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Arrêtés de catastrophe naturelle en Haute-Garonne (31)

Retrouvez ici l’historique officiel disponible des arrêtés de catastrophe naturelle concernant les communes de la Haute-Garonne (31).
Filtrez par risque — inondations et coulées de boue, mouvements de terrain, sécheresse ou autres phénomènes reconnus — afin d’identifier l’arrêté applicable et de sécuriser votre déclaration dans le délai légal de 30 jours après sa publication au Journal officiel.

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Délai CatNat : donnez avis du sinistre à votre assureur dès que vous en avez connaissance et au plus tard dans les 30 jours suivant la publication de l’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
Luc, ancien inspecteur d’assurances et expert en sinistres CatNat

Luc, ancien inspecteur d’assurances et expert en sinistres CatNat

Ancien inspecteur d’assurances et ancien expert IRD, Luc a également exercé comme coordinateur CatNat pour l’APSAD pour le Doubs (25), les Deux-Sèvres (79) et le Territoire de Belfort (90).

Son expérience de terrain apporte un éclairage pratique sur les sinistres dommages aux biens, la lecture des arrêtés et la préparation de l’expertise contradictoire.

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Vous cherchez un expert d’assuré en Haute-Garonne ?Après un sinistre CatNat, faites-vous accompagner pour analyser les dommages, préparer l’expertise contradictoire et défendre le chiffrage du dossier.
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Rechercher un arrêté CatNat en Haute-Garonne (31)

Recherchez Toulouse, Colomiers, Tournefeuille, Muret, Saint-Gaudens, Blagnac ou toute autre commune référencée. Vérifiez ensemble la commune, la période, le phénomène reconnu et la date de publication au Journal officiel.

