Voiture percutée par l’arrière à Bourges : comment agir face aux frais de gardiennage et au questionnaire corporel ?

« Le 5 juillet, ma voiture a été percutée par l’arrière alors que je n’étais pas responsable. L’expert estime sa valeur avant accident à 2 800 €, contre 5 800 € de réparations. J’ai encore de fortes douleurs dorsales la nuit. L’assureur tarde à répondre, et le garage réclame plus de 3 000 € de remorquage et gardiennage. Comment déclarer mes préjudices, faire enlever le véhicule, choisir un avocat et obtenir une indemnisation rapidement ? »

Réponse de la rédaction

1. Questionnaire corporel. Mentionnez dès maintenant tous les symptômes et postes de préjudice potentiels, même sans pouvoir les chiffrer : déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées, pertes de revenus, dépenses, éventuel préjudice esthétique ou d’agrément s’ils sont justifiés. Indiquez « évaluation en cours » lorsque nécessaire. Le temps consacré aux démarches ne constitue pas automatiquement un poste autonome appelé « pretium temporis » ; documentez néanmoins les frais réels, pertes de revenus ou autres conséquences prouvables. Poursuivez le suivi médical pour les douleurs persistantes et ne signez pas de transaction définitive avant une évaluation complète.

2. Véhicule et gardiennage. Le contrat « au tiers » ne règle pas à lui seul la question : si la responsabilité du conducteur adverse est établie, les dommages matériels et frais nécessaires, raisonnables et justifiés peuvent être réclamés à son assureur dans le cadre du recours. Mais le garage peut réclamer des frais selon le contrat de dépôt et les prestations réalisées ; refuser tout paiement sans examen des pièces peut aggraver la situation. Demandez immédiatement au garage le tarif, la facture détaillée, la date de début du gardiennage et les conditions écrites de sortie. Exigez par écrit des assureurs une solution urgente de prise en charge ou de transfert, en proposant une mesure raisonnable pour limiter l’accumulation des frais. Ne faites pas détruire le véhicule sans accord écrit sur sa destination et les formalités de cession.

3. Avocat et expertise. Il peut être utile de consulter un avocat en réparation du dommage corporel avant le questionnaire ou l’expertise, surtout en cas de litige sur les frais ou de douleurs durables. Demandez une convention d’honoraires écrite précisant forfait, taux horaire et éventuel honoraire complémentaire de résultat ; en France, une rémunération exclusivement fondée sur le résultat est interdite. Vérifiez aussi votre protection juridique. Un médecin-conseil de victimes indépendant peut préparer l’expertise médicale.

4. Délais et recours. L’absence de permis du conducteur responsable ne supprime pas automatiquement le droit de la victime à indemnisation ; l’assureur du véhicule impliqué et, dans certains cas, le Fonds de garantie peuvent intervenir selon les circonstances. Pour le dommage corporel, la loi du 5 juillet 1985 prévoit en principe une offre de l’assureur dans les huit mois de l’accident, avec des règles particulières lorsque la consolidation n’est pas connue ; ce délai ne garantit pas un versement définitif immédiat. Pour le véhicule, demandez sans attendre une position écrite et motivée sur sa valeur de remplacement, le sort de l’épave et les frais annexes. Contestez l’évaluation avec des annonces de véhicules comparables et les factures d’entretien, si nécessaire. Adressez une réclamation écrite au service réclamations de l’assureur et conservez toutes les preuves. Une provision sur l’indemnisation corporelle peut être sollicitée selon le dossier.

À retenir : faites constater les douleurs, renvoyez un questionnaire complet sans chiffrage prématuré, obtenez immédiatement les justificatifs du garage et une décision écrite sur l’enlèvement, puis faites examiner les postes de préjudice et les honoraires éventuels avant tout accord final. Demander une analyse du dossier.

Prothèse du genou, algodystrophie depuis deux ans et arrêt de travail prolongé

« Après la pose d’une prothèse du genou, je souffre d’algodystrophie depuis deux ans et je suis toujours en arrêt de travail. Quelles démarches entreprendre et quels sont mes droits ? »

Réponse de la rédaction

L’algodystrophie, aussi appelée syndrome douloureux régional complexe, peut entraîner des douleurs et limitations prolongées. Sa survenue après une opération ne prouve pas à elle seule une faute médicale. Il faut distinguer une complication non fautive, un éventuel manquement aux règles de l’art ou à l’information du patient, et les conséquences sur la santé et le travail.

