« J’ai saisi la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI). Elle m’annonce une convocation prochaine à une expertise médicale. Mes ressources sont modestes : puis-je être accompagnée par un avocat et un médecin-conseil de victimes grâce à l’aide juridictionnelle ? Comment procéder si vous ne pouvez pas me représenter ? »

Vous pouvez vous faire assister lors de l’expertise CCI par un médecin-conseil de victimes et, selon votre situation, par un avocat. L’expertise organisée dans le cadre de la procédure CCI est en principe gratuite pour le demandeur, mais cela ne signifie pas que les honoraires de vos propres conseils sont automatiquement pris en charge.

Première démarche : contactez le secrétariat de la CCI pour connaître la date, les modalités de l’expertise, les documents à transmettre et les possibilités d’assistance. Demandez une copie des pièces médicales utiles et préparez une chronologie des soins, des complications et des conséquences quotidiennes. Si vous avez besoin de temps pour trouver un accompagnant, signalez-le rapidement au secrétariat.

Aide juridictionnelle : elle concerne principalement les frais d’assistance juridique dans les procédures éligibles, sous réserve des conditions légales et d’une décision d’admission. Son bénéfice pour une démarche devant la CCI ne doit pas être présumé : demandez au bureau d’aide juridictionnelle et à l’avocat pressenti si votre situation entre dans son champ. Elle ne règle pas automatiquement les honoraires d’un médecin-conseil privé. Distinction essentielle : l’ONIAM prend en charge le coût de la mission de l’expert désigné dans la procédure CCI, conformément à l’article L. 1142-12 du Code de la santé publique. En revanche, les honoraires du médecin-conseil choisi personnellement par la victime et ceux d’un avocat ne sont pas automatiquement pris en charge par l’ONIAM. Avant tout engagement, demandez une convention d’honoraires ou un devis, vérifiez votre assurance de protection juridique, et interrogez l’avocat sur les dispositifs d’aide et les possibilités de prise en charge applicables à votre situation. Source officielle : Code de la santé publique, articles L. 1142-9 à L. 1142-12.

Vous pouvez également solliciter un point-justice, une association d’aide aux victimes ou un avocat acceptant d’examiner votre situation et les possibilités de prise en charge. Demandez un devis écrit au médecin-conseil avant tout engagement. Lors de l’expertise, expliquez précisément les séquelles, apportez vos justificatifs et demandez à pouvoir formuler des observations. Pour aller plus loin : accompagnement en accident médical et évaluation du dommage corporel.

« J’ai été victime d’un accident de la circulation en août 2026. Je souhaite comprendre mes droits, les démarches à effectuer et la façon de demander une indemnisation. Puis-je obtenir un premier conseil avant d’échanger avec l’assureur ? »

La première étape est de clarifier votre qualité dans l’accident (conducteur, passager, piéton ou cycliste), les circonstances et l’identité des véhicules et assureurs concernés : ces éléments influent sur le régime d’indemnisation, notamment au regard de la loi du 5 juillet 1985 dite loi Badinter. Pour les atteintes corporelles, la situation d’un conducteur ne s’apprécie pas de la même manière que celle d’un passager, piéton ou cycliste. Article 1er de la loi Badinter et article 3.

Déclarez l’accident à l’assureur concerné selon les modalités du contrat et conservez le constat, les éventuels procès-verbaux, photographies, témoignages et correspondances. Consultez un professionnel de santé en cas de blessure et rassemblez certificats médicaux, arrêts de travail, frais de soins et justificatifs de pertes ou de difficultés quotidiennes. Ne minimisez pas les symptômes persistants.

Si des dommages corporels sont en cause, demandez par écrit le calendrier de traitement du dossier, les coordonnées de l’assureur chargé de l’indemnisation et, le cas échéant, les modalités d’expertise médicale et d’une provision. En présence d’un dommage corporel entrant dans le champ de la loi Badinter, l’article 12 prévoit en principe une offre d’indemnité dans un délai maximal de huit mois à compter de l’accident, avec des règles particulières lorsque l’état de la victime n’est pas consolidé. Source officielle : article 12 de la loi du 5 juillet 1985. Vous pouvez vous faire accompagner par un médecin-conseil de victimes et/ou un avocat selon les enjeux. Avant de signer une transaction définitive, vérifiez la consolidation et l’évaluation de tous les postes de préjudice ; une offre rapide ne reflète pas nécessairement toutes les conséquences futures.

Pour préparer un échange utile, notez la date et les circonstances, votre qualité dans l’accident, les blessures, les soins en cours et les réponses déjà reçues de l’assureur. Consultez les précautions face à une offre d’indemnisation ou présentez votre dossier.