Accident de la route à l’étranger : comment être indemnisé ?

1. Que faire juste après l’accident ?

Sur place, pensez d’abord aux preuves. Elles seront indispensables pour l’indemnisation.

• Appelez la police ou les autorités locales si nécessaire.
• Notez l’immatriculation des véhicules.
• Demandez le nom et les coordonnées du conducteur et de son assureur.
• Prenez des photos de la route, des véhicules et des dégâts.
• Demandez les coordonnées des témoins.
• Faites constater vos blessures par un médecin ou un service d’urgence.
• Gardez toutes les factures : soins, médicaments, transport, hôtel ou rapatriement.

Conseil du Portail des Assurés : ne rentrez pas en France sans avoir récupéré le maximum d’informations sur l’accident et le véhicule responsable.

2. La loi française s’applique-t-elle ?

Pas automatiquement. Le fait d’être français ne suffit pas pour que la loi française s’applique.

La réponse dépend notamment du pays où l’accident s’est produit, des véhicules impliqués, de leur immatriculation et de la situation des personnes concernées.

La loi Badinter, qui protège les victimes d’accidents de la circulation en France, ne doit donc pas être appliquée automatiquement à un accident survenu à l’étranger.

« Avant de parler du montant de l’indemnisation, il faut savoir qui doit indemniser la victime et selon quelles règles. » — Luc Morin, Le Portail des Assurés.

3. Quels documents faut-il conserver ?

À conserver	Exemples
Preuves de l’accident	Constat, rapport de police, photos, témoignages
Informations sur le véhicule	Plaque d’immatriculation, conducteur, propriétaire, assureur
Documents médicaux	Certificats, urgences, radios, comptes rendus, ordonnances
Dépenses	Soins, transport, hôtel, rapatriement, médicaments
Vos assurances	Assurance auto, garantie conducteur, GAV, assistance, protection juridique, assurance voyage

4. Peut-on faire les démarches depuis la France ?

Oui, dans certaines situations. Après un accident survenu dans un pays européen, il peut être possible de contacter en France le représentant de l’assureur étranger.

Il faut donc commencer par identifier précisément l’assureur du véhicule responsable. Votre propre assureur ou votre protection juridique peut également vous aider à identifier le bon interlocuteur.

Attention : traiter le dossier depuis la France ne signifie pas forcément que l’indemnisation sera calculée selon les règles françaises.

5. Qui peut intervenir en France : représentant de l’assureur, FGAO ou CIVI ?

Le représentant en France de l’assureur étranger

Dans l’Espace économique européen, les assureurs automobiles désignent un représentant chargé du règlement des sinistres dans les autres États. Pour une victime qui réside en France, ce représentant peut devenir l’interlocuteur français pour présenter la réclamation et suivre le dossier contre l’assureur du véhicule responsable.

Attention : ce représentant travaille pour l’assureur étranger. Il instruit la demande pour son compte ; il n’est pas le conseil personnel de la victime.

Quand le FGAO peut-il intervenir ?

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) peut intervenir dans certaines situations d’accident de circulation à l’étranger lorsque les conditions légales sont réunies. Cela peut notamment concerner un responsable non identifié, par exemple après un délit de fuite, un assureur qui reste inconnu, l’absence de représentant dans le pays de résidence de la victime ou, dans certains cas, l’absence de réponse motivée de l’assureur dans les trois mois suivant la demande.

Les conditions dépendent notamment du pays de l’accident, de l’immatriculation du véhicule et de la résidence de la victime. Les délais peuvent être courts : il faut vérifier rapidement le dispositif applicable.

Quand la CIVI peut-elle être envisagée ?

La Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) répond à une autre logique. Elle n’intervient pas simplement parce que l’accident a eu lieu à l’étranger : il faut que les faits puissent relever du régime d’indemnisation des victimes d’infractions et que les conditions prévues par la loi soient remplies.

Lorsque les faits commis à l’étranger peuvent constituer une infraction, la voie CIVI doit donc être examinée séparément. Les conditions de compétence, de nationalité ou de résidence, les délais et les justificatifs doivent être vérifiés selon le dossier.

