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Arrêtés CatNat dans l’Eure (27) : Liste officielle et démarches par commune

Retrouvez ici l’historique officiel disponible des arrêtés de catastrophe naturelle concernant les communes de l’Eure (27).
Filtrez par risque — inondations et coulées de boue, mouvements de terrain, sécheresse ou autres phénomènes reconnus — afin d’identifier l’arrêté applicable et de sécuriser votre déclaration dans le délai légal de 30 jours après sa publication au Journal officiel.

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Délai CatNat : donnez avis du sinistre à votre assureur dès que vous en avez connaissance et au plus tard dans les 30 jours suivant la publication de l’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
Luc, ancien inspecteur d’assurances et expert en sinistres CatNat

Luc, ancien inspecteur d’assurances et expert en sinistres CatNat

Ancien inspecteur d’assurances et ancien expert IRD, Luc a également exercé comme coordinateur CatNat pour l’APSAD pour le Doubs (25), les Deux-Sèvres (79) et le Territoire de Belfort (90).

Son expérience de terrain apporte un éclairage pratique sur les sinistres dommages aux biens, la lecture des arrêtés et la préparation de l’expertise contradictoire.

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Rechercher un arrêté CatNat dans l’Eure (27)

Recherchez Évreux, Vernon, Louviers, Val-de-Reuil, Gisors, Bernay ou toute autre commune référencée. Vérifiez ensemble la commune, la période, le phénomène reconnu et la date de publication au Journal officiel.

83 arrêtés
74 communes concernées
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Commune Période reconnue Date de l’arrêté Publication au JO Risque
Château-sur-Epte 01/04/2022 → 30/09/2022 17/10/2023 01/11/2023 Sécheresse
Rouvray 01/04/2022 → 30/09/2022 17/10/2023 01/11/2023 Sécheresse
Cierrey 01/07/2022 → 30/09/2022 25/07/2023 04/10/2023 Sécheresse
Mézières-en-Vexin 01/04/2022 → 30/09/2022 25/07/2023 04/10/2023 Sécheresse
Aigleville 01/04/2022 → 30/09/2022 22/07/2023 14/09/2023 Sécheresse
Clef Vallée d'Eure 01/04/2022 → 30/09/2022 22/07/2023 14/09/2023 Sécheresse
Houlbec-Cocherel 01/04/2022 → 30/09/2022 22/07/2023 14/09/2023 Sécheresse
La Haye-Malherbe 01/07/2022 → 30/09/2022 22/07/2023 14/09/2023 Sécheresse
Sainte-Colombe-près-Vernon 01/04/2022 → 30/09/2022 22/07/2023 14/09/2023 Sécheresse
Bernay 18/06/2023 → 18/06/2023 24/07/2023 28/07/2023 Inondations et/ou Coulées de Boue
Bazincourt-sur-Epte 01/07/2022 → 30/09/2022 03/04/2023 03/05/2023 Sécheresse
Bernouville 01/04/2022 → 30/09/2022 03/04/2023 03/05/2023 Sécheresse
Bois-Jérôme-Saint-Ouen 01/04/2022 → 30/09/2022 03/04/2023 03/05/2023 Sécheresse
Bosroumois 01/04/2022 → 30/09/2022 03/04/2023 03/05/2023 Sécheresse
Fontaine-sous-Jouy 01/07/2022 → 30/09/2022 03/04/2023 03/05/2023 Sécheresse
Gisors 01/07/2022 → 30/09/2022 03/04/2023 03/05/2023 Sécheresse
Heubécourt-Haricourt 01/04/2022 → 30/09/2022 03/04/2023 03/05/2023 Sécheresse
La Boissière 01/07/2022 → 30/09/2022 03/04/2023 03/05/2023 Sécheresse
Le Val d'Hazey 01/04/2022 → 30/09/2022 03/04/2023 03/05/2023 Sécheresse
Le Vieil-Évreux 01/07/2022 → 30/09/2022 03/04/2023 03/05/2023 Sécheresse
Pîtres 01/04/2022 → 30/09/2022 03/04/2023 03/05/2023 Sécheresse
Puchay 01/04/2022 → 30/09/2022 03/04/2023 03/05/2023 Sécheresse
Reuilly 01/07/2022 → 30/09/2022 03/04/2023 03/05/2023 Sécheresse
Saint-Marcel 01/04/2022 → 30/09/2022 03/04/2023 03/05/2023 Sécheresse
Saint-Pierre-de-Bailleul 01/04/2022 → 30/09/2022 03/04/2023 03/05/2023 Sécheresse
Terres de Bord 01/04/2022 → 30/09/2022 03/04/2023 03/05/2023 Sécheresse
Vexin-sur-Epte 01/04/2022 → 30/09/2022 03/04/2023 03/05/2023 Sécheresse
Bosroumois 03/06/2022 → 05/06/2022 29/07/2022 25/08/2022 Inondations et/ou Coulées de Boue
Saint-André-de-l'Eure 03/06/2022 → 05/06/2022 29/07/2022 25/08/2022 Inondations et/ou Coulées de Boue
Gravigny 03/06/2022 → 05/06/2022 09/07/2022 22/07/2022 Inondations et/ou Coulées de Boue
Canappeville 03/06/2022 → 05/06/2022 15/06/2022 02/07/2022 Inondations et/ou Coulées de Boue
Bosrobert 01/09/2020 → 02/09/2020 20/12/2021 14/01/2022 Mouvement de Terrain
Le Thil 19/09/2021 → 19/09/2021 13/10/2021 05/11/2021 Inondations et/ou Coulées de Boue

