Souffrances endurées : comment sont-elles évaluées et indemnisées ?

Les souffrances endurées réparent les souffrances physiques et psychiques subies avant la consolidation. Le médecin les évalue habituellement sur une échelle médico-légale de 1/7 à 7/7. Cette cotation n’est pas, à elle seule, un tarif en euros : le montant financier doit ensuite être apprécié au regard du dossier et des références indemnitaires pertinentes.

Par Luc Morin, ancien inspecteur d’assurance — Le Portail des Assurés.

Réponse directe

Le calcul se fait en deux temps. Premier temps : l’expertise médicale apprécie l’intensité des souffrances entre l’accident et la consolidation et propose une cotation. Deuxième temps : le chiffrage financier transforme cette cotation en demande ou en offre d’indemnisation. Il n’existe pas de montant légal national imposant automatiquement une somme pour 2/7, 3/7 ou 5/7.

← Revenir à la page pilier Préjudice corporel

Calculer le pretium doloris à partir d’une cotation de 1/7 à 7/7

Vous avez déjà une cotation dans un rapport d’expertise ? Utilisez notre page dédiée pour retrouver immédiatement les fourchettes financières indicatives du pretium doloris de 1/7 à 7/7, puis contrôler la cotation et sa valorisation avec la méthode du Portail des Assurés.

Calcul du pretium doloris : estimation de 1/7 à 7/7 →

1. Que sont les souffrances endurées ?

La nomenclature Dintilhac les rattache aux préjudices extrapatrimoniaux temporaires. Elles couvrent les souffrances physiques et psychiques ainsi que les troubles associés supportés pendant la maladie traumatique, c’est-à-dire avant la consolidation. La Cour de cassation rappelle cette articulation : après consolidation, les souffrances permanentes relèvent du déficit fonctionnel permanent dans la logique de cette nomenclature.

Source primaire : Cour de cassation →

2. Pretium doloris et souffrances endurées : est-ce la même chose ?

Le terme ancien pretium doloris reste utilisé dans le langage courant. En pratique médico-légale actuelle, on parle surtout de souffrances endurées. Il ne faut pas confondre ce poste avec le DFP/AIPP, le déficit fonctionnel temporaire, le préjudice esthétique ou le préjudice d’agrément : chacun répond à une question différente et le même dommage ne doit pas être indemnisé deux fois.

3. Comment le médecin fixe-t-il la cotation de 1/7 à 7/7 ?

La cotation ne doit pas dépendre d’un seul élément comme le nombre de jours d’hospitalisation. L’expert analyse notamment la nature des lésions, les interventions, anesthésies, soins, immobilisations, rééducation, traitements antalgiques, complications, durée de la période traumatique et retentissement psychique documenté.

La Grille Douleur–Soins–Durée–Psychisme Luc Morin

Pour préparer l’expertise, le Portail des Assurés propose de classer les éléments en quatre familles : Douleur — intensité, crises, traitements ; Soins — chirurgie, hospitalisation, gestes invasifs, rééducation ; Durée — répétition et persistance jusqu’à consolidation ; Psychisme — anxiété, peur, troubles du sommeil ou retentissement psychologique médicalement documenté.

Cette grille est une méthode pratique propre au Portail des Assurés. Elle n’est ni un barème médical officiel ni une règle juridique.

4. Que signifie une cotation de 1/7 à 7/7 ?

Cotation	Lecture usuelle	Ce que cela signifie
1/7	Très léger	Souffrances limitées ; le dossier médical reste déterminant.
2/7	Léger	Soins, douleurs ou contraintes d’intensité limitée mais caractérisée.
3/7	Modéré	Parcours thérapeutique et vécu douloureux plus significatifs.
4/7	Moyen	Souffrances importantes nécessitant une justification médicale détaillée.
5/7	Assez important	Parcours lourd, douleurs et soins importants.
6/7	Important	Souffrances très lourdes, généralement associées à un parcours médical majeur.
7/7	Très important	Situations d’une gravité exceptionnelle.

