Après un accident de trottinette électrique, qui indemnise et comment calculer le préjudice ?
Collision avec une voiture, absence d’assurance, chute seule, conducteur en fuite : le mot « trottinette » recouvre des situations juridiquement différentes. Il faut d’abord identifier le régime applicable, puis évaluer les blessures et leurs conséquences réelles.
Par Luc MorinCe que le Portail peut faire pour vous
Après un accident de trottinette électrique, le Portail peut vous aider à déterminer les assurances susceptibles d’intervenir selon les circonstances, à conserver les preuves et documents médicaux et à préparer les questions d’indemnisation. Selon votre situation, un médecin-conseil de victimes ou un avocat en dommage corporel peut vous accompagner.
Quelle est la réponse du Portail des Assurés en 30 secondes ?
Une trottinette électrique est un EDPM soumis à une assurance de responsabilité civile spécifique. Lorsqu’une voiture ou un autre véhicule terrestre à moteur est impliqué, la loi du 5 juillet 1985 peut encadrer l’indemnisation. Pour le conducteur de la trottinette, une faute peut avoir une incidence sur son propre droit à indemnisation. Une fois ce droit déterminé, l’expertise et les preuves permettent de chiffrer les préjudices poste par poste.
Que faut-il faire immédiatement après l’accident ?
- Faire constater les blessures et obtenir un certificat médical initial.
- Photographier les lieux, véhicules et dommages si cela peut être fait sans danger.
- Recueillir les témoins et établir un constat ou préserver le procès-verbal.
- Déclarer l’accident aux assureurs concernés.
- Conserver les justificatifs de soins, frais, aide reçue et pertes de revenus.
- Préparer une chronologie avant toute expertise médicale.
Qui indemnise un conducteur de trottinette percuté par une voiture ?
Il faut distinguer la responsabilité matérielle et le dommage corporel. Lorsqu’une voiture est impliquée, le dossier doit être analysé au regard de la loi Badinter lorsque ses conditions sont réunies. Le conducteur de la trottinette reste juridiquement un conducteur : une faute qui lui est imputable peut limiter ou exclure l’indemnisation de ses propres dommages selon l’article 4.
L’assurance est-elle obligatoire pour une trottinette électrique ?
Oui. L’EDPM doit disposer d’une assurance de responsabilité civile spécifique couvrant les dommages causés aux tiers. Cette assurance obligatoire ne constitue pas automatiquement une garantie des propres blessures du conducteur : les garanties personnelles doivent être vérifiées séparément.
Peut-on être indemnisé si la trottinette n’était pas assurée ?
Question reçue : comment être indemnisé après une collision avec une voiture, des fractures et un fauteuil roulant ?
« Une voiture m’a percuté alors que je traversais sur un passage piéton en trottinette électrique. Ma trottinette n’était pas assurée. Mon assurance personnelle m’indique de me tourner vers l’assurance du conducteur de la voiture, mais celle-ci insiste surtout sur l’absence d’assurance de ma trottinette. J’ai une fracture de la cheville et une fracture du poignet, je suis plâtré, en fauteuil roulant et je ne peux plus travailler. Quels sont mes recours et comment calculer mon indemnisation ? »
L’absence d’assurance fait-elle automatiquement perdre le droit à indemnisation ?
Non : le défaut d’assurance doit être traité sérieusement, mais il ne permet pas à lui seul de déterminer le droit corporel du conducteur blessé lorsqu’une voiture est également impliquée. Il faut analyser les circonstances et toute faute éventuellement opposable au conducteur de la trottinette. Ensuite seulement vient le calcul du dommage.
Les deux fractures ne résument pas le préjudice : le fauteuil roulant peut révéler un besoin temporaire d’aide humaine et des difficultés de déplacement ; l’arrêt de travail impose de documenter les pertes de revenus ; les séquelles de la cheville et du poignet devront être appréciées jusqu’à consolidation.
Accident entre une trottinette électrique et un scooter : quelles questions se posent ?
Question reçue — Un scooter brûle un stop, me percute en trottinette non assurée : puis-je être indemnisé ?
