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Arrêtés de catastrophe naturelle en Ille-et-Vilaine (35)

Retrouvez ici l’historique officiel disponible des arrêtés de catastrophe naturelle concernant les communes d’Ille-et-Vilaine (35).
Filtrez par risque — inondations et coulées de boue, mouvements de terrain, sécheresse ou autres phénomènes reconnus — afin d’identifier l’arrêté applicable et de sécuriser votre déclaration dans le délai légal de 30 jours après sa publication au Journal officiel.

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Délai CatNat : donnez avis du sinistre à votre assureur dès que vous en avez connaissance et au plus tard dans les 30 jours suivant la publication de l’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
Luc, ancien inspecteur d’assurances et expert en sinistres CatNat

Luc, ancien inspecteur d’assurances et expert en sinistres CatNat

Ancien inspecteur d’assurances et ancien expert IRD, Luc a également exercé comme coordinateur CatNat pour l’APSAD pour le Doubs (25), les Deux-Sèvres (79) et le Territoire de Belfort (90).

Son expérience de terrain apporte un éclairage pratique sur les sinistres dommages aux biens, la lecture des arrêtés et la préparation de l’expertise contradictoire.

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Vous cherchez un expert d’assuré en Ille-et-Vilaine ?Après un sinistre CatNat, faites-vous accompagner pour analyser les dommages, préparer l’expertise contradictoire et défendre le chiffrage du dossier.
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Rechercher un arrêté CatNat en Ille-et-Vilaine (35)

Recherchez Rennes, Saint-Malo, Fougères, Vitré, Redon, Cesson-Sévigné ou toute autre commune référencée. Vérifiez ensemble la commune, la période, le phénomène reconnu et la date de publication au Journal officiel.