Ces qualificatifs sont des repères. Ils ne permettent pas de déduire mécaniquement la note à partir d’une durée d’hospitalisation. Deux parcours de soins de durée comparable peuvent produire un vécu douloureux différent.

5. Quel barème financier pour les souffrances endurées ?

Il n’existe pas de barème légal national qui imposerait au juge ou à toutes les parties une somme fixe pour chaque cotation. Des référentiels et tendances indemnitaires sont utilisés pour comparer les offres, mais ils restent des repères de chiffrage. Le montant doit être rapproché de la cotation retenue, de la jurisprudence pertinente et des particularités du dossier.

Attention aux tableaux présentés comme des tarifs

Une colonne « 3/7 = X euros » peut être utile pour détecter une offre manifestement décalée, mais elle ne doit pas devenir une promesse. Le ressort judiciaire, la date des décisions utilisées, les circonstances du dossier et le régime d’indemnisation peuvent modifier le chiffrage. Une fourchette indicative n’a pas la force d’un barème légal.

6. Barème financier indicatif des souffrances endurées

Pour répondre directement à la question « combien vaut 1/7, 2/7, 3/7… ? », voici les repères publiés dans le Référentiel indicatif de l’indemnisation du préjudice corporel des cours d’appel, édition septembre 2024. Ce document est un outil d’aide à l’harmonisation : il ne constitue ni un tarif légal ni un montant automatiquement dû.

Cotation	Qualification	Repère financier indicatif	Lecture du Portail
1/7	Très léger	Jusqu’à 2 000 €	Point de comparaison, à confronter au dossier réel.
2/7	Léger	2 000 à 4 000 €	La cotation doit d’abord être médicalement justifiée.
3/7	Modéré	4 000 à 8 000 €	Comparer l’offre aux références pertinentes et contemporaines.
4/7	Moyen	8 000 à 20 000 €	La largeur de la fourchette montre l’importance de l’individualisation.
5/7	Assez important	20 000 à 35 000 €	Le parcours de soins et les circonstances doivent être documentés.
6/7	Important	35 000 à 50 000 €	Repère indicatif, sans automatisme pour le juge ou l’assureur.
7/7	Très important	50 000 à 80 000 €	Les situations exceptionnelles peuvent conduire à une appréciation différente.
Exceptionnel	Au-delà de l’échelle usuelle	80 000 € et plus	Évaluation nécessairement individualisée.

À ne pas transformer en calcul automatique : une cotation de 3,5/7 ne signifie pas qu’il suffit de faire la moyenne arithmétique entre 3/7 et 4/7. Les juridictions individualisent l’indemnisation. Une décision publiée par le tribunal judiciaire de Rennes a par exemple retenu 10 000 € pour des souffrances évaluées à 3,5/7 en confrontant les fourchettes 3/7 et 4/7 aux circonstances du dossier.

Source du tableau : Référentiel indicatif de l’indemnisation du préjudice corporel des cours d’appel, septembre 2024, diffusé notamment par le Barreau de Paris. Le document rappelle lui-même la nécessité d’une évaluation individualisée.

Consulter le référentiel des cours d’appel →

6 bis. Repères indicatifs : comment les utiliser correctement ?

La page concurrente de l’Association d’aide aux victimes de France publie elle-même des fourchettes indicatives allant de montants modestes pour les cotations faibles à plusieurs dizaines de milliers d’euros pour les cotations les plus élevées, tout en précisant qu’il n’existe pas de barème officiel unique. Le Portail des Assurés préfère ne pas recopier ces chiffres comme s’ils constituaient un tarif : ils doivent être datés, comparés et confrontés aux références réellement pertinentes pour le dossier.

