Retrouvez ici l’historique officiel disponible des arrêtés de catastrophe naturelle concernant les communes des Côtes-d’Armor (22).
Filtrez par risque — inondations et coulées de boue, mouvements de terrain, sécheresse ou autres phénomènes reconnus — afin d’identifier l’arrêté applicable et de sécuriser votre déclaration dans le délai légal de 30 jours après sa publication au Journal officiel.
Ancien inspecteur d’assurances et ancien expert IRD, Luc a également exercé comme coordinateur CatNat pour l’APSAD pour le Doubs (25), les Deux-Sèvres (79) et le Territoire de Belfort (90).
Son expérience de terrain apporte un éclairage pratique sur les sinistres dommages aux biens, la lecture des arrêtés et la préparation de l’expertise contradictoire.
Rechercher un arrêté CatNat dans les Côtes-d’Armor (22)
Recherchez Saint-Brieuc, Lannion, Dinan, Guingamp, Lamballe-Armor, Paimpol ou toute autre commune référencée. Vérifiez ensemble la commune, la période, le phénomène reconnu et la date de publication au Journal officiel.
| Commune | Période reconnue | Date de l’arrêté | Publication au JO | Risque |
|---|---|---|---|---|
| Lanvellec | 13/05/2025 → 13/05/2025 | 22/06/2025 | 26/06/2025 | Inondations et/ou Coulées de Boue |
| Plufur | 13/05/2025 → 13/05/2025 | 22/06/2025 | 26/06/2025 | Inondations et/ou Coulées de Boue |
| Dinan | 26/02/2024 → 27/02/2024 | 18/05/2025 | 23/05/2025 | Mouvement de Terrain |
| Caulnes | 21/09/2024 → 21/09/2024 | 17/11/2024 | 02/12/2024 | Inondations et/ou Coulées de Boue |
| Mellionnec | 30/08/2024 → 31/08/2024 | 17/11/2024 | 02/12/2024 | Inondations et/ou Coulées de Boue |
| Plélauff | 30/07/2024 → 30/07/2024 | 22/09/2024 | 27/09/2024 | Inondations et/ou Coulées de Boue |
| Landéhen | 01/07/2022 → 30/09/2022 | 21/11/2023 | 10/12/2023 | Sécheresse |
| Lamballe-Armor | 01/07/2022 → 30/09/2022 | 23/07/2023 | 26/09/2023 | Sécheresse |
| Bon Repos sur Blavet | 02/09/2022 → 02/09/2022 | 17/10/2022 | 29/10/2022 | Inondations et/ou Coulées de Boue |
| Ploubazlanec | 02/09/2022 → 02/09/2022 | 17/10/2022 | 29/10/2022 | Inondations et/ou Coulées de Boue |
| Binic-Étables-sur-Mer | 03/06/2022 → 05/06/2022 | 09/07/2022 | 22/07/2022 | Inondations et/ou Coulées de Boue |
| La Roche-Jaudy | 03/06/2022 → 05/06/2022 | 09/07/2022 | 22/07/2022 | Inondations et/ou Coulées de Boue |
| Loc-Envel | 03/06/2022 → 05/06/2022 | 09/07/2022 | 22/07/2022 | Inondations et/ou Coulées de Boue |
| Ploëzal | 03/06/2022 → 05/06/2022 | 09/07/2022 | 22/07/2022 | Inondations et/ou Coulées de Boue |
| Saint-Quay-Portrieux | 03/06/2022 → 05/06/2022 | 09/07/2022 | 22/07/2022 | Inondations et/ou Coulées de Boue |
| Tréduder | 03/06/2022 → 05/06/2022 | 09/07/2022 | 22/07/2022 | Inondations et/ou Coulées de Boue |
| Bégard | 03/06/2022 → 05/06/2022 | 15/06/2022 | 02/07/2022 | Inondations et/ou Coulées de Boue |
| Broons | 03/06/2022 → 05/06/2022 | 15/06/2022 | 02/07/2022 | Inondations et/ou Coulées de Boue |
| Hillion | 03/06/2022 → 05/06/2022 | 15/06/2022 | 02/07/2022 | Inondations et/ou Coulées de Boue |
| Ploubazlanec | 03/06/2022 → 05/06/2022 | 15/06/2022 | 02/07/2022 | Inondations et/ou Coulées de Boue |
