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Arrêtés CatNat dans l’Eure (27) : Liste officielle et démarches par commune

Retrouvez ici l’historique officiel disponible des arrêtés de catastrophe naturelle concernant les communes de l’Eure (27).
Filtrez par risque — inondations et coulées de boue, mouvements de terrain, sécheresse ou autres phénomènes reconnus — afin d’identifier l’arrêté applicable et de sécuriser votre déclaration dans le délai légal de 30 jours après sa publication au Journal officiel.

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Délai CatNat : donnez avis du sinistre à votre assureur dès que vous en avez connaissance et au plus tard dans les 30 jours suivant la publication de l’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
Luc, ancien inspecteur d’assurances et expert en sinistres CatNat

Luc, ancien inspecteur d’assurances et expert en sinistres CatNat

Ancien inspecteur d’assurances et ancien expert IRD, Luc a également exercé comme coordinateur CatNat pour l’APSAD pour le Doubs (25), les Deux-Sèvres (79) et le Territoire de Belfort (90).

Son expérience de terrain apporte un éclairage pratique sur les sinistres dommages aux biens, la lecture des arrêtés et la préparation de l’expertise contradictoire.

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Vous cherchez un expert d’assuré dans l’Eure ?Après un sinistre CatNat, faites-vous accompagner pour analyser les dommages, préparer l’expertise contradictoire et défendre le chiffrage du dossier.
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Rechercher un arrêté CatNat dans l’Eure (27)

Recherchez Évreux, Vernon, Louviers, Val-de-Reuil, Gisors, Bernay ou toute autre commune référencée. Vérifiez ensemble la commune, la période, le phénomène reconnu et la date de publication au Journal officiel.

