Luc Morin
Ancien inspecteur d’assurance à la retraite.
Des conseils pour comprendre les garanties, défendre ses droits et préparer ses recours.
Magasin incendié pendant des émeutes : qui indemnise le commerçant ? Entre l’assurance multirisque professionnelle, la garantie pertes d’exploitation et un éventuel recours contre l’État, plusieurs pistes doivent être étudiées. Aucune indemnisation n’est automatique : les contrats, les circonstances et les preuves sont déterminants.
La vidéo sera intégrée ici dès sa publication.
▶ Lire le texte de la future vidéo
Votre magasin a été incendié pendant des émeutes ? Votre commerce est détruit, votre stock est parti en fumée ? Et maintenant, qui va payer ?
Je suis Luc, ancien inspecteur d’assurance à la retraite, Le Justicier des Assurés.
Premièrement : vérifiez votre assurance multirisque professionnelle ! La garantie incendie peut couvrir les locaux, le matériel et les marchandises, selon votre contrat. Attention aux exclusions, aux franchises et aux plafonds !
Deuxièmement : pensez aux pertes d’exploitation ! Votre magasin est fermé, mais les loyers et les charges continuent. Si vous avez souscrit cette garantie et que les conditions sont remplies, vous pouvez être indemnisé pour certaines conséquences financières de cette fermeture.
Troisièmement : n’oubliez pas le recours contre l’État ! L’article L.211-10 du Code de la sécurité intérieure permet, dans certaines circonstances, de demander réparation des dommages causés par des attroupements violents. Mais attention : ce recours n’est pas automatique !
Alors, déposez plainte, photographiez les dégâts, rassemblez vos factures et déclarez immédiatement le sinistre.
Et ne signez pas un accord définitif sans avoir vérifié tous vos postes de préjudice !
Un magasin incendié, ce n’est pas seulement des murs détruits. C’est parfois toute une vie de travail qui part en fumée !
Retrouvez mes conseils sur Le Portail des Assurés.
Face à la loi des assureurs, connaissez vos droits et imposez leur respect !
1. Multirisque professionnelle : que couvre l’incendie du commerce ?
Le premier réflexe consiste à relire le contrat de multirisque professionnelle. Selon les garanties et les exclusions, l’assurance incendie peut prendre en charge les dommages aux locaux assurés, aux aménagements, aux machines, au mobilier et aux marchandises. Le statut d’occupant compte : un locataire n’assure pas nécessairement les mêmes biens qu’un propriétaire.
Vérifiez la définition du sinistre, les exclusions éventuellement applicables, les franchises, les plafonds, les modalités d’évaluation des stocks et la valeur retenue pour le matériel. Un incendie volontaire commis par des tiers n’entraîne pas, à lui seul, une réponse identique dans tous les contrats.
2. Pertes d’exploitation : comment indemniser la fermeture ?
Après l’incendie, l’activité peut s’interrompre alors que des charges continuent de courir. Une garantie pertes d’exploitation peut, si elle a été souscrite et déclenchée par un dommage matériel garanti, compenser notamment une perte de marge brute pendant une période contractuelle et certaines dépenses supplémentaires d’exploitation.
Elle ne rembourse pas automatiquement la totalité du chiffre d’affaires perdu. Il faut examiner la durée maximale d’indemnisation, la franchise temporelle, les limites et les justificatifs comptables : bilans, comptes de résultat, chiffres d’affaires antérieurs, charges et prévisions étayées.
3. Émeutes : un recours contre l’État est-il possible ?
L’article L. 211-10 du Code de la sécurité intérieure prévoit, sous conditions, la responsabilité de l’État pour des dommages résultant de crimes et délits commis à force ouverte ou par violence par des attroupements ou rassemblements. Il faut établir les faits, leur caractère collectif au sens de la jurisprudence, le lien avec les dommages et leur montant.
La qualification des événements est essentielle : un acte isolé, même commis pendant une période d’émeutes, n’ouvre pas nécessairement le même recours. Les indemnisations déjà reçues doivent être prises en compte afin d’éviter une double réparation d’un même préjudice.
Tableau comparatif des indemnisations possibles
| Voie | Préjudices possibles | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Multirisque professionnelle | Locaux, installations, matériel, stock | Garanties, exclusions, franchise, plafonds |
| Pertes d’exploitation | Perte de marge brute et frais supplémentaires admissibles | Garantie souscrite, durée et conditions de déclenchement |
| Recours contre l’État | Dommages indemnisables prouvés liés à l’attroupement | Qualification juridique des faits et causalité |
4. Les démarches urgentes après l’incendie
- Sécuriser les lieux et suivre les consignes des secours ; ne pas entrer dans un bâtiment dangereux.
- Déposer plainte et conserver la référence de la procédure.
- Déclarer rapidement le sinistre à l’assureur selon les délais contractuels et légaux applicables.
- Photographier et inventorier les dégâts : stocks, machines, caisse, vitrines, aménagements, locaux.
- Réunir les preuves : factures, comptabilité, inventaires, vidéos disponibles, attestations et échanges avec les autorités.
- Documenter l’arrêt d’activité : recettes antérieures, charges, salaires, loyers, devis de remise en état et solutions de relogement.
- Vérifier tous les postes de préjudice avant toute transaction définitive.
5. Exemple : boutique détruite et stock perdu
Exemple fictif. Une boutique subit un incendie lors de violences collectives. Son matériel est détruit, le stock est inutilisable et elle doit fermer plusieurs semaines. L’analyse doit distinguer les biens endommagés, les frais de remise en état et les conséquences économiques de l’interruption. L’assureur examine les garanties souscrites ; parallèlement, un recours contre l’État peut être évalué selon la nature précise des faits.
Questions fréquentes
La multirisque professionnelle couvre-t-elle toujours un incendie pendant des émeutes ?
Non. La réponse dépend des garanties, exclusions, limites et circonstances du sinistre.
Peut-on réclamer les marchandises et la perte d’activité ?
Oui, potentiellement, mais il s’agit de postes distincts qui doivent être couverts ou juridiquement indemnisables et correctement justifiés.
Peut-on demander une indemnisation à l’État même si l’assurance intervient ?
Un recours peut être étudié, mais il n’est pas automatique et ne permet pas de percevoir deux fois la réparation d’un même dommage.
Faut-il attendre la fin de l’expertise avant de réunir les preuves ?
Non. Conservez immédiatement les documents et photographies, en respectant les consignes de sécurité et les instructions utiles de l’assureur.
Sources officielles
- Code de la sécurité intérieure — Légifrance, notamment l’article L. 211-10.
- Code des assurances — Légifrance : règles applicables aux contrats et aux sinistres.
- Service-Public — professionnels : informations administratives pour les entreprises.
À lire aussi sur Le Portail des Assurés
Pour approfondir les garanties incendie et les démarches d’indemnisation, consultez aussi les conséquences d’une déclaration inexacte après un incendie et nos cas pratiques d’assurance et d’indemnisation.
Voiture brûlée pendant des émeutes : assurance et recours · Cas pratiques : incendies et dommages aux biens · Faire analyser votre dossier
Votre commerce a été incendié ? Avant d’accepter une indemnisation définitive, faites vérifier les garanties, les pertes d’exploitation et les recours envisageables. Demander une analyse de votre dossier.
Article d’information générale. L’indemnisation dépend du contrat, des faits et des textes applicables ; un examen individuel peut être nécessaire.