Guide complet illustré — Le Portail des Assurés. Retrouvez les 13 cas numérotés du barème IRSA, les deux planches de schémas et les explications pour comprendre les recours entre compagnies et savoir contester une responsabilité contestable.
Attention : les planches reproduites par renvoi proviennent d’une édition du 1er janvier 2003. Elles sont présentées à titre documentaire et pédagogique : ne les considérez pas comme une reproduction certifiée de la version actuellement applicable.
L’éclairage de Luc Morin
Ancien inspecteur d’assurance et ancien expert de compagnie. Ce guide aide les assurés à distinguer les barèmes de gestion internes des règles de responsabilité applicables à leur dossier.
Les deux planches illustrées du barème IRSA : tous les cas
Le document historique consultable ci-dessous comprend la page 74 (cas 10 à 43) et la page 75 (cas 50, 51 et 56), avec les croquis des trajectoires X et Y. Cliquez pour agrandir les pages dans votre lecteur PDF.
📄 Voir les deux pages originales illustrées du barème IRSA (PDF, 2 pages)
Source des planches : reproduction PDF d’une édition historique du barème IRSA, janvier 2003, hébergée par Victime Info. Les dessins du document illustrent les cas, mais ne prétendent pas recenser toutes les situations possibles.
Les 13 cas du barème IRSA expliqués un par un
Dans le tableau, X et Y correspondent aux lettres des planches. Les pourcentages indiquent la répartition conventionnelle de la charge entre assureurs, pas un jugement définitif sur la faute civile de chaque conducteur. Chaque commentaire est à lire en regard du schéma correspondant dans le PDF.
| N° | Situation et explication | X | Y |
|---|---|---|---|
| Cas 10 | Même sens, même file : choc arrière Y heurte l’arrière de X circulant dans la même file. Vérifier les positions et tout événement particulier établi. |
0 % | 100 % |
| Cas 13 | Même sens, deux files : situation symétrique Les véhicules restent chacun dans leur file ou changent tous deux de file selon les configurations du barème. |
50 % | 50 % |
| Cas 15 | Changement de file d’un seul véhicule Y quitte sa file et entre en collision avec X. Vérifier les flèches et cases du constat. |
0 % | 100 % |
| Cas 17 | Changement de file et virage vers une voie latérale Y change de file pour tourner à gauche ; X est présumé empiéter sur l’axe médian dans l’hypothèse conventionnelle. |
50 % | 50 % |
| Cas 20 | Sens inverse : franchissement de l’axe Y empiète sur la voie opposée ; X est présumé rester dans sa voie. |
0 % | 100 % |
| Cas 21 | Sens inverse : position incertaine ou empiètement réciproque Les deux véhicules empiètent ou leur position par rapport à l’axe ne peut être établie. |
50 % | 50 % |
| Cas 30 | Chaussées différentes : priorité à droite X bénéficie de la priorité à droite et circule dans son couloir. |
0 % | 100 % |
| Cas 31 | Priorité à droite avec empiètement de l’axe X, pourtant prioritaire à droite, empiète sur l’axe médian dans la situation décrite au barème. |
50 % | 50 % |
| Cas 40 | Stationnement ou arrêt régulier X est régulièrement arrêté ou stationné lorsque Y le heurte. |
0 % | 100 % |
| Cas 43 | Stationnement ou arrêt irrégulier Le stationnement irrégulier de X conduit à un partage conventionnel dans cette hypothèse. |
50 % | 50 % |
| Cas 50 | Interdictions absolues Exemples de la planche : feu rouge, sens interdit, ligne continue, signalisation au sol, barrage de police. |
0 % | 100 % |
| Cas 51 | Interdictions relatives Exemples : stop, cédez-le-passage, marche arrière, demi-tour, sortie de parking, ouverture de portière, objet détaché. |
0 % | 100 % |
| Cas 56 | Exception : circonstances indéterminées Couleur des feux inconnue, cumul de certaines interdictions ou type d’accident impossible à déterminer. |
50 % | 50 % |
Comment lire correctement les croquis ?
Pour vérifier les cases cochées et le croquis, consultez notre guide pour remplir un constat amiable.