393 arrêtés
258 communes concernées
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Commune Période reconnue Date de l’arrêté Publication au JO Risque
Cornebarrieu 01/07/2022 → 31/12/2022 22/07/2023 14/09/2023 Sécheresse
Cugnaux 01/07/2022 → 31/12/2022 22/07/2023 14/09/2023 Sécheresse
Daux 01/07/2022 → 30/09/2022 22/07/2023 14/09/2023 Sécheresse
Fenouillet 01/07/2022 → 31/12/2022 22/07/2023 14/09/2023 Sécheresse
Flourens 01/07/2022 → 30/09/2022 22/07/2023 14/09/2023 Sécheresse
Fonbeauzard 01/07/2022 → 31/12/2022 22/07/2023 14/09/2023 Sécheresse
Goyrans 01/07/2022 → 30/09/2022 22/07/2023 14/09/2023 Sécheresse
L'Union 01/07/2022 → 30/09/2022 22/07/2023 14/09/2023 Sécheresse
Lacroix-Falgarde 01/07/2022 → 30/09/2022 22/07/2023 14/09/2023 Sécheresse
Landorthe 01/07/2022 → 31/12/2022 22/07/2023 14/09/2023 Sécheresse
Laréole 01/10/2022 → 31/12/2022 22/07/2023 14/09/2023 Sécheresse
Lasserre-Pradère 01/10/2022 → 31/12/2022 22/07/2023 14/09/2023 Sécheresse
Latour 01/07/2022 → 30/09/2022 22/07/2023 14/09/2023 Sécheresse
Latrape 01/07/2022 → 30/09/2022 22/07/2023 14/09/2023 Sécheresse
Launaguet 01/07/2022 → 31/12/2022 22/07/2023 14/09/2023 Sécheresse
Le Born 01/07/2022 → 31/12/2022 22/07/2023 14/09/2023 Sécheresse
Le Burgaud 01/07/2022 → 30/09/2022 22/07/2023 14/09/2023 Sécheresse
Le Cabanial 01/07/2022 → 30/09/2022 22/07/2023 14/09/2023 Sécheresse
Le Castéra 01/10/2022 → 31/12/2022 22/07/2023 14/09/2023 Sécheresse
Le Faget 01/07/2022 → 30/09/2022 22/07/2023 14/09/2023 Sécheresse
Les Tourreilles 01/07/2022 → 31/12/2022 22/07/2023 14/09/2023 Sécheresse
Lieoux 01/07/2022 → 31/12/2022 22/07/2023 14/09/2023 Sécheresse
Loubens-Lauragais 01/07/2022 → 30/09/2022 22/07/2023 14/09/2023 Sécheresse
Mauzac 01/07/2022 → 30/09/2022 22/07/2023 14/09/2023 Sécheresse
Mérenvielle 01/10/2022 → 31/12/2022 22/07/2023 14/09/2023 Sécheresse
Miramont-de-Comminges 01/07/2022 → 31/12/2022 22/07/2023 14/09/2023 Sécheresse
Montbrun-Bocage 01/07/2022 → 31/12/2022 22/07/2023 14/09/2023 Sécheresse
Montégut-Lauragais 01/07/2022 → 30/09/2022 22/07/2023 14/09/2023 Sécheresse
Montgazin 01/07/2022 → 30/09/2022 22/07/2023 14/09/2023 Sécheresse
Montmaurin 01/07/2022 → 31/12/2022 22/07/2023 14/09/2023 Sécheresse
Nizan-Gesse 01/07/2022 → 31/12/2022 22/07/2023 14/09/2023 Sécheresse
Payssous 01/10/2022 → 31/12/2022 22/07/2023 14/09/2023 Sécheresse
Pechbonnieu 01/07/2022 → 30/09/2022 22/07/2023 14/09/2023 Sécheresse
Péguilhan 01/07/2022 → 30/09/2022 22/07/2023 14/09/2023 Sécheresse
Pibrac 01/07/2022 → 30/09/2022 22/07/2023 14/09/2023 Sécheresse
Pinsaguel 01/07/2022 → 30/09/2022 22/07/2023 14/09/2023 Sécheresse
Ponlat-Taillebourg 01/07/2022 → 31/12/2022 22/07/2023 14/09/2023 Sécheresse
Proupiary 01/10/2022 → 31/12/2022 22/07/2023 14/09/2023 Sécheresse
Prunet 01/07/2022 → 30/09/2022 22/07/2023 14/09/2023 Sécheresse
Ramonville-Saint-Agne 01/07/2022 → 30/09/2022 22/07/2023 14/09/2023 Sécheresse
Régades 01/10/2022 → 31/12/2022 22/07/2023 14/09/2023 Sécheresse
Saint-Alban 01/07/2022 → 30/09/2022 22/07/2023 14/09/2023 Sécheresse
Saint-Ferréol-de-Comminges 01/07/2022 → 30/09/2022 22/07/2023 14/09/2023 Sécheresse
Saint-Gaudens 01/07/2022 → 31/12/2022 22/07/2023 14/09/2023 Sécheresse
Saint-Jory 01/07/2022 → 30/09/2022 22/07/2023 14/09/2023 Sécheresse
Saint-Médard 01/10/2022 → 31/12/2022 22/07/2023 14/09/2023 Sécheresse
Saint-Orens-de-Gameville 01/07/2022 → 30/09/2022 22/07/2023 14/09/2023 Sécheresse
Saint-Plancard 01/07/2022 → 31/12/2022 22/07/2023 14/09/2023 Sécheresse
Salies-du-Salat 01/07/2022 → 30/09/2022 22/07/2023 14/09/2023 Sécheresse
Sauveterre-de-Comminges 01/07/2022 → 31/12/2022 22/07/2023 14/09/2023 Sécheresse

Source : Géorisques — base officielle GASPAR. Données actualisées le 24 octobre 2026.

Les principaux risques CatNat en Haute-Garonne

Inondations et coulées de boue

La Garonne, l’Ariège, le Hers-Mort, la Save, le Touch et la Lèze peuvent provoquer des débordements. Les orages intenses favorisent aussi le ruissellement urbain, tandis que certains sols argileux sont exposés au retrait-gonflement. Photographiez les niveaux atteints, les dépôts et les points d’entrée de l’eau.

Sécheresse et mouvements de terrain

Le retrait-gonflement des sols argileux peut entraîner des fissures sur les façades, les cloisons et les ouvertures. Conservez des photographies datées et l’historique de l’évolution des désordres.

Autres phénomènes

Selon les communes et les périodes, d’autres qualifications peuvent apparaître dans l’historique. Le libellé exact de l’arrêté doit toujours être vérifié avant de conclure à l’application du régime CatNat.

