Groupement des Victimes des Assurances (GVA) • SERVICE PLUS PLUS PLUS
Un accompagnement pensé pour mieux comprendre ses droits et faciliter l’accès à une défense indépendante en cas de litige d’assurance.
Auteur : Groupement des Victimes des Assurances (GVA)
Information sur le projet de service « Plus Plus Plus » de Groupement des Victimes des Assurances (GVA), courtier distinct du Portail.
Le principe : face à un refus d’indemnisation, une expertise contestée ou une clause incomprise, l’assuré doit pouvoir rechercher une aide juridique indépendante et connaître les possibilités de prise en charge de ses frais. Le service « Plus Plus Plus » est présenté comme une démarche d’orientation et d’accompagnement autour de ces besoins.
1. L’indépendance de l’avocat : une exigence fondamentale
L’avocat est un professionnel indépendant, tenu à des obligations déontologiques et à la défense des intérêts de son client. Le recours à un avocat choisi librement est essentiel lorsque le litige concerne un assureur, un intermédiaire ou une décision d’indemnisation. L’orientation éventuelle vers un réseau de partenaires ne doit jamais priver le client de son libre choix de conseil.
Les modalités concrètes de sélection, de partenariat et de gestion des conflits d’intérêts doivent être expliquées par Groupement des Victimes des Assurances (GVA) avant tout engagement. Une indépendance « absolue » ne peut être garantie par une simple formule publicitaire.
2. Des honoraires compréhensibles et des aides à mobiliser
Avant de saisir un avocat, il faut connaître le coût prévisible de son intervention, les modalités de convention d’honoraires et les solutions de financement. Les garanties de protection juridique ou de défense-recours déjà souscrites peuvent parfois participer aux frais selon leurs conditions et plafonds. L’aide juridictionnelle peut aussi être étudiée selon la situation de la personne et la nature du litige.
Une tarification tenant compte de la situation financière du client constitue un objectif social intéressant, mais ses modalités et son éventuelle disponibilité doivent être confirmées par les professionnels concernés.
3. ESS et ESUS : distinguer la démarche de l’agrément
Groupement des Victimes des Assurances (GVA) présente son projet dans une logique d’économie sociale et solidaire. L’agrément ESUS ne doit pas être présenté comme déjà obtenu sans justificatif officiel. Un agrément, s’il est délivré, atteste du respect de critères légaux ; il ne garantit pas à lui seul le résultat d’une procédure judiciaire, l’absence de litige ou une indemnisation.
4. Les litiges sur lesquels un conseil indépendant peut être utile
- Règle proportionnelle : examiner les déclarations, le calcul des primes et les conditions d’application des articles L.113-8 et L.113-9.
- Vol et cambriolage : apprécier les clauses de sécurité, les justificatifs et la valorisation des biens.
- Vétusté et expertise : demander des explications sur les méthodes de calcul et, si nécessaire, envisager une expertise contradictoire.
- Véhicules motorisés et responsabilité : identifier les garanties, exclusions et recours possibles.
Le professionnel consulté apprécie librement les chances du dossier : aucune intervention ne peut garantir une victoire ou un montant d’indemnisation.
5. Comment demander des informations sur Plus Plus Plus ?
- Exposez brièvement votre situation, le contrat concerné et le stade du litige.
- Demandez quelles prestations sont effectivement proposées et par qui.
- Vérifiez les coûts, la convention d’honoraires éventuelle et les garanties de prise en charge disponibles.
- Conservez votre liberté de choisir l’avocat qui vous défendra.
Transparence : cette page présente les principes et objectifs du service. Elle ne vaut pas confirmation qu’un réseau d’avocats, un tarif social ou l’agrément ESUS sont déjà opérationnels. Demandez les conditions actualisées directement à Groupement des Victimes des Assurances (GVA).
SERVICE PLUS PLUS PLUS
Renseignez-vous sur les possibilités d’accompagnement et d’orientation.
Groupement des Victimes des Assurances (GVA) est un courtier distinct du Portail des Assurés, média indépendant d’information.
Questions complexes & Cas particuliers
1. Un service d’orientation peut-il garantir qu’un avocat obtiendra une indemnisation ?
- Aucun service d’orientation ne peut garantir une issue judiciaire ou un montant d’indemnisation.
- L’avocat conserve son indépendance professionnelle et doit pouvoir apprécier librement les chances du dossier.
- Distinguer mise en relation, analyse documentaire, consultation juridique et représentation en justice.
2. L’assuré conserve-t-il le libre choix de son avocat avec une garantie protection juridique ?
- L’article L.127-3 du Code des assurances prévoit le libre choix de l’avocat dans les conditions légales.
- La garantie peut comporter des plafonds de remboursement et des modalités de déclaration qu’il faut vérifier.
- Un réseau proposé par un intermédiaire ne doit pas être présenté comme une obligation de choisir un avocat déterminé.
Pour confronter ces points aux documents de votre situation, vous pouvez demander une analyse gratuite de votre dossier.
3. Comment détecter un conflit d’intérêts entre courtier, assureur et conseil juridique ?
- Identifier les rôles : courtier, assureur, service d’orientation, avocat et médecin-conseil éventuel.
- Demander la nature des liens commerciaux, les conditions de rémunération et les modalités de gestion des conflits d’intérêts.
- Le Portail des Assurés et Groupement des Victimes des Assurances (GVA) doivent être distingués dans leurs responsabilités et prestations.
4. Quels frais vérifier avant d’accepter un accompagnement en litige d’assurance ?
- Demander les prestations incluses, les éventuels frais d’étude, la convention d’honoraires de l’avocat et les coûts restant à charge.
- Contrôler l’existence d’une protection juridique, ses plafonds et les conditions de prise en charge.
- Conserver les conditions écrites et éviter de supposer qu’une orientation gratuite rend automatiquement gratuits les actes professionnels ultérieurs.
Pour confronter ces points aux documents de votre situation, vous pouvez demander une analyse gratuite de votre dossier.
Références générales : Code des assurances sur Légifrance et règles relatives à la protection juridique des majeurs. Repères éditoriaux au 17 octobre 2026 ; vérifier les textes, les contrats et la situation individuelle.