Le Portail des Assurés à Chartres
Accident, erreur médicale, sinistre et indemnisation en Eure-et-Loir.
Par Luc Morin
Ancien inspecteur d’assurance — Le Portail des Assurés. Repères pratiques pour les victimes et assurés à Chartres et en Eure-et-Loir.
Découvrir l’auteur et la démarche du Portail →
Premiers repères pour un dossier à Chartres
Identifiez la date, la cause du dommage, les garanties mobilisables et les preuves disponibles. Pour un dommage corporel, conservez certificats médicaux, arrêts de travail et frais ; pour un sinistre immobilier, photographiez les dégâts et conservez devis et échanges avec l’assureur.
Pour un incendie, un dégât des eaux, une tempête, une catastrophe naturelle, une sécheresse ou un dommage important au bâtiment à La Rochelle, Offensive Expertise peut assister l’assuré dans l’évaluation contradictoire des dommages et la préparation de l’expertise.
Contact : SMS au 06 16 79 86 53.
Vous restez libre de choisir tout autre expert d’assuré.
Après un accident corporel à Chartres, un avocat de victime peut examiner les responsabilités, les expertises médicales et les postes de préjudice. Vous conservez le libre choix de votre avocat.
Un avocat en responsabilité médicale peut étudier le dossier médical, les conditions de saisine de la CCI et les recours possibles.
Un avocat en droit des assurances peut examiner les garanties, les exclusions et les recours après un sinistre en Eure-et-Loir.
Catastrophes naturelles en Eure-et-Loir (28)
Préfecture d’Eure-et-Loir
Adresse : place de la République, 28000 Chartres (courrier : CS 80537, 28019 Chartres Cedex).
Téléphone : 02 37 27 72 00.
Site officiel de la préfecture.
Centre hospitalier de Chartres
Hôpital Louis-Pasteur : 4 rue Claude-Bernard, 28630 Le Coudray.
Téléphone : 02 37 30 30 30.
Site officiel et accès aux établissements. Pour un accident médical ou des soins hospitaliers, demandez le dossier médical complet et conservez les comptes rendus, examens et justificatifs.
Accident de la circulation à Chartres : suivre les conséquences dans le temps
Conservez constat, photographies, témoignages, certificats médicaux, arrêts de travail et justificatifs de frais. Notez l’évolution des douleurs, les besoins d’assistance et les conséquences professionnelles. Avant d’accepter une offre définitive, demandez le détail des postes de préjudice retenus.
Sinistre habitation à Chartres : inondation, sécheresse et CatNat
Photographiez les dégâts, conservez factures, devis, déclarations et échanges avec l’assureur. Distinguez infiltration, fuite, inondation et fissures liées aux mouvements de terrain. Pour une catastrophe naturelle, vérifiez la commune, la période et le phénomène sur la page CatNat Eure-et-Loir.
Police et organismes d’indemnisation
Urgences : 17 ou 112. Pour un accident médical, vérifiez la CCI compétente auprès de l’ONIAM. La CIVI peut intervenir sous conditions pour certaines victimes d’infractions.
Tribunal judiciaire de Chartres
Adresse : 3 rue Saint-Jacques, 28000 Chartres.
Téléphone : 02 37 18 77 00.
Courriel : tj1-chartres@justice.fr.
Coordonnées et horaires officiels.
Commissariat de police de Chartres
Adresse : 57 rue du Docteur-Maunoury, 28000 Chartres.
Téléphone : 02 37 24 75 00.
Accueil : 24 h/24, 7 j/7 selon l’annuaire officiel. Fiche officielle. Après une infraction, conservez le récépissé de plainte et les certificats médicaux. Urgences : 17 ou 112.
CCI — accident médical en Eure-et-Loir
CCI Centre : Tour Altaïs, 1 place Aimé-Césaire, CS 80011, 93102 Montreuil Cedex. Téléphone : 01 49 93 89 20.
