Comprendre la CIVI sans la confondre avec le procès pénal ou le simple recouvrement d’un jugement.
CIVI : indemnisation des victimes d’infractions, conditions et démarches
Réponse directe — À quoi sert la CIVI ?
La CIVI permet à certaines victimes d’infractions de demander une indemnisation au Fonds de garantie des victimes (FGTI), y compris dans des situations où l’auteur n’est pas identifié ou ne permet pas une indemnisation effective. Les conditions ne sont cependant pas les mêmes pour toutes les infractions : la nature de l’atteinte, sa gravité, la situation de la victime et les délais doivent être examinés avant de conclure à une indemnisation.
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1. Qu’est-ce que la CIVI ?
La Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) intervient dans le mécanisme d’indemnisation assuré par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI). Elle ne doit pas être confondue avec le tribunal pénal qui juge l’auteur de l’infraction.
Source officielle : Justice.fr — indemnisation des victimes d’infractions par le fonds de garantie.
Une victime peut donc avoir simultanément un dossier pénal et une démarche indemnitaire devant la CIVI. Le raisonnement du Portail est simple : poursuivre l’auteur et obtenir réparation sont deux sujets liés, mais juridiquement distincts.
2. Faut-il que l’agresseur soit identifié ou condamné ?
La démarche CIVI ne doit pas être écartée au seul motif que l’auteur est inconnu ou insolvable. Ce qui compte est notamment de pouvoir établir les faits présentant le caractère matériel d’une infraction et le préjudice qui en résulte, dans les conditions prévues par le Code de procédure pénale.
3. Dans quels cas une atteinte à la personne peut-elle être intégralement indemnisée ?
Le régime des atteintes graves à la personne prévoit notamment une indemnisation pouvant être intégrale lorsque les faits ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail d’au moins un mois. Certaines infractions, notamment sexuelles, relèvent également du régime prévu par les textes. Les ressources financières de la victime ne constituent pas une condition pour les cas d’atteinte grave visés par ce régime.
Attention : la durée d’ITT ne doit pas être utilisée seule pour prédire le montant final. L’éligibilité à un régime et l’évaluation détaillée du préjudice sont deux étapes différentes.
Voir : ITT pénale, DFT et arrêt de travail →
4. Et si l’atteinte corporelle est moins grave ?
Un dommage corporel ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à un mois peut relever d’un régime plus restrictif. Des conditions supplémentaires peuvent alors porter notamment sur la gravité des troubles dans la vie de la victime, l’absence d’indemnisation effective par ailleurs et les ressources. L’indemnisation est dans ce cas plafonnée.
Il faut donc éviter une formule trop simple du type « ITT inférieure à un mois = pas de CIVI ». Le bon raisonnement consiste à identifier le régime précis auquel le dossier peut prétendre.
5. Quels préjudices la CIVI peut-elle indemniser ?
Lorsque le droit à réparation est ouvert pour une atteinte grave à la personne, l’évaluation du dommage corporel porte sur les conséquences de l’atteinte : dépenses et pertes économiques, gêne temporaire, souffrances, séquelles fonctionnelles, conséquences professionnelles, préjudice esthétique, besoin d’aide humaine et autres postes justifiés selon le dossier.
La CIVI n’est donc pas un système de forfait attaché au nom de l’infraction. Le préjudice doit être documenté et évalué.
Dommages et intérêts après une agression : comprendre le chiffrage →
6. Quels documents préparer pour saisir la CIVI ?
| Élément du dossier | Exemples de pièces |
|---|---|
| Infraction | Plainte, procès-verbal disponible, convocation, jugement ou autres pièces de procédure. |
| Dommage médical | Certificat initial, hospitalisation, examens, comptes rendus, traitements et suivi. |
| Conséquences | Arrêts, pertes de revenus, frais, aide humaine, suivi psychologique et autres justificatifs. |
| Indemnisations déjà reçues | Prestations, assurances, sommes déjà versées et documents permettant d’éviter une double indemnisation. |
7. Quelle CIVI saisir ?
La demande peut notamment être adressée à la CIVI du domicile de la victime ou à celle du lieu de la juridiction pénale saisie de l’infraction. Pour certaines situations internationales, des règles particulières s’appliquent. La demande est accompagnée des pièces justificatives.