« Je circulais en trottinette électrique lorsqu’un scooter a brûlé un stop et m’a percuté. Le conducteur a reconnu les circonstances sur le constat. Ma trottinette n’était pas assurée. Elle est très endommagée et je souffre d’une fracture de la cheville, d’une grave entorse du genou et de deux fractures de la main droite. Je suis auto-entrepreneur et l’accident entraîne aussi d’importantes pertes professionnelles. Quels sont mes droits ? »
Réponse du Portail des Assurés : il faut séparer trois questions. Premièrement, la trottinette électrique est un véhicule terrestre à moteur et doit être assurée en responsabilité civile. Deuxièmement, ce défaut d’assurance ne suffit pas, à lui seul, à trancher le droit à indemnisation du dommage corporel lorsque le scooter est également impliqué : le conducteur de la trottinette étant lui-même conducteur d’un VTM, toute faute de conduite susceptible de lui être opposée doit être analysée au regard de l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985. Troisièmement, les conséquences du défaut d’assurance doivent être traitées séparément.
Pour un auto-entrepreneur, les pertes professionnelles exigent des preuves adaptées : déclarations de chiffre d’affaires, avis fiscaux, comptabilité, factures, commandes ou missions annulées, charges demeurées exigibles et éléments permettant de comparer l’activité avant et après l’accident. Une baisse de chiffre d’affaires n’est pas automatiquement égale à la perte indemnisable : il faut reconstituer la perte économique réellement imputable à l’accident.
Question reçue — Accident grave trottinette–scooter, déclaration tardive et classement sans suite : le dossier corporel continue-t-il ?
« Conductrice d’une trottinette électrique, j’ai été percutée par un scooter. J’ai été hospitalisée trois semaines puis admise en centre de soins pendant trois autres semaines. Aucune déclaration n’a été faite immédiatement. La police m’a ensuite entendue et un procès-verbal a été établi, mais le procureur a classé l’affaire sans suite. L’assureur du scooter m’a envoyé un questionnaire et réclame des documents. Mes blessures sont importantes et je ne suis pas consolidée. Le classement sans suite bloque-t-il mon indemnisation et comment préparer l’expertise ? »
Réponse du Portail des Assurés : un classement sans suite de la procédure pénale ne signifie pas, par lui-même, que le droit à indemnisation civile disparaît. Le dossier doit être examiné selon les circonstances de l’accident, l’implication des véhicules et les fautes éventuellement opposables à la conductrice de la trottinette. La déclaration tardive impose surtout de préserver et rassembler les preuves disponibles : procès-verbal, témoignages, certificat médical initial, dossier hospitalier, soins de suite et échanges avec les assureurs.
Tant que l’état n’est pas consolidé, une indemnisation définitive des séquelles est prématurée. En revanche, le dossier médical, les frais, l’aide humaine et les pertes de revenus peuvent justifier l’examen de provisions. Compte tenu d’une hospitalisation longue et de blessures graves, l’expertise doit être préparée avec une chronologie précise ; la victime peut également examiner l’intérêt d’être assistée par son propre médecin-conseil.
Pourquoi ne faut-il pas traiter « trottinette » et « scooter » comme deux catégories opposées ?
Une trottinette électrique et un scooter sont tous deux susceptibles d’être des véhicules terrestres à moteur. Lorsqu’ils entrent en collision, la question centrale n’est donc pas de présenter automatiquement le conducteur de la trottinette comme un usager non conducteur protégé. Il faut établir l’implication des véhicules, le statut exact des personnes blessées et les fautes de conduite éventuellement opposables à chaque conducteur avant de chiffrer le dommage.
Comment calculer l’indemnisation après un accident de trottinette ?