Repérez le sens des flèches, la position des voitures avant le choc, le franchissement éventuel d’une ligne, les panneaux de priorité, le stationnement et la zone d’impact. Comparez ensuite avec votre constat signé, vos photos et les témoignages. Un croquis qui ressemble à votre accident ne suffit pas : les conditions précises du cas doivent être réunies.
La convention IRSA n’est pas opposable à la victime : que faire en cas de désaccord ?
La convention IRSA est un accord interprofessionnel de gestion et de recours entre assureurs. Son barème ne doit pas être confondu avec l’analyse des droits de la victime selon la loi du 5 juillet 1985, notamment son article 5 pour les dommages matériels du conducteur, et les règles de preuve pertinentes. Les conclusions de l’assureur doivent pouvoir être discutées à partir des circonstances réelles.
- Demandez par écrit quel cas IRSA est retenu, pourquoi, et quelle analyse juridique justifie la décision vous concernant.
- Produisez les éléments matériels : constat, photos, vidéos, témoins, procès-verbal si disponible, dommages sur les véhicules.
- Contestez les faits inexacts : véhicule réellement à l’arrêt, changement de voie, position sur la chaussée, priorité ou signalisation.
- Exigez un réexamen motivé au regard des règles de responsabilité applicables et de votre contrat.
- En cas de blocage, adressez une réclamation écrite puis envisagez la médiation ou un conseil juridique selon le dossier et les délais.
Votre assureur vous attribue des torts sur la base du barème IRSA ?
Vous pouvez demander un accompagnement adapté et solliciter un entretien avec un avocat référencé en accident de la route via Le Portail des Assurés, notamment si le désaccord a des conséquences importantes sur l’indemnisation ou le bonus-malus.
Exemple de contestation à adresser à l’assureur
Objet : contestation du partage de responsabilité – sinistre n° [référence]
Madame, Monsieur, votre courrier du [date] retient le cas IRSA n° [numéro] et m’attribue [pourcentage] de responsabilité. Je conteste cette analyse, car [décrire les faits précis et les preuves]. Je vous remercie de me communiquer les éléments retenus, de motiver votre position au regard du droit applicable à mon indemnisation, indépendamment du seul mécanisme conventionnel de recours entre assureurs, et de réexaminer votre décision. Vous trouverez ci-joint [liste des pièces].
FAQ : comprendre les cas IRSA
Combien de cas compte le barème IRSA ?
Il comprend 13 numéros principaux : 10, 13, 15, 17, 20, 21, 30, 31, 40, 43, 50, 51 et 56, avec plusieurs configurations et dessins pour certains.
Le cas 13 signifie-t-il automatiquement que je suis responsable à 50 % ?
Non. Il prévoit une répartition conventionnelle de moitié entre assureurs dans des hypothèses définies. La responsabilité juridiquement opposable doit être examinée séparément.
Quelle différence entre les cas 50 et 51 ?
Le barème historique distingue les interdictions dites absolues (cas 50) et relatives (cas 51), avec plusieurs sous-situations illustrées sur la seconde planche.
Les dessins de 2003 sont-ils la convention IRSA de 2026 ?
Non. Ils documentent une édition historique. Une vérification de la version applicable et des règles contractuelles reste nécessaire pour un dossier actuel.
Puis-je contester un partage 50/50 ?
Oui, en produisant les faits et preuves et en demandant une motivation fondée sur le droit applicable, et non sur le seul barème interassureurs.
Le guide pilier : obtenir l’indemnisation de vos dommages matériels auto
Les cas IRSA ne sont qu’une étape. Pour savoir qui doit payer les réparations, comment contester une VRADE insuffisante, récupérer une franchise ou réclamer des frais d’immobilisation, lisez notre guide complet sur l’indemnisation des dommages matériels automobiles face aux assurances.
Pour approfondir
- Guide pilier : indemnisation des dommages matériels automobiles
- Accident non responsable : franchise et remboursement
- Barème IRSA commenté et illustré — Index Assurance
- Loi du 5 juillet 1985 — Légifrance
Article pédagogique mis à jour en novembre 2026. Les illustrations renvoient à l’édition historique de janvier 2003 ; elles ne remplacent ni la convention applicable ni une analyse individualisée du sinistre.