133 arrêtés
110 communes concernées
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Commune Période reconnue Date de l’arrêté Publication au JO Risque
Vezin-le-Coquet 31/12/2024 → 30/01/2025 18/01/2026 23/01/2026 Inondations Remontée Nappe
Boistrudan 23/01/2025 → 05/02/2025 22/06/2025 26/06/2025 Inondations et/ou Coulées de Boue
Bourg-des-Comptes 17/06/2024 → 17/06/2024 22/06/2025 26/06/2025 Inondations et/ou Coulées de Boue
Bruz 07/01/2025 → 15/01/2025 23/03/2025 02/04/2025 Inondations et/ou Coulées de Boue
Hédé-Bazouges 23/01/2025 → 05/02/2025 23/03/2025 02/04/2025 Inondations et/ou Coulées de Boue
Noyal-Châtillon-sur-Seiche 07/01/2025 → 12/01/2025 23/03/2025 02/04/2025 Inondations et/ou Coulées de Boue
Tinténiac 23/01/2025 → 05/02/2025 23/03/2025 02/04/2025 Inondations et/ou Coulées de Boue
Vern-sur-Seiche 09/01/2025 → 11/01/2025 23/03/2025 02/04/2025 Inondations et/ou Coulées de Boue
Vignoc 23/01/2025 → 05/02/2025 23/03/2025 02/04/2025 Inondations et/ou Coulées de Boue
Rimou 23/01/2025 → 05/02/2025 12/02/2025 18/02/2025 Inondations et/ou Coulées de Boue
Saint-Aubin-des-Landes 23/01/2025 → 05/02/2025 12/02/2025 18/02/2025 Inondations et/ou Coulées de Boue
Sixt-sur-Aff 23/01/2025 → 05/02/2025 12/02/2025 18/02/2025 Inondations et/ou Coulées de Boue
Acigné 23/01/2025 → 05/02/2025 05/02/2025 08/02/2025 Inondations et/ou Coulées de Boue
Amanlis 23/01/2025 → 05/02/2025 05/02/2025 08/02/2025 Inondations et/ou Coulées de Boue
Bain-de-Bretagne 23/01/2025 → 05/02/2025 05/02/2025 08/02/2025 Inondations et/ou Coulées de Boue
Bains-sur-Oust 23/01/2025 → 05/02/2025 05/02/2025 08/02/2025 Inondations et/ou Coulées de Boue
Baulon 23/01/2025 → 05/02/2025 05/02/2025 08/02/2025 Inondations et/ou Coulées de Boue
Betton 23/01/2025 → 05/02/2025 05/02/2025 08/02/2025 Inondations et/ou Coulées de Boue
Bourg-des-Comptes 23/01/2025 → 05/02/2025 05/02/2025 08/02/2025 Inondations et/ou Coulées de Boue
Bréal-sous-Montfort 23/01/2025 → 05/02/2025 05/02/2025 08/02/2025 Inondations et/ou Coulées de Boue
Brie 23/01/2025 → 05/02/2025 05/02/2025 08/02/2025 Inondations et/ou Coulées de Boue
Bruc-sur-Aff 23/01/2025 → 05/02/2025 05/02/2025 08/02/2025 Inondations et/ou Coulées de Boue
Bruz 23/01/2025 → 05/02/2025 05/02/2025 08/02/2025 Inondations et/ou Coulées de Boue
Cesson-Sévigné 23/01/2025 → 05/02/2025 05/02/2025 08/02/2025 Inondations et/ou Coulées de Boue
Chartres-de-Bretagne 23/01/2025 → 05/02/2025 05/02/2025 08/02/2025 Inondations et/ou Coulées de Boue
Châteaubourg 23/01/2025 → 05/02/2025 05/02/2025 08/02/2025 Inondations et/ou Coulées de Boue
Chauvigné 23/01/2025 → 05/02/2025 05/02/2025 08/02/2025 Inondations et/ou Coulées de Boue
Chavagne 23/01/2025 → 05/02/2025 05/02/2025 08/02/2025 Inondations et/ou Coulées de Boue
Comblessac 23/01/2025 → 05/02/2025 05/02/2025 08/02/2025 Inondations et/ou Coulées de Boue
Corps-Nuds 23/01/2025 → 05/02/2025 05/02/2025 08/02/2025 Inondations et/ou Coulées de Boue
Feins 23/01/2025 → 05/02/2025 05/02/2025 08/02/2025 Inondations et/ou Coulées de Boue
Gévezé 23/01/2025 → 05/02/2025 05/02/2025 08/02/2025 Inondations et/ou Coulées de Boue
Goven 23/01/2025 → 05/02/2025 05/02/2025 08/02/2025 Inondations et/ou Coulées de Boue
Grand-Fougeray 23/01/2025 → 05/02/2025 05/02/2025 08/02/2025 Inondations et/ou Coulées de Boue
Guichen 23/01/2025 → 05/02/2025 05/02/2025 08/02/2025 Inondations et/ou Coulées de Boue
Guipry-Messac 23/01/2025 → 05/02/2025 05/02/2025 08/02/2025 Inondations et/ou Coulées de Boue
Iffendic 23/01/2025 → 05/02/2025 05/02/2025 08/02/2025 Inondations et/ou Coulées de Boue
Janzé 23/01/2025 → 05/02/2025 05/02/2025 08/02/2025 Inondations et/ou Coulées de Boue
La Chapelle-de-Brain 23/01/2025 → 05/02/2025 05/02/2025 08/02/2025 Inondations et/ou Coulées de Boue
Laillé 23/01/2025 → 05/02/2025 05/02/2025 08/02/2025 Inondations et/ou Coulées de Boue
Langon 23/01/2025 → 05/02/2025 05/02/2025 08/02/2025 Inondations et/ou Coulées de Boue
Lassy 23/01/2025 → 05/02/2025 05/02/2025 08/02/2025 Inondations et/ou Coulées de Boue
Le Rheu 23/01/2025 → 05/02/2025 05/02/2025 08/02/2025 Inondations et/ou Coulées de Boue
Lieuron 23/01/2025 → 05/02/2025 05/02/2025 08/02/2025 Inondations et/ou Coulées de Boue
Marcillé-Robert 23/01/2025 → 05/02/2025 05/02/2025 08/02/2025 Inondations et/ou Coulées de Boue
Mézières-sur-Couesnon 23/01/2025 → 05/02/2025 05/02/2025 08/02/2025 Inondations et/ou Coulées de Boue
Montfort-sur-Meu 23/01/2025 → 05/02/2025 05/02/2025 08/02/2025 Inondations et/ou Coulées de Boue
Montreuil-sur-Ille 23/01/2025 → 05/02/2025 05/02/2025 08/02/2025 Inondations et/ou Coulées de Boue
Mordelles 23/01/2025 → 05/02/2025 05/02/2025 08/02/2025 Inondations et/ou Coulées de Boue
Mouazé 23/01/2025 → 05/02/2025 05/02/2025 08/02/2025 Inondations et/ou Coulées de Boue

Source : Géorisques — base officielle GASPAR. Données actualisées le 17 octobre 2026.

Les principaux risques CatNat en Ille-et-Vilaine

Inondations et coulées de boue

La Vilaine, l’Ille, la Rance, le Couesnon, la Seiche et leurs affluents peuvent provoquer des débordements sur des sols saturés. Le littoral autour de Saint-Malo peut aussi être exposé à la submersion marine. Photographiez les niveaux atteints, les dépôts et les points d’entrée de l’eau.

Sécheresse et mouvements de terrain

Le retrait-gonflement des sols argileux peut entraîner des fissures sur les façades, les cloisons et les ouvertures. Conservez des photographies datées et l’historique de l’évolution des désordres.

Autres phénomènes

Selon les communes et les périodes, d’autres qualifications peuvent apparaître dans l’historique. Le libellé exact de l’arrêté doit toujours être vérifié avant de conclure à l’application du régime CatNat.