6. Assureur silencieux, non assuré ou responsable inconnu : que faire ?

Ne laissez pas le dossier sans suite. Relancez l’assureur par écrit et conservez toutes les preuves de vos démarches.

Dans certaines situations précises, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) peut intervenir. Cela dépend notamment du pays de l’accident, de l’identification du véhicule, de son assurance et des démarches déjà effectuées.

Le FGAO n’intervient donc pas automatiquement dans tous les accidents à l’étranger.

Et si le véhicule n’est pas assuré ou pas identifié ?

Il existe parfois des mécanismes de garantie, mais ils varient selon le pays et la situation.

Dans ce cas, le rapport de police, les témoignages, les photos et toutes les recherches permettant d’identifier le véhicule deviennent particulièrement importants. Ne concluez pas trop vite qu’aucune indemnisation n’est possible.

7. Votre assurance française peut-elle intervenir ?

Oui, selon votre contrat et le pays dans lequel vous voyagez.

Vérifiez notamment :

• la garantie du conducteur ;
• l’assistance et le rapatriement ;
• la protection juridique ;
• une garantie accidents de la vie (GAV) ;
• une assurance voyage ;
• les garanties éventuellement liées à votre carte bancaire.

Ces garanties peuvent compléter ou faciliter votre prise en charge, mais elles ne remplacent pas nécessairement l’indemnisation due par le responsable de l’accident.

8. Que faire pour vos blessures au retour en France ?

Continuez vos soins et gardez tous les documents médicaux établis à l’étranger. Remettez-les aux médecins qui vous suivent en France afin de conserver une chronologie claire de vos blessures.

Gardez également les arrêts de travail, ordonnances, examens, factures et justificatifs des difficultés rencontrées dans votre vie quotidienne.

Lorsque votre état sera stabilisé, la consolidation médicale permettra d’évaluer les éventuelles séquelles. En cas d’expertise, vous pouvez aussi vous faire assister par un médecin conseil de victime.

9. Faut-il accepter rapidement une offre d’indemnisation ?

Non, surtout si vos blessures ne sont pas encore stabilisées.

Avant d’accepter une offre définitive, vérifiez :

• quelles règles juridiques ont été utilisées ;
• quels préjudices sont indemnisés ;
• si vos séquelles ont été correctement évaluées ;
• si certaines sommes ont été déduites ;
• si l’accord vous interdit ensuite de réclamer une indemnisation complémentaire.

« Une offre n’est intéressante que si elle indemnise réellement tous les préjudices de la victime. Le montant total, pris seul, ne veut rien dire. » — Luc Morin, Le Portail des Assurés.

10. Les erreurs à éviter

• Rentrer en France sans les coordonnées du responsable et de son assureur.
• Ne pas faire constater ses blessures rapidement.
• Perdre le rapport de police ou les justificatifs.
• Penser que la loi française s’applique forcément.
• Oublier de déclarer l’accident à ses propres assurances.
• Signer trop vite une indemnisation définitive.

3 situations rencontrées par des victimes

Voici trois situations réelles reçues par le Portail des Assurés. Les éléments permettant d’identifier les personnes ont été supprimés ou modifiés.

Cas 1 — Piéton renversé à l’étranger et refus de la garantie accidents de la vie

Une personne est renversée par une moto pendant un séjour à l’étranger. Le conducteur n’est pas identifié. La victime possède depuis de nombreuses années une Garantie Accidents de la Vie (GAV). Après une longue attente, le médecin expert retient un taux d’atteinte permanente de 3 %. L’assureur refuse alors toute indemnisation.

Réponse du Portail des Assurés : un taux de 3 % ne permet pas, à lui seul, de savoir si le refus est justifié. Il faut d’abord vérifier le seuil d’intervention prévu par le contrat GAV. Certains contrats n’indemnisent qu’à partir d’un taux minimum. Il faut ensuite vérifier si le taux médical de 3 % correspond réellement aux séquelles de la victime et si une contestation de l’expertise est possible.

