Rennes : escroquerie aux faux placements de 85 000 € et question sur la CIVI

« Fin 2024 et début 2025, j’ai effectué trois virements de 5 000 €, 44 000 € et 36 000 € à de faux interlocuteurs usurpant l’identité d’un organisme de gestion patrimoniale. Le dispositif semblait professionnel : documents, contacts et portail d’investissement. J’ai porté plainte ; la police judiciaire de Rennes suit l’enquête. Ma banque a refusé de m’indemniser et l’avis du médiateur bancaire, rendu en mars 2026, m’est défavorable. Puis-je saisir la CIVI ou le Fonds de garantie ? »

Réponse de la rédaction

La CIVI n’indemnise pas automatiquement une escroquerie, même d’un montant important. Pour les infractions contre les biens, l’article 706-14 du Code de procédure pénale prévoit notamment des conditions de ressources, de situation matérielle ou psychologique grave et d’impossibilité d’obtenir une réparation suffisante autrement. Une perte de 85 000 € ne suffit donc pas à elle seule ; il faut examiner les justificatifs, les revenus et les conséquences concrètes. Le Fonds de garantie intervient dans le cadre des dispositifs légaux applicables, pas comme assureur général des placements frauduleux.

L’enquête pénale en cours n’exclut pas, en principe, de consulter un avocat sur une saisine de la CIVI et sur les délais. Le tribunal judiciaire de Rennes peut orienter vers les démarches locales. Il faut aussi faire examiner la plainte, les ordres de virement, les alertes éventuelles de la banque, les échanges avec le médiateur et les preuves d’usurpation. Une action contre la banque peut dépendre de la nature des virements autorisés, des anomalies apparentes et de ses obligations : un avis de médiation défavorable ne tranche pas nécessairement toute question judiciaire. Étudiez aussi les possibilités de constitution de partie civile et de recouvrement si des auteurs ou avoirs sont identifiés. Les délais de recours doivent être vérifiés rapidement.

Rennes : trois interventions vasculaires, plaies et perte d’autonomie après hospitalisation

« Mon père, atteint de démence vasculaire et de diabète, a subi un pontage de la jambe droite en mai 2026 puis une intervention sur l’artère de la jambe gauche en juillet. Le compte rendu mentionne un échec de recanalisation ; un orteil a aussi été amputé. Après des problèmes de cicatrisation et une nouvelle hospitalisation, un lavage de plaie a été pratiqué. Il a connu plusieurs passages en réanimation et a perdu une grande partie de sa capacité à marcher. Nous nous interrogeons sur les décisions médicales, le consentement et le manque d’explications. »

Réponse de la rédaction

Il faut reconstituer précisément la chronologie avec les comptes rendus opératoires, résultats d’imagerie, bilans infectieux, feuilles de surveillance, documents de consentement, prescriptions et dossier d’hospitalisation à domicile. L’échec d’une recanalisation ou une complication après une chirurgie vasculaire ne démontre pas, à lui seul, une faute. En revanche, la justification des interventions, le suivi des plaies, les infections éventuelles et l’information donnée au patient doivent pouvoir être examinés.

Le consentement relève d’abord du patient, dans la mesure de sa capacité à décider ; les règles de représentation et de consultation des proches dépendent de sa situation juridique et médicale. Une famille ne peut donc pas conclure à l’irrégularité d’une intervention du seul fait qu’elle n’a pas signé un document. La dégradation de l’autonomie et de l’état cognitif doit être évaluée médicalement, en distinguant les maladies préexistantes et les conséquences éventuellement imputables aux soins.

Pour les soins évoqués à Henri-Mondor, demandez le dossier médical selon les règles d’accès applicables, sollicitez une rencontre avec le service et, si nécessaire, la commission des usagers. Un médecin-conseil indépendant peut aider à préparer une expertise. Une démarche auprès de la CCI territorialement compétente pour l’établissement concerné peut être étudiée selon la gravité, l’imputabilité et les autres critères légaux ; l’ONIAM n’intervient que dans les cas prévus par la loi. Depuis Rennes, les organismes d’aide aux victimes peuvent orienter la famille, mais la compétence médicale et géographique du dossier reste liée aux soins concernés.