Victime indirecte d’une erreur médicale : indemnisation

Par Luc Morin — Le Portail des Assurés
Ancien inspecteur d’assurance.

Réponse directe

Le conjoint, les enfants, les parents ou d’autres proches peuvent, selon le régime juridique applicable et les preuves apportées, faire valoir certains préjudices personnels lorsqu’une erreur médicale cause un dommage grave à la victime directe ou son décès. Mais « victime indirecte » ne signifie pas indemnisation automatique : il faut identifier le fondement du recours, le lien avec la victime directe et chaque préjudice propre invoqué.

L’essentiel à retenir

La victime indirecte, dite aussi victime par ricochet, demande réparation de ses propres préjudices et non de ceux de la victime directe.
Il faut distinguer le cas où la victime directe survit de celui où elle décède.
Les règles peuvent différer selon qu’une responsabilité pour faute est retenue ou que l’indemnisation relève de la solidarité nationale.
Le lien familial ne dispense pas de documenter les préjudices économiques, matériels ou personnels invoqués.
En cas de décès, le préjudice d’affection constitue un poste distinct à examiner.

Méthode RICOCHET — Luc Morin / Le Portail des Assurés

Régime d’indemnisation → Identité de la victime directe → Conséquence médicale → Organisation familiale avant/après → Charges et pertes propres → Habitudes de vie bouleversées → Éléments de preuve → Typologie des préjudices.

« Pour le proche, le bon dossier ne consiste pas à répéter les séquelles de la victime directe : il faut montrer ce que ces séquelles ont concrètement changé dans sa propre vie. » — Luc Morin, Le Portail des Assurés

Qu’est-ce qu’une victime indirecte après une erreur médicale ?

La victime directe est la personne qui a subi l’atteinte corporelle liée aux soins. Une victime indirecte est un proche qui invoque un dommage personnel découlant de cette atteinte : par exemple une conséquence économique, des frais, une modification profonde de ses conditions d’existence ou, en cas de décès, un préjudice d’affection selon les conditions applicables.

Victime directe vivante : quels préjudices du proche examiner ?

Lorsque la victime directe survit avec un handicap ou des séquelles importantes, le proche peut subir des conséquences réelles. Leur indemnisation dépend toutefois du fondement juridique du dossier. Il faut donc éviter d’appliquer mécaniquement les règles du décès ou celles de la responsabilité pour faute à un dossier relevant d’un autre régime.

Contrôle PROCHE → PREUVE → RÉGIME — Le Portail des Assurés

Quel proche ? → quel préjudice personnel ? → quelle pièce le prouve ? → la victime directe est-elle vivante ou décédée ? → faute retenue ou accident médical non fautif ? → quel débiteur potentiel ?

Préjudice économique après un décès : principes de calcul et justificatifs

Réponse directe : le préjudice économique des proches après un décès correspond à la diminution de ressources subie par le foyer ou par un proche du fait de la disparition de la contribution économique de la victime directe. Son évaluation ne consiste pas à attribuer automatiquement l’intégralité des revenus du défunt au conjoint ou aux enfants.

Grille FOYER APRÈS DÉCÈS — Luc Morin / Le Portail des Assurés

Ressources du foyer avant le décès → revenus de la victime directe → revenus des autres membres du foyer → part personnelle du défunt → composition familiale → ressources après le décès → perte économique propre à chaque proche → durée et, si nécessaire, capitalisation.

Cette grille est une méthode éditoriale du Portail des Assurés et non un barème officiel.

Pourquoi le revenu du défunt ne suffit-il pas à calculer le préjudice ?

Avant le décès, une partie des revenus de la victime était consacrée à ses propres dépenses. Le calcul économique doit donc reconstituer les ressources dont bénéficiaient réellement les proches et les comparer à leur situation après le décès. La composition du foyer et les revenus propres du conjoint ou partenaire font partie des éléments à examiner.

« Le calcul économique après un décès commence par deux photographies du foyer : ses ressources avant le décès et celles qui demeurent après. C’est l’écart réellement subi par les proches qu’il faut documenter. » — Luc Morin, Le Portail des Assurés

Part de consommation personnelle du défunt : pas de pourcentage automatique

La part des revenus que le défunt consacrait à ses besoins personnels doit être prise en considération, mais il n’existe pas un pourcentage unique applicable à toutes les familles. L’évaluation doit rester cohérente avec les revenus, la composition et les circonstances du foyer concerné.

Quels justificatifs réunir ?

avis d’imposition et justificatifs des revenus du foyer ;
bulletins de salaire, pensions ou documents professionnels utiles ;
éléments établissant la composition du foyer et les personnes à charge ;
justificatifs des ressources du conjoint ou partenaire survivant ;
pour une activité indépendante, documents comptables permettant d’identifier les revenus effectivement tirés de l’activité ;
éléments relatifs aux ressources ou prestations postérieures au décès, à analyser selon leur nature et leur régime.