Il n’existe pas de tarif automatique par fracture. La méthode consiste à relier chaque conséquence de l’accident à un poste de préjudice et à une preuve.
| Conséquence | Poste à examiner | Preuve utile |
|---|---|---|
| Plâtre, immobilisation, fauteuil roulant | Déficit fonctionnel temporaire | Certificats, comptes rendus, chronologie |
| Douleurs liées aux fractures et soins | Souffrances endurées | Dossier médical et expertise |
| Aide pour les actes quotidiens | Assistance par tierce personne | Description du besoin réel |
| Impossibilité de travailler | Pertes de gains professionnels actuels | Revenus, arrêts, indemnités perçues |
| Séquelles après consolidation | Déficit fonctionnel permanent et autres postes permanents | Expertise de consolidation |
| Retentissement durable sur le métier | Incidence professionnelle / pertes futures selon le dossier | Tâches et conséquences démontrées |
« Avec une trottinette, il faut éviter de mélanger l’infraction d’assurance, le droit à indemnisation et le montant du dommage : ce sont trois questions différentes qui doivent être traitées dans cet ordre. »
Luc Morin — Le Portail des Assurés
Pour le détail du chiffrage, consultez comment calculer le montant d’indemnisation après un accident de la route.
Quels préjudices peuvent être indemnisés ?
Selon le dossier : dépenses de santé, pertes de revenus, déficit fonctionnel temporaire et permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique, agrément, aide humaine, conséquences professionnelles, préjudice sexuel et autres postes justifiés.
Comment préparer l’expertise médicale et contrôler l’offre ?
Préparez une chronologie : état avant l’accident, soins, douleurs, immobilisation, aide reçue, arrêts de travail, activités abandonnées et difficultés persistantes. Lorsque les enjeux le justifient, la victime peut examiner l’intérêt d’être assistée par son propre médecin-conseil. Une offre définitive doit ensuite être contrôlée à partir du rapport et des justificatifs économiques.
« L’expertise médicale n’est pas une simple consultation : c’est le moment où les conséquences corporelles de l’accident sont traduites en postes de préjudice. »
Luc Morin — Le Portail des Assurés
Que se passe-t-il après un accident de trottinette sans tiers ?
Une chute seule ne signifie pas automatiquement qu’aucune indemnisation n’est possible. Il faut d’abord rechercher la cause exacte de la chute puis distinguer un tiers responsable identifiable de l’accident réellement sans tiers.
Question historique : « Et si je chute seul, par exemple sur un nid-de-poule ou lors d’une glissade ? »
Cette formulation figurait dans l’ancienne FAQ. Si un tiers responsable peut être identifié — par exemple selon les circonstances un défaut de voirie ou un chantier insuffisamment signalé — un recours doit être étudié contre la personne ou l’organisme juridiquement responsable et son assureur. Si aucun tiers responsable n’est identifiable, les propres blessures du conducteur ne sont pas automatiquement prises en charge par la seule responsabilité civile obligatoire de la trottinette : il faut examiner les garanties personnelles réellement souscrites.
Quel tableau utiliser pour savoir qui peut indemniser une chute seule en trottinette ?
| Cause envisagée | Question à vérifier | Piste à examiner |
|---|---|---|
| Nid-de-poule ou défaut de chaussée | Le défaut était-il anormal et la responsabilité du gestionnaire peut-elle être établie ? | Recours selon les circonstances et les preuves |
| Chantier ou obstacle | Signalisation, entretien et responsabilité d’un tiers | Responsabilité civile du responsable identifié |
| Glissade sans cause imputable à un tiers | Existe-t-il une garantie couvrant les propres blessures ? | GAV, individuelle accident ou autre garantie personnelle selon contrat |
| Défaillance de la trottinette | Défaut du matériel, entretien, location ou produit | Responsabilité à rechercher selon l’origine de la défaillance |
Luc Morin : « Dans une chute sans collision, la première question n’est pas combien vaut la blessure, mais qui ou quelle garantie peut juridiquement prendre en charge les propres dommages du conducteur. »
Que faire si le responsable est inconnu, non assuré ou a pris la fuite ?
Préservez immédiatement les preuves : témoins, photos, vidéos, certificat médical et plainte lorsqu’elle est pertinente. Selon les circonstances, le FGAO peut intervenir sous conditions. Consultez le guide consacré au FGAO.
