Information déontologique : Le Portail des Assurés est un support publicitaire et d’information édité par une société privée indépendante. Les avocats présentés sur le site y sont inscrits au titre de leur communication professionnelle informative, moyennant un abonnement annuel fixe. Le Portail des Assurés ne perçoit aucune commission sur les honoraires, ne pratique aucun partage d’émoluments, n’intervient pas dans la relation contractuelle et respecte scrupuleusement le principe du libre choix de l’avocat par le justiciable conformément au Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d’avocat.
Sources et références
Conseil national des barreaux (CNB) – Règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat : règles déontologiques relatives notamment à la communication de l’avocat, aux honoraires et aux relations professionnelles. Consulter le RIN sur le site du CNB.
Légifrance – Article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : les honoraires de l’avocat sont fixés en accord avec le client et tiennent notamment compte de sa situation de fortune ; une convention d’honoraires écrite est en principe établie. Consulter l’article 10 sur Légifrance.
Légifrance – Article L. 127-3 du Code des assurances : dans le cadre de l’assurance de protection juridique, l’assuré dispose du libre choix de son avocat dans les conditions prévues par ce texte. Consulter l’article L. 127-3 sur Légifrance.
Conseil national des barreaux – Code de déontologie des avocats européens, article 21.5.4 : interdiction pour l’avocat de verser ou recevoir un honoraire, une commission ou une compensation en contrepartie de la présentation d’un client. Consulter le texte sur le site du CNB.