Le formulaire et les coordonnées de la commission compétente doivent être vérifiés au moment du dépôt afin d’éviter une erreur de juridiction ou un dossier incomplet.
8. Quels sont les délais pour saisir la CIVI ?
Les délais de saisine constituent un point de vigilance majeur. Le régime prévoit notamment un délai lié à la date de l’infraction et, lorsqu’une procédure pénale a eu lieu, une articulation avec la décision pénale. Une demande hors délai peut dans certaines circonstances être admise, notamment lorsqu’un motif légitime est reconnu ou en cas d’aggravation du préjudice.
À vérifier dans la source officielle : conditions, délais de saisine, provision, traitement de la demande et recours sont détaillés sur Justice.fr — CIVI / Fonds de garantie.
9. Peut-on demander une provision ?
Oui, une avance sur l’indemnisation peut être possible. Lorsque le dossier est complet et que le droit à indemnisation n’est pas contesté, le FGTI peut verser une provision. Dans d’autres situations, une demande de provision peut être présentée au président de la CIVI avec les justificatifs nécessaires.
Une provision n’est pas une indemnisation définitive : elle permet d’obtenir une avance alors que l’évaluation complète du dommage n’est pas encore terminée.
10. Comment le FGTI intervient-il après la saisine ?
La demande transmise à la CIVI est traitée par le FGTI. Une phase d’offre peut permettre d’aboutir à un accord. Si l’offre est acceptée, l’accord est soumis à homologation. En cas de désaccord, l’instruction peut se poursuivre devant la CIVI, qui statue sur l’indemnisation.
Il faut donc lire une offre poste par poste et la comparer aux conclusions médicales et aux justificatifs du dossier avant de l’accepter.
11. Quel rôle joue l’expertise médicale ?
Dans un dommage corporel important ou évolutif, l’expertise peut devenir centrale pour décrire les conséquences imputables à l’infraction. La consolidation, les limitations temporaires ou permanentes, les souffrances et les conséquences professionnelles doivent être correctement documentées avant le chiffrage définitif.
Comprendre le rôle du médecin-conseil de victime →
Question d’une victime — « Une nouvelle expertise CIVI remet presque toute mon indemnisation en cause : que puis-je faire ? »
Cette question est inspirée d’un message réellement reçu par le Portail des Assurés. Les dates, les montants, la nature précise des antécédents médicaux et plusieurs circonstances ont été volontairement modifiés afin que la personne ne puisse pas être reconnue.
« J’ai été victime d’une agression il y a plusieurs années. Une décision pénale définitive m’a accordé une indemnisation importante. Une difficulté existait cependant concernant une blessure à une articulation : j’avais déjà eu un problème médical avant l’agression et il fallait déterminer ce qui relevait réellement des violences.
Une première expertise avait plutôt retenu un lien avec l’agression et, à ce stade, une indemnisation conséquente était envisagée dans le cadre de la CIVI. Plusieurs années plus tard, une nouvelle expertise a été demandée. Entre-temps, mon état s’est heureusement beaucoup amélioré.
Lors de cette seconde expertise, j’ai eu le sentiment que tout ce qui avait été retenu auparavant était remis en question. J’ai également très mal vécu l’attitude du médecin présent pour le Fonds : je suis ressorti du rendez-vous avec l’impression d’avoir dû me défendre comme si j’étais responsable de ce qui m’était arrivé.
Aujourd’hui, la majeure partie de l’indemnisation envisagée semble contestée alors que des années se sont écoulées depuis l’agression. Une seconde expertise peut-elle revenir sur la première ? Comment contester l’analyse du lien entre l’agression et ma blessure ? Et que puis-je faire pour obtenir l’indemnisation qui correspond réellement à mon préjudice ? »
La réponse du Portail des Assurés
Le premier réflexe est de séparer trois questions : ce qui a été définitivement jugé au pénal, ce qui reste à évaluer médicalement et ce qui a réellement été décidé — ou seulement proposé — dans la procédure CIVI. Un montant de dommages et intérêts fixé contre l’auteur et une indemnisation due par le FGTI dans le cadre de la CIVI ne se confondent pas nécessairement.
