Pièges à la souscription des assurances
Comparer uniquement les cotisations ne suffit pas. Garanties, franchises, plafonds, exclusions, délais de carence et conditions d’indemnisation doivent être examinés ensemble. Cette rubrique aide les assurés à repérer les points de vigilance avant de souscrire ou de renouveler un contrat.
Pour choisir les garanties avant même d’étudier leurs pièges contractuels, consultez aussi notre guide Thérèse Assurances Solidaires. Il aide à hiérarchiser les risques selon leur impact financier, puis à contrôler seuils, plafonds, exclusions et prix.
Jurisprudence : quels pièges éviter lors de la souscription d’une assurance ?
Les réponses données à l’assureur, la précision de ses questions et la lisibilité des exclusions sont déterminantes.
1. Déclaration du risque : l’assuré répond aux questions posées
Arrêt : Cour de cassation, chambre mixte, 7 février 2014, n° 12-85.107, publié au Bulletin.
Situation : l’assureur invoquait une fausse déclaration intentionnelle du risque à partir d’éléments qui n’avaient pas fait l’objet de questions suffisamment précises lors de la souscription.
Principe à retenir : l’assuré est tenu de répondre exactement aux questions posées par l’assureur ; l’analyse de la fausse déclaration doit donc revenir au questionnaire et aux circonstances de souscription.
Application à la souscription : conservez le questionnaire, la proposition et les échanges. Une déclaration de risque ne doit pas être reconstruite après le sinistre à partir de questions qui n’ont pas été posées.
2. Exclusion : l’assuré doit pouvoir en comprendre précisément la portée
Arrêt : Cour de cassation, 2e chambre civile, 26 novembre 2020, n° 19-16.435.
Situation : un assureur opposait une exclusion contractuelle dont la portée était discutée.
Principe à retenir : une exclusion doit être formelle et limitée ; elle ne doit pas laisser l’assuré dans l’incertitude sur les situations effectivement exclues.
Application à la souscription : avant de choisir un contrat, repérez les exclusions qui retirent une part importante de la garantie annoncée et demandez comment elles s’appliquent concrètement.
3. Fausse déclaration : distinguer souscription et déclaration du sinistre
Arrêt : Cour de cassation, 2e chambre civile, 12 octobre 2023, n° 22-11.103.
Situation : l’assureur reprochait à l’assuré des renseignements ou pièces irréguliers après la survenance du sinistre.
Principe à retenir : la fausse déclaration du risque lors de la formation du contrat et la fausse déclaration à l’occasion d’un sinistre obéissent à des fondements distincts.
Application à la souscription : une nullité fondée sur le risque déclaré doit être rapprochée des réponses données lors de la conclusion du contrat, et non confondue avec un comportement reproché lors d’un sinistre ultérieur.
Lecture du Portail des Assurés : avant de signer : questions posées → réponses données → garanties → exclusions → franchises → plafonds → obligations après sinistre.
Vous êtes confronté à une situation similaire ?
Les difficultés d’indemnisation commencent parfois dès la souscription : garantie mal adaptée, plafond trop bas, franchise élevée ou exclusion mal comprise. Si vous hésitez sur un contrat ou sur les conséquences d’une clause, vous pouvez présenter votre situation au Portail des Assurés.
Vous pouvez notamment indiquer : le risque à assurer, le contrat ou devis proposé, les garanties, plafonds et franchises, les exclusions qui vous interrogent et vos besoins réels de couverture.
Premier regard sur votre situation. Le Portail des Assurés ne remplace ni une consultation juridique ni l’analyse complète de votre contrat.