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Arrêtés de catastrophe naturelle en Haute-Garonne (31)

Retrouvez ici l’historique officiel disponible des arrêtés de catastrophe naturelle concernant les communes de la Haute-Garonne (31).
Filtrez par risque — inondations et coulées de boue, mouvements de terrain, sécheresse ou autres phénomènes reconnus — afin d’identifier l’arrêté applicable et de sécuriser votre déclaration dans le délai légal de 30 jours après sa publication au Journal officiel.

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Délai CatNat : donnez avis du sinistre à votre assureur dès que vous en avez connaissance et au plus tard dans les 30 jours suivant la publication de l’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
Luc, ancien inspecteur d’assurances et expert en sinistres CatNat

Luc, ancien inspecteur d’assurances et expert en sinistres CatNat

Ancien inspecteur d’assurances et ancien expert IRD, Luc a également exercé comme coordinateur CatNat pour l’APSAD pour l’Eure (25), les Deux-Sèvres (79) et le Territoire de Belfort (90).

Son expérience de terrain apporte un éclairage pratique sur les sinistres dommages aux biens, la lecture des arrêtés et la préparation de l’expertise contradictoire.

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Rechercher un arrêté CatNat en Haute-Garonne (31)

Recherchez Toulouse, Colomiers, Tournefeuille, Muret, Saint-Gaudens, Blagnac ou toute autre commune référencée. Vérifiez ensemble la commune, la période, le phénomène reconnu et la date de publication au Journal officiel.