L’œil de Luc Morin : le contexte des sinistres en Haute-Garonne

« En Haute-Garonne, la combinaison de la Garonne, de ses affluents et de zones fortement urbanisées impose de documenter les niveaux d’eau, les points bas, les refoulements et les trajectoires du ruissellement. Après une inondation, photographiez les niveaux atteints, les dépôts, les points d’entrée, les réseaux et les abords. Pour les fissures de sécheresse, conservez aussi une chronologie datée de leur évolution. Ces vues d’ensemble peuvent être aussi importantes que les photographies des dommages intérieurs. »

« Pour les fissures liées à la sécheresse, notez la date d’apparition et l’évolution des désordres, le fonctionnement des portes et fenêtres ainsi que les éventuelles réparations antérieures. Le phénomène déclaré doit correspondre au libellé et à la période retenus par l’arrêté. Une fois l’arrêté publié au Journal officiel, le délai maximal de 30 jours pour donner avis du sinistre à l’assureur doit être respecté. Il est préférable de déclarer immédiatement plutôt que d’attendre la fin du délai. »

Préparer la déclaration et l’expertise

  1. Vérifiez l’arrêté : commune, dates et phénomène doivent correspondre au sinistre.
  2. Déclarez sans attendre : gardez une preuve datée de votre déclaration.
  3. Photographiez largement : bâtiment, niveaux d’eau, cours d’eau, fissures, façades, ouvertures, terrain et accès.
  4. Conservez les justificatifs : pompage, nettoyage, sécurisation, relogement garanti, devis et factures.
  5. Établissez l’état des pertes : distinguez bâtiment, embellissements, mobilier et équipements.

Cas pratique représentatif — scénario pédagogique

Ruissellement urbain après un orage en Haute-Garonne

La situation

Après un orage intense, l’eau s’accumule rapidement dans une rue en pente et pénètre dans le garage puis le rez-de-chaussée d’une maison. Un réseau d’évacuation refoule au même moment. L’assuré photographie les niveaux, les avaloirs, les points d’entrée et l’environnement immédiat, puis vérifie la commune, la période et le phénomène retenus par l’arrêté CatNat.

Le désaccord technique

L’expert de la compagnie peut discuter la part respective du ruissellement, du refoulement de réseau, d’un défaut d’étanchéité ou d’un aménagement insuffisant. Le libellé exact de l’arrêté et les garanties du contrat doivent être rapprochés des constatations.

Un expert d’assuré indépendant peut analyser la pente, les réseaux, les traces laissées par l’eau et les matériaux atteints, puis discuter l’assèchement, les mesures conservatoires et le chiffrage des réparations.

Cette intervention structure la discussion technique sans garantir automatiquement l’indemnisation. Le règlement dépend du contrat, du phénomène reconnu, de la causalité et des conclusions contradictoires.

Questions fréquentes sur les arrêtés CatNat en Haute-Garonne

Une crue suffit-elle à déclencher la garantie CatNat ?

Non. Il faut vérifier la reconnaissance de la commune, la période et le phénomène, puis examiner les garanties du contrat et le lien causal avec les dommages.

Comment documenter un refoulement de réseau pendant un orage ?

Photographiez le niveau d’eau, les avaloirs, regards, points de refoulement et trajectoires du ruissellement. Conservez aussi les témoignages, horaires et éventuelles interventions des services locaux.

Que faire si l’expert de l’assureur minimise les travaux ?

Demandez son rapport et les justifications techniques, rassemblez vos devis et constatations, puis envisagez une contre-expertise indépendante si le désaccord porte sur les causes ou le chiffrage.

Essentiel à retenir

  • Vérifiez que votre commune, la période et le phénomène correspondent exactement à l’arrêté publié.
  • Déclarez le sinistre à votre assureur dès que vous en avez connaissance et au plus tard dans les 30 jours suivant la publication au Journal officiel.
  • Conservez des preuves datées : photographies, devis, factures, échanges avec l’assureur et éléments permettant d’établir la cause des dommages.
  • La reconnaissance CatNat n’entraîne pas une indemnisation automatique : les garanties du contrat et le lien de causalité restent déterminants.

Sources officielles

Légifrance — Code des assurances, article L.125-1
Légifrance — régime des catastrophes naturelles
Géorisques — risques naturels et données CatNat

Vous êtes confronté à une situation similaire ?

Identifier un arrêté de catastrophe naturelle est une première étape. Pour l’indemnisation, il faut ensuite rapprocher la commune, la période reconnue, les dommages constatés et les garanties du contrat. Si votre dossier bloque, vous pouvez présenter votre situation au Portail des Assurés.

Vous pouvez notamment indiquer : votre commune, la date d’apparition des dommages, la période de l’arrêté Cat Nat, les fissures ou autres dégâts constatés, les photos et devis, le rapport d’expertise et la réponse de l’assureur.

Faire analyser ma situation →

Premier regard sur votre situation. Le Portail des Assurés ne remplace ni une consultation juridique ni l’analyse complète de votre contrat.

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