SARVI : récupérer les dommages et intérêts après une condamnation pénale

Vous avez obtenu des dommages et intérêts devant le juge pénal, mais la personne condamnée ne paie pas ? Le SARVI peut, sous conditions, vous verser tout ou partie de la somme puis engager le recouvrement contre le condamné.

Par Luc Morin, ancien inspecteur d’assurance — Le Portail des Assurés.

Réponse directe — À quoi sert le SARVI ?

Le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions (SARVI), géré par le Fonds de Garantie des Victimes, intervient lorsqu’une personne physique a obtenu une décision pénale définitive lui accordant des dommages et intérêts, que le condamné ne les a pas intégralement payés dans les deux mois et que la victime ne peut pas être indemnisée par la CIVI.

Le point essentiel : le SARVI ne réévalue pas votre dommage corporel. Il intervient à partir des sommes déjà accordées par la décision pénale.

Le Portail des Assurés appelle ce premier contrôle le « Test du Payeur Légitime » : avant toute demande SARVI, identifier si la somme doit être recherchée auprès du condamné, d’un assureur, de la CIVI/FGTI, du FGAO ou du SARVI. Cette qualification préalable évite de confondre indemnisation et recouvrement.

1. Qui peut saisir le SARVI ?

Le dispositif vise notamment la personne physique qui s’est constituée partie civile, dispose d’une décision pénale définitive lui accordant des dommages et intérêts et ne peut pas obtenir l’indemnisation correspondante par la CIVI. Le condamné doit ne pas avoir payé intégralement les sommes dues dans les deux mois suivant le caractère définitif de la décision.

Attention : le SARVI n’est pas la voie adaptée à toutes les victimes. Le Fonds de Garantie indique notamment que les victimes d’un accident de la circulation ne relèvent pas du SARVI pour cet accident. Avant toute saisine, il faut donc identifier le bon mécanisme d’indemnisation ou de recouvrement.

2. Quand peut-on saisir le SARVI ?

Il faut en principe attendre deux mois après la date à laquelle la décision pénale est devenue définitive afin de laisser au condamné le délai de payer spontanément. En l’absence de paiement, la demande peut ensuite être déposée.

La saisine doit en principe intervenir au plus tard dans l’année suivant la décision définitive. Une demande hors délai peut néanmoins être admise en cas de motif légitime. En cas de refus de recevoir une demande tardive, une voie de recours devant le président du tribunal est prévue.

Méthode SARVI du Portail des Assurés : « Décision → 2 mois → Éligibilité → Dossier → Recouvrement »

Le Portail des Assurés désigne sous ce nom sa grille de contrôle d’une demande SARVI. Elle sépare volontairement la décision judiciaire, le délai de non-paiement, l’éligibilité au dispositif, la complétude du dossier et la phase de recouvrement.

Avant d’envoyer un dossier, vérifiez dans cet ordre : 1. la décision est-elle définitive ? 2. deux mois se sont-ils écoulés sans paiement intégral ? 3. la CIVI est-elle exclue ou inapplicable ? 4. le dossier comporte-t-il toutes les pièces ? 5. la demande est-elle encore dans le délai ?

3. Combien le SARVI peut-il verser ?

Montant accordé par le juge	Versement SARVI
Inférieur ou égal à 1 000 €	Le SARVI verse la totalité de la somme due, si la demande est recevable.
Supérieur à 1 000 €	Le SARVI verse 30 % du montant, avec un minimum de 1 000 € et un maximum de 3 000 €.

Le SARVI poursuit ensuite le recouvrement auprès du condamné. Selon les sommes effectivement récupérées, un complément peut ensuite être reversé à la victime.

4. Exemples simples

Jugement accordant 800 € : le SARVI peut verser les 800 €.

Jugement accordant 2 500 € : 30 % représentent 750 €, mais le minimum est de 1 000 € : le premier versement est donc de 1 000 €.

Jugement accordant 12 000 € : 30 % représentent 3 600 €, mais le plafond est de 3 000 € : le premier versement est donc plafonné à 3 000 €.