393 arrêtés
258 communes concernées
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Commune Période reconnue Date de l’arrêté Publication au JO Risque
Ardiège 03/05/2025 → 03/05/2025 08/07/2025 16/07/2025 Inondations et/ou Coulées de Boue
Balesta 02/05/2025 → 02/05/2025 08/07/2025 16/07/2025 Inondations et/ou Coulées de Boue
Balma 18/05/2025 → 19/05/2025 08/07/2025 16/07/2025 Inondations et/ou Coulées de Boue
Bouloc 18/05/2025 → 19/05/2025 08/07/2025 16/07/2025 Inondations et/ou Coulées de Boue
Castelnau-d'Estrétefonds 18/05/2025 → 19/05/2025 08/07/2025 16/07/2025 Inondations et/ou Coulées de Boue
Casties-Labrande 10/05/2025 → 10/05/2025 08/07/2025 16/07/2025 Inondations et/ou Coulées de Boue
Flourens 18/05/2025 → 19/05/2025 08/07/2025 16/07/2025 Inondations et/ou Coulées de Boue
Fustignac 10/05/2025 → 10/05/2025 08/07/2025 16/07/2025 Inondations et/ou Coulées de Boue
Labarthe-Inard 03/05/2025 → 03/05/2025 08/07/2025 16/07/2025 Inondations et/ou Coulées de Boue
Labarthe-Rivière 03/05/2025 → 04/05/2025 08/07/2025 16/07/2025 Inondations et/ou Coulées de Boue
Le Faget 18/05/2025 → 19/05/2025 08/07/2025 16/07/2025 Inondations et/ou Coulées de Boue
Le Fousseret 18/05/2025 → 19/05/2025 08/07/2025 16/07/2025 Inondations et/ou Coulées de Boue
Marignac-Laspeyres 03/06/2025 → 03/06/2025 08/07/2025 16/07/2025 Inondations et/ou Coulées de Boue
Martres-de-Rivière 03/05/2025 → 03/05/2025 08/07/2025 16/07/2025 Inondations et/ou Coulées de Boue
Muret 18/05/2025 → 19/05/2025 08/07/2025 16/07/2025 Inondations et/ou Coulées de Boue
Polastron 10/05/2025 → 10/05/2025 08/07/2025 16/07/2025 Inondations et/ou Coulées de Boue
Saint-Julia 18/05/2025 → 19/05/2025 08/07/2025 16/07/2025 Inondations et/ou Coulées de Boue
Sauveterre-de-Comminges 03/05/2025 → 03/05/2025 08/07/2025 16/07/2025 Inondations et/ou Coulées de Boue
Terrebasse 03/06/2025 → 03/06/2025 08/07/2025 16/07/2025 Inondations et/ou Coulées de Boue
Boudrac 02/05/2025 → 02/05/2025 22/06/2025 26/06/2025 Inondations et/ou Coulées de Boue
Bourg-Saint-Bernard 13/05/2025 → 13/05/2025 22/06/2025 26/06/2025 Inondations et/ou Coulées de Boue
Castillon-de-Saint-Martory 03/05/2025 → 03/05/2025 22/06/2025 26/06/2025 Inondations et/ou Coulées de Boue
Cazaril-Tambourès 02/05/2025 → 02/05/2025 22/06/2025 26/06/2025 Inondations et/ou Coulées de Boue
Ciadoux 02/05/2025 → 03/05/2025 22/06/2025 26/06/2025 Inondations et/ou Coulées de Boue
Cier-de-Rivière 03/05/2025 → 03/05/2025 22/06/2025 26/06/2025 Inondations et/ou Coulées de Boue
Larroque 02/05/2025 → 02/05/2025 22/06/2025 26/06/2025 Inondations et/ou Coulées de Boue
Nizan-Gesse 02/05/2025 → 02/05/2025 22/06/2025 26/06/2025 Inondations et/ou Coulées de Boue
Saman 02/05/2025 → 03/05/2025 22/06/2025 26/06/2025 Inondations et/ou Coulées de Boue
Auriac-sur-Vendinelle 18/05/2025 → 19/05/2025 27/05/2025 28/05/2025 Inondations et/ou Coulées de Boue
Bachas 18/05/2025 → 19/05/2025 27/05/2025 28/05/2025 Inondations et/ou Coulées de Boue
Bois-de-la-Pierre 18/05/2025 → 19/05/2025 27/05/2025 28/05/2025 Inondations et/ou Coulées de Boue
Eaunes 18/05/2025 → 19/05/2025 27/05/2025 28/05/2025 Inondations et/ou Coulées de Boue
Fustignac 18/05/2025 → 19/05/2025 27/05/2025 28/05/2025 Inondations et/ou Coulées de Boue
Lavernose-Lacasse 18/05/2025 → 19/05/2025 27/05/2025 28/05/2025 Inondations et/ou Coulées de Boue
Le Cabanial 18/05/2025 → 19/05/2025 27/05/2025 28/05/2025 Inondations et/ou Coulées de Boue
Montlaur 18/05/2025 → 19/05/2025 27/05/2025 28/05/2025 Inondations et/ou Coulées de Boue
Pin-Balma 18/05/2025 → 19/05/2025 27/05/2025 28/05/2025 Inondations et/ou Coulées de Boue
Pins-Justaret 18/05/2025 → 19/05/2025 27/05/2025 28/05/2025 Inondations et/ou Coulées de Boue
Portet-sur-Garonne 18/05/2025 → 19/05/2025 27/05/2025 28/05/2025 Inondations et/ou Coulées de Boue
Saint-Félix-Lauragais 18/05/2025 → 19/05/2025 27/05/2025 28/05/2025 Inondations et/ou Coulées de Boue
Saint-Orens-de-Gameville 18/05/2025 → 19/05/2025 27/05/2025 28/05/2025 Inondations et/ou Coulées de Boue
Samouillan 18/05/2025 → 19/05/2025 27/05/2025 28/05/2025 Inondations et/ou Coulées de Boue
Trébons-sur-la-Grasse 18/05/2025 → 19/05/2025 27/05/2025 28/05/2025 Inondations et/ou Coulées de Boue
Villate 18/05/2025 → 19/05/2025 27/05/2025 28/05/2025 Inondations et/ou Coulées de Boue
Frouzins 30/09/2023 → 30/12/2023 24/03/2025 02/04/2025 Sécheresse
Oô 05/09/2024 → 06/09/2024 17/11/2024 02/12/2024 Inondations et/ou Coulées de Boue
Plaisance-du-Touch 30/09/2023 → 30/12/2023 18/11/2024 02/12/2024 Sécheresse
Saint-Félix-Lauragais 31/03/2023 → 29/06/2023 18/11/2024 02/12/2024 Sécheresse
Colomiers 13/08/2024 → 13/08/2024 13/10/2024 31/10/2024 Inondations et/ou Coulées de Boue
Fonbeauzard 30/09/2023 → 30/12/2023 23/09/2024 18/10/2024 Sécheresse

Source : Géorisques — base officielle GASPAR. Données actualisées le 3 octobre 2026.

Les principaux risques CatNat en Haute-Garonne

Inondations et coulées de boue

La Garonne, l’Ariège, le Hers-Mort, la Save, le Touch et la Lèze peuvent provoquer des débordements. Les orages intenses favorisent aussi le ruissellement urbain, tandis que certains sols argileux sont exposés au retrait-gonflement. Photographiez les niveaux atteints, les dépôts et les points d’entrée de l’eau.

Sécheresse et mouvements de terrain

Le retrait-gonflement des sols argileux peut entraîner des fissures sur les façades, les cloisons et les ouvertures. Conservez des photographies datées et l’historique de l’évolution des désordres.

Autres phénomènes

Selon les communes et les périodes, d’autres qualifications peuvent apparaître dans l’historique. Le libellé exact de l’arrêté doit toujours être vérifié avant de conclure à l’application du régime CatNat.