| Plumaugat | 03/06/2022 → 05/06/2022 | 15/06/2022 | 02/07/2022 | Inondations et/ou Coulées de Boue |
| Saint-Brieuc | 03/06/2022 → 05/06/2022 | 15/06/2022 | 02/07/2022 | Inondations et/ou Coulées de Boue |
| Tréveneuc | 03/06/2022 → 05/06/2022 | 15/06/2022 | 02/07/2022 | Inondations et/ou Coulées de Boue |
| Pléneuf-Val-André | 08/09/2021 → 08/09/2021 | 17/01/2022 | 12/02/2022 | Inondations et/ou Coulées de Boue |
| Plouguiel | 27/12/2020 → 28/12/2020 | 17/01/2022 | 12/02/2022 | Mouvement de Terrain |
Source : Géorisques — base officielle GASPAR. Données actualisées le 17 octobre 2026.
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Les principaux risques CatNat dans les Côtes-d’Armor
Inondations et coulées de boue
Le Gouët, le Trieux, le Léguer, la Rance et leurs affluents peuvent provoquer des débordements et du ruissellement. Sur le littoral, les fortes marées combinées au vent et à la houle peuvent également causer des submersions marines. Photographiez les niveaux atteints, les dépôts et les points d’entrée de l’eau.
Sécheresse et mouvements de terrain
Le retrait-gonflement des sols argileux peut entraîner des fissures sur les façades, les cloisons et les ouvertures. Conservez des photographies datées et l’historique de l’évolution des désordres.
Autres phénomènes
Selon les communes et les périodes, d’autres qualifications peuvent apparaître dans l’historique. Le libellé exact de l’arrêté doit toujours être vérifié avant de conclure à l’application du régime CatNat.
L’œil de Luc Morin : le contexte des sinistres dans les Côtes-d’Armor
« Dans les Côtes-d’Armor, la combinaison des cours d’eau côtiers, des estuaires, des fortes marées et de la houle impose de distinguer débordement, ruissellement et submersion marine, en photographiant les niveaux et le cheminement de l’eau. Après une inondation, photographiez les niveaux atteints, les dépôts, les points d’entrée, les réseaux et les abords. Pour les fissures de sécheresse, conservez aussi une chronologie datée de leur évolution. Ces vues d’ensemble peuvent être aussi importantes que les photographies des dommages intérieurs. »
« Pour les fissures liées à la sécheresse, notez la date d’apparition et l’évolution des désordres, le fonctionnement des portes et fenêtres ainsi que les éventuelles réparations antérieures. Le phénomène déclaré doit correspondre au libellé et à la période retenus par l’arrêté. Une fois l’arrêté publié au Journal officiel, le délai maximal de 30 jours pour donner avis du sinistre à l’assureur doit être respecté. Il est préférable de déclarer immédiatement plutôt que d’attendre la fin du délai. »
Préparer la déclaration et l’expertise
- Vérifiez l’arrêté : commune, dates et phénomène doivent correspondre au sinistre.
- Déclarez sans attendre : gardez une preuve datée de votre déclaration.
- Photographiez largement : bâtiment, niveaux d’eau, cours d’eau, fissures, façades, ouvertures, terrain et accès.
- Conservez les justificatifs : pompage, nettoyage, sécurisation, relogement garanti, devis et factures.
- Établissez l’état des pertes : distinguez bâtiment, embellissements, mobilier et équipements.