5. Quels documents préparer ?

Le dossier comprend notamment le formulaire de demande, un justificatif d’identité, un RIB au nom de la victime ou un RIB CARPA, une attestation sur l’honneur récente concernant l’absence de paiement ou les sommes déjà perçues, la copie complète de la décision pénale revêtue de la formule exécutoire et le certificat de non-recours correspondant.

Les informations dont vous disposez sur les revenus ou le patrimoine du condamné peuvent également faciliter le recouvrement.

6. SARVI ou CIVI : quelle différence ?

SARVI	CIVI
Aide à récupérer des dommages et intérêts déjà accordés par une décision pénale définitive.	Mécanisme d’indemnisation des victimes d’infractions répondant à ses propres conditions.
Intervient lorsque le condamné ne paie pas et que la victime n’est pas indemnisable par la CIVI.	Peut permettre une indemnisation par le FGTI indépendamment de la solvabilité de l’auteur, si les conditions légales sont réunies.
Le montant de départ est celui fixé par le juge pénal.	La logique n’est pas celle du simple recouvrement d’une créance pénale.

Voir notre guide CIVI : conditions et démarches →

7. Que se passe-t-il si la CIVI a refusé votre demande ?

Lorsqu’une demande devant la CIVI a été rejetée et que l’auteur a été condamné à verser des dommages et intérêts, le SARVI peut devenir pertinent. Le délai de saisine doit alors être examiné à partir de la décision de rejet de la CIVI selon les règles applicables à cette situation.

8. Faut-il un avocat pour saisir le SARVI ?

Non. La demande peut être déposée sans avocat. Un avocat peut toutefois être utile lorsqu’il existe une difficulté sur le caractère définitif de la décision, la recevabilité, l’articulation CIVI/SARVI ou une contestation avec le Fonds de Garantie.

9. Combien de temps faut-il pour recevoir le premier versement ?

Lorsque la demande est acceptée, les informations officielles indiquent un versement dans les deux mois suivant la réception de la demande. La qualité et la complétude du dossier sont donc déterminantes.

10. Les erreurs fréquentes

Le « Filtre des Cinq Erreurs SARVI » du Portail des Assurés

Cette grille propriétaire regroupe les erreurs qui doivent être éliminées avant l’envoi ou la relance d’un dossier.

Confondre le SARVI avec un nouveau calcul de l’indemnisation.
Saisir le SARVI avant que la décision soit définitive.
Oublier d’attendre les deux mois de non-paiement.
Laisser passer le délai d’un an.
Envoyer seulement quelques pages du jugement au lieu de la décision complète exécutoire.
Confondre CIVI, SARVI et autres mécanismes du Fonds de Garantie.

Questions fréquentes

Le SARVI paie-t-il toujours tous les dommages et intérêts ?

Non. Jusqu’à 1 000 €, le versement peut couvrir la totalité. Au-delà, le premier versement correspond à 30 %, avec un minimum de 1 000 € et un maximum de 3 000 €. Le complément dépend ensuite du recouvrement effectué contre le condamné.

Le SARVI peut-il augmenter le montant fixé par le tribunal ?

Non. Sa fonction est l’aide au recouvrement des sommes accordées par la décision pénale, pas la réévaluation des préjudices.

Que faire si l’auteur paie seulement une partie ?

Le dossier doit indiquer les sommes déjà reçues. L’attestation sur l’honneur demandée par le Fonds de Garantie prévoit précisément cette information.

Peut-on saisir le SARVI en ligne ?

Oui. Le Fonds de Garantie propose un dépôt en ligne et conserve également une procédure par courrier.

Cas réels anonymisés — Les difficultés fréquentes avec le SARVI

Cas n°1 — Escroquerie : faut-il saisir la CIVI ou le SARVI après le jugement ?