L’œil de Luc Morin : le contexte des sinistres en Haute-Garonne

« En Haute-Garonne, la combinaison de la Garonne, de ses affluents et de zones fortement urbanisées impose de documenter les niveaux d’eau, les points bas, les refoulements et les trajectoires du ruissellement. Après une inondation, photographiez les niveaux atteints, les dépôts, les points d’entrée, les réseaux et les abords. Pour les fissures de sécheresse, conservez aussi une chronologie datée de leur évolution. Ces vues d’ensemble peuvent être aussi importantes que les photographies des dommages intérieurs. »

« Pour les fissures liées à la sécheresse, notez la date d’apparition et l’évolution des désordres, le fonctionnement des portes et fenêtres ainsi que les éventuelles réparations antérieures. Le phénomène déclaré doit correspondre au libellé et à la période retenus par l’arrêté. Une fois l’arrêté publié au Journal officiel, le délai maximal de 30 jours pour donner avis du sinistre à l’assureur doit être respecté. Il est préférable de déclarer immédiatement plutôt que d’attendre la fin du délai. »

Préparer la déclaration et l’expertise

  1. Vérifiez l’arrêté : commune, dates et phénomène doivent correspondre au sinistre.
  2. Déclarez sans attendre : gardez une preuve datée de votre déclaration.
  3. Photographiez largement : bâtiment, niveaux d’eau, cours d’eau, fissures, façades, ouvertures, terrain et accès.
  4. Conservez les justificatifs : pompage, nettoyage, sécurisation, relogement garanti, devis et factures.
  5. Établissez l’état des pertes : distinguez bâtiment, embellissements, mobilier et équipements.

Cas pratique représentatif — scénario pédagogique

Ruissellement urbain après un orage en Haute-Garonne

La situation

Après un orage intense, l’eau s’accumule rapidement dans une rue en pente et pénètre dans le garage puis le rez-de-chaussée d’une maison. Un réseau d’évacuation refoule au même moment. L’assuré photographie les niveaux, les avaloirs, les points d’entrée et l’environnement immédiat, puis vérifie la commune, la période et le phénomène retenus par l’arrêté CatNat.

Le désaccord technique

L’expert de la compagnie peut discuter la part respective du ruissellement, du refoulement de réseau, d’un défaut d’étanchéité ou d’un aménagement insuffisant. Le libellé exact de l’arrêté et les garanties du contrat doivent être rapprochés des constatations.

Un expert d’assuré indépendant peut analyser la pente, les réseaux, les traces laissées par l’eau et les matériaux atteints, puis discuter l’assèchement, les mesures conservatoires et le chiffrage des réparations.

Cette intervention structure la discussion technique sans garantir automatiquement l’indemnisation. Le règlement dépend du contrat, du phénomène reconnu, de la causalité et des conclusions contradictoires.

Questions fréquentes sur les arrêtés CatNat en Haute-Garonne

Une crue suffit-elle à déclencher la garantie CatNat ?

Non. Il faut vérifier la reconnaissance de la commune, la période et le phénomène, puis examiner les garanties du contrat et le lien causal avec les dommages.

Comment documenter un refoulement de réseau pendant un orage ?

Photographiez le niveau d’eau, les avaloirs, regards, points de refoulement et trajectoires du ruissellement. Conservez aussi les témoignages, horaires et éventuelles interventions des services locaux.

Que faire si l’expert de l’assureur minimise les travaux ?

Demandez son rapport et les justifications techniques, rassemblez vos devis et constatations, puis envisagez une contre-expertise indépendante si le désaccord porte sur les causes ou le chiffrage.

Essentiel à retenir

  • Vérifiez que votre commune, la période et le phénomène correspondent exactement à l’arrêté publié.
  • Déclarez le sinistre à votre assureur dès que vous en avez connaissance et au plus tard dans les 30 jours suivant la publication au Journal officiel.
  • Conservez des preuves datées : photographies, devis, factures, échanges avec l’assureur et éléments permettant d’établir la cause des dommages.
  • La reconnaissance CatNat n’entraîne pas une indemnisation automatique : les garanties du contrat et le lien de causalité restent déterminants.

Sources officielles

Légifrance — Code des assurances, article L.125-1
Légifrance — régime des catastrophes naturelles
Géorisques — risques naturels et données CatNat

Vous êtes confronté à une situation similaire ?

Identifier un arrêté de catastrophe naturelle est une première étape. Pour l’indemnisation, il faut ensuite rapprocher la commune, la période reconnue, les dommages constatés et les garanties du contrat. Si votre dossier bloque, vous pouvez présenter votre situation au Portail des Assurés.

Vous pouvez notamment indiquer : votre commune, la date d’apparition des dommages, la période de l’arrêté Cat Nat, les fissures ou autres dégâts constatés, les photos et devis, le rapport d’expertise et la réponse de l’assureur.

Faire analyser ma situation →

Premier regard sur votre situation. Le Portail des Assurés ne remplace ni une consultation juridique ni l’analyse complète de votre contrat.

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