Pour un accident médical survenu en Eure-et-Loir, vérifiez la CCI compétente et son adresse de saisine via l’annuaire officiel des commissions de l’ONIAM.
Renseignements ONIAM : 01 49 93 89 00. L’adresse du secrétariat de la CCI doit être confirmée avant tout envoi ; elle ne se confond pas nécessairement avec le siège de l’ONIAM.
ONIAM
Adresse : Tour Altaïs, 1 place Aimé-Césaire, CS 80011, 93102 Montreuil Cedex.
Téléphone : 01 49 93 89 00.
Courriel : secretariat@oniam.fr.
Coordonnées officielles. L’ONIAM intervient dans certains dispositifs d’indemnisation selon les critères applicables.
CIVI — victimes d’infractions
Accueil et renseignements : tribunal judiciaire de Chartres, 3 rue Saint-Jacques, 28000 Chartres.
Téléphone : 02 37 18 77 00 (demander le greffe de la CIVI). La commission d’indemnisation des victimes d’infractions est rattachée au tribunal judiciaire ; renseignez-vous sur les conditions et les délais de saisine.
FGAO — conducteur non assuré ou non identifié
Adresse : 64 bis avenue Aubert, 94682 Vincennes Cedex. Téléphone : 01 43 98 77 00.
Le Fonds de garantie peut intervenir sous conditions lorsque le responsable est non assuré ou non identifié. Site officiel →
Chartres : expertise d’un adolescent et résultat contesté d’une greffe capillaire
Témoignages de lecteurs présentés dans la rubrique Chartres (Eure-et-Loir). Identités et coordonnées supprimées ; les réponses de la rédaction sont générales et nécessitent l’analyse des pièces.
Un adolescent de 14 ans souffre toujours du coude malgré une consolidation et 12 % d’IPP
« Mon fils de 14 ans présente une déformation dite “Fishtail” de l’extrémité distale de l’humérus, associée à une nécrose du condyle médial. Une expertise a fixé son incapacité permanente à 12 % et sa consolidation au 12 juin 2025. Pourtant, il souffre toujours, a dû arrêter le football, présente des limitations importantes du coude et une infiltration est envisagée. Peut-on contester le taux retenu et obtenir un accompagnement ? »
Réponse de la rédaction : faire réexaminer la consolidation et l’évaluation des séquelles
Le taux de 12 % ne peut être validé ni invalidé sans examen du dossier et sans connaître le barème et le régime d’indemnisation appliqués. La persistance de douleurs n’exclut pas, à elle seule, une consolidation : celle-ci correspond en principe à une stabilisation de l’état, et non à une guérison. En revanche, une infiltration envisagée, l’évolution des lésions et les limitations fonctionnelles peuvent justifier de demander au médecin traitant ou au spécialiste un avis écrit sur l’état actuel et sur la pertinence de la date de consolidation.
Les représentants légaux du mineur peuvent demander la copie intégrale du rapport d’expertise, des examens d’imagerie et des comptes rendus spécialisés, puis solliciter l’avis indépendant d’un médecin-conseil de victimes, idéalement habitué aux séquelles orthopédiques pédiatriques. Cet avis permettra de discuter, selon la procédure applicable, une expertise contradictoire, une contestation dans les délais ou, si une aggravation médicalement objectivée survient après consolidation, une nouvelle évaluation. Il faut distinguer ces voies : elles ne sont pas interchangeables.
L’analyse ne doit pas se limiter au pourcentage d’incapacité : douleurs, gêne dans les gestes quotidiens, arrêt du football, retentissement scolaire, soins futurs et conséquences à l’âge adulte peuvent être pertinents selon le cadre juridique et le contrat. Pour un mineur, vérifiez aussi les règles particulières de représentation, de transaction et de protection de ses intérêts avant toute acceptation définitive. Faire examiner le dossier et le rapport d’expertise.