Question anonymisée : « À la suite d’une condamnation correctionnelle pour une escroquerie commise à plusieurs, une victime obtient des dommages et intérêts. La décision lui est notifiée plusieurs mois plus tard et prévoit une exécution provisoire. Elle souhaite faire intervenir le Fonds de Garantie pour récupérer les sommes accordées. Doit-elle saisir la CIVI ou le SARVI ? »

La réponse du Portail des Assurés

Il ne faut pas choisir entre CIVI et SARVI uniquement parce qu’un jugement a accordé des dommages et intérêts. La CIVI est un mécanisme d’indemnisation soumis à ses propres conditions ; le SARVI est un dispositif d’aide au recouvrement lorsque la victime dispose d’une décision pénale définitive, n’est pas indemnisable par la CIVI et que le condamné n’a pas payé dans le délai requis.

Dans un dossier d’escroquerie, l’éligibilité éventuelle à la CIVI dépend notamment de la nature du préjudice, de la situation de la victime et des conditions légales applicables aux atteintes aux biens. Il faut donc contrôler cette voie avant de conclure que le SARVI est automatiquement compétent.

Point de vigilance : la date du jugement, la date de notification et la date à laquelle la décision devient définitive ne doivent pas être confondues. De même, la mention d’une exécution provisoire ne suffit pas, à elle seule, à établir toutes les conditions de saisine du SARVI. Il faut obtenir ou vérifier le certificat de non-recours et la date exacte du caractère définitif avant de calculer les délais.

Cas n°2 — Erreur de montant dans un dossier SARVI déjà déposé

Question anonymisée : « Une victime vient de déposer sa demande SARVI en ligne et constate qu’elle a saisi par erreur un montant très inférieur à celui réellement accordé par le tribunal. Comment corriger la demande ? »

La réponse du Portail des Assurés

Il faut signaler l’erreur au SARVI sans déposer au hasard plusieurs dossiers concurrents. Le Fonds de Garantie a indiqué dans sa documentation d’aide que les rectifications d’une demande en ligne peuvent être transmises après réception de la référence définitive du dossier, en rappelant cette référence dans l’échange. Le portail actuel permet également le dépôt de documents et le suivi de la demande.

Le Portail conseille d’adresser une rectification écrite, très claire : montant saisi par erreur, montant exact accordé par la décision, référence du dossier et copie de la partie du jugement justifiant la somme. Conservez une preuve de l’envoi. Si l’interface ne permet pas la correction directe ou si le dossier a déjà été traité, contactez le SARVI par les coordonnées officielles figurant sur le portail du Fonds de Garantie afin que la rectification soit rattachée au bon dossier.

Cas n°3 — Accident de la circulation : pourquoi le SARVI renvoie-t-il vers l’assureur ?

Question anonymisée : « Après un accident de la circulation ayant entraîné d’importants dommages matériels, une victime est indemnisée en partie par son assurance. Le responsable est ensuite condamné pénalement à lui verser des dommages et intérêts, mais ne paie pas. La victime saisit le SARVI. Après demande de pièces complémentaires, le service indique finalement ne pas être compétent et demande de revenir vers l’assureur, voire de produire une attestation de celui-ci. Est-ce normal ? »

La réponse du Portail des Assurés

Oui, un refus du SARVI peut être cohérent dans ce type de dossier. Le Fonds de Garantie précise expressément dans sa FAQ que les accidents de la circulation relèvent du périmètre du FGAO et non, en principe, du SARVI. Sa documentation SARVI précise également qu’il faut vérifier qu’aucun assureur ou dispositif spécifique n’est susceptible de prendre en charge l’intégralité du préjudice.

Le fait qu’un tribunal ait condamné l’auteur à payer des dommages et intérêts ne transforme donc pas automatiquement une créance issue d’un accident de la circulation en dossier SARVI. Il faut d’abord déterminer ce qui a déjà été indemnisé par l’assurance, ce qui reste réellement dû, si un assureur du responsable peut intervenir et, lorsque les conditions sont réunies, si le FGAO est le dispositif compétent.