L’œil de Luc Morin : le contexte des sinistres en Ille-et-Vilaine

« En Ille-et-Vilaine, la combinaison des bassins de la Vilaine et de la Rance, de sols saturés et d’un littoral exposé impose de relever les niveaux, leur évolution, les points d’entrée et la durée de submersion. Après une inondation, photographiez les niveaux atteints, les dépôts, les points d’entrée, les réseaux et les abords. Pour les fissures de sécheresse, conservez aussi une chronologie datée de leur évolution. Ces vues d’ensemble peuvent être aussi importantes que les photographies des dommages intérieurs. »

« Pour les fissures liées à la sécheresse, notez la date d’apparition et l’évolution des désordres, le fonctionnement des portes et fenêtres ainsi que les éventuelles réparations antérieures. Le phénomène déclaré doit correspondre au libellé et à la période retenus par l’arrêté. Une fois l’arrêté publié au Journal officiel, le délai maximal de 30 jours pour donner avis du sinistre à l’assureur doit être respecté. Il est préférable de déclarer immédiatement plutôt que d’attendre la fin du délai. »

Préparer la déclaration et l’expertise

  1. Vérifiez l’arrêté : commune, dates et phénomène doivent correspondre au sinistre.
  2. Déclarez sans attendre : gardez une preuve datée de votre déclaration.
  3. Photographiez largement : bâtiment, niveaux d’eau, cours d’eau, fissures, façades, ouvertures, terrain et accès.
  4. Conservez les justificatifs : pompage, nettoyage, sécurisation, relogement garanti, devis et factures.
  5. Établissez l’état des pertes : distinguez bâtiment, embellissements, mobilier et équipements.

Cas pratique représentatif — scénario pédagogique

Débordement progressif après des pluies prolongées en Ille-et-Vilaine

La situation

Après plusieurs semaines pluvieuses, les sols sont saturés et une rivière sort progressivement de son lit. L’eau atteint une maison située en zone basse, envahit le sous-sol puis plusieurs pièces. L’assuré relève régulièrement le niveau, photographie les points d’entrée, les abords et les dommages, puis vérifie la commune, la période et le phénomène retenus par l’arrêté CatNat.

Le désaccord technique

L’expert de la compagnie peut discuter la part respective du débordement, de la remontée de nappe, du ruissellement ou d’un refoulement de réseau. La chronologie et le libellé exact de l’arrêté doivent être comparés aux constatations.

Un expert d’assuré indépendant peut analyser les niveaux, la durée d’immersion, les réseaux et l’humidité des matériaux, puis discuter l’assèchement, les pertes et le coût des réparations.

Cette intervention structure la discussion technique sans garantir automatiquement l’indemnisation. Le règlement dépend du contrat, du phénomène reconnu, de la causalité et des conclusions contradictoires.

Questions fréquentes sur les arrêtés CatNat en Ille-et-Vilaine

Une crue suffit-elle à déclencher la garantie CatNat ?

Non. Il faut vérifier la reconnaissance de la commune, la période et le phénomène, puis examiner les garanties du contrat et le lien causal avec les dommages.

Pourquoi relever l’évolution du niveau de l’eau ?

Des relevés datés permettent d’établir la progression et la durée de l’inondation. Ils aident aussi à distinguer un débordement progressif d’un ruissellement soudain ou d’un refoulement.

Que faire si l’expert de l’assureur minimise les travaux ?

Demandez son rapport et les justifications techniques, rassemblez vos devis et constatations, puis envisagez une contre-expertise indépendante si le désaccord porte sur les causes ou le chiffrage.

Essentiel à retenir

  • Vérifiez que votre commune, la période et le phénomène correspondent exactement à l’arrêté publié.
  • Déclarez le sinistre à votre assureur dès que vous en avez connaissance et au plus tard dans les 30 jours suivant la publication au Journal officiel.
  • Conservez des preuves datées : photographies, devis, factures, échanges avec l’assureur et éléments permettant d’établir la cause des dommages.
  • La reconnaissance CatNat n’entraîne pas une indemnisation automatique : les garanties du contrat et le lien de causalité restent déterminants.

Sources officielles

Légifrance — Code des assurances, article L.125-1
Légifrance — régime des catastrophes naturelles
Géorisques — risques naturels et données CatNat

Vous êtes confronté à une situation similaire ?

Identifier un arrêté de catastrophe naturelle est une première étape. Pour l’indemnisation, il faut ensuite rapprocher la commune, la période reconnue, les dommages constatés et les garanties du contrat. Si votre dossier bloque, vous pouvez présenter votre situation au Portail des Assurés.

Vous pouvez notamment indiquer : votre commune, la date d’apparition des dommages, la période de l’arrêté Cat Nat, les fissures ou autres dégâts constatés, les photos et devis, le rapport d’expertise et la réponse de l’assureur.

Faire analyser ma situation →

Premier regard sur votre situation. Le Portail des Assurés ne remplace ni une consultation juridique ni l’analyse complète de votre contrat.

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