Greffe capillaire à Paris : résultat insatisfaisant et chirurgien qui ne répond plus
« Après une opération capillaire à Paris dont le résultat est, selon moi, complètement raté, je n’arrive plus à joindre le chirurgien. Je souhaite connaître les démarches pour porter plainte et demander des dommages et intérêts pour mon préjudice. »
Réponse de la rédaction : établir les faits avant de choisir un recours
Un résultat esthétique jugé décevant ne prouve pas automatiquement une faute médicale ni un droit à une indemnisation permanente. Il faut examiner la nature exacte de l’intervention, les informations et consentements recueillis, les engagements éventuellement pris, les soins réalisés, l’évolution prévisible et les conséquences objectivement constatées. Demandez par écrit au praticien ou à l’établissement le dossier médical complet, les documents préopératoires, les devis, les factures, les photographies et les comptes rendus. Conservez également les relances restées sans réponse et prenez des photos datées dans des conditions comparables.
Un avis indépendant auprès d’un spécialiste compétent, puis si nécessaire une expertise médicale contradictoire, peuvent aider à distinguer complication connue, aléa, défaut d’information, geste fautif et préjudices indemnisables. Selon le statut du praticien et de l’établissement, une réclamation auprès de l’assureur de responsabilité, une démarche amiable, une procédure devant la CCI si ses conditions légales sont remplies, ou une action judiciaire peuvent être étudiées. Une plainte pénale n’est pas la voie obligatoire pour demander réparation et suppose de caractériser une infraction. Les délais et la juridiction doivent être vérifiés au cas par cas.
Une indemnisation « à vie » ne peut être promise : les préjudices sont évalués à partir des conséquences démontrées, de leur durée et de leur éventuelle permanence. Pour rechercher une aide juridique adaptée, consultez aussi la rubrique avocat en erreur médicale et préparez un dossier chronologique.
Questions pratiques à Chartres
Comment vérifier un arrêté CatNat ?
Consultez la page Eure-et-Loir (28) reliée à cette page.
Que faire après un accident médical ?
Demandez une copie complète du dossier médical.
Après un sinistre
Conservez photographies, factures, devis, rapports et échanges avec l’assureur.
Qui contacter à Chartres selon votre problème ?
| Situation | Interlocuteurs |
|---|---|
| Accident corporel | Médecin, assureur, avocat |
| Accident médical | Établissement de soins, CCI, ONIAM |
| Habitation | Assureur, expert, expert d’assuré |
| CatNat | Assureur, arrêté de reconnaissance, préfecture |
| Infraction | Police, tribunal, CIVI |
Pour aller plus loin
CatNat Eure-et-Loir · Le Portail en région · Faire analyser mon dossier
À retenir pour un dossier à Chartres
Conservez les preuves, vérifiez les garanties et les délais, puis contactez l’organisme compétent selon le dommage.
Vous avez un problème d’indemnisation à Chartres ?
Questions complexes & Cas particuliers — Chartres
Ces informations générales doivent être adaptées aux circonstances, aux preuves et au régime applicable.
Quels droits après un accident de vélo impliquant un véhicule ?
La loi du 5 juillet 1985 peut s’appliquer au cycliste victime lorsqu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué. Conservez constat, photographies, témoignages et certificat médical.
Comment prouver une perte de revenus après un arrêt prolongé ?
Réunissez bulletins de salaire, attestations employeur, décomptes d’indemnités journalières et justificatifs fiscaux. Les prestations reçues doivent être prises en compte.
Comment préparer une expertise après un traumatisme crânien ?
Rassemblez bilans neurologiques et neuropsychologiques, soins et témoignages sur les difficultés cognitives. Décrivez les conséquences sur l’autonomie et le travail.
Peut-on contester une offre d’indemnisation après expertise ?
Demandez les calculs poste par poste et identifiez les préjudices omis. Des observations écrites et un avis indépendant peuvent étayer une contestation dans les délais applicables.
Pour faire examiner les pièces et les recours possibles, demandez une analyse gratuite de votre dossier.