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Arrêtés CatNat en Côte-d’Or (21) : Liste officielle et démarches par commune

Retrouvez ici l’historique officiel disponible des arrêtés de catastrophe naturelle concernant les communes de la Côte-d’Or (21).
Filtrez par risque — inondations et coulées de boue, mouvements de terrain, sécheresse ou autres phénomènes reconnus — afin d’identifier l’arrêté applicable et de sécuriser votre déclaration dans le délai légal de 30 jours après sa publication au Journal officiel.

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Délai CatNat : donnez avis du sinistre à votre assureur dès que vous en avez connaissance et au plus tard dans les 30 jours suivant la publication de l’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
Luc, ancien inspecteur d’assurances et expert en sinistres CatNat

Luc, ancien inspecteur d’assurances et expert en sinistres CatNat

Ancien inspecteur d’assurances et ancien expert IRD, Luc a également exercé comme coordinateur CatNat pour l’APSAD pour le Doubs (25), les Deux-Sèvres (79) et le Territoire de Belfort (90).

Son expérience de terrain apporte un éclairage pratique sur les sinistres dommages aux biens, la lecture des arrêtés et la préparation de l’expertise contradictoire.

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Vous cherchez un expert d’assuré en Côte-d’Or ?Après un sinistre CatNat, faites-vous accompagner pour analyser les dommages, préparer l’expertise contradictoire et défendre le chiffrage du dossier.
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Rechercher un arrêté CatNat en Côte-d’Or (21)

Recherchez Dijon, Beaune, Montbard, Chenôve, Talant, Auxonne ou toute autre commune référencée. Vérifiez ensemble la commune, la période, le phénomène reconnu et la date de publication au Journal officiel.

239 arrêtés
207 communes concernées
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Commune Période reconnue Date de l’arrêté Publication au JO Risque
Couternon 01/07/2022 → 30/09/2022 03/04/2023 03/05/2023 Sécheresse
Fontaine-Française 01/04/2022 → 30/09/2022 03/04/2023 03/05/2023 Sécheresse
Labergement-Foigney 01/07/2022 → 30/09/2022 03/04/2023 03/05/2023 Sécheresse
Ladoix-Serrigny 01/07/2022 → 30/09/2022 03/04/2023 03/05/2023 Sécheresse
Marcilly-sur-Tille 01/04/2022 → 30/09/2022 03/04/2023 03/05/2023 Sécheresse
Merceuil 01/01/2022 → 30/09/2022 03/04/2023 03/05/2023 Sécheresse
Mirebeau-sur-Bèze 01/04/2022 → 30/09/2022 03/04/2023 03/05/2023 Sécheresse
Mussy-la-Fosse 01/01/2022 → 30/09/2022 03/04/2023 03/05/2023 Sécheresse
Noiron-sous-Gevrey 01/04/2022 → 30/09/2022 03/04/2023 03/05/2023 Sécheresse
Nolay 01/01/2022 → 30/06/2022 03/04/2023 03/05/2023 Sécheresse
Nuits-Saint-Georges 01/04/2022 → 30/09/2022 03/04/2023 03/05/2023 Sécheresse
Ouges 01/04/2022 → 30/09/2022 03/04/2023 03/05/2023 Sécheresse
Perrigny-lès-Dijon 01/04/2022 → 30/09/2022 03/04/2023 03/05/2023 Sécheresse
Pommard 01/04/2022 → 30/06/2022 03/04/2023 03/05/2023 Sécheresse
Pontailler-sur-Saône 01/04/2022 → 30/09/2022 03/04/2023 03/05/2023 Sécheresse
Pouilly-en-Auxois 01/01/2022 → 30/06/2022 03/04/2023 03/05/2023 Sécheresse
Saint-Bernard 01/04/2022 → 30/09/2022 03/04/2023 03/05/2023 Sécheresse
Saint-Philibert 01/04/2022 → 30/09/2022 03/04/2023 03/05/2023 Sécheresse
Saint-Seine-en-Bâche 01/01/2022 → 30/09/2022 03/04/2023 03/05/2023 Sécheresse
Saint-Usage 01/07/2022 → 30/09/2022 03/04/2023 03/05/2023 Sécheresse
Saulon-la-Chapelle 01/04/2022 → 30/09/2022 03/04/2023 03/05/2023 Sécheresse
Savigny-sous-Mâlain 01/01/2022 → 30/06/2022 03/04/2023 03/05/2023 Sécheresse
Savouges 01/04/2022 → 30/09/2022 03/04/2023 03/05/2023 Sécheresse
Semur-en-Auxois 01/01/2022 → 30/09/2022 03/04/2023 03/05/2023 Sécheresse
Tailly 01/01/2022 → 30/06/2022 03/04/2023 03/05/2023 Sécheresse
Talmay 01/04/2022 → 30/09/2022 03/04/2023 03/05/2023 Sécheresse
Tichey 01/07/2022 → 30/09/2022 03/04/2023 03/05/2023 Sécheresse
Tillenay 01/04/2022 → 30/06/2022 03/04/2023 03/05/2023 Sécheresse
Varois-et-Chaignot 01/07/2022 → 30/09/2022 03/04/2023 03/05/2023 Sécheresse
Villy-le-Moutier 01/04/2022 → 30/09/2022 03/04/2023 03/05/2023 Sécheresse
Blanot 20/06/2022 → 22/06/2022 12/07/2022 28/07/2022 Inondations et/ou Coulées de Boue
Gevrey-Chambertin 20/06/2022 → 22/06/2022 12/07/2022 28/07/2022 Inondations et/ou Coulées de Boue
Liernais 20/06/2022 → 22/06/2022 12/07/2022 28/07/2022 Inondations et/ou Coulées de Boue
Saint-Martin-de-la-Mer 20/06/2022 → 22/06/2022 12/07/2022 28/07/2022 Inondations et/ou Coulées de Boue
Sussey 20/06/2022 → 22/06/2022 12/07/2022 28/07/2022 Inondations et/ou Coulées de Boue
Turcey 23/07/2021 → 24/07/2021 12/07/2022 28/07/2022 Inondations et/ou Coulées de Boue
Beaune 01/07/2020 → 30/09/2020 15/03/2022 31/03/2022 Sécheresse
Savolles 01/07/2020 → 30/09/2020 15/03/2022 31/03/2022 Sécheresse
Tillenay 01/07/2020 → 30/09/2020 15/03/2022 31/03/2022 Sécheresse