Pourquoi les accidents de trottinette ne se traitent-ils pas tous de la même manière ?
| Situation | Question déterminante | Interlocuteur possible |
|---|---|---|
| Trottinette percutée par une voiture | Implication, circonstances, faute éventuelle du conducteur | Assureur du véhicule impliqué selon le régime applicable |
| Piéton ou cycliste percuté par une trottinette identifiée | Responsabilité et assurance de l’EDPM | Assureur RC de la trottinette |
| Trottinette responsable non assurée | Conditions d’intervention du fonds | FGAO selon le dossier |
| Responsable en fuite | Preuves de l’accident et conditions légales | FGAO selon la situation |
| Chute sans tiers | Cause de la chute et garanties personnelles | Responsable identifié ou assureur personnel |
Quels autres cas réels permettent de comprendre l’indemnisation ?
Que se passe-t-il lorsqu’une voiture percute une trottinette dans un rond-point ?
Une conductrice circulant dans un rond-point est percutée par une voiture qui y entre. Elle présente des contusions, des plaies aux mains et une lésion ayant nécessité une intervention ; la trottinette est détruite. Les preuves des circonstances, les dommages matériels et le dommage corporel doivent être documentés séparément.
Comment est indemnisé un piéton percuté par une trottinette dont le conducteur fuit ?
Une jeune piétonne est heurtée sur une voie piétonne ; le conducteur prend la fuite. Blessures au visage, perte de mobilité, rééducation et plainte doivent être documentées. Les conditions d’intervention du fonds de garantie sont alors à examiner.
Comment évaluer les séquelles d’un cycliste renversé par une trottinette ?
Un cycliste renversé par une trottinette circulant en sens inverse présente un traumatisme crânien léger et des douleurs cervicales et dorsales persistantes, avec arrêt de travail et abandon temporaire de ses activités sportives. L’évaluation doit intégrer les conséquences physiques, psychiques, professionnelles et d’agrément.
Que dit la jurisprudence sur la trottinette motorisée et la loi Badinter ?
La faute du conducteur d’une trottinette motorisée peut-elle réduire son indemnisation ?
Oui. Dans un arrêt du 17 mars 2011 (Cass. 2e civ., n° 10-14.938), la Cour de cassation a validé l’exclusion du droit à indemnisation d’un conducteur circulant sur une trottinette thermique en raison d’une faute retenue en relation avec son dommage. Lire l’arrêt sur Légifrance.
Le passage sur un passage piéton suffit-il à exclure le conducteur d’une trottinette électrique ?
Une décision du Tribunal judiciaire de Saint-Étienne, affaire n° 25/00624, illustre qu’il faut analyser les circonstances concrètes et le statut de conducteur, plutôt que déduire automatiquement l’issue du seul lieu de circulation. Consulter la décision.
Pourquoi l’assurance de l’EDPM est-elle déterminante lorsqu’un piéton est blessé ?
Une décision du Tribunal judiciaire de Nîmes, RG n° 22/01128, concernant une piétonne heurtée sur un passage piéton par une trottinette électrique, montre l’importance d’identifier l’assurance du conducteur dès le début du dossier. Consulter la décision.
Quelles questions reviennent le plus souvent après un accident de trottinette ?
Faut-il accepter rapidement l’offre de l’assurance ?
Non sans la contrôler. Vérifiez que l’état est suffisamment stabilisé et que les conséquences médicales, professionnelles et personnelles ont toutes été prises en compte.
Peut-on se faire assister lors de l’expertise médicale ?
Oui. Lorsque les enjeux corporels le justifient, la victime peut examiner l’intérêt d’être assistée par son propre médecin-conseil.
Une provision correspond-elle au montant définitif ?
Non. Une provision est une avance sur l’indemnisation. Voir comment demander et contrôler une provision après un accident de la route.
Quelles ressources consulter pour aller plus loin ?
- Quand un avocat en accident de la route peut-il être utile ?
- Pourquoi se faire assister par un médecin-conseil de victime ?
- Comment choisir son médecin expert ?
- Comment fonctionne la loi Badinter ?
- Comment la famille est-elle indemnisée après un accident mortel de trottinette ?
L’essentiel à retenir : quelles sont les 5 vérifications prioritaires ?
- Identifier le statut de la victime et les véhicules impliqués.
- Vérifier l’assurance obligatoire de l’EDPM sans confondre ce point avec le droit corporel contre un autre véhicule.
