Par Luc Morin, ancien inspecteur d’assurance — Le Portail des Assurés.
Ce qui change depuis le 28 mai 2026
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 a créé l’article L. 113-5-1 du Code des assurances. Désormais, lors de la réalisation du risque, l’assureur doit informer l’assuré de son droit de solliciter, à ses frais, une contre-expertise réalisée par un expert de son choix.
Le point essentiel : la loi ne crée pas seulement une faculté de contester une offre à la fin du dossier. Elle impose que l’assuré soit informé de son droit à la contre-expertise dès la survenance du sinistre.
Contre-expertise : que dit exactement la loi du 26 mai 2026 ?
L’article 31 de la loi de simplification de la vie économique insère un nouvel article L. 113-5-1 dans le Code des assurances. Le texte impose à l’assureur une obligation d’information sur la possibilité pour l’assuré de choisir son propre expert et de demander une contre-expertise.
Cette disposition est en vigueur depuis le 28 mai 2026. Elle doit être lue avec précision : les honoraires de la contre-expertise restent, selon le texte, à la charge de l’assuré. Il convient toutefois de vérifier son contrat, qui peut prévoir une garantie ou une prise en charge des honoraires d’expert.
L’avis de l’inspecteur
Le changement important est le moment de l’information. L’assuré doit connaître cette possibilité au moment du sinistre, et non seulement lorsqu’un désaccord est déjà installé. Or les premières constatations, les photographies, les inventaires, les mesures conservatoires et les premiers chiffrages peuvent peser lourd dans la suite du dossier.
— Luc Morin, ancien inspecteur d’assurance
Le droit à la contre-expertise existait-il déjà ?
La possibilité de contester les conclusions de l’expert mandaté par l’assureur et de recourir à son propre expert existait déjà en pratique. La nouveauté de 2026 est l’inscription dans le Code des assurances d’une obligation faite à l’assureur d’informer l’assuré de ce droit lors de la réalisation du risque.
Autrement dit : le changement porte principalement sur l’information de l’assuré et son intervention plus précoce dans le processus d’expertise.
Le Réflexe 2026 du Portail : Information – Preuves – Chiffrage – Contradictoire
- Information : repérez l’information donnée par l’assureur sur votre droit à une contre-expertise.
- Preuves : photographiez, inventoriez et conservez les éléments utiles avant toute disparition ou transformation des dommages, sous réserve des impératifs de sécurité.
- Chiffrage : ne réduisez pas le dossier au premier montant proposé ; vérifiez les postes de dommages, les garanties, franchises, vétustés et plafonds applicables.
- Contradictoire : si l’enjeu le justifie, votre propre expert peut défendre une analyse technique distincte de celle produite pour l’assureur.
Expert de l’assurance et expert choisi par l’assuré : quelle différence ?
L’expert missionné par la compagnie intervient dans le cadre de la mission confiée par l’assureur. L’assuré peut désormais s’appuyer explicitement sur l’article L. 113-5-1 pour rappeler son droit de solliciter, à ses frais, une contre-expertise par l’expert de son choix.
Cette différence de mandat ne signifie pas que l’expert de compagnie serait nécessairement partial. Elle signifie simplement que l’assuré a le droit de disposer de sa propre analyse technique lorsqu’il estime que les enjeux du sinistre le nécessitent.
Faut-il attendre le rapport ou l’offre d’indemnisation ?
Non, pas nécessairement. Le nouvel article vise la réalisation du risque. Il n’impose pas d’attendre qu’une offre soit formulée ou qu’un désaccord soit officiellement constaté pour que l’assuré soit informé de cette possibilité.
Une intervention précoce peut être particulièrement utile lorsque les dommages sont importants, que les causes sont discutées, que des opérations de déblaiement ou de réparation vont modifier les lieux, ou que plusieurs postes d’indemnisation doivent être évalués.
⚠️ Après un sinistre important : ne faites pas disparaître les preuves trop vite
La sécurité des personnes et les mesures d’urgence passent évidemment en premier. Mais lorsque cela est possible, documentez les dommages avant déblaiement, enlèvement ou réparation définitive : photographies, vidéos, inventaires, factures, devis, éléments endommagés et échanges avec l’assureur.
Une contre-expertise ne peut discuter efficacement que ce qui peut encore être constaté ou démontré.
La contre-expertise est-elle gratuite ?
Non. Le nouvel article L. 113-5-1 précise que la contre-expertise choisie par l’assuré est réalisée à ses frais. Avant de missionner un expert, demandez donc ses modalités d’honoraires et vérifiez votre contrat d’assurance : certaines polices peuvent comporter une garantie relative aux honoraires d’expert ou prévoir une prise en charge dans certaines limites.
Le coût doit être apprécié au regard de l’enjeu réel du dossier. Pour un dommage limité, une contre-expertise peut ne pas être économiquement pertinente. Pour un sinistre important ou techniquement complexe, la question mérite davantage d’être étudiée.
Quels sinistres peuvent être concernés ?
Exemple concret en habitation : en cas de fissures attribuées à la sécheresse, notre dossier sur la contre-expertise des fissures de sécheresse et les refus de causalité détaille les investigations utiles et les pièces à conserver.
La question peut notamment se poser après un incendie, un dégât des eaux, une tempête, un sinistre professionnel ou certains dommages relevant d’une catastrophe naturelle. Le régime précis dépend toutefois du contrat, de la garantie mobilisée et, pour certains risques, de dispositions particulières.
Incendie, dégât des eaux, tempête et catastrophe naturelle : nos guides →
Catastrophe naturelle : des règles particulières existent
La loi du 26 mai 2026 a également modifié plusieurs dispositions relatives aux sinistres. En matière de catastrophe naturelle, le Code des assurances prévoit notamment des obligations spécifiques concernant l’expertise, la communication du rapport et l’information sur la possibilité de recourir à une contre-expertise dans les situations prévues par les textes.
