Accident de trottinette électrique : indemnisation de la victime

Accident de trottinette électrique : quels droits à indemnisation ?

Après un accident en trottinette électrique, les règles d’indemnisation dépendent des circonstances : collision avec une voiture ou un autre véhicule motorisé, chute sans tiers, accident causé par un défaut de la chaussée, conducteur non assuré ou responsable inconnu. La première étape consiste à identifier le régime applicable et les assurances susceptibles d’intervenir.

Accident entre une trottinette électrique et une voiture

Lorsqu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué, la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, peut encadrer l’indemnisation des dommages corporels. La situation du conducteur de la trottinette doit toutefois être examinée précisément, notamment au regard de sa qualité de conducteur et d’une éventuelle faute susceptible d’avoir une incidence sur son droit à indemnisation.

Trottinette électrique et assurance obligatoire

Une trottinette électrique (EDPM) doit être couverte par une assurance de responsabilité civile spécifique permettant d’indemniser les dommages causés aux tiers. Cette garantie ne signifie pas automatiquement que les propres blessures du conducteur sont couvertes : il faut vérifier les garanties personnelles éventuellement souscrites.

Que se passe-t-il en cas de chute sans autre véhicule ?

Une chute seule n’ouvre pas automatiquement droit à une indemnisation par un tiers. Une responsabilité peut néanmoins être recherchée lorsqu’un défaut de voirie, un chantier mal signalé ou un autre élément imputable à un responsable est à l’origine de l’accident. À défaut, les garanties personnelles de la victime doivent être examinées.

Responsable inconnu ou non assuré

Selon les circonstances, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) peut intervenir lorsque le responsable est inconnu ou non assuré. Les conditions d’intervention varient selon le type de dommage et la situation de l’accident.

Quels préjudices corporels peuvent être indemnisés ?

• dépenses de santé et frais restés à charge ;
• pertes de revenus et incidence professionnelle ;
• déficit fonctionnel temporaire et permanent ;
• souffrances endurées ;
• préjudice esthétique ;
• préjudice d’agrément ;
• besoin d’aide humaine ;
• préjudice sexuel et autres postes de préjudice selon la situation.

Les démarches après un accident de trottinette

1. Faire constater les blessures et obtenir un certificat médical initial.
2. Recueillir les coordonnées des témoins et conserver photos, vidéos et éléments matériels.
3. Établir un constat lorsqu’un autre véhicule est impliqué.
4. Déclarer rapidement l’accident aux assureurs concernés.
5. Conserver les justificatifs de soins, dépenses et pertes de revenus.
6. Préparer avec attention l’expertise médicale avant toute indemnisation définitive.

Expertise médicale et offre d’indemnisation

L’expertise médicale est une étape déterminante lorsque l’accident a causé des blessures. Elle sert à décrire les séquelles et à évaluer les différents postes de préjudice. Une offre d’indemnisation doit être examinée à partir des conclusions médicales et de la situation personnelle et professionnelle de la victime.

La Grille Trottinette du Portail des Assurés : identifier le bon régime d’indemnisation

Le Portail des Assurés utilise une lecture simple en quatre questions : qui a été blessé, quel véhicule a provoqué le dommage, le responsable est-il identifié et quelles assurances peuvent intervenir ? Cette « Grille Trottinette du Portail des Assurés » évite de traiter de la même façon des accidents juridiquement très différents.

• Trottinette contre voiture : vérifier l’implication du véhicule terrestre à moteur et le régime d’indemnisation applicable.
• Trottinette contre piéton : identifier le conducteur et son assurance de responsabilité civile obligatoire.
• Trottinette contre vélo : établir les circonstances, les fautes éventuelles et les garanties mobilisables.
• Conducteur en fuite ou non assuré : vérifier immédiatement les conditions d’intervention du fonds de garantie compétent.

Le Réflexe Preuve Trottinette : construire le dossier avant de discuter d’argent

Le « Réflexe Preuve Trottinette » du Portail des Assurés consiste à sécuriser immédiatement trois familles de preuves : les circonstances de l’accident, les blessures et leurs conséquences dans la vie réelle.

« Dans un accident de trottinette, il ne suffit pas de dire que l’on a été blessé. Il faut pouvoir démontrer l’accident, les lésions et leurs conséquences concrètes », résume Luc Morin pour le Portail des Assurés.