Voir le barème indicatif publié par l’AVF →

7. Souffrances endurées et DFP/AIPP : la frontière de la consolidation

La date de consolidation constitue une frontière essentielle. Avant celle-ci, le poste des souffrances endurées prend en compte le vécu douloureux temporaire. Après consolidation, les douleurs permanentes participent à l’analyse du déficit fonctionnel permanent. Il faut donc vérifier que l’expertise ne laisse pas disparaître des douleurs persistantes simplement parce que la période des souffrances endurées est terminée.

Comprendre le DFP, son barème et son calcul →

Le Test Avant–Après Consolidation du Portail des Assurés

Avant consolidation : quelles douleurs physiques et psychiques ont été supportées et comment sont-elles cotées ? Après consolidation : quelles douleurs, limitations et troubles persistent et où sont-ils pris en compte ? Ce contrôle vise à éviter un angle mort entre la cotation des souffrances endurées et l’évaluation des séquelles permanentes.

8. Une cotation élevée garantit-elle une indemnité élevée ?

Une cotation plus forte conduit normalement à discuter un montant plus important, mais elle ne crée pas un prix automatique. Il faut distinguer la donnée médico-légale — la cotation — et la valorisation financière. Le médecin n’a pas pour mission de transformer lui-même chaque septième en euros dans le rapport médico-légal classique.

9. Comment vérifier si 2/7, 3/7 ou 4/7 est correctement évalué ?

Reprenez la chronologie médicale. Comptez non seulement les hospitalisations et opérations, mais aussi les immobilisations, soins répétés, rééducation, traitements, complications et manifestations psychiques documentées. Comparez ensuite cette réalité avec la motivation du rapport. Une note peut être discutée lorsqu’un élément significatif du parcours est absent, minimisé ou mal rattaché à l’accident.

Comprendre le rôle du médecin-conseil de victime →

10. Les preuves utiles à apporter à l’expertise

Élément	Pièces utiles	Pourquoi
Douleurs et soins	Comptes rendus, prescriptions, ordonnances, dossiers d’hospitalisation	Objectiver le parcours thérapeutique.
Chirurgie	Comptes rendus opératoires et anesthésiques	Décrire la lourdeur des interventions.
Rééducation	Bilans et justificatifs de séances	Documenter durée et intensité des soins.
Psychisme	Certificats, prescriptions, suivi psychologique ou psychiatrique	Établir les souffrances psychiques réellement présentes.
Chronologie	Tableau daté accident → soins → consolidation	Éviter les omissions lors de l’expertise.

11. Comment contrôler l’offre de l’assureur ?

Ne regardez pas uniquement le montant global. Vérifiez la cotation retenue dans le rapport, le montant attribué spécifiquement aux souffrances endurées et les éventuels autres postes avec lesquels l’assureur pourrait les confondre. Demandez un décompte poste par poste lorsque l’offre ne permet pas de comprendre le calcul.

La Matrice Cotation–Preuve–Offre du Portail des Assurés

Lésions → soins → vécu douloureux → durée → cotation médicale → références financières → offre. Si l’offre paraît faible, remontez la chaîne. Le problème vient-il du montant associé à la cotation ou la cotation elle-même sous-évalue-t-elle le parcours ? Ce diagnostic évite de contester des euros lorsque le vrai désaccord se situe dans l’expertise.

12. Cas pratique : souffrances à 2/7 mais douleurs persistantes

Situation pédagogique : après un accident, une victime suit plusieurs semaines de soins et de rééducation. L’expert retient des souffrances endurées à 2/7 et considère l’état consolidé. La victime continue pourtant à décrire des douleurs régulières après cette date.

Réponse du Portail : il faut dissocier les deux questions. La première est de savoir si 2/7 décrit correctement les souffrances supportées avant consolidation. La seconde est de vérifier comment les douleurs persistantes après consolidation ont été analysées dans les séquelles permanentes. Une cotation des souffrances endurées ne doit pas servir à escamoter l’analyse du DFP.

