatNat.

Une relance écrite peut rappeler les dommages signalés et demander si une demande est prévue ou a été déposée. Vous pouvez également solliciter des informations sur la procédure auprès des services préfectoraux. Cela ne signifie pas que vous pouvez vous substituer à la commune. En cas de difficulté juridique particulière, un avocat en droit public pourra examiner les voies envisageables, sans présumer d’un droit automatique à réparation.

Tableau : les preuves utiles à conserver

Document À quoi sert-il ?
Courrier au maire et accusé de réception Prouver le signalement et la demande de démarche communale
Photographies datées et chronologie Documenter l’apparition et l’évolution des fissures
Déclaration à l’assureur et échanges Retracer les démarches et les délais
Constats et rapports techniques éventuels Aider à analyser l’origine des désordres
Arrêté publié, s’il existe Vérifier le phénomène et la période reconnus

6. Un arrêté CatNat ne garantit pas automatiquement l’indemnisation

Distinguer trois vérifications : l’arrêté doit d’abord correspondre à la commune, au phénomène et à la période du sinistre ; l’assureur examine ensuite les conditions légales et contractuelles de la garantie ; enfin, le dossier technique doit permettre d’apprécier le rôle déterminant du phénomène reconnu dans les dommages constatés. Des fissures anciennes, des défauts de construction ou d’autres facteurs peuvent nécessiter une analyse individualisée. La reconnaissance administrative ne remplace ni cette analyse causale ni la justification des préjudices réclamés.

La reconnaissance de catastrophe naturelle constitue une étape nécessaire pour mobiliser la garantie correspondante, mais elle ne suffit pas à établir que toutes les fissures sont couvertes. L’assureur examine notamment les conditions du contrat, la nature des dommages et le rôle déterminant du phénomène reconnu. En cas de désaccord sur les conclusions de l’expertise, consultez notre guide sur l’indemnisation, l’expertise et les recours après une sécheresse ainsi que les remarques de Luc Morin sur les fissures.

Questions fréquentes

Puis-je demander moi-même un arrêté de catastrophe naturelle ?

Vous pouvez solliciter le maire et signaler vos dommages, mais la demande de reconnaissance pour la commune est portée par la mairie dans le cadre de la procédure prévue.

Dois-je attendre l’arrêté pour contacter mon assurance ?

Non. Un signalement préalable est utile, mais veillez aussi à respecter les formalités et délais après l’éventuelle publication de l’arrêté.

Que faire si d’autres voisins ont aussi des fissures ?

Chacun peut documenter ses dommages et informer la mairie. Plusieurs signalements peuvent aider à décrire la situation locale, sans garantir une reconnaissance ni une indemnisation.

Si la commune est reconnue, mes fissures seront-elles remboursées ?

Pas automatiquement. La garantie dépend notamment du contrat, des conditions légales et de l’analyse du lien entre le phénomène reconnu et les dommages.

Le conseil du Portail des Assurés

Ne restez pas passif. Faites un signalement écrit à la mairie, informez votre assureur, conservez les preuves et suivez les publications officielles. Si la situation technique ou l’indemnisation devient complexe, contactez Le Portail des Assurés pour présenter votre dossier.

Transparence éditoriale : la présentation ci-dessous concerne un cabinet d’expertise extérieur. Son intervention n’est pas une étape obligatoire de la procédure de reconnaissance CatNat et ne constitue pas une garantie de résultat. Les démarches administratives et les droits de l’assuré restent indépendants du choix d’un prestataire.

Dossier de fissures : quand un avis technique indépendant peut-il être utile ?

Liberté de choix et information préalable : demander un avis technique extérieur est facultatif et ne conditionne ni le signalement à la mairie ni le dépôt d’une déclaration d’assurance. Vous pouvez choisir librement le professionnel compétent, sans obligation de retenir le cabinet cité à titre documentaire. Avant de commander une prestation, demandez un écrit précisant l’objet de la mission, les livrables, les honoraires, les frais supplémentaires possibles et les conditions d’intervention. Aucun expert ou intermédiaire ne peut garantir la reconnaissance de catastrophe naturelle ou l’indemnisation de vos fissures.

Lorsque la mairie n’a pas engagé de demande de reconnaissance, les premières démarches consistent à signaler les dommages à la commune, informer l’assureur et conserver les preuves. Si l’origine ou l’évolution des fissures nécessite un examen complémentaire, un avis technique indépendant peut aider à documenter le dossier, sans se substituer à la procédure administrative. Le Portail des Assurés présente, à titre documentaire, Offensive Expertise, cabinet extérieur dont les prestations sont facultatives. Le périmètre, les modalités et les tarifs doivent être vérifiés directement auprès du prestataire, sans garantie de reconnaissance CatNat ni d’indemnisation.

Découvrir les prestations d’Offensive Expertise

Une prestation d’expertise ne garantit ni la reconnaissance de catastrophe naturelle ni l’indemnisation par l’assureur.

Sources et références officielles

Cas fictif à visée pédagogique. Les modalités administratives et les délais doivent être vérifiés selon la période et le sinistre concernés.

À connaître également : Fonds Barnier, Fonds prévention argile et aides de l’État : quelles solutions pour une maison fissurée ? Découvrez les conditions et les limites des aides publiques, sans les confondre avec l’indemnisation de l’assurance.