Accident de trottinette électrique : indemnisation de la victime

Peut-on être indemnisé si la trottinette n’était pas assurée ?

Question reçue : comment être indemnisé après une collision avec une voiture, des fractures et un fauteuil roulant ?

« Une voiture m’a percuté alors que je traversais sur un passage piéton en trottinette électrique. Ma trottinette n’était pas assurée. Mon assurance personnelle m’indique de me tourner vers l’assurance du conducteur de la voiture, mais celle-ci insiste surtout sur l’absence d’assurance de ma trottinette. J’ai une fracture de la cheville et une fracture du poignet, je suis plâtré, en fauteuil roulant et je ne peux plus travailler. Quels sont mes recours et comment calculer mon indemnisation ? »

L’absence d’assurance fait-elle automatiquement perdre le droit à indemnisation ?

Non : le défaut d’assurance doit être traité sérieusement, mais il ne permet pas à lui seul de déterminer le droit corporel du conducteur blessé lorsqu’une voiture est également impliquée. Il faut analyser les circonstances et toute faute éventuellement opposable au conducteur de la trottinette. Ensuite seulement vient le calcul du dommage.

Les deux fractures ne résument pas le préjudice : le fauteuil roulant peut révéler un besoin temporaire d’aide humaine et des difficultés de déplacement ; l’arrêt de travail impose de documenter les pertes de revenus ; les séquelles de la cheville et du poignet devront être appréciées jusqu’à consolidation.

Accident entre une trottinette électrique et un scooter : quelles questions se posent ?

Question reçue — Un scooter brûle un stop, me percute en trottinette non assurée : puis-je être indemnisé ?

« Je circulais en trottinette électrique lorsqu’un scooter a brûlé un stop et m’a percuté. Le conducteur a reconnu les circonstances sur le constat. Ma trottinette n’était pas assurée. Elle est très endommagée et je souffre d’une fracture de la cheville, d’une grave entorse du genou et de deux fractures de la main droite. Je suis auto-entrepreneur et l’accident entraîne aussi d’importantes pertes professionnelles. Quels sont mes droits ? »

Réponse du Portail des Assurés : il faut séparer trois questions. Premièrement, la trottinette électrique est un véhicule terrestre à moteur et doit être assurée en responsabilité civile. Deuxièmement, ce défaut d’assurance ne suffit pas, à lui seul, à trancher le droit à indemnisation du dommage corporel lorsque le scooter est également impliqué : le conducteur de la trottinette étant lui-même conducteur d’un VTM, toute faute de conduite susceptible de lui être opposée doit être analysée au regard de l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985. Troisièmement, les conséquences du défaut d’assurance doivent être traitées séparément.

Pour un auto-entrepreneur, les pertes professionnelles exigent des preuves adaptées : déclarations de chiffre d’affaires, avis fiscaux, comptabilité, factures, commandes ou missions annulées, charges demeurées exigibles et éléments permettant de comparer l’activité avant et après l’accident. Une baisse de chiffre d’affaires n’est pas automatiquement égale à la perte indemnisable : il faut reconstituer la perte économique réellement imputable à l’accident.

Question reçue — Accident grave trottinette–scooter, déclaration tardive et classement sans suite : le dossier corporel continue-t-il ?

« Conductrice d’une trottinette électrique, j’ai été percutée par un scooter. J’ai été hospitalisée trois semaines puis admise en centre de soins pendant trois autres semaines. Aucune déclaration n’a été faite immédiatement. La police m’a ensuite entendue et un procès-verbal a été établi, mais le procureur a classé l’affaire sans suite. L’assureur du scooter m’a envoyé un questionnaire et réclame des documents. Mes blessures sont importantes et je ne suis pas consolidée. Le classement sans suite bloque-t-il mon indemnisation et comment préparer l’expertise ? »

Réponse du Portail des Assurés : un classement sans suite de la procédure pénale ne signifie pas, par lui-même, que le droit à indemnisation civile disparaît. Le dossier doit être examiné selon les circonstances de l’accident, l’implication des véhicules et les fautes éventuellement opposables à la conductrice de la trottinette. La déclaration tardive impose surtout de préserver et rassembler les preuves disponibles : procès-verbal, témoignages, certificat médical initial, dossier hospitalier, soins de suite et échanges avec les assureurs.

Tant que l’état n’est pas consolidé, une indemnisation définitive des séquelles est prématurée. En revanche, le dossier médical, les frais, l’aide humaine et les pertes de revenus peuvent justifier l’examen de provisions. Compte tenu d’une hospitalisation longue et de blessures graves, l’expertise doit être préparée avec une chronologie précise ; la victime peut également examiner l’intérêt d’être assistée par son propre médecin-conseil.

Pourquoi ne faut-il pas traiter « trottinette » et « scooter » comme deux catégories opposées ?

Une trottinette électrique et un scooter sont tous deux susceptibles d’être des véhicules terrestres à moteur. Lorsqu’ils entrent en collision, la question centrale n’est donc pas de présenter automatiquement le conducteur de la trottinette comme un usager non conducteur protégé. Il faut établir l’implication des véhicules, le statut exact des personnes blessées et les fautes de conduite éventuellement opposables à chaque conducteur avant de chiffrer le dommage.

Que se passe-t-il après un accident de trottinette sans tiers ?

Une chute seule ne signifie pas automatiquement qu’aucune indemnisation n’est possible. Il faut d’abord rechercher la cause exacte de la chute puis distinguer un tiers responsable identifiable de l’accident réellement sans tiers.

Question historique : « Et si je chute seul, par exemple sur un nid-de-poule ou lors d’une glissade ? »

Cette formulation figurait dans l’ancienne FAQ. Si un tiers responsable peut être identifié — par exemple selon les circonstances un défaut de voirie ou un chantier insuffisamment signalé — un recours doit être étudié contre la personne ou l’organisme juridiquement responsable et son assureur. Si aucun tiers responsable n’est identifiable, les propres blessures du conducteur ne sont pas automatiquement prises en charge par la seule responsabilité civile obligatoire de la trottinette : il faut examiner les garanties personnelles réellement souscrites.

Quel tableau utiliser pour savoir qui peut indemniser une chute seule en trottinette ?

Luc Morin : « Dans une chute sans collision, la première question n’est pas combien vaut la blessure, mais qui ou quelle garantie peut juridiquement prendre en charge les propres dommages du conducteur. »