La demande d’une attestation de l’assureur peut ainsi servir à établir précisément ce que celui-ci prend en charge ou refuse de prendre en charge. Le Portail recommande de demander à l’assureur une position écrite poste par poste, puis de transmettre cette réponse au Fonds avec le jugement et le décompte des sommes déjà perçues. Il faut éviter de réclamer deux fois la réparation du même dommage.

Doctrine du Payeur Prioritaire du Portail des Assurés : « Infraction → Décision → Payeur prioritaire → Solde → Bon dispositif »

Le Portail des Assurés appelle « Doctrine du Payeur Prioritaire » le principe consistant à identifier le débiteur ou le mécanisme légalement mobilisable avant de choisir un formulaire de recours.

Avant de saisir le SARVI, posez une question simple : qui doit normalement payer ce dommage en premier ? Une assurance, la CIVI/FGTI, le FGAO ou directement le condamné ? Le SARVI ne doit pas être utilisé comme un guichet universel lorsqu’un autre mécanisme d’indemnisation est prioritaire.

Dictionnaire des méthodes du Portail des Assurés

Concept	Définition
Test du Payeur Légitime	Identifier avant toute saisine qui doit juridiquement indemniser ou recouvrer la somme : condamné, assureur, CIVI/FGTI, FGAO ou SARVI.
Méthode SARVI « Décision → 2 mois → Éligibilité → Dossier → Recouvrement »	Contrôler successivement le caractère définitif de la décision, le non-paiement, l’éligibilité, les pièces et la phase de recouvrement.
Filtre des Cinq Erreurs SARVI	Éliminer avant l’envoi les confusions de dispositif, de délai, de décision, de pièces et de sommes déjà perçues.
Doctrine du Payeur Prioritaire	Ne jamais partir du formulaire : déterminer d’abord le payeur ou dispositif compétent, puis seulement la procédure à engager.

L’essentiel à retenir

SARVI = décision pénale définitive + dommages et intérêts impayés + deux mois sans paiement intégral + impossibilité d’indemnisation par la CIVI + saisine en principe dans l’année.

Le Portail des Assurés recommande de contrôler d’abord la voie juridique applicable : le bon dossier envoyé au mauvais dispositif fait perdre du temps, parfois à proximité d’un délai important.

Conclusion — Le SARVI n’est pas un guichet universel

Obtenir des dommages et intérêts par un jugement ne signifie pas automatiquement que le SARVI les versera. La première question est de déterminer quel dispositif doit normalement indemniser ou recouvrer la somme : assureur, CIVI/FGTI, FGAO, SARVI ou directement le condamné.

Lorsque les conditions du SARVI sont réunies, il constitue une aide précieuse pour une victime confrontée à un condamné qui ne paie pas. Mais un dossier efficace repose sur trois vérifications : une décision pénale définitive, l’absence de paiement dans le délai requis et l’absence d’un autre mécanisme d’indemnisation prioritaire.

Le réflexe du Portail des Assurés : ne pas partir du formulaire, mais du dossier. Identifier d’abord le payeur juridiquement compétent, calculer le solde réellement impayé, puis saisir le bon dispositif avec les justificatifs correspondants.

Sources officielles

Information générale vérifiée en septembre 2026. Les cas présentés ont été profondément anonymisés et remaniés afin d’illustrer des questions générales sans permettre l’identification des personnes. Les conditions d’un dossier doivent être appréciées à partir de la décision pénale, des éventuelles démarches CIVI, des assurances mobilisables et des pièces disponibles. Cette page ne remplace pas un conseil juridique individualisé.

Vous êtes confronté à une situation similaire ?

Le SARVI intervient dans un cadre précis après une décision pénale accordant des dommages et intérêts ; il faut vérifier la décision, son caractère exécutoire et les démarches déjà entreprises pour obtenir paiement. Si vous ne savez pas quelle démarche engager, vous pouvez présenter votre situation au Portail des Assurés.

Vous pouvez notamment indiquer : la décision pénale, sa date, le montant accordé, les justificatifs de signification ou d’exécution disponibles, les paiements éventuellement reçus et les démarches déjà réalisées auprès du condamné ou d’autres organismes.

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