🔎 AIDE DU PORTAIL GRATUIT Posez votre demande · Écoute et orientation ⚖️ Avocat indépendant : libre choix   |   🏠 Expert bâtiment indépendant Orientation selon votre situation. Honoraires éventuels précisés par chaque professionnel.

Arrêtés de catastrophe naturelle : Martinique (972)

Arrêtés de catastrophe naturelle : Martinique (972)

Recherchez les arrêtés CatNat pour Fort-de-France, Le Lamentin, Schœlcher et Le Robert ou une autre commune du département. Vérifiez la commune exacte, le phénomène reconnu, la période de l’événement et la date de publication au Journal officiel.

← Tous les départements CatNat
Déclaration : signalez le sinistre à votre assureur dès que possible. Pour la garantie catastrophe naturelle, le délai légal de déclaration est de 30 jours à compter de la publication de l’arrêté de reconnaissance au Journal officiel. Conservez une preuve de votre démarche et vérifiez les autres garanties éventuellement mobilisables.
Luc, ancien inspecteur d’assurances et expert en sinistres CatNat

Luc, ancien inspecteur d’assurances et expert en sinistres CatNat

Ancien inspecteur d’assurances et ancien expert IRD, Luc a également exercé comme coordinateur CatNat pour l’APSAD d’abord dans l’Eure (27), puis dans le Doubs (25), en Haute-Saône (70) et dans le Territoire de Belfort (90).

Son expérience de terrain apporte un éclairage pratique sur les dossiers liés aux ouvrages de soutènement et aux déformations de terrain en Martinique. Elle aide à rassembler les vues du terrain et les signes de déplacement sans exposer les occupants à un risque, à analyser la causalité des dommages et à préparer une expertise contradictoire après catastrophe naturelle.

En savoir plus sur Luc et le Portail des Assurés →

Comprendre le rôle d’un expert d’assuré après une catastrophe naturelleUn expert d’assuré peut intervenir pour documenter les dommages, examiner les causes et discuter les réparations. Cette rubrique présente son rôle à titre informatif, sans recommandation individualisée de professionnel.
Comprendre le rôle d’un expert d’assuré

Déclaration et garanties : signalez rapidement les dommages à votre assureur, sans attendre la publication d’un arrêté. Pour la garantie CatNat, le délai légal de déclaration de 30 jours court à compter de la publication de l’arrêté de reconnaissance au Journal officiel. D’autres garanties peuvent éventuellement s’appliquer selon les causes, les biens concernés et les clauses du contrat ; conservez la date et la preuve de chaque démarche.

Rechercher un arrêté CatNat en Martinique

Vous pouvez saisir Fort-de-France, Le Lamentin, Le Robert, Schœlcher, Ducos, Le François, Sainte-Marie et Rivière-Pilote ou toute autre commune du département. Vérifiez que les dates et le risque correspondent exactement au sinistre.

Utilisez le tableau ci-dessous pour rechercher votre commune et les événements qui peuvent concerner vos dommages. Si le tableau ne s’affiche pas ou si un résultat semble manquer, vérifiez directement les sources officielles ; une absence d’affichage ne prouve pas l’absence de reconnaissance.

