Vous êtes victime d’un accident de voiture dont vous n’êtes pas responsable, mais votre assureur vous réclame une franchise de 300 € ou 500 € ? Si le responsable est identifié et assuré et que votre responsabilité est entièrement écartée, vous avez en principe droit à l’indemnisation de vos dommages sans franchise définitive à votre charge. En revanche, un tiers inconnu, un conducteur non assuré, une responsabilité partagée ou un règlement provisoire peuvent compliquer la situation.
Ancien inspecteur et expert d’assurances, ancien coordinateur catastrophes naturelles APSAD. Une lecture de terrain des mécanismes d’indemnisation et des conventions entre assureurs.
Le cas de Thomas : accident non responsable et 300 € de franchise
Thomas s’arrête à un feu rouge. Un autre conducteur percute l’arrière de sa voiture. Les dégâts sont évalués à 2 800 €. Pourtant, son assureur annonce 2 500 € après déduction d’une franchise de 300 €. Le responsable est identifié, assuré, et la responsabilité de Thomas est écartée. Pourquoi devrait-il perdre 300 € ? C’est précisément ce qu’il doit demander à son assureur, par écrit.
Vidéo Pierre Arthur : accident non responsable, qui paie la franchise ?
Le script intégral est accessible ci-dessous.
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Bonjour, je suis Pierre Arthur, du Portail des Assurés.
On vous rentre dedans à un feu rouge.
Vous n’avez commis aucune faute.
Pourtant, votre assureur vous annonce trois cents euros de franchise.
Est-ce normal ?
Dans un accident entièrement non responsable avec un tiers identifié et assuré, vous avez en principe droit à la réparation de vos dommages sans supporter la franchise dommages de votre propre contrat.
Mais attention, la pratique peut être plus compliquée.
Prenons le cas fictif de Thomas.
Il s’arrête au feu rouge.
Une voiture le percute par derrière.
Le constat mentionne les circonstances et les deux conducteurs.
Les réparations sont estimées à deux mille huit cents euros.
Son assureur lui annonce un règlement de deux mille cinq cents euros après déduction d’une franchise de trois cents euros.
Thomas se demande pourquoi il paierait une part d’un accident qu’il n’a pas causé.
Première question : la responsabilité est-elle réellement établie à zéro pour cent ?
Ce n’est pas le sentiment d’être innocent qui suffit.
Il faut examiner le constat, les circonstances, les témoignages et, si nécessaire, les conclusions de l’enquête.
Deuxième question : le conducteur responsable est-il identifié et assuré ?
Quand c’est le cas, la réparation peut être recherchée auprès de son assureur.
Votre propre compagnie peut gérer l’indemnisation pour votre compte.
Troisième question : pourquoi votre assureur intervient-il si l’autre est responsable ?
Parce que les assureurs automobiles utilisent notamment une convention appelée IRSA.
Elle organise les indemnisations directes et les recours entre compagnies.
Cette convention répond à des objectifs de simplification et de maîtrise des coûts de gestion pour les assureurs.
Elle n’est pas un contrat que vous avez signé.
Elle ne doit pas, à elle seule, réduire les droits que vous tirez de la loi et de votre contrat.
Quatrième question : une franchise peut-elle être avancée temporairement ?
Certains dossiers sont réglés d’abord selon la garantie dommages du contrat.
Une franchise peut alors être retenue dans l’attente du recours ou de la clarification des responsabilités.
Il faut demander pourquoi et à quelles conditions elle sera remboursée.
Cinquième question : que faire si l’autre conducteur a pris la fuite ?
Sans tiers identifié, le recours devient beaucoup plus difficile.
Avec une garantie dommages, une franchise contractuelle peut rester à votre charge.
Au tiers simple, les dommages matériels de votre voiture ne sont généralement pas garantis par votre propre assurance.
Le Fonds de garantie peut intervenir dans certains cas, mais pas automatiquement pour chaque dommage matériel causé par un auteur inconnu.
Sixième question : et si le responsable est identifié mais non assuré ?
Il existe des recours spécifiques, notamment auprès du Fonds de garantie sous conditions.
Les démarches et les justificatifs sont importants.