13. Cas pratique : opération, rééducation et retentissement psychologique oubliés

Situation pédagogique : le rapport mentionne la fracture et l’intervention chirurgicale mais résume très brièvement plusieurs mois de rééducation et ne reprend pas un suivi psychologique documenté après l’accident.

Réponse du Portail : avant de discuter la valeur financière du septième, il faut demander si la cotation repose sur un inventaire complet des souffrances physiques et psychiques imputables. Le contrôle utile est pièce médicale → doléance → constatation → motivation → cotation. Si la chaîne est incomplète, le désaccord est d’abord médico-légal.

Trois situations réelles anonymisées : ce que répond le Portail des Assurés

Les situations suivantes sont inspirées de demandes reçues par le Portail. Les âges, dates, lieux, durées, circonstances et certains éléments médicaux ou financiers ont été volontairement modifiés afin qu’aucune personne ne puisse être identifiée. L’enjeu médico-légal de chaque situation est conservé.

Cas 1 — Accident de loisir grave, état non consolidé et expertise provisoire contestée

Situation anonymisée : une victime subit une chute importante lors d’une activité de plein air encadrée. Après de nombreux soins et un dossier médical volumineux, elle est examinée par le médecin mandaté par son assureur GAV. L’expert reconnaît que l’état n’est pas consolidé et prévoit une nouvelle expertise plusieurs mois plus tard. La victime estime néanmoins que le rapport provisoire minimise ses lésions, son déficit fonctionnel temporaire, son besoin d’aide humaine et ses souffrances endurées. Elle souhaite être accompagnée par un médecin-conseil de victime lors de la prochaine expertise.

Réponse du Portail : tant que la consolidation n’est pas acquise, il faut éviter de raisonner comme si les postes définitifs étaient déjà figés. En revanche, un rapport provisoire défavorable ne doit pas rester sans préparation. Il faut reprendre le rapport ligne par ligne et construire un tableau : pièce médicale → conséquence → période → doléance → conclusion de l’expert. Le volume de documents ne suffit pas ; les pièces déterminantes doivent être hiérarchisées et reliées précisément aux postes discutés.

Pour les souffrances endurées, appliquez la Grille Douleur–Soins–Durée–Psychisme Luc Morin : opérations, hospitalisations, traitements, rééducation, douleurs, complications et retentissement psychique documenté. Pour l’aide humaine, décrivez les actes réellement impossibles ou difficiles et les périodes correspondantes. Un médecin-conseil de victime peut utilement préparer les doléances, examiner les pièces essentielles et assister la victime lors de la nouvelle expertise. Son rôle n’est pas de garantir une cotation supérieure, mais de rendre la discussion médicale contradictoire et argumentée.

Cas 2 — Faute médicale reconnue, atteintes multiples et demande de chiffrage avant expertise

Situation anonymisée : après plusieurs années de suivi insuffisant d’une maladie chronique, une personne développe différentes complications visuelles, cardiovasculaires et neurologiques. Une première expertise spécialisée a déjà retenu une faute et donné lieu à une indemnisation partielle. Une seconde expertise doit examiner d’autres séquelles. La victime souhaite connaître à l’avance un montant « acceptable » pour le DFP, les souffrances endurées et l’aide d’une tierce personne ; elle dispose par ailleurs d’une reconnaissance administrative importante de son handicap.

Réponse du Portail : il serait imprudent de donner un montant sérieux avant de connaître les conclusions médico-légales de la nouvelle expertise. Un taux administratif de handicap ne se transpose pas automatiquement en DFP médico-légal. L’expert doit notamment distinguer l’état antérieur, l’évolution naturelle de la maladie et les conséquences imputables au retard ou au défaut de prise en charge retenu comme fautif.