1. Une nouvelle expertise ne doit pas être analysée uniquement à partir de votre état actuel
Le fait d’aller mieux plusieurs années après l’agression est une bonne nouvelle médicalement, mais cela n’efface pas les conséquences réellement subies pendant les années précédentes. L’expertise doit reconstituer l’évolution du dommage : état antérieur, traumatisme, soins, périodes de gêne, éventuelle aggravation ou révélation d’une lésion, consolidation et séquelles.
Lorsqu’un état antérieur existait déjà, la question centrale devient celle de l’imputabilité : qu’est-ce qui existait avant ? qu’est-ce que l’agression a provoqué, révélé ou aggravé ? La réponse doit être recherchée dans les pièces médicales et dans la chronologie, pas dans une impression générale plusieurs années après les faits.
2. Le médecin du FGTI et le médecin expert n’ont pas le même rôle
Dans une expertise ordonnée dans le parcours CIVI, un médecin expert judiciaire peut être désigné pour évaluer les conséquences de l’infraction. Le FGTI peut être représenté lors de l’expertise par son médecin-conseil. Le médecin-conseil du Fonds défend une analyse dans le cadre contradictoire ; il ne faut donc pas confondre ses observations avec la décision finale de la CIVI.
Si la victime considère que ses propos ont été déformés ou qu’un élément médical essentiel a été ignoré, il faut éviter de rester sur le seul ressenti de l’entretien : relevez précisément les points contestés et confrontez-les au rapport écrit lorsqu’il est disponible.
3. Demandez et analysez le rapport de la seconde expertise
Avant de parler de « perte » définitive de l’indemnisation, il faut savoir ce que dit exactement le nouveau rapport : quelles conclusions sur l’état antérieur ? sur le lien causal ? sur les périodes temporaires ? sur les séquelles ? quelles pièces ont été prises en compte ?
La contestation doit être médicale autant que juridique. Si le point décisif concerne l’imputabilité d’une lésion, un médecin-conseil de victime peut relire les deux expertises, les imageries et les dossiers antérieurs afin d’identifier les divergences médicales précises.
Voir : choisir et comprendre le rôle du médecin-conseil de victime →
4. Une proposition du FGTI n’est pas toujours la décision définitive de la CIVI
Lorsque la victime refuse l’offre ou qu’aucun accord amiable n’aboutit, la procédure peut se poursuivre devant la CIVI, qui statue sur l’indemnisation. Il faut donc identifier le document reçu : offre amiable, observations du FGTI, rapport d’expertise ou décision de la CIVI. Les recours et les délais ne sont pas les mêmes.
Si une décision de la CIVI a déjà été rendue et qu’elle est contestée, Justice.fr indique qu’un appel peut être exercé devant la cour d’appel dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision. Ce délai est court : une décision reçue ne doit pas rester sans analyse.
5. Le jugement pénal à 40 000 € ne répond pas automatiquement à la question CIVI
Le jugement pénal doit être lu précisément : quels postes de préjudice ont été accordés ? sur quelle base médicale ? la question de la blessure contestée y a-t-elle été tranchée ? De son côté, le dossier CIVI doit être examiné avec ses propres décisions, expertises et offres. Il serait imprudent d’affirmer, sans lire ces documents, que le FGTI doit automatiquement payer le solde du montant prononcé au pénal.
6. Que faire maintenant ?
- Récupérer le jugement pénal définitif et le détail des sommes accordées.
- Récupérer les deux rapports d’expertise et, si possible, les dires ou observations échangés pendant les expertises.
- Réunir le dossier médical d’avant l’agression, les examens immédiatement postérieurs et le suivi ultérieur.
- Identifier le dernier document du FGTI/CIVI et sa date de notification.
- Faire relire rapidement l’ensemble par un avocat habitué à la CIVI et, si l’imputabilité médicale est centrale, par un médecin-conseil de victime.
7. Et si le problème concerne aussi le comportement pendant l’expertise ?
Le FGTI dispose de voies de réclamation et d’information propres à son dispositif d’indemnisation. Une réclamation relative à l’accompagnement ne doit toutefois pas être confondue avec la contestation du montant de l’indemnisation ou avec un recours contre une décision de la CIVI. Si un délai judiciaire court, la priorité est de préserver le recours.
Source institutionnelle : Fonds de Garantie des Victimes (FGTI) — informations sur ses missions et l’indemnisation des victimes.
