Cas concret anonymisé. Un proche d’une victime d’agression sexuelle demande comment saisir la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) après une audience pénale. Le témoignage est reformulé et ne contient aucun élément permettant d’identifier la victime. Le résultat exact de l’audience et le caractère définitif de la décision ne sont pas connus.
À propos de l’auteur
Luc Morin — ancien inspecteur d’assurance
Le Portail des Assurés explique les démarches de réparation des préjudices et les recours des victimes. Découvrir notre démarche →
✅ L’essentiel à retenir
- La CIVI peut permettre l’indemnisation de certaines victimes d’infractions sexuelles, selon la qualification juridique des faits et les conditions légales.
- Il faut réunir les décisions pénales, les éléments médicaux et les justificatifs des préjudices.
- Le délai de saisine doit être calculé avec précision, notamment en présence d’une procédure pénale.
- Le FGTI intervient dans la procédure d’indemnisation ; la condamnation de l’auteur ne suffit pas à déterminer le montant dû.
Le témoignage anonymisé
« À la suite d’une audience concernant la condamnation de l’auteur d’une agression sexuelle subie par un proche, je voudrais savoir comment présenter une demande d’indemnisation à la CIVI et quels documents fournir. »
La réponse proposée par le Portail des Assurés
Réponse éditoriale fictive, non adressée à la personne ayant témoigné.
Bonjour, nous avons pris connaissance de votre demande. La CIVI, rattachée au tribunal judiciaire, permet dans certaines conditions d’obtenir une réparation auprès du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), indépendamment de la capacité de paiement de l’auteur. La démarche doit être engagée au nom de la victime ou par son représentant légal ou mandataire habilité.
1. Vérifier la décision rendue à l’audience
Il faut disposer du jugement, vérifier si la décision est définitive, si les intérêts civils ont été examinés et si une expertise ou une audience ultérieure est prévue. La date de l’audience, à elle seule, ne permet pas de fixer le délai applicable.
2. Identifier la CIVI compétente
La demande est généralement adressée à la CIVI du tribunal judiciaire du domicile de la victime, avec les règles de compétence prévues par le Code de procédure pénale. La démarche peut être présentée par requête, notamment au moyen du formulaire administratif prévu pour la demande d’indemnisation d’une victime d’infraction.
3. Préparer les pièces du dossier
- Identité et coordonnées de la victime, ou documents établissant la représentation légale ;
- Copie de la plainte et des décisions pénales disponibles ;
- Certificats médicaux, documents de suivi psychologique et éventuels rapports d’expertise ;
- Justificatifs des dépenses, pertes de revenus, besoins d’assistance et autres conséquences ;
- Informations sur les indemnisations déjà reçues ou demandées.
4. Vérifier les conditions et les délais
Les articles 706-3 et suivants du Code de procédure pénale prévoient les conditions de réparation par la CIVI. Selon l’article 706-5 du Code de procédure pénale, la demande doit en principe être présentée dans les trois ans à compter de l’infraction. Lorsque des poursuites pénales ont été exercées, ce délai est prorogé et n’expire qu’un an après la décision statuant définitivement sur l’action publique ou sur l’action civile devant la juridiction répressive. Pour les infractions commises contre un mineur, le délai ne commence à courir qu’à sa majorité, conformément à la version applicable du texte et à ses dispositions transitoires. Un relevé de forclusion est possible dans les situations prévues par la loi, notamment en l’absence de l’information requise, en cas d’impossibilité de faire valoir ses droits, d’aggravation du préjudice ou pour tout autre motif légitime. Le délai exact doit être vérifié à partir de la date des faits, des décisions et des textes applicables. La qualification exacte de l’infraction, la date des faits et les décisions rendues sont indispensables pour déterminer les droits et délais.
5. Faire évaluer les préjudices
Les conséquences psychologiques et physiques, les soins, les troubles dans les conditions d’existence et les éventuelles répercussions professionnelles doivent être documentés. Une expertise peut être ordonnée. Aucun montant ne peut être annoncé sans examen du dossier.
6. Se faire accompagner
Un avocat en droit des victimes et dommage corporel peut aider à préparer la requête, à répondre aux propositions du FGTI et à suivre la procédure. Une association d’aide aux victimes peut également orienter la personne concernée. Le numéro national d’aide aux victimes est le 116 006.
