Qui contacter selon votre situation ?

Accident de la circulation à Bayonne

Conservez constat, photos, témoins, certificats et justificatifs de frais et de pertes de revenus. Une indemnisation doit tenir compte des conséquences physiques, professionnelles et personnelles documentées.

Accident médical à Bayonne : constituer son dossier

Demandez le dossier médical complet au centre hospitalier ou à l’établissement concerné. La CCI Poitou-Pyrénées-Atlantiquess peut examiner certaines demandes selon les conditions légales ; son secrétariat est indiqué sur le site de l’ONIAM, et non à Bayonne.

Incendie, dégâts des eaux et autres sinistres

Protégez les lieux, évitez l’aggravation des dommages et conservez les preuves. Vérifiez garanties, franchises, exclusions et rapports d’expertise. Ne jetez pas les biens endommagés sans accord ou constat approprié.

Adresses et contacts officiels à Bayonne

Vérifiez les horaires et modalités d’accueil sur les sites institutionnels avant tout déplacement.

Sous-préfecture de Bayonne

Coordonnées officielles →

Centre hospitalier de la Côte Basque

Coordonnées officielles →

Commissariat de police de Bayonne

Coordonnées officielles →

Tribunal judiciaire de Bayonne

Coordonnées officielles →

CCI Aquitaine — accidents médicaux

Coordonnées officielles →

ONIAM — accidents médicaux

Coordonnées officielles →

CIVI — victimes d’infractions à Bayonne

Contactez le greffe pour les conditions et délais de saisine de la CIVI. Annuaire de la Justice.

FGAO — conducteur non assuré ou non identifié

Consultez les conditions d’intervention sur le site officiel.

Questions fréquentes à Bayonne

Que faire après un accident routier ?

Faire constater les blessures et conserver les preuves et justificatifs.

Où saisir la CCI compétente ?

Le secrétariat compétent est indiqué par l’ONIAM.

Comment contester une offre d’assurance ?

Demandez l’évaluation détaillée par écrit, rassemblez les pièces et examinez les recours.

Questions anonymisées de victimes : accident de la route et expertise médicale

Situations reformulées à titre pédagogique, sans lien géographique affirmé avec Bayonne.

Passagère gravement blessée : comment préparer les démarches ?

Question anonymisée : « Une proche âgée, passagère dans un accident grave, est hospitalisée pour de multiples fractures. Une audition et une expertise sont prévues. Faut-il déposer plainte et prendre un avocat ? »

Réponse : Une passagère bénéficie en principe du régime protecteur de la loi Badinter. Le dépôt de plainte n’est pas une condition générale de l’indemnisation. Lors de l’audition, elle peut décrire les faits et demander des informations sur ses droits. Un avocat en dommage corporel et un médecin-conseil indépendant peuvent aider à préparer les expertises. Le questionnaire et le certificat médical demandés par l’assureur peuvent faire partie de l’instruction, en vérifiant la confidentialité des données médicales. Conservez les justificatifs de soins, de rééducation, de transport et des besoins d’aide humaine. Demandez une provision adaptée aux dépenses prévisibles. La prise en charge des frais dépend des organismes et garanties concernés ; elle n’est pas automatiquement immédiate et intégrale. Pour une victime passagère âgée de plus de 70 ans, l’article 3 de la loi Badinter prévoit une protection renforcée pour les dommages corporels, sous réserve notamment de l’hypothèse exceptionnelle d’une recherche volontaire du dommage. L’assureur doit respecter les obligations d’information et les délais d’offre prévus notamment aux articles 12 et suivants de cette loi : une offre provisionnelle peut précéder l’offre définitive si l’état n’est pas consolidé. Faites documenter précisément les besoins d’assistance par une tierce personne, y compris l’aide apportée gratuitement par les proches, ainsi que l’autonomie avant l’accident et les adaptations du logement. Demandez un décompte des frais restant à charge et une provision motivée, sans attendre nécessairement la fin de la procédure pénale. Loi Badinter.

Expertise amiable retardée : quelles démarches lorsque le sapiteur tarde ?

Question anonymisée : « Après un accident avec séquelles, le rapport d’expertise tarde parce qu’un spécialiste complémentaire n’a pas encore examiné le dossier. Mon avocat peut-il intervenir ? »

Réponse : Demandez à l’avocat déjà saisi d’adresser une relance écrite à l’assureur et à l’expert afin d’obtenir confirmation de la transmission du dossier, un calendrier précis et, si nécessaire, l’étude d’un autre spécialiste disponible. Selon le cadre de l’expertise, une mise en demeure, une demande de provision ou une expertise judiciaire en référé peuvent être envisagées avec l’avocat. Celui-ci peut demander par écrit la date de saisine du sapiteur, la preuve de réception du dossier, le motif de l’attente, un délai prévisionnel et la possibilité de désigner un autre spécialiste. En expertise amiable, il n’existe pas de délai universel imposant la remise du rapport dans un nombre précis de jours ; les engagements écrits et les règles applicables à l’offre d’indemnisation doivent toutefois être vérifiés. Une expertise amiable ne relève pas des mêmes mécanismes qu’une expertise ordonnée par un juge. Les prestations de sécurité sociale, notamment une éventuelle rente liée à un accident du travail, doivent être prises en compte poste par poste selon les règles de recours des tiers payeurs, sans présumer qu’elles effacent tous les préjudices. Demandez également à l’avocat d’examiner les délais de l’offre d’indemnisation au regard des articles 12 et suivants de la loi du 5 juillet 1985, ainsi que les intérêts ou sanctions éventuellement applicables en cas de retard imputable à l’assureur. Un retard de rapport ne prouve pas automatiquement un manquement de l’assureur. Évaluation du dommage corporel.

Conclusion — indemnisation à Bayonne

Les démarches dépendent des circonstances et des pièces disponibles. Les organismes locaux et régionaux ci-dessus permettent d’identifier les premières étapes.

Sources officielles

Préfecture · Hôpital · Justice · CCI · FGAO