Conjoint et enfants : individualiser les pertes

Le préjudice du conjoint survivant et celui de chaque enfant doivent être distingués. Pour le conjoint, l’analyse porte notamment sur la diminution des ressources dont il bénéficiait. Pour l’enfant, elle porte sur la contribution économique dont il aurait bénéficié en l’absence du décès. La durée de chaque perte dépend de la situation concrète et des éléments du dossier.

Quand intervient la capitalisation ?

Lorsqu’une perte future doit être projetée, la capitalisation intervient après la détermination d’une perte périodique justifiée et de sa durée. Les hypothèses retenues doivent être identifiables afin de pouvoir comprendre et contrôler le calcul.

Erreurs fréquentes : retenir automatiquement 100 % du revenu du défunt, appliquer un pourcentage standard sans justification, confondre préjudice économique et préjudice d’affection, ou capitaliser une perte avant d’avoir expliqué son montant annuel et sa durée.

Checklist du préjudice économique après décès

Quels étaient les revenus du foyer avant le décès ?
Quelle contribution provenait de la victime directe ?
Quelle était la composition du foyer ?
Quelle part personnelle du défunt est retenue et pourquoi ?
Quelles ressources demeurent après le décès ?
Quelle perte propre est invoquée par le conjoint et par chaque enfant ?
Quelle durée et, le cas échéant, quelle méthode de capitalisation sont utilisées ?

En cas de décès : le préjudice d’affection

Après le décès de la victime directe, certains proches peuvent demander réparation de leur préjudice personnel. Le préjudice d’affection correspond à la souffrance morale liée à la perte du proche. Il doit être distingué des éventuelles conséquences économiques et des autres postes propres aux proches.

→ Préjudice d’affection après le décès d’un proche

Faute médicale et accident médical non fautif : pourquoi la distinction compte

Avant de chiffrer les préjudices du proche, il faut déterminer le régime applicable au dommage médical. Une responsabilité pour faute et une indemnisation au titre de la solidarité nationale ne se confondent pas. Les conditions d’intervention de l’assureur et de l’ONIAM ne doivent donc pas être présentées comme interchangeables.

→ Erreur médicale ou faute médicale : quelle différence ?

Cas anonymisés — décès, expertise CCI et proches

Les situations suivantes sont issues de témoignages reçus par Le Portail des Assurés. Elles ont été fortement anonymisées et simplifiées. Elles illustrent les questions à préparer sans conclure, à partir du seul récit, qu’une faute médicale est établie.

Cas n°1 — Les enfants saisissent la CCI après le décès d’un parent

Après le décès d’un parent hospitalisé, plusieurs enfants saisissent ensemble la CCI. Une expertise est ordonnée et l’établissement est représenté dans la procédure. Pour les proches, le travail utile consiste alors à distinguer deux dossiers dans le même dossier : d’une part la chronologie médicale et la cause du décès ; d’autre part les préjudices personnels invoqués par chaque proche.

Contrôle DÉCÈS → CCI → EXPERTISE → PROCHES — Le Portail des Assurés

Cause médicale discutée → actes et omissions allégués → imputabilité au décès → régime d’indemnisation → identité de chaque proche → préjudice propre → justificatifs → observations à l’expertise.

Comment préparer une expertise CCI après le décès ?

Les ayants droit d’une personne décédée à la suite d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soins peuvent saisir la CCI. Avant son avis, la commission peut diligenter une expertise. Les proches ont donc intérêt à préparer une chronologie factuelle, les questions médicales encore sans réponse, les pièces du dossier et, séparément, leurs préjudices propres.

À préparer : chronologie des soins, comptes rendus, résultats d’examens, prescriptions, éléments de surveillance disponibles, courriers déjà échangés, liste courte des questions techniques et fiche individuelle de préjudices pour chaque proche.

Cas n°2 — Décès après une prise en charge hospitalière contestée

Une famille estime qu’une succession de problèmes de surveillance et de prise en charge a contribué au décès d’un parent hospitalisé. Dans ce type de dossier, accumuler les reproches ne suffit pas. Chaque événement doit être relié à une trace du dossier, à une conséquence médicale et à la question de savoir s’il a joué un rôle causal dans le décès.

Méthode ÉVÉNEMENT → TRACE → EFFET → DÉCÈS — Le Portail des Assurés

Événement contesté → preuve contemporaine → réaction médicale → effet physiologique allégué → évolution → cause du décès → analyse de l’imputabilité par l’expert.

« Après un décès, la force du dossier ne vient pas du nombre de reproches : elle vient de la capacité à relier chaque fait contesté à une pièce, puis à une conséquence médicale. » — Luc Morin, Le Portail des Assurés

Cas n°3 — Décès d’un enfant autour de la naissance

Après le décès d’un enfant autour du terme de la grossesse, un parent s’interroge sur plusieurs consultations et sur l’absence alléguée d’examens ou de décision obstétricale plus précoce. L’analyse doit reconstruire, consultation par consultation, les signes disponibles, les examens réalisés, les comptes rendus des professionnels, les décisions prises et ce qu’une prise en charge différente aurait pu changer.