Enfin, puisque l’accident implique un véhicule motorisé non identifié à l’étranger, il faut également vérifier s’il existe une autre voie d’indemnisation que la seule GAV. La victime doit demander les conditions générales et particulières de son contrat, le rapport complet d’expertise et le motif écrit précis du refus.

Conseil du Portail : ne contestez pas seulement le refus. Identifiez d’abord la clause utilisée par l’assureur, puis vérifiez le taux médical et les autres recours possibles.

Cas 2 — Décès après une noyade en Espagne : le procès-verbal reste introuvable

Une famille nous contacte après une noyade survenue pendant des vacances en Espagne. La victime est hospitalisée sur place, puis rapatriée en France alors qu’elle est dans le coma. Elle décède quelques jours plus tard dans un hôpital français.

Un organisme de prévoyance demande à la famille le procès-verbal établi par la police espagnole. Malgré plusieurs démarches, la famille n’arrive pas à obtenir ce document.

Réponse du Portail des Assurés : il faut identifier précisément l’autorité espagnole intervenue le jour de l’accident et, si possible, retrouver un numéro de procédure. La famille doit réunir la date et le lieu précis de l’accident, les documents de l’hôpital espagnol, les pièces relatives au rapatriement et le dossier médical français.

Il faut également demander par écrit à l’organisme de prévoyance pourquoi le procès-verbal est indispensable et si les autres documents disponibles permettent de poursuivre provisoirement l’instruction du dossier.

Conseil du Portail : ne laissez pas tout le dossier bloqué à cause d’un document étranger difficile à obtenir. Transmettez parallèlement toutes les autres preuves et demandez à l’organisme de maintenir le dossier ouvert.

Cas 3 — Faits survenus à l’étranger et dossier devant la CIVI

Une victime a déjà déposé un dossier devant une Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) pour des faits survenus à l’étranger. Après une première audience, il lui est conseillé de se faire assister par un avocat et son affaire est reportée à une date ultérieure.

Réponse du Portail des Assurés : il est préférable de ne pas attendre la prochaine audience pour faire examiner le dossier. Une demande concernant des faits commis à l’étranger peut nécessiter de vérifier les conditions permettant une indemnisation en France, les circonstances des faits, les justificatifs médicaux et l’évaluation des préjudices.

L’avocat devra disposer de l’intégralité du dossier déjà déposé, des pièces transmises, des éventuelles observations du Fonds de garantie et des documents relatifs à la première audience.

Conseil du Portail : recherchez un avocat pratiquant réellement le droit du dommage corporel et l’indemnisation des victimes devant la CIVI. L’objectif n’est pas simplement de redéposer les mêmes documents, mais de comprendre ce qui doit être complété ou mieux présenté.

FAQ

Je suis français : serai-je indemnisé selon la loi française ?

Pas forcément. La loi applicable dépend des circonstances de l’accident et du pays concerné.

Je peux rentrer en France avant la fin du dossier ?

Oui. Mais avant de partir, récupérez les preuves de l’accident, les coordonnées des parties et vos documents médicaux.

Dois-je déclarer l’accident à mon assureur français ?

Oui. Faites-le rapidement afin qu’il puisse vérifier vos garanties et vous indiquer les démarches prévues par votre contrat.

Puis-je être examiné par un médecin en France ?

Oui dans de nombreux dossiers, selon la procédure applicable. Conservez tous les documents médicaux établis à l’étranger.

À retenir

• Gardez toutes les preuves de l’accident.
• Identifiez le véhicule responsable et son assureur.
• Faites constater vos blessures rapidement.
• Prévenez vos assurances en France.
• Ne signez pas une offre définitive sans comprendre ce qu’elle indemnise.

Sources utiles

• Service-Public.fr — Fonds de garantie des victimes
• Service-Public.fr — Assurance automobile
• Service-Public.fr — Preuve de l’assurance automobile

Cette page présente des informations générales. La loi applicable et les recours possibles doivent être vérifiés selon le pays et les circonstances exactes de l’accident.