Source : Géorisques — base officielle GASPAR. Données actualisées le 24 octobre 2026.

Les principaux risques CatNat en Côte-d’Or

Inondations et coulées de boue

L’Ouche, la Tille, l’Armançon, la Saône et leurs affluents peuvent provoquer des débordements et des remontées de nappe. Les orages favorisent aussi le ruissellement et les coulées de boue, notamment sur les versants et dans les secteurs viticoles. Photographiez les niveaux atteints, les dépôts et les points d’entrée de l’eau.

Sécheresse et mouvements de terrain

Le retrait-gonflement des sols argileux peut entraîner des fissures sur les façades, les cloisons et les ouvertures. Conservez des photographies datées et l’historique de l’évolution des désordres.

Autres phénomènes

Selon les communes et les périodes, d’autres qualifications peuvent apparaître dans l’historique. Le libellé exact de l’arrêté doit toujours être vérifié avant de conclure à l’application du régime CatNat.

L’œil de Luc Morin : le contexte des sinistres en Côte-d’Or

« En Côte-d’Or, les vallées de l’Ouche, de la Tille, de l’Armançon et de la Saône imposent de documenter le cheminement de l’eau, les niveaux atteints, les dépôts et les ruissellements provenant des terrains en pente. Après une inondation, photographiez les niveaux atteints, les dépôts, les points d’entrée, les réseaux et les abords. Pour les fissures de sécheresse, conservez aussi une chronologie datée de leur évolution. Ces vues d’ensemble peuvent être aussi importantes que les photographies des dommages intérieurs. »

« Pour les fissures liées à la sécheresse, notez la date d’apparition et l’évolution des désordres, le fonctionnement des portes et fenêtres ainsi que les éventuelles réparations antérieures. Le phénomène déclaré doit correspondre au libellé et à la période retenus par l’arrêté. Une fois l’arrêté publié au Journal officiel, le délai maximal de 30 jours pour donner avis du sinistre à l’assureur doit être respecté. Il est préférable de déclarer immédiatement plutôt que d’attendre la fin du délai. »

Dijon : accompagnement local des assurés

Vous habitez Dijon ou son secteur ? Retrouvez les informations locales du Portail des Assurés sur l’indemnisation après un accident de la route, une erreur médicale, un incendie ou un autre sinistre, ainsi que les contacts utiles en Côte-d’Or.