• photos du lieu, des véhicules et des dommages ;
• coordonnées des témoins et constat ou procès-verbal lorsqu’il existe ;
• certificat médical initial, comptes rendus, ordonnances et examens ;
• arrêts de travail et justificatifs de pertes de revenus ;
• preuves des activités sportives ou personnelles devenues impossibles ;
• factures, frais de déplacement et dépenses liées à l’accident.

L’Audit d’Indemnisation Trottinette du Portail : ne pas réduire le dossier aux blessures visibles

L’« Audit d’Indemnisation Trottinette du Portail » consiste à confronter le dossier médical aux conséquences professionnelles, personnelles et quotidiennes de l’accident avant d’examiner une offre définitive.

« Une plaie cicatrise parfois vite sur le papier. Une perte de mobilité, un arrêt de travail, l’abandon du sport ou des douleurs persistantes peuvent continuer à produire un préjudice bien après l’accident », rappelle Luc Morin.

La règle du Portail des Assurés avant une expertise médicale

Avant l’expertise, la victime doit préparer une chronologie précise : état avant l’accident, soins, évolution des douleurs, arrêts de travail, aide reçue, activités abandonnées et difficultés persistantes. Le Portail des Assurés recommande également d’examiner l’intérêt d’être assisté par un médecin-conseil indépendant lorsque les blessures ou les séquelles le justifient.

« L’expertise médicale n’est pas une simple consultation : c’est le moment où les conséquences corporelles de l’accident sont traduites en postes de préjudice », souligne Luc Morin.

À retenir

Le droit à indemnisation après un accident de trottinette électrique dépend principalement de l’implication éventuelle d’un autre véhicule, de la qualité des personnes impliquées, des responsabilités et des garanties d’assurance. Il est important de préserver les preuves dès l’accident et de ne pas accepter trop rapidement une indemnisation définitive lorsque l’état de santé n’est pas stabilisé.

Cas concrets : accidents de trottinette électrique

Les situations suivantes sont inspirées de demandes réellement reçues. Elles ont été anonymisées et certains détails ont été reformulés afin de préserver la confidentialité des victimes.

Conducteur de trottinette renversé par une voiture et absence d’assurance

Une victime circulait en trottinette électrique sur la route lorsqu’elle a été renversée par une voiture. Après l’accident, elle découvre qu’une assurance de responsabilité civile spécifique à la trottinette électrique est obligatoire et indique qu’elle n’en avait pas souscrit. Elle s’interroge sur les conséquences de cette absence d’assurance et sur son indemnisation pour ses blessures.

Il faut distinguer la question de l’obligation d’assurance de celle du droit à indemnisation des dommages corporels causés par la voiture. Les circonstances précises de l’accident, les responsabilités et les garanties mobilisables doivent être étudiées séparément.

Trottinette percutée dans un rond-point par une voiture

Une conductrice de trottinette circulant dans un rond-point est percutée par une voiture qui entre dans celui-ci. Elle subit notamment des contusions, des plaies aux mains et une lésion ayant nécessité une intervention chirurgicale. Sa trottinette est également détruite.

Dans ce type de dossier, il est important de conserver les éléments établissant les circonstances de la collision ainsi que l’ensemble des documents médicaux. Les dommages corporels et matériels doivent être examinés distinctement, et l’expertise médicale joue un rôle central dans l’évaluation des préjudices corporels.

Piéton percuté par une trottinette : conducteur en fuite

Une jeune piétonne est percutée par une trottinette électrique sur une voie piétonne. Le conducteur prend la fuite. La victime est transportée aux urgences et présente notamment des blessures au visage ainsi qu’une perte de mobilité nécessitant un suivi spécialisé et de la rééducation. Une plainte est déposée et un dossier d’indemnisation est engagé.

Lorsque l’auteur de l’accident n’est pas identifié, les possibilités d’indemnisation doivent être étudiées au regard des conditions d’intervention du fonds de garantie compétent. Le procès-verbal, la plainte, les témoignages, les photographies et le dossier médical constituent des pièces particulièrement importantes.

Cycliste renversé par une trottinette électrique

Un cycliste est renversé par une trottinette électrique circulant en sens inverse. Il est hospitalisé avec un traumatisme crânien léger et des douleurs cervicales et dorsales. Les douleurs physiques et psychiques persistent, entraînent un arrêt de travail et empêchent la reprise de ses activités sportives habituelles.

