Perte de vision après une prise en charge aux urgences : un retard de diagnostic de glaucome aigu peut-il être indemnisé ?

« Aux urgences, il a fallu près de quatorze heures après mon admission pour évoquer un possible glaucome aigu, juste avant ma sortie. Aujourd’hui, je ne vois presque plus de cet œil. Je souhaite comprendre mes droits et rencontrer un avocat pour examiner les suites possibles. »

Réponse de la rédaction

Une baisse majeure de vision après une suspicion de glaucome aigu nécessite un suivi ophtalmologique spécialisé sans délai ; en cas de douleur oculaire ou de nouvelle baisse brutale de vision, consultez les urgences immédiatement. Le délai rapporté ne démontre pas à lui seul une faute : l’analyse doit porter sur les symptômes à l’arrivée, les examens réalisés, la mesure de pression intraoculaire, les avis spécialisés, les décisions prises et le lien entre un éventuel retard et la perte visuelle.

Demandez le dossier hospitalier complet selon l’article L.1111-7 du Code de la santé publique : triage, heures, observations, examens, prescriptions et compte rendu de sortie. Faites documenter l’état actuel et les examens antérieurs par un ophtalmologue indépendant. Une expertise pourra rechercher un éventuel retard fautif et une perte de chance d’éviter tout ou partie du dommage, sans présumer qu’une prise en charge plus rapide aurait garanti la récupération visuelle.

Adressez une réclamation écrite à l’hôpital et à sa commission des usagers. La CCI peut organiser une expertise gratuite si les conditions légales sont remplies. L’article L.1142-1 du Code de la santé publique encadre la responsabilité médicale ; l’article L.1142-28 prévoit en principe dix ans de prescription à compter de la consolidation. Un avocat en dommage corporel médical pourra évaluer les recours et les préjudices.

CCI et perte de chance

La procédure indemnitaire devant la CCI suppose notamment un seuil de gravité au sens de l’article D.1142-1 du Code de la santé publique : déficit fonctionnel permanent supérieur à 24 %, ou incapacité temporaire de travail ou déficit fonctionnel temporaire d’au moins 50 % pendant six mois consécutifs ou six mois non consécutifs sur douze mois. Une inaptitude professionnelle définitive ou des troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence peuvent également être pris en compte exceptionnellement. La conciliation reste possible en dehors de ces seuils.

La perte de chance ne correspond pas nécessairement à la totalité du dommage : l’expert apprécie la probabilité qu’un diagnostic et un traitement plus rapides aient évité ou réduit la perte visuelle. Si une chance réelle a été perdue, l’indemnisation est appréciée à proportion de cette chance, sans la confondre avec une certitude de guérison. Les postes à documenter comprennent le déficit fonctionnel permanent, les souffrances, les besoins d’assistance humaine, les frais futurs, les pertes de revenus, l’incidence professionnelle et le préjudice d’agrément, selon les conséquences réellement établies.

Accident du 11 mai 2025 : comment contester une AIPP de 1 % après expertise ?

« Après mon accident du 11 mai 2025, une expertise du 28 mai 2026 a fixé mon taux d’AIPP à 1 %. J’ai contesté ce taux. L’assurance me demande un certificat médical pour justifier ma contestation. Que dois-je faire ? »

Réponse de la rédaction

Demandez à l’assureur le rapport d’expertise intégral, le barème utilisé, la date de consolidation et la ventilation des préjudices. Le taux d’AIPP (atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique), souvent rapproché du déficit fonctionnel permanent en dommage corporel, n’épuise pas tous les postes indemnisables. Le taux de 1 % ne permet pas, à lui seul, de conclure que l’offre globale est correcte.

L’AIPP décrit une atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique selon le cadre de l’évaluation ; le DFP est un poste de préjudice civil qui tient compte des séquelles permanentes et de leurs répercussions personnelles après consolidation. Le taux d’incapacité permanente fixé, par exemple, par la Sécurité sociale pour un accident du travail obéit à un autre barème et à des finalités différentes : ces pourcentages ne sont pas automatiquement interchangeables.

Demandez à votre médecin traitant ou à un médecin-conseil de victimes indépendant un certificat circonstancié : symptômes persistants, examens, limitations fonctionnelles, lien avec l’accident et arguments médicaux justifiant la contestation du taux ou de la consolidation. Une affirmation générale selon laquelle « 1 % est insuffisant » ne remplace pas ces éléments. Envoyez une contestation motivée à l’assureur, avec les pièces utiles, et demandez une nouvelle expertise contradictoire en présence de votre médecin-conseil.

Exemple de courrier à l’assureur

« Objet : contestation motivée du taux d’AIPP retenu après expertise. Madame, Monsieur, je conteste le taux de 1 % retenu dans le rapport relatif à mon accident du 11 mai 2025. Je vous demande de me communiquer le rapport complet, le barème appliqué et la date de consolidation retenue. Vous trouverez ci-joint les éléments médicaux motivant mon désaccord. Je sollicite une nouvelle expertise contradictoire, avec l’assistance du médecin-conseil de mon choix, et vous remercie de me confirmer par écrit votre position. Sous toutes réserves de mes droits. »

Vérifiez aussi les souffrances endurées, le déficit fonctionnel temporaire, les frais, les pertes de revenus et l’incidence professionnelle, si ces postes sont justifiés. En cas de désaccord persistant, un avocat en dommage corporel pourra envisager une expertise judiciaire selon le régime applicable. Si l’assureur refuse une nouvelle expertise, demandez ses motifs par écrit, conservez les échanges et faites examiner les voies de contestation prévues par le contrat ou par le régime juridique de l’accident. Une expertise judiciaire peut être demandée au juge compétent, y compris avant tout procès au fond lorsque les conditions procédurales sont réunies. Ne signez pas de transaction définitive sans connaître ses conséquences et vérifiez les délais de recours. Faire examiner votre dossier.