Tableau pratique : étapes et documents
| Étape | À vérifier |
|---|---|
| Jugement pénal | Décision, caractère définitif, intérêts civils |
| Recevabilité CIVI | Qualification, conditions et délais |
| Requête | CIVI compétente, pièces justificatives, représentation |
| Évaluation | Préjudices et éventuelle expertise |
| Suivi | Échanges avec le FGTI et décisions |
Fondements juridiques et ressources utiles
La procédure est encadrée par les articles 706-3 et suivants du Code de procédure pénale. Les règles doivent être vérifiées dans leur version applicable au dossier.
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Questions fréquentes
Faut-il attendre que l’auteur paie ?
Pas nécessairement : le dispositif CIVI/FGTI est distinct du recouvrement direct auprès de l’auteur, sous réserve des conditions de recevabilité.
Le proche peut-il déposer la demande à la place de la victime ?
Il faut vérifier sa qualité de représentant légal ou son mandat ; le simple lien familial ne donne pas automatiquement qualité pour agir.
La condamnation garantit-elle une indemnisation intégrale ?
Non : la recevabilité, les postes de préjudice et les montants doivent être examinés dans la procédure applicable.
Conclusion
Après une condamnation pour une infraction sexuelle, la demande à la CIVI doit être préparée avec soin et dans les délais. La décision pénale, les justificatifs et une évaluation complète des préjudices sont déterminants. Faire analyser mon dossier.
Cas pédagogique anonymisé. La réponse est fictive et ne constitue ni une consultation juridique individualisée ni une affirmation sur l’issue du dossier.
Questions complexes & Cas particuliers
1. La condamnation pénale suffit-elle pour obtenir la réparation intégrale par la CIVI ?
- Article 706-3 CPP : examiner la qualification pénale exacte de l’infraction sexuelle et les conditions légales d’ouverture du droit.
- Décision pénale : la culpabilité établie ne fixe pas automatiquement les postes de préjudice ni leur montant devant la CIVI.
- Évaluation : soins, retentissement psychique, déficit fonctionnel, souffrances endurées et conséquences professionnelles nécessitent des justificatifs distincts.
- FGTI : le fonds intervient dans la procédure selon les règles de la CIVI, sans dépendre de la solvabilité de l’auteur.
À vérifier : jugement, qualification, expertise et postes indemnisables. Faire analyser gratuitement son dossier pour identifier les pièces manquantes.
2. Comment calculer le délai CIVI si une audience a eu lieu mais qu’un appel reste possible ?
- Article 706-5 CPP : délai de principe de trois ans à compter de l’infraction.
- Poursuites pénales : prorogation jusqu’à un an après la décision statuant définitivement sur l’action publique ou sur l’action civile devant la juridiction répressive.
- Point technique : date d’audience, date du jugement et date à laquelle la décision devient définitive peuvent différer.
- Relevé de forclusion : des exceptions légales existent ; ne pas présumer qu’un délai dépassé interdit tout recours.
À vérifier : décisions, notifications et voies de recours. Soumettre les documents à une première analyse gratuite avant de laisser expirer une échéance.
3. Une expertise psychologique est-elle utile si aucune blessure physique n’est constatée ?
- Préjudice psychique : peut exister indépendamment de lésions physiques visibles.
- Preuves : certificats médicaux, suivi psychologique ou psychiatrique, prescriptions et évolution des symptômes.
- Expertise : discussion de l’imputabilité, de la consolidation, des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent éventuel.
- Confidentialité : limiter la diffusion des éléments intimes aux intervenants habilités et aux pièces nécessaires.
À vérifier : dossier médical et mission d’expertise. Demander une analyse gratuite du dossier pour repérer les questions d’indemnisation à approfondir.
4. Que faire si le jugement accorde déjà des dommages et intérêts à la victime ?
- Deux procédures distinctes : la décision sur intérêts civils et la demande devant la CIVI n’ont pas nécessairement le même cadre d’évaluation.
- Sommes reçues : déclarer les versements déjà obtenus et les autres prestations indemnitaires pertinentes.
- Pas de double réparation : un même poste de préjudice ne peut être indemnisé deux fois selon les règles applicables.
- Recours : vérifier la voie appropriée entre exécution du jugement, SARVI et CIVI selon les conditions du dossier.
À vérifier : dispositif du jugement, paiements et conditions d’éligibilité. Faire examiner gratuitement les pièces pour clarifier les démarches possibles.
Informations générales à vérifier au regard des textes applicables, du statut de la victime et des pièces du dossier.