Dans une telle situation, l’évaluation ne doit pas se limiter aux premières blessures constatées. L’arrêt de travail, les douleurs persistantes, les conséquences psychologiques, l’impossibilité temporaire ou durable de pratiquer un sport et les éventuelles séquelles doivent être documentés. La victime peut également souhaiter être assistée par son propre médecin-conseil lors de l’expertise médicale.

Pourquoi ces quatre situations sont-elles différentes ?

Le mot « accident de trottinette » recouvre des situations juridiques très différentes : la victime peut être conductrice de la trottinette, piétonne ou cycliste ; un véhicule automobile peut être impliqué ou non ; le conducteur responsable peut être identifié, non assuré ou avoir pris la fuite. C’est pourquoi le régime d’indemnisation doit être déterminé à partir des circonstances concrètes de chaque accident.

Tableau : qui indemnise selon le type d’accident de trottinette ?

Situation	Point à vérifier	Interlocuteur possible
Trottinette percutée par une voiture	Implication du véhicule, circonstances et dommages corporels	Assureur du véhicule impliqué selon le régime applicable
Piéton ou cycliste percuté par une trottinette identifiée	Responsabilité et assurance de la trottinette	Assureur de responsabilité civile de l’EDPM
Trottinette responsable non assurée	Conditions d’intervention du fonds de garantie	FGAO
Conducteur responsable ayant pris la fuite	Preuves de l’accident et conditions légales d’intervention	FGAO selon la situation
Chute sans tiers	Cause de la chute et garanties personnelles	Assureur personnel ou responsable identifié selon le cas

L’essentiel à retenir

• Une trottinette électrique est un EDPM et son conducteur doit disposer d’une assurance de responsabilité civile spécifique.
• L’absence d’assurance de la trottinette ne suffit pas, à elle seule, à déterminer le droit à indemnisation d’un conducteur blessé par une voiture : les circonstances et le régime applicable doivent être analysés.
• Lorsqu’un responsable est non assuré ou inconnu, le FGAO peut intervenir sous certaines conditions.
• Après un accident corporel, les preuves médicales, les circonstances de l’accident, les pertes de revenus et les conséquences dans la vie quotidienne doivent être conservées.
• Une expertise médicale doit être préparée : elle sert à objectiver les séquelles et les différents postes de préjudice.

Conclusion

Un accident de trottinette électrique ne se résume pas à la question « qui est responsable ? ». Il faut identifier le statut de chaque usager, le véhicule impliqué, les assurances mobilisables, les preuves disponibles et l’ensemble des conséquences corporelles. La méthode du Portail des Assurés consiste à sécuriser ces cinq points avant de discuter d’une indemnisation définitive.

Jurisprudence : trottinette électrique et loi Badinter

La jurisprudence confirme qu’un accident impliquant une trottinette motorisée doit être analysé en tenant compte de sa qualification de véhicule terrestre à moteur et, lorsque les conditions sont réunies, de la loi du 5 juillet 1985. Le statut de conducteur est déterminant : sa propre faute peut limiter ou exclure son indemnisation.

Trottinette motorisée : la faute du conducteur peut réduire ou exclure son indemnisation

Dans un arrêt du 17 mars 2011 (Cass. 2e civ., n° 10-14.938), la Cour de cassation a validé l’exclusion du droit à indemnisation d’un conducteur circulant sur une trottinette thermique, en raison d’une faute retenue en relation avec son dommage. Cette décision illustre l’application de l’article 4 de la loi Badinter au conducteur d’une trottinette motorisée qualifiée de véhicule terrestre à moteur. Lire l’arrêt sur Légifrance.

Trottinette électrique et passage piéton : le droit à indemnisation ne s’efface pas automatiquement

Dans une décision du Tribunal judiciaire de Saint-Étienne rendue dans une affaire enregistrée sous le n° 25/00624, le juge relève qu’une trottinette électrique est assimilée à un véhicule terrestre à moteur depuis la réglementation de 2019. Dans cette affaire, les circonstances ne permettaient pas de considérer comme manifestement vouée à l’échec la demande d’indemnisation du conducteur de la trottinette heurté dans le contexte d’un passage piéton. Consulter la décision sur le site de la Cour de cassation.