Source : Géorisques — base officielle GASPAR. Données actualisées le 17 octobre 2026.

Les principaux risques CatNat dans l’Eure

Inondations et coulées de boue

La Seine, l’Eure, l’Iton, la Risle, l’Epte et leurs affluents peuvent provoquer des débordements. Après des périodes durablement pluvieuses, certains secteurs peuvent aussi être touchés par des remontées de nappe et du ruissellement. Photographiez les niveaux atteints, les dépôts et les points d’entrée de l’eau.

Sécheresse et mouvements de terrain

Le retrait-gonflement des sols argileux peut entraîner des fissures sur les façades, les cloisons et les ouvertures. Conservez des photographies datées et l’historique de l’évolution des désordres.

Autres phénomènes

Selon les communes et les périodes, d’autres qualifications peuvent apparaître dans l’historique. Le libellé exact de l’arrêté doit toujours être vérifié avant de conclure à l’application du régime CatNat.

L’œil de Luc Morin : le contexte des sinistres dans l’Eure

« Dans l’Eure, les vallées de la Seine, de l’Eure, de l’Iton et de la Risle imposent de distinguer débordement, ruissellement et remontée de nappe, en documentant les niveaux d’eau et leur évolution. Après une inondation, photographiez les niveaux atteints, les dépôts, les points d’entrée, les réseaux et les abords. Pour les fissures de sécheresse, conservez aussi une chronologie datée de leur évolution. Ces vues d’ensemble peuvent être aussi importantes que les photographies des dommages intérieurs. »

« Pour les fissures liées à la sécheresse, notez la date d’apparition et l’évolution des désordres, le fonctionnement des portes et fenêtres ainsi que les éventuelles réparations antérieures. Le phénomène déclaré doit correspondre au libellé et à la période retenus par l’arrêté. Une fois l’arrêté publié au Journal officiel, le délai maximal de 30 jours pour donner avis du sinistre à l’assureur doit être respecté. Il est préférable de déclarer immédiatement plutôt que d’attendre la fin du délai. »

Préparer la déclaration et l’expertise

  1. Vérifiez l’arrêté : commune, dates et phénomène doivent correspondre au sinistre.
  2. Déclarez sans attendre : gardez une preuve datée de votre déclaration.
  3. Photographiez largement : bâtiment, niveaux d’eau, cours d’eau, fissures, façades, ouvertures, terrain et accès.
  4. Conservez les justificatifs : pompage, nettoyage, sécurisation, relogement garanti, devis et factures.
  5. Établissez l’état des pertes : distinguez bâtiment, embellissements, mobilier et équipements.