13 arrêtés
12 communes concernées
Réinitialiser
Commune Période reconnue Date de l’arrêté Publication au JO Risque
Les Anses-d'Arlet 30/06/2024 → 01/07/2024 15/12/2024 20/12/2024 Chocs Mécaniques liés à l'action des Vagues
Rivière-Pilote 08/09/2024 → 09/09/2024 17/11/2024 02/12/2024 Inondations et/ou Coulées de Boue
Case-Pilote 30/06/2024 → 01/07/2024 22/09/2024 27/09/2024 Chocs Mécaniques liés à l'action des Vagues
Fort-de-France 30/06/2024 → 01/07/2024 22/09/2024 27/09/2024 Chocs Mécaniques liés à l'action des Vagues
Le Diamant 30/06/2024 → 01/07/2024 22/09/2024 27/09/2024 Chocs Mécaniques liés à l'action des Vagues
Le Prêcheur 30/06/2024 → 01/07/2024 22/09/2024 27/09/2024 Chocs Mécaniques liés à l'action des Vagues
Sainte-Anne 30/06/2024 → 01/07/2024 22/09/2024 27/09/2024 Chocs Mécaniques liés à l'action des Vagues
Sainte-Luce 30/06/2024 → 01/07/2024 22/09/2024 27/09/2024 Chocs Mécaniques liés à l'action des Vagues
Schœlcher 30/06/2024 → 01/07/2024 22/09/2024 27/09/2024 Chocs Mécaniques liés à l'action des Vagues
Les Trois-Îlets 12/12/2023 → 02/06/2024 21/07/2024 02/08/2024 Mouvement de Terrain
Le François 26/10/2023 → 30/10/2023 15/04/2024 27/04/2024 Mouvement de Terrain
La Trinité 06/11/2022 → 06/11/2022 20/03/2023 13/04/2023 Mouvement de Terrain
La Trinité 06/11/2022 → 06/11/2022 16/01/2023 08/02/2023 Inondations et/ou Coulées de Boue

Source : Géorisques — base officielle GASPAR. Données actualisées le 14 novembre 2026.

Vérifier les reconnaissances sur Géorisques · Consulter l’arrêté au Journal officiel sur Légifrance

Méthode de vérification du tableau départemental : ce module facilite la recherche dans les données publiques, mais ne constitue pas une preuve juridique autonome. Contrôlez dans l’arrêté officiel le nom de la commune, son code INSEE si nécessaire, le phénomène reconnu, notamment lorsqu’un mouvement de terrain est évoqué, la période de l’événement et la date de publication. Si un résultat manque ou paraît incertain, consultez directement le Journal officiel et Géorisques.

Les points de vigilance dans le département

Pour un terrain en pente, surveillez les déformations visibles depuis un endroit sûr. Ne confondez pas fissure de bâtiment, glissement de terrain et dégât des eaux : la cause doit être établie.

La situation varie d’une adresse à l’autre. Pour votre bien, consultez également les documents de prévention disponibles en mairie ou sur Géorisques. Une commune voisine reconnue ne suffit pas : votre commune et le phénomène correspondant doivent figurer dans la décision applicable.

Distinguer les mécanismes de dommages : une déformation d’un mur de soutènement, une instabilité du sol, des fissures sur le bâtiment et des dégâts directement causés par l’eau ne désignent pas nécessairement un même phénomène. Relevez les observations disponibles et leur chronologie sans conclure d’emblée à une cause unique ni à une garantie déterminée. L’examen de l’ouvrage et du terrain par un professionnel compétent peut être indispensable, notamment lorsque la stabilité est en question.

Comment lire la reconnaissance de catastrophe naturelle ?

  1. Commune : vérifiez le nom et, si nécessaire, le code INSEE.
  2. Phénomène : identifiez le risque visé par l’arrêté ; il doit correspondre au dossier déclaré.
  3. Période : distinguez les dates de l’événement de celles de l’arrêté et de sa publication.
  4. Décision : contrôlez la reconnaissance ou la non-reconnaissance dans l’annexe officielle.

Une reconnaissance ne déclenche pas à elle seule l’indemnisation de tous les dégâts. Le contrat, les biens assurés, la nature des dommages et leur lien avec le phénomène reconnu doivent être examinés.

Documenter sans s’exposer : depuis un emplacement sûr uniquement, conservez des photographies datées des déformations, fissures, écoulements et changements visibles dans le terrain. Notez les dates des observations, les épisodes pluvieux et les éventuels travaux antérieurs ; archivez les constats et rapports techniques, les devis et les justificatifs des mesures conservatoires. N’approchez pas d’un mur déformé, d’un talus instable ou d’une zone susceptible de s’effondrer pour obtenir des images : en présence d’un danger, éloignez les occupants et sollicitez les services compétents.