Pour la tierce personne, le raisonnement doit partir des besoins concrets : toilette, habillage, courses, préparation des repas, déplacements, entretien, accompagnement ou surveillance selon la situation. On détermine ensuite une durée quotidienne ou hebdomadaire médicalement justifiable ; on ne choisit pas d’abord un nombre d’heures en fonction du montant souhaité. Pour les souffrances endurées, il faut isoler celles imputables au dommage indemnisable et les documenter avant consolidation. Imputabilité → besoins → durée → cotation → chiffrage : cet ordre protège mieux le dossier qu’une estimation financière prématurée.

Cas 3 — Offre après accident de circulation : DFP faible, souffrances à 1,5/7 et frais oubliés

Situation anonymisée : un jeune adulte, conducteur non responsable, reçoit après consolidation une offre d’un peu moins de 4 000 €. Le rapport retient un faible DFP, des souffrances endurées à 1,5/7, une gêne temporaire partielle, un léger préjudice esthétique et quelques heures d’aide humaine. La victime s’interroge sur la valeur du point de DFP, sur le montant proposé pour les souffrances endurées, sur les délais de l’offre et sur plusieurs dépenses qui n’apparaissent pas dans le projet de transaction.

Réponse du Portail : ne signez pas en raisonnant uniquement sur le total. Il faut contrôler séparément le rapport médical, la valorisation de chaque poste et les frais restés hors offre. Pour 1,5/7 de souffrances endurées, un montant isolé ne peut être déclaré suffisant ou insuffisant sans connaître les références utilisées et le dossier complet. La bonne comparaison porte sur des décisions ou référentiels contemporains et comparables ; elle ne consiste pas à transformer chaque demi-point en tarif fixe.

Le même contrôle vaut pour le DFP : l’âge et le taux sont des données importantes, mais la « valeur du point » proposée par l’assureur n’est pas un tarif légal intangible. Les vêtements ou effets personnels détériorés et les frais de déplacement médicalement nécessaires peuvent être réclamés lorsqu’ils sont imputables, justifiés et non déjà pris en charge, selon le régime applicable. Quant aux éventuelles sanctions pour offre tardive en accident de circulation, elles nécessitent de reconstituer précisément la chronologie et d’appliquer les articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances aux faits du dossier ; la seule comparaison entre la date de l’accident et celle du procès-verbal ne suffit pas.

Avant toute contre-proposition, le Portail conseille donc la chaîne suivante : rapport définitif → postes reconnus → justificatifs oubliés → références de chiffrage → délais légaux → contre-proposition motivée. Tant que le projet de transaction n’est pas signé, la victime peut demander des explications et présenter les éléments qu’elle estime omis, sans présumer pour autant de leur acceptation finale.

L’essentiel à retenir

Les souffrances endurées concernent la période avant consolidation.
Elles comprennent les souffrances physiques et psychiques imputables au dommage.
La cotation médico-légale est habituellement exprimée de 1/7 à 7/7.
Il n’existe pas de tarif légal national automatique par septième.
La cotation médicale et le chiffrage financier sont deux étapes différentes.
Les douleurs persistantes après consolidation doivent être recherchées dans l’évaluation des séquelles permanentes.
Avant de contester une offre, déterminez si le problème vient de la cotation ou de sa valorisation financière.

La méthode du Portail en une phrase

Accident → lésions → soins → souffrances physiques et psychiques → consolidation → cotation → références indemnitaires → offre.

Besoin d’un professionnel pour contrôler l’expertise ou l’offre ?

Le Portail des Assurés privilégie une orientation fondée sur l’expérience réelle du dommage corporel, l’indépendance, une mission clairement expliquée et des honoraires transparents avant engagement. Lorsque le désaccord porte sur la cotation, un médecin-conseil de victime peut être pertinent ; lorsque le litige porte sur le droit à indemnisation ou le chiffrage, un avocat pratiquant le dommage corporel peut être utile.

Trouver le professionnel adapté à mon dossier → | Voir la feuille de route de la victime →

Sources et références

Information générale vérifiée en septembre 2026. Les références financières sont indicatives et doivent être adaptées au régime d’indemnisation, aux décisions pertinentes et aux particularités du dossier.