Cas pratique représentatif — scénario pédagogique

Remontée de nappe et sous-sol inondé dans l’Eure

La situation

Après plusieurs semaines très pluvieuses, de l’eau apparaît progressivement dans le sous-sol d’une maison sans débordement immédiat d’un cours d’eau voisin. Le niveau augmente, les murs se saturent en humidité et plusieurs équipements sont atteints. L’assuré photographie l’évolution, relève les niveaux et vérifie le phénomène ainsi que la période retenus par l’arrêté CatNat.

Le désaccord technique

L’expert de la compagnie peut discuter l’origine de l’eau : remontée de nappe, infiltration, défaut d’étanchéité, refoulement de réseau ou ruissellement. Le phénomène effectivement reconnu par l’arrêté doit être rapproché des constatations réalisées sur place.

Un expert d’assuré indépendant peut examiner les points d’entrée, les niveaux, les réseaux, l’humidité des matériaux et la chronologie du sinistre, puis discuter la durée d’assèchement et les travaux nécessaires.

La contre-expertise structure le débat technique sans garantir automatiquement l’indemnisation. Le règlement dépend du contrat, du phénomène reconnu, de la causalité et des conclusions contradictoires.

Questions fréquentes sur les arrêtés CatNat dans l’Eure

Une crue suffit-elle à déclencher la garantie CatNat ?

Non. Il faut vérifier la reconnaissance de la commune, la période et le phénomène, puis examiner les garanties du contrat et le lien causal avec les dommages.

Comment distinguer une remontée de nappe d’une infiltration ?

L’origine ne peut pas toujours être déterminée visuellement. La progression du niveau, les points d’apparition, les réseaux, la pluviométrie et les constatations techniques doivent être analysés ensemble.

Que faire si l’expert de l’assureur minimise les travaux ?

Demandez son rapport et les justifications techniques, rassemblez vos devis et constatations, puis envisagez une contre-expertise indépendante si le désaccord porte sur les causes ou le chiffrage.

Essentiel à retenir

  • Vérifiez que votre commune, la période et le phénomène correspondent exactement à l’arrêté publié.
  • Déclarez le sinistre à votre assureur dès que vous en avez connaissance et au plus tard dans les 30 jours suivant la publication au Journal officiel.
  • Conservez des preuves datées : photographies, devis, factures, échanges avec l’assureur et éléments permettant d’établir la cause des dommages.
  • La reconnaissance CatNat n’entraîne pas une indemnisation automatique : les garanties du contrat et le lien de causalité restent déterminants.

Sources officielles

Légifrance — Code des assurances, article L.125-1
Légifrance — régime des catastrophes naturelles
Géorisques — risques naturels et données CatNat

Vous êtes confronté à une situation similaire ?

Identifier un arrêté de catastrophe naturelle est une première étape. Pour l’indemnisation, il faut ensuite rapprocher la commune, la période reconnue, les dommages constatés et les garanties du contrat. Si votre dossier bloque, vous pouvez présenter votre situation au Portail des Assurés.

Vous pouvez notamment indiquer : votre commune, la date d’apparition des dommages, la période de l’arrêté Cat Nat, les fissures ou autres dégâts constatés, les photos et devis, le rapport d’expertise et la réponse de l’assureur.

Faire analyser ma situation →

Premier regard sur votre situation. Le Portail des Assurés ne remplace ni une consultation juridique ni l’analyse complète de votre contrat.

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