Accéder au Portail des Assurés à Dijon →

Préparer la déclaration et l’expertise

  1. Vérifiez l’arrêté : commune, dates et phénomène doivent correspondre au sinistre.
  2. Déclarez sans attendre : gardez une preuve datée de votre déclaration.
  3. Photographiez largement : bâtiment, niveaux d’eau, cours d’eau, fissures, façades, ouvertures, terrain et accès.
  4. Conservez les justificatifs : pompage, nettoyage, sécurisation, relogement garanti, devis et factures.
  5. Établissez l’état des pertes : distinguez bâtiment, embellissements, mobilier et équipements.

Cas pratique représentatif — scénario pédagogique

Ruissellement boueux après un orage près d’une habitation en Côte-d’Or

La situation

Après un orage intense, l’eau ruisselle depuis des terrains en pente et entraîne de la boue vers une habitation située en contrebas. Le sous-sol est envahi et plusieurs équipements sont endommagés. L’eau chargée de boue envahit le sous-sol puis une partie du rez-de-chaussée. Après la décrue, les murs et doublages restent humides, les revêtements sont dégradés et plusieurs équipements ont été atteints. L’assuré photographie les niveaux, les dépôts et l’environnement du bien, réalise les mesures conservatoires nécessaires et déclare le sinistre. La commune est ensuite reconnue par un arrêté CatNat correspondant à la période et au phénomène ; la date de publication au Journal officiel est immédiatement relevée.

Le désaccord technique

L’expert missionné par la compagnie peut discuter certains postes : étendue des matériaux à déposer, durée d’assèchement, remplacement de doublages ou d’isolants, origine de fissures apparues après l’événement, ou application de vétusté selon le contrat. Un autre débat peut porter sur la part respective du débordement du cours d’eau, du ruissellement, d’une remontée de nappe ou d’un défaut d’entretien.

Un expert d’assuré indépendant peut reprendre méthodiquement le dossier : constat contradictoire, relevés d’humidité, analyse du cheminement de l’eau, examen des abords et des niveaux du terrain, état des pertes, vérification des devis et chiffrage des travaux techniquement nécessaires. Il peut demander que les causes et les postes de réparation soient discutés précisément avec l’expert de l’assureur.

La contre-expertise permet ainsi de défendre une évaluation documentée et cohérente, mais elle ne garantit pas automatiquement une indemnisation intégrale. Le règlement dépend du contrat, des dommages garantis, de la causalité, des franchises et de l’issue de la discussion contradictoire. Si le désaccord devient juridique ou contractuel, un avocat en droit des assurances peut compléter l’intervention technique.

Questions fréquentes sur les arrêtés CatNat en Côte-d’Or

Une crue suffit-elle à déclencher la garantie CatNat ?

Non. Il faut vérifier la reconnaissance de la commune, la période et le phénomène, puis examiner les garanties du contrat et le lien causal avec les dommages.

Pourquoi photographier les chemins de ruissellement après un orage ?

Les dépôts de boue, ravines et points d’entrée de l’eau peuvent disparaître rapidement. Des vues du terrain et de ses pentes permettent de mieux discuter l’origine et le déroulement du sinistre lors de l’expertise.

Que faire si l’expert de l’assureur minimise les travaux ?

Demandez son rapport et les justifications techniques, rassemblez vos devis et constatations, puis envisagez une contre-expertise indépendante si le désaccord porte sur les causes ou le chiffrage.

Essentiel à retenir

  • Vérifiez que votre commune, la période et le phénomène correspondent exactement à l’arrêté publié.
  • Déclarez le sinistre à votre assureur dès que vous en avez connaissance et au plus tard dans les 30 jours suivant la publication au Journal officiel.
  • Conservez des preuves datées : photographies, devis, factures, échanges avec l’assureur et éléments permettant d’établir la cause des dommages.
  • La reconnaissance CatNat n’entraîne pas une indemnisation automatique : les garanties du contrat et le lien de causalité restent déterminants.

Sources officielles

Légifrance — Code des assurances, article L.125-1
Légifrance — régime des catastrophes naturelles
Géorisques — risques naturels et données CatNat

Vous êtes confronté à une situation similaire ?

Identifier un arrêté de catastrophe naturelle est une première étape. Pour l’indemnisation, il faut ensuite rapprocher la commune, la période reconnue, les dommages constatés et les garanties du contrat. Si votre dossier bloque, vous pouvez présenter votre situation au Portail des Assurés.

Vous pouvez notamment indiquer : votre commune, la date d’apparition des dommages, la période de l’arrêté Cat Nat, les fissures ou autres dégâts constatés, les photos et devis, le rapport d’expertise et la réponse de l’assureur.

Faire analyser ma situation →

Premier regard sur votre situation. Le Portail des Assurés ne remplace ni une consultation juridique ni l’analyse complète de votre contrat.

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