Il faut donc éviter de transposer mécaniquement une règle générale à tous les sinistres : le contrat et le régime juridique applicable doivent toujours être vérifiés.
Le rapport définitif de l’expert : une autre évolution à connaître
La loi du 26 mai 2026 a également créé l’article L. 121-18 du Code des assurances. Ce texte prévoit notamment, pour les contrats et garanties entrant dans son champ d’application, que lorsque l’assureur désigne un expert pour déterminer les causes du sinistre et évaluer les dommages, le rapport définitif est transmis à l’assureur ainsi qu’à l’assuré.
Attention : l’application de l’article L. 121-18 est assortie de règles d’entrée en vigueur et d’exclusions qui doivent être vérifiées selon le contrat concerné. Il ne faut donc pas présenter cette obligation comme uniformément applicable à tous les contrats dès le 28 mai 2026.
Que faire si vous n’êtes pas d’accord avec l’expertise ?
- Demandez les éléments sur lesquels repose l’évaluation.
- Identifiez précisément les postes contestés : cause du sinistre, quantités, valeur, vétusté, travaux, mobilier, pertes indirectes ou perte d’exploitation.
- Vérifiez votre contrat et les modalités prévues pour la contre-expertise.
- Si l’enjeu le justifie, sollicitez un expert de votre choix.
- Formalisez les désaccords et conservez une trace écrite des échanges.
Les 7 questions à poser avant de choisir une contre-expertise
- Quel est le montant financier réellement en jeu ?
- Le désaccord porte-t-il sur la cause, la garantie ou le montant des dommages ?
- Les preuves matérielles sont-elles encore disponibles ?
- Mon contrat prévoit-il des honoraires d’expert ?
- Quel sera précisément le périmètre de la mission de mon expert ?
- Comment ses honoraires seront-ils calculés ?
- Est-il préférable d’intervenir maintenant plutôt qu’après l’offre de l’assureur ?
Particulier et entreprise : le même principe, des enjeux différents
Pour un particulier, la discussion porte souvent sur le bâtiment, le mobilier, le relogement, les travaux et la valeur des biens. Pour une entreprise, s’ajoutent fréquemment les dommages aux équipements, aux stocks et la perte d’exploitation. Cette dernière nécessite une analyse des données comptables et de la durée réelle de perturbation de l’activité.
Plus le dossier comporte de postes techniques ou financiers, plus il est utile de définir clairement la mission de l’expert choisi par l’assuré.
La méthode « Avant – Pendant – Après expertise » du Portail
Avant : conserver les preuves, relire les garanties, préparer inventaire et justificatifs.
Pendant : faire constater les dommages, poser les questions techniques et ne pas confondre constatation et accord définitif sur l’indemnité.
Après : comparer le rapport et l’offre aux dommages réellement justifiés ; en cas de désaccord sérieux, examiner rapidement l’intérêt d’une contre-expertise.
Questions fréquentes
Depuis quand l’assureur doit-il informer l’assuré de son droit à une contre-expertise ?
L’article L. 113-5-1 est en vigueur depuis le 28 mai 2026.
L’assureur choisit-il mon contre-expert ?
Le texte vise expressément une contre-expertise effectuée par un expert du choix de l’assuré.
Qui paie cet expert ?
L’article L. 113-5-1 indique que la contre-expertise est aux frais de l’assuré. Une éventuelle garantie contractuelle d’honoraires d’expert doit cependant être vérifiée.
Dois-je attendre d’être en conflit avec mon assureur ?
Le texte ne conditionne pas l’information à l’existence préalable d’un litige : elle intervient lors de la réalisation du risque.
La contre-expertise garantit-elle une meilleure indemnisation ?
Non. Elle permet d’apporter une analyse technique choisie par l’assuré et de discuter contradictoirement certains éléments, mais elle ne garantit aucun résultat financier.
Conclusion : en 2026, l’assuré doit être informé plus tôt
La loi du 26 mai 2026 marque une évolution simple mais importante : l’assuré doit être informé, dès la réalisation du risque, de son droit de solliciter à ses frais une contre-expertise auprès de l’expert de son choix.
Pour Le Portail des Assurés, le bon réflexe est de ne pas attendre que le dossier soit figé pour s’interroger sur l’expertise. Sur un sinistre important, les preuves, les premières évaluations et la lecture des garanties doivent être travaillées dès le début.
Réflexe Portail : préserver → documenter → chiffrer → comparer → contester si nécessaire.
Besoin d’un expert d’assuré après un sinistre ?
Le Portail peut vous orienter vers un professionnel adapté à la nature du sinistre et à l’enjeu de votre dossier.
Sources
- Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 — article 31
- Code des assurances — article L. 113-5-1
- Code des assurances — article L. 121-18
Information générale à jour de septembre 2026. Les règles applicables dépendent du contrat, de la garantie et de la nature du sinistre. Cette page ne remplace pas l’analyse individualisée du contrat ou du dossier.
Vous êtes confronté à une situation similaire ?
Si une expertise d’assurance vous paraît incomplète ou défavorable, il faut d’abord identifier précisément le désaccord et vérifier les possibilités de discussion ou de contre-expertise dans votre dossier. Si vous ne savez pas quelle démarche engager, vous pouvez présenter votre situation au Portail des Assurés.
Vous pouvez notamment indiquer : le type de sinistre, le rapport ou les conclusions de l’expert, les points contestés, les justificatifs disponibles, votre contrat et les échanges avec l’assureur.
Premier regard sur votre situation. Le Portail des Assurés ne remplace ni une consultation juridique ni l’analyse complète de votre contrat.