Premières démarches : demandez votre dossier médical complet à l’établissement (compte rendu opératoire, consentement, suivi, imagerie et rééducation), sur le fondement de l’article L.1111-7 du Code de la santé publique. Faites documenter le diagnostic, les douleurs, les limitations et leur évolution par le médecin qui vous suit. Un second avis spécialisé et une évaluation fonctionnelle peuvent aider. Conservez arrêts de travail, attestations de salaire, frais et justificatifs des répercussions quotidiennes.

Indemnisation éventuelle : en cas de faute médicale, la responsabilité peut être recherchée selon l’article L.1142-1 du Code de la santé publique. En l’absence de faute, une indemnisation par la solidarité nationale via l’ONIAM peut être envisagée uniquement si les conditions légales de gravité, d’anormalité et d’imputabilité sont remplies ; deux années d’arrêt ne suffisent pas, à elles seules, à garantir cette indemnisation. Une saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) peut permettre une expertise indépendante et l’orientation du dossier.

Arrêt de travail et droits sociaux : demandez à votre caisse d’assurance maladie un point sur les indemnités journalières, la durée des droits et les possibilités d’invalidité si votre capacité de travail est durablement réduite. Échangez avec le médecin du travail sur une visite de préreprise, des aménagements ou un reclassement ; selon votre situation, un dossier MDPH/RQTH peut être pertinent. Ces dispositifs sont distincts d’une éventuelle indemnisation de responsabilité médicale.

Délais : pour une action en responsabilité médicale, l’article L.1142-28 du Code de la santé publique prévoit en principe une prescription de dix ans à compter de la consolidation du dommage, sous réserve des règles propres au dossier. Ne tardez pas à réunir les pièces. Un avocat en dommage corporel ou une association de patients peut vous aider à choisir entre demande amiable, CCI et action judiciaire. Faire examiner votre dossier.

Quels seuils de gravité pour la CCI et l’ONIAM ?

Selon l’article D.1142-1 du Code de la santé publique, le critère de gravité peut être rempli par une atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique (AIPP) supérieure à 24 %, ou par un arrêt temporaire des activités professionnelles d’au moins six mois consécutifs, ou six mois non consécutifs sur douze mois, ou par un déficit fonctionnel temporaire d’au moins 50 % sur une durée équivalente. À titre exceptionnel, une inaptitude professionnelle définitive ou des troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence peuvent être retenus. Ces critères sont alternatifs. Toutefois, leur satisfaction ne suffit pas : pour une indemnisation par l’ONIAM d’un accident non fautif, il faut aussi démontrer l’imputabilité directe aux soins et des conséquences anormales au regard de l’état antérieur et de son évolution prévisible. Deux ans d’arrêt rendent nécessaire l’étude du seuil professionnel, sans préjuger de l’issue.

Comment saisir la CCI concrètement ?

Remplissez le formulaire de demande d’indemnisation disponible auprès de l’ONIAM/CCI compétente pour le lieu des soins. Joignez une pièce d’identité, un récit chronologique daté, les coordonnées des professionnels et établissements concernés, le dossier médical (opération, suivi, examens, diagnostic d’algodystrophie), les arrêts de travail et justificatifs de ressources, ainsi que les pièces sur les dépenses et l’aide nécessaire. Gardez une copie du dossier. La CCI vérifie sa recevabilité, peut désigner un expert médical et rend un avis sur les causes, la gravité et l’éventuel régime d’indemnisation. La procédure amiable est gratuite ; l’assistance d’un avocat ou d’un médecin-conseil reste possible.

Quels préjudices faire évaluer ?

Si le droit à réparation est établi, une expertise individualisée peut examiner les souffrances endurées avant consolidation, le déficit fonctionnel temporaire (gêne dans la vie quotidienne), le déficit fonctionnel permanent après consolidation, les frais médicaux et déplacements non remboursés, l’assistance par tierce personne, les pertes de gains professionnels actuels et futurs et l’incidence professionnelle (dévalorisation sur le marché du travail, pénibilité accrue ou reconversion). Selon les preuves, peuvent aussi être discutés le préjudice d’agrément et le préjudice esthétique. Chaque poste doit être justifié et distingué des prestations déjà versées afin d’éviter une double indemnisation. Une consolidation n’est pas synonyme de guérison : elle marque la stabilisation de l’état permettant d’apprécier les séquelles.