La qualité d’ayant droit et les préjudices susceptibles d’être invoqués doivent être examinés à partir de la situation juridique et familiale réelle ; ils ne doivent pas être déduits automatiquement d’une formule générale.

→ Accident d’accouchement : chronologie, expertise et indemnisation

Décès pendant ou après un scanner : comment analyser le dossier ?

Cas pratique : lorsqu’un patient décède pendant un scanner ou dans les suites de cet examen, le seul fait que le décès soit survenu dans le service d’imagerie ne permet pas d’en déduire automatiquement une faute. Le scanner est un acte de diagnostic : il faut d’abord établir la chronologie et la cause médicale du décès, puis rechercher son lien éventuel avec l’examen, les produits ou traitements administrés, la surveillance et la prise en charge de l’événement.

Le dossier doit notamment permettre de retrouver l’indication du scanner, les comptes rendus et images utiles, les prescriptions et produits administrés, les constantes et éléments de surveillance disponibles, ainsi que les documents relatifs à l’urgence éventuelle et aux manœuvres de prise en charge. L’expertise pourra ensuite discuter l’imputabilité et le régime applicable : responsabilité pour faute lorsqu’elle est établie ou, selon les conditions légales, accident médical non fautif relevant de la solidarité nationale.

Réflexe SCANNER — Luc Morin / Le Portail des Assurés

État avant l’examen → indication du scanner → produits et traitements administrés → chronologie pendant/après l’examen → signes d’alerte → surveillance et réaction médicale → cause du décès → imputabilité → préjudices propres des proches.

Pour les proches, le chiffrage vient après cette analyse : il faut ensuite identifier séparément leurs préjudices personnels, économiques et matériels et réunir les justificatifs correspondants.

Frais d’obsèques et de sépulture : que peut demander un proche ?

Réponse directe : lorsqu’un décès ouvre droit à indemnisation, les frais funéraires supportés par un proche peuvent constituer un préjudice patrimonial propre de la victime indirecte. Ils doivent être distingués du préjudice d’affection, qui répare la souffrance morale liée au décès.

Dans son référentiel indicatif applicable aux accidents médicaux, l’ONIAM prévoit une indemnisation sur justificatifs des frais d’obsèques correspondant aux frais funéraires au sens strict. Le référentiel en vigueur depuis le 1er juillet 2025 précise que les dépenses somptuaires en sont exclues. L’ONIAM indique également avoir supprimé le plafonnement qui concernait auparavant les frais d’obsèques et certains frais divers des proches.

Méthode OBSÈQUES — Luc Morin / Le Portail des Assurés

Identifier la personne qui a réellement payé → conserver factures et preuves de règlement → distinguer frais funéraires et autres dépenses des proches → vérifier le lien avec le décès indemnisable → contrôler leur reprise dans l’offre.

Quels justificatifs conserver ?

Conservez notamment les factures détaillées de l’opérateur funéraire et les preuves de paiement permettant d’identifier la personne ayant effectivement supporté la dépense. Les autres frais occasionnés par le décès doivent être isolés : ils ne doivent pas être mélangés avec le préjudice d’affection ni présentés comme un montant global sans justificatifs.

Point de contrôle : si l’offre émane de l’ONIAM, vérifiez la version du référentiel utilisée. Depuis le 1er juillet 2025, l’Office indique que les offres ne doivent plus appliquer l’ancien plafonnement aux frais d’obsèques et aux frais divers des proches concernés par cette modification.

→ Consulter le référentiel indicatif d’indemnisation sur le site officiel de l’ONIAM

Quels documents le proche doit-il conserver ?

documents établissant le lien et la vie commune lorsqu’ils sont pertinents ;
justificatifs de revenus et de pertes professionnelles invoquées ;
factures et frais personnels liés aux conséquences du dommage ;
éléments montrant les changements d’organisation familiale ;
pièces utiles relatives à l’aide apportée et aux contraintes nouvelles ;
en cas de décès, documents nécessaires à l’étude des préjudices propres de chaque proche.

Comment présenter les préjudices des proches dans le dossier ?

Il est préférable de créer une fiche distincte pour chaque victime indirecte. Pour chaque poste invoqué : situation avant le dommage, changement concret, date de début, durée, justificatifs et éventuelles dépenses. Cette méthode évite de fondre les préjudices de toute la famille dans une demande globale impossible à contrôler.

→ Montant et postes d’indemnisation d’un accident médical

Conclusion

Une victime indirecte d’une erreur médicale doit construire une demande autonome : identifier le régime d’indemnisation de la victime directe, distinguer survie et décès, puis prouver séparément les conséquences personnelles de chaque proche. La Méthode RICOCHET permet de ne pas confondre dommage de la victime directe et préjudices propres de son entourage.

Sources officielles utiles

Vous êtes le proche d’une victime d’un accident médical ?

Identifiez séparément vos propres préjudices et rassemblez les justificatifs correspondant à chacun d’eux.

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