Arrêtés CatNat en Ardèche (07) : recherche par commune

Rechercher un arrêté CatNat dans le département 07

Utilisez le champ de recherche pour retrouver Privas, Aubenas, Annonay, Tournon-sur-Rhône, Vallon-Pont-d’Arc ou une autre commune. Le tableau est limité à l’Ardèche et les décisions sont classées selon leur date de publication au Journal officiel.

Le profil des catastrophes naturelles en Ardèche

Le tableau peut également contenir d’autres qualifications officielles selon l’histoire de chaque commune. Une localité apparaît plusieurs fois lorsqu’elle a été concernée par plusieurs événements, périodes ou décisions.

Quelles preuves conserver après l’événement ?

Les cinq vérifications à effectuer

La reconnaissance CatNat suffit-elle pour être indemnisé ?

Non. L’arrêté constate l’intensité anormale d’un phénomène dans une commune pendant une période précise. Il ne tranche pas individuellement chaque dossier. L’assuré doit encore établir que le bien est couvert et que le phénomène reconnu constitue la cause déterminante des dommages.

Si l’expert évoque la vétusté, un défaut constructif, un entretien insuffisant ou un phénomène antérieur, demandez les constatations techniques précises qui soutiennent cette conclusion.

Comment réagir face à un refus de garantie ?

Demandez une décision écrite et motivée ainsi que le rapport d’expertise définitif. Distinguez le motif exact du refus : commune ou période non reconnue, qualification différente, absence de causalité, exclusion contractuelle ou désaccord sur le coût des réparations. Une contestation efficace répond méthodiquement à chacun de ces éléments.

Questions fréquentes

Sources : base officielle GASPAR diffusée par Géorisques, arrêtés interministériels publiés au Journal officiel et Code des assurances, notamment les articles L.125-1 et L.125-2. Cette page fournit une information générale et ne remplace ni le texte officiel ni l’examen individuel du sinistre.