- Analyser toute faute susceptible d’affecter le droit du conducteur.
- Documenter blessures, aide, pertes de revenus et conséquences quotidiennes.
- Ne chiffrer définitivement les séquelles qu’à partir d’une expertise exploitable après consolidation.
Conclusion : comment sécuriser son indemnisation après un accident de trottinette électrique ?
Il faut traiter le dossier dans le bon ordre : circonstances et statut juridique, assurances, droit à indemnisation, preuves médicales et économiques, puis chiffrage poste par poste. Cette méthode évite qu’un défaut d’assurance, une blessure spectaculaire ou une première offre ne masque les véritables questions du dossier.
Sources : quelles références officielles permettent de vérifier ces règles ?
Votre accident de trottinette soulève-t-il une difficulté particulière ?
Vous pouvez présenter les circonstances, les assurances, les blessures, les séquelles et les pertes subies au Portail des Assurés.
Cas voisin à distinguer : accident en draisienne classique ou électrique : statut, assurance et indemnisation.
Piéton renversé par une trottinette électrique : indemnisation et provision insuffisante
Lorsqu’une trottinette électrique (engin de déplacement personnel motorisé, ou EDPM) percute un piéton, la victime peut, en principe, bénéficier de la protection de la loi Badinter du 5 juillet 1985, sous réserve de la qualification de l’engin et des circonstances de l’accident. Le piéton est une victime non conductrice du véhicule terrestre à moteur impliqué. Les règles ne sont pas identiques pour une trottinette non motorisée, qui relève en principe d’autres fondements de responsabilité.
Exemple : un enfant piéton souffre d’une fracture ouverte de la cheville
Un enfant, circulant à pied, est heurté par une trottinette électrique et subit une fracture ouverte de la cheville. Après une intervention chirurgicale et des soins prolongés, l’assureur verse à la famille une provision de 1 500 €. Les parents s’interrogent : cette somme paraît faible au regard de la gravité de la blessure et des conséquences sur la vie quotidienne.
Point essentiel : une provision est une avance sur l’indemnisation, pas nécessairement l’évaluation définitive de tous les préjudices. Le montant de 1 500 € ne permet pas, à lui seul, de conclure que l’offre est suffisante ou insuffisante : il faut examiner les frais, les justificatifs, l’évolution médicale, les besoins immédiats et les provisions déjà réglées. Une demande motivée de provision complémentaire peut être présentée si les éléments du dossier le justifient.
Quels droits pour un piéton mineur ?
Le piéton victime bénéficie d’un régime protecteur pour ses dommages corporels. En outre, les victimes âgées de moins de 16 ans au moment de l’accident bénéficient de la protection renforcée prévue par l’article 3 de la loi Badinter : leur faute ne peut pas leur être opposée pour réduire l’indemnisation de leurs blessures, sauf recherche volontaire du dommage. Il faut distinguer ces règles de l’indemnisation des dommages matériels, soumise à un régime différent.
Quels préjudices doivent être examinés après une fracture de la cheville ?
- Avant consolidation : douleurs et souffrances endurées, déficit fonctionnel temporaire, hospitalisation, déplacements, frais restés à charge, aide humaine et répercussions sur la scolarité et les activités.
- Après consolidation, si des séquelles subsistent : déficit fonctionnel permanent, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, besoins futurs et autres postes pertinents selon l’expertise.
- Pour les parents : certains frais et préjudices personnellement subis peuvent être examinés selon leur nature et les conditions de réparation, sans les confondre avec les préjudices propres de l’enfant.
Une fracture ouverte peut nécessiter plusieurs interventions et une rééducation prolongée. Il est important de ne pas figer l’évaluation définitive des séquelles avant la consolidation médicale, c’est-à-dire la stabilisation de l’état de santé.
Comment contester une provision de 1 500 € jugée trop faible ?
- Demander à l’assureur le détail écrit du calcul et vérifier qu’il s’agit bien d’une provision, non d’une transaction définitive.
- Rassembler les comptes rendus opératoires, certificats, ordonnances, factures, justificatifs de transport et éléments décrivant les conséquences quotidiennes.