Préparer les preuves avant l’expertise

  • Photographiez les vues d’ensemble et les détails, avec une date et un repère de taille lorsque c’est utile.
  • Conservez factures, devis, constats, rapports et correspondances avec l’assureur.
  • Établissez un inventaire des biens et équipements touchés, pièce par pièce.
  • Notez les premières constatations, les mesures de protection et les interventions.
  • Demandez une confirmation écrite de votre déclaration et gardez la référence du dossier.

La sécurité reste prioritaire. Avant une intervention urgente, documentez la situation si cela peut être fait sans risque et conservez les justificatifs. Ne manipulez pas une installation électrique immergée et ne vous approchez pas d’un ouvrage instable.

Exemple pédagogique — 972

Une situation à documenter

Après des pluies, un mur de soutènement se déforme près d’un logement. Faites examiner les conditions de sécurité et réunissez les vues du terrain avant tout déblaiement.

Cet exemple illustre une méthode de constitution du dossier. Il ne décrit pas un arrêté particulier et ne préjuge pas de la garantie applicable.

Si l’offre ou le rapport de l’assureur ne vous paraît pas adapté

Demandez le rapport, le détail des travaux retenus et le fondement des éventuelles exclusions. Comparez les conclusions aux photographies, aux constatations techniques et aux devis. Un désaccord doit porter sur des points identifiés : cause, étendue des dommages, méthode de réparation ou chiffrage.

Comprendre le rôle d’un expert d’assuré · Comprendre l’indemnisation CatNat

En cas de désaccord sur la cause ou les travaux : demandez le rapport d’expertise disponible, les hypothèses techniques, les garanties ou exclusions invoquées et le détail des réparations. Comparez-les aux constats de stabilité, aux observations datées, aux clauses du contrat et aux devis de sécurisation, de stabilisation ou de réparation. Signalez par écrit les écarts précis, sans différer une mesure urgente de protection pour les besoins du dossier.

Questions fréquentes

Ma commune n’apparaît pas : que faire ?

Vérifiez l’orthographe et le code INSEE de la commune, le phénomène et la période recherchés, puis consultez les annexes des arrêtés officiels. La mairie peut vous renseigner sur une éventuelle demande de reconnaissance ; déclarez les dommages à l’assureur sans attendre.

Vérifiez les filtres et les sources officielles, puis interrogez votre mairie sur la demande de reconnaissance. Déclarez les dommages à votre assureur sans attendre pour connaître les garanties susceptibles de s’appliquer.

La reconnaissance d’une commune voisine suffit-elle ?

Non : l’arrêté applicable doit viser votre commune pour le phénomène et la période concernés. Une commune limitrophe reconnue ne permet pas de présumer de la reconnaissance de votre adresse, même après un même épisode de pluies.

Non. Il faut vérifier votre commune, le phénomène et la période dans l’arrêté concerné.

Un événement récent figure-t-il immédiatement dans le tableau ?

La demande de reconnaissance, la décision, sa publication et la mise à jour du module peuvent intervenir à des dates différentes. Vérifiez le Journal officiel et Géorisques et notez la date de consultation ; une absence temporaire de résultat ne signifie pas nécessairement un refus.

Pas nécessairement. La décision et sa publication peuvent intervenir après l’événement, et leur reprise dans les données peut prendre du temps. Consultez le Journal officiel pour confirmer une publication récente.

Sources et portée de cette page

Le module CatNat du site est destiné à consulter les données publiques par département. La vérification de référence reste l’arrêté publié au Journal officiel.

Géorisques · Service Public : assurance et catastrophe naturelle · Code des assurances : catastrophes naturelles

Information générale ; cette page ne remplace pas l’examen du contrat, une consultation juridique ou une expertise du bien.

Préparer les éléments utiles en cas de désaccord sur un dossier CatNatRassemblez l’arrêté applicable, les dates du sinistre, les photographies, les devis, le rapport d’expertise et les échanges avec l’assureur. Ces éléments permettent de comprendre les points à vérifier avant toute démarche complémentaire.
Consulter les informations sur l’analyse d’un dossier