83 arrêtés
74 communes concernées
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Commune Période reconnue Date de l’arrêté Publication au JO Risque
Pacy-sur-Eure 30/01/2025 → 03/02/2025 18/01/2026 23/01/2026 Inondations Remontée Nappe
Gisors 12/06/2025 → 13/06/2025 08/07/2025 16/07/2025 Inondations et/ou Coulées de Boue
Marcilly-la-Campagne 12/06/2025 → 12/06/2025 08/07/2025 16/07/2025 Inondations et/ou Coulées de Boue
Verneuil d'Avre et d'Iton 12/06/2025 → 12/06/2025 08/07/2025 16/07/2025 Inondations et/ou Coulées de Boue
Brionne 24/01/2025 → 24/01/2025 21/04/2025 28/04/2025 Mouvement de Terrain
Autheuil-Authouillet 29/01/2025 → 05/02/2025 23/03/2025 02/04/2025 Inondations et/ou Coulées de Boue
Normanville 30/07/2024 → 30/07/2024 23/03/2025 02/04/2025 Inondations et/ou Coulées de Boue
Gisors 08/01/2025 → 10/01/2025 23/02/2025 28/02/2025 Inondations et/ou Coulées de Boue
Bézu-Saint-Éloi 22/05/2024 → 22/05/2024 22/09/2024 27/09/2024 Inondations et/ou Coulées de Boue
Boissey-le-Châtel 30/07/2024 → 30/07/2024 22/09/2024 27/09/2024 Inondations et/ou Coulées de Boue
Bonneville-Aptot 30/07/2024 → 30/07/2024 22/09/2024 27/09/2024 Inondations et/ou Coulées de Boue
Chavigny-Bailleul 20/05/2024 → 20/05/2024 22/09/2024 27/09/2024 Inondations et/ou Coulées de Boue
Évreux 30/07/2024 → 30/07/2024 22/09/2024 27/09/2024 Inondations et/ou Coulées de Boue
Fauville 30/07/2024 → 30/07/2024 22/09/2024 27/09/2024 Inondations et/ou Coulées de Boue
Fleury-la-Forêt 29/07/2024 → 30/07/2024 22/09/2024 27/09/2024 Inondations et/ou Coulées de Boue
Guichainville 30/07/2024 → 30/07/2024 22/09/2024 27/09/2024 Inondations et/ou Coulées de Boue
Houlbec-Cocherel 30/07/2024 → 30/07/2024 22/09/2024 27/09/2024 Inondations et/ou Coulées de Boue
La Heunière 30/07/2024 → 30/07/2024 22/09/2024 27/09/2024 Inondations et/ou Coulées de Boue
Le Bosc du Theil 30/07/2024 → 30/07/2024 22/09/2024 27/09/2024 Inondations et/ou Coulées de Boue
Le Mesnil-Fuguet 30/07/2024 → 30/07/2024 22/09/2024 27/09/2024 Inondations et/ou Coulées de Boue
Le Thuit de l'Oison 30/07/2024 → 30/07/2024 22/09/2024 27/09/2024 Inondations et/ou Coulées de Boue
Le Vieil-Évreux 30/07/2024 → 30/07/2024 22/09/2024 27/09/2024 Inondations et/ou Coulées de Boue
Malleville-sur-le-Bec 30/07/2024 → 30/07/2024 22/09/2024 27/09/2024 Inondations et/ou Coulées de Boue
Pullay 30/04/2024 → 01/05/2024 22/09/2024 27/09/2024 Inondations et/ou Coulées de Boue
Saint-Germain-des-Angles 30/07/2024 → 30/07/2024 22/09/2024 27/09/2024 Inondations et/ou Coulées de Boue
Saint-Léger-du-Gennetey 30/07/2024 → 30/07/2024 22/09/2024 27/09/2024 Inondations et/ou Coulées de Boue
Saint-Pierre-du-Bosguérard 30/07/2024 → 30/07/2024 22/09/2024 27/09/2024 Inondations et/ou Coulées de Boue
Voiscreville 30/07/2024 → 30/07/2024 22/09/2024 27/09/2024 Inondations et/ou Coulées de Boue
Franqueville 11/05/2024 → 11/05/2024 21/07/2024 02/08/2024 Inondations et/ou Coulées de Boue
Houlbec-Cocherel 20/05/2024 → 20/05/2024 21/07/2024 02/08/2024 Inondations et/ou Coulées de Boue
Nassandres sur Risle 11/05/2024 → 11/05/2024 21/07/2024 02/08/2024 Inondations et/ou Coulées de Boue
Bernouville 23/05/2024 → 23/05/2024 17/06/2024 28/06/2024 Inondations et/ou Coulées de Boue
Neaufles-Saint-Martin 23/05/2024 → 23/05/2024 17/06/2024 28/06/2024 Inondations et/ou Coulées de Boue
Beaumont-le-Roger 12/05/2024 → 13/05/2024 05/06/2024 14/06/2024 Inondations et/ou Coulées de Boue
Beaumontel 12/05/2024 → 12/05/2024 05/06/2024 14/06/2024 Inondations et/ou Coulées de Boue
Bernay 12/05/2024 → 12/05/2024 05/06/2024 14/06/2024 Inondations et/ou Coulées de Boue
Boisney 12/05/2024 → 12/05/2024 05/06/2024 14/06/2024 Inondations et/ou Coulées de Boue
Bray 12/05/2024 → 12/05/2024 05/06/2024 14/06/2024 Inondations et/ou Coulées de Boue
Courbépine 12/05/2024 → 12/05/2024 05/06/2024 14/06/2024 Inondations et/ou Coulées de Boue
Écardenville-la-Campagne 12/05/2024 → 12/05/2024 05/06/2024 14/06/2024 Inondations et/ou Coulées de Boue
Goupil-Othon 12/05/2024 → 12/05/2024 05/06/2024 14/06/2024 Inondations et/ou Coulées de Boue
Saint-Léger-de-Rôtes 12/05/2024 → 12/05/2024 05/06/2024 14/06/2024 Inondations et/ou Coulées de Boue
Serquigny 12/05/2024 → 12/05/2024 05/06/2024 14/06/2024 Inondations et/ou Coulées de Boue
Treis-Sants-en-Ouche 12/05/2024 → 12/05/2024 05/06/2024 14/06/2024 Inondations et/ou Coulées de Boue
Valailles 12/05/2024 → 12/05/2024 05/06/2024 14/06/2024 Inondations et/ou Coulées de Boue
Verneuil d'Avre et d'Iton 01/05/2024 → 02/05/2024 05/06/2024 14/06/2024 Inondations et/ou Coulées de Boue
La Chapelle-Longueville 01/04/2022 → 30/09/2022 19/03/2024 07/04/2024 Sécheresse
Hébécourt 01/04/2022 → 30/09/2022 19/12/2023 27/12/2023 Sécheresse
Saint-Étienne-sous-Bailleul 01/04/2022 → 30/09/2022 19/12/2023 27/12/2023 Sécheresse
Breuilpont 01/04/2022 → 30/09/2022 17/10/2023 01/11/2023 Sécheresse

Source : Géorisques — base officielle GASPAR. Données actualisées le 17 octobre 2026.

Les principaux risques CatNat dans l’Eure

Inondations et coulées de boue

La Seine, l’Eure, l’Iton, la Risle, l’Epte et leurs affluents peuvent provoquer des débordements. Après des périodes durablement pluvieuses, certains secteurs peuvent aussi être touchés par des remontées de nappe et du ruissellement. Photographiez les niveaux atteints, les dépôts et les points d’entrée de l’eau.

Sécheresse et mouvements de terrain

Le retrait-gonflement des sols argileux peut entraîner des fissures sur les façades, les cloisons et les ouvertures. Conservez des photographies datées et l’historique de l’évolution des désordres.

Autres phénomènes

Selon les communes et les périodes, d’autres qualifications peuvent apparaître dans l’historique. Le libellé exact de l’arrêté doit toujours être vérifié avant de conclure à l’application du régime CatNat.

