Questionnaire Badinter · Accident de la route · Délai de six semaines
Le questionnaire adressé par l’assureur sert à réunir les renseignements nécessaires à l’instruction et à l’offre d’indemnisation. Une absence de réponse ou une réponse incomplète peut avoir un effet sur les délais de l’offre.
Questionnaire Badinter : faut-il répondre et dans quel délai ?
Oui. À la demande de l’assureur, la victime doit fournir les renseignements prévus par le Code des assurances. Le délai de six semaines ne signifie pas que l’assureur dispose simplement de six semaines après l’accident pour envoyer un formulaire. Il concerne notamment les conséquences d’une absence de réponse ou d’une réponse incomplète à la demande de renseignements.
Il est prudent de répondre complètement, de joindre les justificatifs utiles et de conserver la preuve de l’envoi.
Quels renseignements l’assureur peut-il demander ?
L’article R. 211-37 du Code des assurances prévoit une liste de renseignements utiles à l’instruction.
| Renseignement | Éléments utiles |
|---|---|
| Identité et état civil | Nom, prénoms, date et lieu de naissance |
| Situation professionnelle | Activité et employeur |
| Revenus professionnels | Montants et justificatifs |
| Atteintes corporelles | Blessures et documents médicaux disponibles |
| Dommages aux biens | Description des dommages matériels |
| Personnes à charge | Identité et coordonnées |
| Protection sociale | Caisse et organismes versant des prestations |
| Correspondance | Adresse à laquelle les courriers doivent être envoyés |
Que se passe-t-il si la réponse est incomplète ?
Lorsque les éléments reçus ne permettent pas d’établir l’offre, le Code des assurances encadre la demande des renseignements manquants. Une absence de réponse ou une réponse incomplète peut suspendre le délai de l’offre dans les conditions réglementaires.
Quelles informations doivent accompagner la demande ?
La correspondance doit notamment identifier la personne chargée du dossier, rappeler les conséquences d’une absence de réponse ou d’une réponse incomplète et informer la victime de la possibilité d’obtenir auprès de l’assureur une copie du procès-verbal d’enquête. Elle est accompagnée de la notice réglementaire relative à l’indemnisation.
Pour le dossier d’enquête, consultez notre guide sur le PV de police après un accident de la route.
Question reçue : questionnaire retourné après une longue hospitalisation, puis plus de nouvelles
Une victime piétonne, hospitalisée environ deux mois après une fracture importante, indique avoir retourné le questionnaire de l’assurance puis ne plus recevoir de nouvelles.
Réponse : le questionnaire est une étape de l’instruction. Il ne faut pas le confondre avec l’expertise, la consolidation ou l’offre définitive. La victime doit conserver la preuve de sa réponse, vérifier si des pièces complémentaires sont réclamées, suivre l’évolution médicale et contrôler les délais applicables à l’offre.
Une offre peut être provisionnelle lorsque l’état n’est pas consolidé. Le délai de huit mois ne signifie donc pas nécessairement règlement définitif de tous les préjudices. Consultez les délais d’indemnisation de 3, 5 et 8 mois puis, lorsqu’une proposition arrive, notre guide pour contrôler l’offre d’indemnisation.
Questionnaire retourné : quelles étapes ensuite ?
Le dossier continue par la collecte des pièces, le suivi médical, l’éventuelle expertise, la consolidation, l’identification des postes de préjudice puis l’offre. Le questionnaire ne remplace pas le certificat médical initial ni l’évaluation médico-légale.
Pour comprendre l’ensemble du régime, consultez le guide principal sur la loi Badinter et l’indemnisation des victimes.
L’essentiel à retenir
- Répondez aux renseignements demandés et conservez la preuve d’envoi.
- Le délai de six semaines ne signifie pas simplement que l’assureur doit envoyer le questionnaire dans les six semaines de l’accident.
- Une réponse absente ou incomplète peut avoir un effet sur le délai de l’offre.
- Les demandes complémentaires de l’assureur sont encadrées.
- Le questionnaire n’est qu’une étape avant expertise, consolidation et offre.
L’essentiel à retenir
- Répondez au questionnaire dans les délais et conservez une preuve de transmission.
- Joignez les pièces disponibles ; si un document n’existe pas encore, précisez-le.
- Une réponse tardive ou incomplète peut avoir un effet sur le calendrier de l’offre d’indemnisation.
- L’assureur doit préciser les renseignements manquants dans les conditions prévues par le Code des assurances.
- Le questionnaire ne remplace ni l’expertise médicale, ni la consolidation, ni le contrôle de l’offre finale.
Conclusion
Le questionnaire Badinter paraît administratif, mais il joue un rôle concret dans le calendrier de l’indemnisation. L’objectif n’est pas de répondre vite au détriment de la précision : il faut répondre complètement avec les éléments disponibles, signaler ce qui manque encore et conserver une copie de tout ce qui est transmis. Après cette étape, continuez à documenter l’évolution médicale, les pertes économiques et les conséquences quotidiennes de l’accident afin que l’expertise puis l’offre reposent sur un dossier complet.