8. Faut-il prendre un avocat ?
Dans un dossier où deux expertises médicales divergent, où un état antérieur est discuté et où plusieurs dizaines de milliers d’euros sont potentiellement concernés, l’assistance d’un avocat habitué à la CIVI et au dommage corporel est particulièrement utile. Il pourra déterminer ce qui est encore contestable, vérifier les délais et coordonner, si nécessaire, une analyse médico-légale contradictoire.
Le Portail des Assurés peut orienter la victime vers un avocat référencé et, lorsque nécessaire, un médecin-conseil de victime adaptés au dossier.
12. CIVI ou SARVI : quelle différence ?
La CIVI est un mécanisme d’indemnisation soumis à ses propres conditions. Le SARVI est un service d’aide au recouvrement de dommages et intérêts accordés par une décision pénale dans certaines situations où la victime ne peut pas être indemnisée par la CIVI. Il ne faut donc pas présenter le SARVI comme une simple « CIVI bis ».
13. Faut-il un avocat pour saisir la CIVI ?
L’avocat n’est pas systématiquement obligatoire pour déposer une demande devant la CIVI. Il peut néanmoins être utile lorsque l’éligibilité est discutée, que le dommage corporel est important, que l’expertise est complexe, que l’offre du FGTI est contestée ou que les délais posent difficulté.
Comment le Portail sélectionne-t-il un professionnel à orienter ?
Le Portail ne se contente pas de la proximité géographique. Les critères présentés sur notre page d’orientation sont notamment : activité réellement exercée, expérience du type de dossier concerné, honoraires ou frais annoncés, absence de promesse irréaliste et capacité à travailler avec les autres intervenants utiles.
14. La méthode « 4 contrôles CIVI » du Portail des Assurés
- Infraction : quels éléments établissent matériellement les faits ?
- Éligibilité : quel régime CIVI correspond à la nature et à la gravité de l’atteinte ?
- Délai : quelle date déclenche le délai applicable et existe-t-il une procédure pénale ?
- Préjudice : quelles conséquences doivent être prouvées, expertisées puis chiffrées ?
Cette méthode évite deux erreurs opposées : croire que toute victime est automatiquement indemnisée par la CIVI, ou renoncer simplement parce que l’auteur est inconnu ou insolvable.
Questions fréquentes
La CIVI peut-elle intervenir si l’auteur n’est pas retrouvé ?
Le seul fait que l’auteur ne soit pas identifié ne suffit pas à exclure la CIVI. Il faut cependant établir les faits présentant le caractère matériel d’une infraction et remplir les autres conditions du régime applicable.
Une ITT de 30 jours garantit-elle une indemnisation intégrale ?
Il ne faut pas raisonner mécaniquement à partir d’un chiffre isolé. La nature de l’infraction, la notion juridique d’incapacité retenue et les autres conditions doivent être examinées sur les pièces du dossier.
Faut-il attendre le procès pénal ?
Non, pas systématiquement. La CIVI constitue une voie distincte et ses délais propres doivent être surveillés. La stratégie dépend cependant de l’état de la procédure et des pièces disponibles.
Peut-on contester une décision de la CIVI ?
Une décision de la CIVI peut faire l’objet d’un recours devant la cour d’appel dans le délai applicable à compter de sa notification. Justice.fr indique actuellement un délai d’un mois.
Essentiel à retenir
- La CIVI et le procès pénal sont deux démarches différentes.
- L’auteur inconnu ou insolvable n’exclut pas automatiquement l’indemnisation.
- Les conditions diffèrent selon la nature et la gravité de l’atteinte.
- Les délais doivent être contrôlés très tôt.
- Une indemnisation corporelle sérieuse suppose de documenter puis d’évaluer chaque conséquence.
Conclusion
La CIVI n’est ni un barème automatique ni un simple recours contre un agresseur insolvable. C’est une voie d’indemnisation spécifique qui impose de vérifier l’infraction, l’éligibilité, le délai et le préjudice. Plus ces quatre éléments sont préparés tôt, plus la victime peut présenter un dossier compréhensible et complet au Fonds de garantie et à la Commission.
Sources officielles et liens utiles
Information générale : les règles de la CIVI dépendent de la nature de l’infraction, de la situation de la victime et des pièces du dossier. Cette page ne remplace pas une consultation juridique individualisée.