L’œil de Luc Morin : le contexte des sinistres dans l’Eure

« Dans l’Eure, les vallées de la Seine, de l’Eure, de l’Iton et de la Risle imposent de distinguer débordement, ruissellement et remontée de nappe, en documentant les niveaux d’eau et leur évolution. Après une inondation, photographiez les niveaux atteints, les dépôts, les points d’entrée, les réseaux et les abords. Pour les fissures de sécheresse, conservez aussi une chronologie datée de leur évolution. Ces vues d’ensemble peuvent être aussi importantes que les photographies des dommages intérieurs. »

« Pour les fissures liées à la sécheresse, notez la date d’apparition et l’évolution des désordres, le fonctionnement des portes et fenêtres ainsi que les éventuelles réparations antérieures. Le phénomène déclaré doit correspondre au libellé et à la période retenus par l’arrêté. Une fois l’arrêté publié au Journal officiel, le délai maximal de 30 jours pour donner avis du sinistre à l’assureur doit être respecté. Il est préférable de déclarer immédiatement plutôt que d’attendre la fin du délai. »

Préparer la déclaration et l’expertise

  1. Vérifiez l’arrêté : commune, dates et phénomène doivent correspondre au sinistre.
  2. Déclarez sans attendre : gardez une preuve datée de votre déclaration.
  3. Photographiez largement : bâtiment, niveaux d’eau, cours d’eau, fissures, façades, ouvertures, terrain et accès.
  4. Conservez les justificatifs : pompage, nettoyage, sécurisation, relogement garanti, devis et factures.
  5. Établissez l’état des pertes : distinguez bâtiment, embellissements, mobilier et équipements.

Cas pratique représentatif — scénario pédagogique

Remontée de nappe et sous-sol inondé dans l’Eure

La situation

Après plusieurs semaines très pluvieuses, de l’eau apparaît progressivement dans le sous-sol d’une maison sans débordement immédiat d’un cours d’eau voisin. Le niveau augmente, les murs se saturent en humidité et plusieurs équipements sont atteints. L’assuré photographie l’évolution, relève les niveaux et vérifie le phénomène ainsi que la période retenus par l’arrêté CatNat.

Le désaccord technique

L’expert de la compagnie peut discuter l’origine de l’eau : remontée de nappe, infiltration, défaut d’étanchéité, refoulement de réseau ou ruissellement. Le phénomène effectivement reconnu par l’arrêté doit être rapproché des constatations réalisées sur place.

Un expert d’assuré indépendant peut examiner les points d’entrée, les niveaux, les réseaux, l’humidité des matériaux et la chronologie du sinistre, puis discuter la durée d’assèchement et les travaux nécessaires.

La contre-expertise structure le débat technique sans garantir automatiquement l’indemnisation. Le règlement dépend du contrat, du phénomène reconnu, de la causalité et des conclusions contradictoires.

Questions fréquentes sur les arrêtés CatNat dans l’Eure

Une crue suffit-elle à déclencher la garantie CatNat ?

Non. Il faut vérifier la reconnaissance de la commune, la période et le phénomène, puis examiner les garanties du contrat et le lien causal avec les dommages.

Comment distinguer une remontée de nappe d’une infiltration ?

L’origine ne peut pas toujours être déterminée visuellement. La progression du niveau, les points d’apparition, les réseaux, la pluviométrie et les constatations techniques doivent être analysés ensemble.

Que faire si l’expert de l’assureur minimise les travaux ?

Demandez son rapport et les justifications techniques, rassemblez vos devis et constatations, puis envisagez une contre-expertise indépendante si le désaccord porte sur les causes ou le chiffrage.

Essentiel à retenir

  • Vérifiez que votre commune, la période et le phénomène correspondent exactement à l’arrêté publié.
  • Déclarez le sinistre à votre assureur dès que vous en avez connaissance et au plus tard dans les 30 jours suivant la publication au Journal officiel.
  • Conservez des preuves datées : photographies, devis, factures, échanges avec l’assureur et éléments permettant d’établir la cause des dommages.
  • La reconnaissance CatNat n’entraîne pas une indemnisation automatique : les garanties du contrat et le lien de causalité restent déterminants.

Sources officielles

Légifrance — Code des assurances, article L.125-1
Légifrance — régime des catastrophes naturelles
Géorisques — risques naturels et données CatNat

Vous êtes confronté à une situation similaire ?

Identifier un arrêté de catastrophe naturelle est une première étape. Pour l’indemnisation, il faut ensuite rapprocher la commune, la période reconnue, les dommages constatés et les garanties du contrat. Si votre dossier bloque, vous pouvez présenter votre situation au Portail des Assurés.

Vous pouvez notamment indiquer : votre commune, la date d’apparition des dommages, la période de l’arrêté Cat Nat, les fissures ou autres dégâts constatés, les photos et devis, le rapport d’expertise et la réponse de l’assureur.

Faire analyser ma situation →

Premier regard sur votre situation. Le Portail des Assurés ne remplace ni une consultation juridique ni l’analyse complète de votre contrat.

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