Septième question : que se passe-t-il en cas de responsabilité partagée ?
Votre droit à indemnisation peut être réduit selon votre part de responsabilité.
Une franchise contractuelle peut aussi entrer en jeu dans le règlement de votre propre garantie.
Il faut donc distinguer franchise et réduction pour responsabilité.
Huitième question : et le bonus-malus ?
Un accident totalement non responsable n’entraîne pas de malus au titre de cet accident.
Vérifiez votre relevé d’informations si vous avez un doute.
Neuvième question : faut-il accepter les trois cents euros déduits ?
Demandez un décompte écrit.
Exigez le taux de responsabilité retenu.
Demandez si le tiers est identifié et assuré.
Faites préciser le fondement de la franchise et la procédure de récupération.
Si l’accident est entièrement imputable à un tiers identifié et assuré, réclamez la suppression ou la restitution de la franchise.
Dixième question : pouvez-vous contester l’expertise ?
Oui, vous pouvez demander le rapport, discuter les réparations et produire des éléments techniques.
Mais ne confondez pas une contestation du montant des réparations avec le débat sur la franchise.
Revenons à Thomas.
Il écrit à son assureur.
Il joint le constat et demande pourquoi trois cents euros restent à sa charge.
Il demande aussi une confirmation écrite de son absence de responsabilité.
Le dossier doit alors être examiné sur ces bases.
Une dernière chose.
La franchise du conducteur responsable, prévue par son propre contrat, est une autre question.
Elle ne justifie pas de vous laisser supporter votre propre franchise quand votre dommage doit être intégralement réparé par le responsable.
Retenez l’essentiel.
Accident non responsable avec responsable identifié et assuré : en principe, pas de franchise définitive à votre charge.
Responsable inconnu : regardez votre garantie dommages et les conditions du Fonds de garantie.
Responsabilité partagée : demandez un calcul détaillé.
Et si votre assureur vous prélève une franchise, exigez une explication écrite.
Je suis Pierre Arthur, pour Le Portail des Assurés.
Défendez-vous !
1. Accident non responsable : la franchise est-elle due ?
En principe, non, si un tiers identifié et assuré est entièrement responsable. Les dommages du conducteur non responsable doivent être indemnisés au titre de la responsabilité du tiers. La gestion peut être effectuée directement par votre propre assureur. Service-Public précise les modalités d’indemnisation des dégâts matériels selon la responsabilité et les garanties.
Attention : certains assureurs peuvent appliquer provisoirement la franchise de votre garantie dommages, notamment avant l’aboutissement d’un recours. Demandez alors par écrit le motif et les conditions de restitution. Il faut distinguer cette retenue temporaire d’une franchise définitivement supportée par une victime intégralement non responsable.
2. Tableau : qui paie selon votre situation ?
| Situation | Franchise ou reste à charge | Ce qu’il faut vérifier |
|---|---|---|
| Non responsable, tiers identifié et assuré | En principe aucune franchise définitive sur les dommages imputables au tiers. | Responsabilité à 0 %, recours, éventuelle retenue provisoire. |
| Non responsable, tiers identifié mais non assuré | Une franchise contractuelle peut être retenue provisoirement ou rester en discussion. | Garantie dommages, recours et conditions d’intervention du FGAO. |
| Auteur inconnu ou délit de fuite | Franchise possible avec une garantie dommages ; au tiers simple, pas de couverture automatique de votre véhicule. | Preuves, garanties et critères précis d’intervention du FGAO. |
| Responsabilité partagée | Indemnisation potentiellement réduite ; franchise éventuelle selon le règlement contractuel. | Part de responsabilité, calcul du règlement et recours. |
| Entièrement responsable | Franchise contractuelle applicable si votre garantie couvre vos dommages. | Contrat tous risques ou dommages et montant de franchise. |
3. Pourquoi votre assurance vous indemnise-t-elle à la place de l’assurance adverse ?
Les compagnies ont conclu la convention IRSA, qui organise entre elles l’indemnisation directe des dommages matériels et les recours. Votre assureur peut donc gérer votre réparation même lorsque l’autre conducteur est responsable. Cette convention répond aussi aux intérêts économiques des assureurs : standardiser les dossiers, accélérer les traitements et encadrer les recours. Elle organise leurs rapports entre eux et ne doit pas être confondue avec les droits de la victime. Voir les explications de France Assureurs.