Cas pratique représentatif — scénario pédagogique
Submersion marine et entrée d’eau dans une habitation des Côtes-d’Armor
Lors d’une forte marée accompagnée de houle, l’eau franchit un ouvrage côtier et atteint une habitation proche du littoral. Le rez-de-chaussée est inondé et des dépôts salins restent visibles après le retrait de l’eau. L’eau chargée de boue envahit le sous-sol puis une partie du rez-de-chaussée. Après la décrue, les murs et doublages restent humides, les revêtements sont dégradés et plusieurs équipements ont été atteints. L’assuré photographie les niveaux, les dépôts et l’environnement du bien, réalise les mesures conservatoires nécessaires et déclare le sinistre. La commune est ensuite reconnue par un arrêté CatNat correspondant à la période et au phénomène ; la date de publication au Journal officiel est immédiatement relevée.
L’expert missionné par la compagnie peut discuter certains postes : étendue des matériaux à déposer, durée d’assèchement, remplacement de doublages ou d’isolants, origine de fissures apparues après l’événement, ou application de vétusté selon le contrat. Un autre débat peut porter sur la part respective du débordement du cours d’eau, du ruissellement, d’une remontée de nappe ou d’un défaut d’entretien.
Un expert d’assuré indépendant peut reprendre méthodiquement le dossier : constat contradictoire, relevés d’humidité, analyse du cheminement de l’eau, examen des abords et des niveaux du terrain, état des pertes, vérification des devis et chiffrage des travaux techniquement nécessaires. Il peut demander que les causes et les postes de réparation soient discutés précisément avec l’expert de l’assureur.
La contre-expertise permet ainsi de défendre une évaluation documentée et cohérente, mais elle ne garantit pas automatiquement une indemnisation intégrale. Le règlement dépend du contrat, des dommages garantis, de la causalité, des franchises et de l’issue de la discussion contradictoire. Si le désaccord devient juridique ou contractuel, un avocat en droit des assurances peut compléter l’intervention technique.
Questions fréquentes sur les arrêtés CatNat dans les Côtes-d’Armor
Une crue suffit-elle à déclencher la garantie CatNat ?
Non. Il faut vérifier la reconnaissance de la commune, la période et le phénomène, puis examiner les garanties du contrat et le lien causal avec les dommages.
Que faut-il conserver après une submersion marine ?
Photographiez les niveaux atteints, dépôts, points d’entrée et ouvrages côtiers, puis conservez les horaires de marée et les éléments météorologiques disponibles. Ces preuves aident à établir le déroulement du phénomène lors de l’expertise.
Que faire si l’expert de l’assureur minimise les travaux ?
Demandez son rapport et les justifications techniques, rassemblez vos devis et constatations, puis envisagez une contre-expertise indépendante si le désaccord porte sur les causes ou le chiffrage.
Essentiel à retenir
- Vérifiez que votre commune, la période et le phénomène correspondent exactement à l’arrêté publié.
- Déclarez le sinistre à votre assureur dès que vous en avez connaissance et au plus tard dans les 30 jours suivant la publication au Journal officiel.
- Conservez des preuves datées : photographies, devis, factures, échanges avec l’assureur et éléments permettant d’établir la cause des dommages.
- La reconnaissance CatNat n’entraîne pas une indemnisation automatique : les garanties du contrat et le lien de causalité restent déterminants.
Sources officielles
Légifrance — Code des assurances, article L.125-1
Légifrance — régime des catastrophes naturelles
Géorisques — risques naturels et données CatNat
Vous êtes confronté à une situation similaire ?
Identifier un arrêté de catastrophe naturelle est une première étape. Pour l’indemnisation, il faut ensuite rapprocher la commune, la période reconnue, les dommages constatés et les garanties du contrat. Si votre dossier bloque, vous pouvez présenter votre situation au Portail des Assurés.
Vous pouvez notamment indiquer : votre commune, la date d’apparition des dommages, la période de l’arrêté Cat Nat, les fissures ou autres dégâts constatés, les photos et devis, le rapport d’expertise et la réponse de l’assureur.
Premier regard sur votre situation. Le Portail des Assurés ne remplace ni une consultation juridique ni l’analyse complète de votre contrat.