- Adresser une demande chiffrée et motivée de provision complémentaire, fondée sur les besoins déjà identifiés et les préjudices plausibles.
- Faire examiner les conclusions de l’expertise par un médecin-conseil de victimes si la gravité ou l’évolution de la blessure le justifie.
- En cas de refus ou de désaccord persistant, envisager avec un professionnel du droit les recours adaptés, y compris une mesure d’expertise ou de provision devant le juge lorsque les conditions sont réunies.
Et si la trottinette n’est pas assurée ?
Une trottinette électrique utilisée comme EDPM doit être couverte par une assurance de responsabilité civile spécifique à la circulation de l’engin. L’assurance habitation ne suffit pas nécessairement. En cas de conducteur inconnu ou non assuré, les conditions d’intervention du FGAO doivent être vérifiées rapidement : comprendre le rôle du FGAO.
À retenir : l’indemnisation d’un enfant piéton blessé par une trottinette électrique ne se limite pas au premier versement proposé par l’assureur. Une provision peut être réévaluée à partir des pièces médicales et des besoins justifiés, tandis que l’indemnisation définitive dépend de l’évolution de l’état de santé.
Faire analyser mon dossier d’accident →
Exemple pédagogique reformulé ; chaque dossier dépend des circonstances de l’accident, des pièces disponibles et de la situation médicale.
Piéton percuté par une trottinette électrique : deux situations concrètes
Lorsqu’une trottinette électrique percute un piéton, il faut identifier le conducteur et son assureur de responsabilité civile automobile adapté aux engins de déplacement personnel motorisés (EDPM), documenter les circonstances de l’accident et faire constater rapidement les blessures. Le régime de la loi Badinter protège en principe le piéton victime d’un accident de circulation impliquant cet engin motorisé ; des exceptions légales existent, notamment en cas de recherche volontaire du dommage, et les dommages matériels suivent des règles distinctes.
Piéton renversé sur un trottoir : fractures du bras et de l’épaule
Une personne renversée sur un trottoir par une trottinette électrique peut présenter des fractures nécessitant soins, immobilisation et rééducation. Il est utile de conserver le certificat médical initial, les comptes rendus d’imagerie, les prescriptions, les factures, les justificatifs de transport et un relevé des besoins d’assistance. La déclaration à l’assureur du conducteur doit être suivie ; le dépôt de plainte n’est pas systématiquement indispensable pour obtenir une indemnisation, même s’il peut être pertinent selon les circonstances. Des provisions peuvent être demandées avant la consolidation médicale. L’expertise évaluera les préjudices temporaires et, si nécessaire, les séquelles durables.
Conducteur non assuré, départ à l’étranger et complications médicales
Si le piéton souffre de plusieurs fractures, d’une algodystrophie ou d’un arrêt de travail prolongé, l’absence d’assurance du conducteur ne doit pas conduire à abandonner le dossier. Il convient de vérifier les conditions et les délais de saisine du FGAO, de conserver les preuves de l’accident et de solliciter le suivi de l’enquête si elle existe. Une demande de provision peut être étudiée en fonction du dossier, sans promettre un versement automatique à une date donnée. L’indemnisation définitive est généralement évaluée après consolidation, mais les besoins immédiats peuvent justifier des démarches avant cette étape.
Les démarches prioritaires du piéton blessé
- Faire constater les lésions et conserver les pièces médicales, notamment celles relatives à toute complication ultérieure.
- Réunir les coordonnées du conducteur, des témoins, les photographies et les références de l’assurance de la trottinette lorsqu’elles sont disponibles.
- Déclarer l’accident, demander le suivi écrit du dossier et conserver les justificatifs de dépenses et de pertes de revenus.
- En l’absence d’assureur identifié, examiner rapidement les conditions de recours au FGAO, notamment les délais applicables.
- Si les séquelles persistent ou si l’offre paraît insuffisante, envisager l’assistance d’un médecin-conseil de victimes et d’un professionnel du droit.
Pour approfondir le recours en cas de conducteur non assuré : FGAO et indemnisation des victimes. Pour le calcul des postes de préjudice du piéton : calcul de l’indemnisation d’un piéton.