4. Et si l’autre conducteur a pris la fuite ?
Sans tiers identifié, votre propre garantie dommages peut intervenir, avec sa franchise et ses exclusions. Si vous êtes assuré uniquement au tiers, vos dégâts matériels ne sont pas automatiquement pris en charge. Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) peut intervenir sous des conditions particulières, notamment liées à la situation du responsable et à la nature des dommages : il ne rembourse pas systématiquement toute franchise après un délit de fuite.
5. Accident non responsable : un malus est-il possible ?
Un accident dont votre responsabilité est totalement écartée ne doit pas entraîner de majoration du coefficient bonus-malus pour ce sinistre. Vérifiez le relevé d’informations et demandez une rectification si nécessaire. Une évolution de la prime à l’échéance n’est pas nécessairement un malus réglementaire : ce sont deux mécanismes distincts.
6. Comment récupérer une franchise de 300 ou 500 € ?
- Demandez la confirmation écrite du taux de responsabilité retenu.
- Vérifiez que le conducteur adverse est identifié et assuré.
- Réclamez le décompte détaillé et le fondement contractuel de la franchise.
- Demandez si la retenue est provisoire et si un recours est engagé.
- Si vous êtes totalement non responsable, sollicitez la restitution ou la suppression de la franchise sur les dommages imputables au tiers.
- En cas de refus, adressez une réclamation motivée puis examinez la médiation et les recours possibles.
7. Modèle de lettre : réclamer la restitution de la franchise
Objet : contestation de la franchise – accident du [date] – dossier n° [référence]
Madame, Monsieur,
À la suite de l’accident du [date], vous m’indiquez retenir une franchise de [montant] € sur l’indemnisation de mon véhicule. Or, selon les éléments du dossier et le constat joint, ma responsabilité paraît entièrement écartée et le conducteur responsable est identifié [et assuré, si confirmé].
Je vous remercie de me communiquer par écrit le taux de responsabilité retenu, le fondement de cette retenue, le détail du règlement ainsi que l’état des démarches de recours éventuelles. Si ma responsabilité est effectivement nulle et le tiers responsable assuré, je sollicite la suppression ou la restitution de la franchise retenue sur les dommages imputables à ce tiers.
Je vous prie de me répondre de manière motivée et de préciser les pièces complémentaires nécessaires.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
8. FAQ : franchise et accident non responsable
Je suis à 0 % responsable : dois-je payer la franchise ?
En principe non définitivement, si le tiers responsable est identifié et assuré et si les dommages sont imputables à l’accident.
Mon assurance a déjà prélevé 300 € : puis-je les récupérer ?
Demandez pourquoi la franchise a été retenue et les conditions de restitution, notamment après recours.
Et si le conducteur responsable n’a pas d’assurance ?
Les garanties et les possibilités de recours, notamment auprès du FGAO, doivent être examinées.
Le responsable a pris la fuite : vais-je être remboursé ?
Pas automatiquement. Une garantie dommages peut jouer avec franchise ; le FGAO intervient sous conditions spécifiques.
Une responsabilité à 50/50 signifie-t-elle que je paie la moitié de la franchise ?
Pas nécessairement. Il faut distinguer la réduction d’indemnisation liée à la responsabilité et la franchise contractuelle.
Un accident non responsable entraîne-t-il un malus ?
Non, pas de malus réglementaire au titre d’un sinistre totalement non responsable.
À lire également : faut-il accepter la proposition d’indemnisation et signer une quittance ?
Votre assureur retient une franchise malgré votre absence de responsabilité ?
Commencez par obtenir le calcul écrit et le taux de responsabilité. Une analyse du dossier peut permettre d’identifier les démarches appropriées, sans garantie de résultat.
Sources
- Service-Public : indemnisation des dommages matériels après un accident.
- France Assureurs : constat, indemnisation directe et convention IRSA.
- Service-Public : conditions d’intervention du FGAO.
Cas pratique fictif. Les solutions dépendent des responsabilités, des garanties et des pièces du dossier.