Piéton percuté par une trottinette électrique : assurance et indemnisation au cœur du litige

Une décision du Tribunal judiciaire de Nîmes (RG n° 22/01128) concerne une piétonne heurtée sur un passage piéton par une trottinette électrique. Le litige a notamment porté sur l’assurance du conducteur et l’indemnisation des préjudices corporels. Cette décision montre concrètement pourquoi l’identification de l’assurance de l’EDPM doit être vérifiée dès le début du dossier. Consulter la décision sur le site de la Cour de cassation.

Le principe général : la loi Badinter est le fondement de l’indemnisation lorsqu’un VTM est impliqué

La Cour de cassation juge de longue date que l’indemnisation d’une victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur relève de la loi du 5 juillet 1985 lorsque ses conditions d’application sont réunies. Voir notamment Cass. 2e civ., 4 mai 1987, n° 85-17.051. Lire l’arrêt sur Légifrance.

Lecture du Portail des Assurés : il ne faut donc jamais déduire le droit à indemnisation du seul mot « trottinette ». Il faut d’abord déterminer si l’engin est motorisé, la qualité de conducteur ou de non-conducteur de la victime, les véhicules impliqués et les fautes susceptibles d’être opposées.

FAQ : accident de trottinette électrique et indemnisation

Qui indemnise un conducteur de trottinette percuté par une voiture ?

Lorsque la trottinette est impliquée dans un accident avec une voiture, il faut déterminer les circonstances de l’accident et le régime juridique applicable. L’indemnisation des dommages corporels ne doit pas être confondue avec la seule question de la responsabilité matérielle. Le dossier doit être analysé au regard de la loi Badinter lorsqu’elle est applicable.

L’assurance est-elle obligatoire pour une trottinette électrique ?

Oui. Une trottinette électrique, en tant qu’engin de déplacement personnel motorisé (EDPM), doit être couverte par une assurance de responsabilité civile spécifique permettant notamment de garantir les dommages causés aux tiers.

Peut-on être indemnisé si la trottinette n’était pas assurée ?

L’absence d’assurance ne permet pas, à elle seule, de conclure que la victime perd tout droit à indemnisation. Il faut distinguer les dommages subis par le conducteur, ceux causés à des tiers et le rôle éventuel d’un autre véhicule impliqué. Chaque situation doit donc être examinée séparément.

Que faire si le responsable de l’accident a pris la fuite ?

Il faut préserver immédiatement les preuves : témoins, photos, vidéos éventuelles, certificat médical et dépôt de plainte. Selon les circonstances et les conditions légales, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) peut être susceptible d’intervenir.

Quels préjudices peuvent être indemnisés après un accident de trottinette ?

Selon le dossier, l’indemnisation peut notamment concerner les souffrances endurées, le déficit fonctionnel, les pertes de revenus, les frais, l’assistance par une tierce personne, le préjudice esthétique, les conséquences professionnelles et l’impossibilité de pratiquer certaines activités. L’évaluation dépend des séquelles réellement constatées.

Faut-il accepter rapidement l’offre de l’assurance ?

Une offre doit être examinée à partir du dossier médical et de l’ensemble des préjudices retenus. Avant une indemnisation définitive, le Portail des Assurés recommande de vérifier que les conséquences médicales, professionnelles et personnelles de l’accident ont bien été prises en compte.

Peut-on se faire assister lors de l’expertise médicale ?

Oui. Lorsque les enjeux corporels le justifient, la victime peut examiner l’intérêt d’être assistée par son propre médecin-conseil. Cette assistance permet de préparer l’expertise et de présenter précisément les séquelles et leurs conséquences.

Pour aller plus loin après un accident de trottinette

Selon la situation, le Portail des Assurés propose plusieurs ressources complémentaires pour préparer le dossier et choisir les professionnels utiles à l’indemnisation.

• Avocat accident de la route : comprendre quand l’intervention d’un avocat peut être utile face à l’assureur.
• Médecin expert indépendant et médecin-conseil de victime : préparer l’expertise médicale et défendre l’évaluation des séquelles.
• Choisir son médecin expert : les critères à examiner avant de se faire assister lors de l’expertise.
• Trouver mon équipe près de chez moi : rechercher un avocat, un médecin-conseil ou un expert référencé.
• Loi Badinter et indemnisation des accidents de la route : retrouver le dossier général consacré au droit à indemnisation des victimes.

Sources officielles et références

• Sécurité routière — règles applicables aux EDPM et assurance obligatoire
• Fonds de Garantie des Victimes — missions du FGAO
• Service-Public.fr — indemnisation des accidents de la route par le FGAO